Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 049 MAJ TABLEAU DES EFFECTIFS tampon
Déliberation - 2024 045 tampon
Déliberation - 2024 006 MODIFICATION TABLEAU EFFECTIFS tampon
Déliberation - 2024 001 DECISION MODIFICATIVE N°5 tampon
Déliberation - 2024 002 EXECUTION DES DEPENSES INV AVANT BUDGET
Déliberation - DEL 2024 087 Décision modificative n°2 Budget
Déliberation - DEL 2024 021 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT tampon
Déliberation - 2024 027 AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2023
Déliberation - 2024 025 COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2
Déliberation - 2024 055C Décision Mondificative n°1 tampon
Déliberation - 2024 049 tampon
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 049 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 MAI2024
fan deux mille vingt-quatre et le seize mai à 18 h,
Le Conseil Municipalde cette commune s'est réuniau nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Alain BIOLA, Maire.
Mmes CATTIN, CAUSSIDERY CERVERA, MARTIN, PUECH, SCHERRER,
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, GOHIER, SANCHEZ
M ARGENTIERI , MMC VERNIERES
Mme RATIE, VINDRINET M CORON
Mme RATIE à BIOLA/ Mme VINDRINET à CAUSIDERY
obiet: MlsE EN PTACE DE HNDEMNITE FORFAITAIRE COMPTEMENTAIRE
POUR.EIECTI,ONS (lFCEl ET INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPIEMENIAIRES (lHTSl POUR TRAVAUX EIECTORAI',X
Secrétaiie de séance : Vincent CANATS
B:!=
filfllllli
N" 2024-049
Date convocation : 1010524
Présents
Absents non excusés
Absents Excusés
Procurations
Élus en exercice
Présents : l-1
Absents : 3
Procurations : 2
Votants:13
t6
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles 1.712-1, L.714-4 à L.714-13 ; Vu le décret n. g1-B7S du 6 septembre 1g91 modifié pris pour I'application du 1er alinéa de I'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n. 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à I'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l,arrêté ministériel du 27 fêvrier 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5, paragraphe 1,
Les travaux supplémentaires effectués à l'occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la
forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ou si les agents ne peuvent y prétendre, sous
la forme d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
| - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
- Le coefficient 4 (au plus égal à 8) sera appliqué au montant moyen annuel fixé pour I'IFTS de 2ème
catégorie
- Le montant ainsi déterminé servira de base à I'estimation du crédit global,
- L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en
fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections,
- Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que
celles des fonctionnaires pourront en bénéficier.
Un seul agent ouvrant droit à I'lFCE, le montant individuel pourra être portê au maximum autorisé.
ll - lndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour travaux électoraux
Les fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie C peuvent percevoir des IHTS pour les travaux électoraux qu'ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service. - Les agents contractuels de droit public de môme niveau exerçant des fonctions de même nature que
celles des fonctionnaires pourront en bénéficier. Après en avoir délibéré le conseil Municipal, par 13 voix
DECIDE
Pour les bénéficiaires :
L'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), en faveur des personnels de catégorie A ayant accompli des travaux supplémentaires à I'occasion d'une consu ltation électorale.
Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public de catégorie A accomplissant ces mêmes travaux.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et année susdits.
Le Maire :
- Certifie sous sà rêsponsabilité le caEctère exécutoire de cet acte,
- lnforme qu'en vertu du décret N' 83. 1O2S du 291I1,/a3 concemant lês relations entre
I'administEtion et les usagers (art g) ( J.O, du O3/t2/lgï3) modifiant le Décret 65.25
du 11 janvier 1965 relatif aux délàis de recours contentieux en matière administEtive
{Art1-A16).
- La présente délibération peut fai.e l,objet d'un recours pour excès de pouvoir
le lribunal Administ6tif par le site lnterhet wwwtêlerecours.fr, dans un
DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Transmis au représentant de l'Etât, le 21 mai 2024.
Pour extrait
Le ire de
CANATS