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Arrêté - 24 035 AMT du 05 02 2024 reglementant le stationnement valant permission de voirie n°23 Grand Rue EURL GALLET Nicolas.doc
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 24 035 AMT du 05 02 2024 reglementant le stationnement valant permission de voirie n°23 Grand Rue EURL GALLET Nicolas.doc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT VALANT PERMISSION DE VOIRIE.
N°24-035
Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE,
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses Articles L 2213-1 et L 2213-2 du Livre 2 et Titre I ;
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992 ;
- Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, R412-1, R.325-2 et R325-12 relatif à la mise en fourrière ;
- Vu la demande présentée de l’'EURL GALLET Nicolas n°65 rue des Commandos d’Afrique à OFFEMONT 90300, tendant à obtenir l’autorisation d’occuper 5 places de stationnement (zone bleue) entre le n°19 et le n°25 Grand — Rue à DELLE 90100, le Lundi 12 Février 2024 de 07h00 à 16h00, afin de permettre le stationnement d’une nacelle, remorque, et fourgon, pour effectuer des travaux sur toiture au n°23 Grand — Rue.
CONSIDERANT
La nécessité de réglementer le stationnement des usagers du n°19 au n°25 Grand - Rue à DELLE 90100.
ARRETE
ARTICLE 1: l’EURL GALLET Nicolas n°65 rue des Commandos d’Afrique à OFFEMONT 90300, est autorisé à occuper 5 places de stationnement (zone bleue) entre le n°19 et le n°25 Grand — Rue à DELLE 90100, le Lundi 12 Février 2024 de 07h00 à 16h00, afin de permettre le stationnement d’une nacelle, remorque, et fourgon, pour effectuer des travaux sur toiture au n°23 Grand — Rue.
ARTICLE 2: Le stationnement de tout véhicule sur les emplacements cités dans l’article 1 sera interdit sauf pour le permissionnaire du présent arrêté.
ARTICLE 3: Des panneaux de stationnement interdit, nécessaires aux dispositions du présent arrêté seront mis en place par les services de la ville de DELLE.
ARTICLE 4: Le permissionnaire sera responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du domaine public par lui de ces lieux.
ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Tout véhicule constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un enlèvement par une fourrière automobile agréée. Les frais qui en découleront seront à la charge du propriétaire du véhicule.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, les
Agents de la Police Intercommunale, le Garde Champêtre, l’Agent de Surveillance de la Voie Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie ;
- Monsieur le Président de la CCST — Police Intercommunale ;
- __ L’EURL GALLET Nicolas.
À Delle, le 05 Février 2024.
Sandrine JANIAUD LARCHER
Maire de DELLE
Mise en ligne sur le site internet de la commune le 95. /02. /2044
Par Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE.