Conseil Municipal - 6 15ann8

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Conseil Municipal - 6 15ann8 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 15ann8)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

Convention pluriannuelle 2024, 2025, 2026

Contribution au fonctionnement

Entre les soussignés :

La Ville de ROUEN, représentée par Madame Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au Maire, Chargée de la Culture, du Matrimoine, du Patrimoine et du Tourisme, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2024, et en vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 05 mai 2023,

Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,

D’une part,

Et

«Groupe Chiendent» association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro de SIRET 824 394 589 000 25, dont les statuts ont été déposés en préfecture le 15 octobre 2016, dont le siège social est situé 8 place de la Pucelle d’Orléans - 76000 Rouen, représentée par son Président Quentin PROVENT, habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration,

Ci-après dénommée par les termes « l’Association »,

D’autre part,

Préambule

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l’attractivité du territoire municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyen·ne·s et son soutien permet de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d’aides sociales, de services collectifs, de pratiques sportives et culturelles.

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville souhaite valoriser la création artistique et les différentes actions favorisant la pratique et l'accès à la culture. A ce titre, le dispositif de soutien financier aux projets et acteur·rice·s culturel·le·s prévoit la possibilité d'un soutien financier de la Ville par le biais d'une contribution au fonctionnement. Cette contribution s'adresse aux associations culturelles dont l'objet est la création, la diffusion, l'accès aux pratiques artistiques et le développement des échanges culturels.

En signant ces conventions, les associations s’engagent à déployer des actions en adéquation avec les grandes thématiques portées par la politique culturelle de la Ville de Rouen. Ces thématiques concernent principalement :

-1/ les droits culturels, tels que définis dans la déclaration de Fribourg et dans la convention de Faro: les associations s’engagent ainsi à les promouvoir, les défendre et à les mettre en œuvre. Une attention particulière devra être portée à la diversité culturelle (valorisation des récits, pratiques et esthétiques d’origines diverses).

-2/ l’égalité entre les femmes et les hommes. La Ville soutient et met en œuvre un ensemble de démarches permettant l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris la culture, démarches regroupées dans un plan égalité femmes-hommes voté lors du conseil municipal du 26 septembre 2022 pour les années 2022 à 2026 ; elle invite ainsi les associations à s’inspirer de ce plan pour engager leurs propres actions en faveur de l’égalité réelle.

-3/ la transition écologique. La Ville de Rouen est également engagée dans un vaste plan de transition, voté lors du conseil municipal de juin 2021 pour les années 2021 à 2026. Le secteur culturel, comme tous les autres domaines, doit prendre sa part dans la lutte pour le respect du vivant. Dans ce cadre, les associations sont encouragées à mettre en place leur propre plan de transition, avec l’accompagnement possible des services municipaux.2

Afin de simplifier les démarches administratives des associations partenaires de la Ville depuis de nombreuses années, la Ville a fait le choix de proposer une convention pluriannuelle de fonctionnement à certaines associations (partenaires, financées par un même montant chaque année, ne présentant pas de difficultés financières ou autres difficulté de gouvernance etc). Les structures devront remplir une demande de fonctionnement pluriannuelle.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association au titre du fonctionnement.

Elle dispense l’Association d’avoir à remplir une demande de subvention de fonctionnement pour les années N+1 et N+2.

Article 2 : Secteur concerné

La présente convention vise des objectifs dans le secteur du Spectacle Vivant.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2026, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 10. Elle ne pourra être renouvelée tacitement.

Article 4 : Objectifs

4-1 Les objectifs poursuivis par la Ville sont les suivants :

- favoriser une offre culturelle variée sur le territoire, veiller à son dynamisme et son renouvellement en lien avec les projets structurants de la Ville et de ses établissements,

- permettre l'accessibilité de cette offre au plus grand nombre, notamment grâce à la rencontre du public, à la pratique artistique et au développement des actions de médiation et de transmission des savoirs,

- encourager la structuration des équipes et la professionnalisation des acteur·rice·s culturel·le·s autour de projets innovants.

4-2 Les objectifs poursuivis par l’Association sont les suivants : - créer des spectacles et assurer leur diffusion dans une volonté de développement culturel du territoire, de renouvellement des publics et de rayonnement,

- mettre en place des actions culturelles en lien avec les spectacles et le projet artistique dans le cadre d'une réflexion sur la présence d'une compagnie dans une ville : accès des spectacles aux publics, actions ciblées, mises en place de temps d'échanges, de rencontres, de pratiques,

- assurer une permanence du projet artistique sur le territoire en assurant un minimum de 1 création en trois ans, et de 30 dates de diffusion des spectacles existants ou à venir, ainsi qu'une présence significative au sein des réseaux professionnels de diffusion et de formation, et pertinente sur le territoire de la Ville dans le cadre de son développement et de ses événements culturels majeurs,

- poursuivre la structuration de la compagnie, notamment administrative, en créant et/ou pérennisant les postes nécessaires à la mise en œuvre de son projet.

Article 5 : Moyens mis à disposition

5-1 : Moyens financiers

La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de 10 000 (dix mille) euros pour l’année 2024.

Le même montant sera alloué pour les années 2025 et 2026, mais après vote du budget primitif et selon le principe de l’annualité budgétaire.

A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en conseil municipal et notifiés par lettre simple.

5-2: Moyens matériels et logistiques

Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs à : − la mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail,

− le prêt de matériel ou un soutien logistique,3

− la communication.

Ces mises à disposition pourront être consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation annuelle.

Article 6 : Engagements de la Ville

Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :

− respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 5, − recevoir au minimum une fois par an les représentant·e·s de l'Association, − valoriser le projet de l'Association sur le territoire.

Article 7 : Engagements de l'Association

7-1 : Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un·e commissaire aux comptes et un·e suppléant·e, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’Association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers, doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7-2 : Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis- à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

7-3 : Gestion

L'Association veille, pour les années de conventionnement, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le développement de son activité.

7-4 : Obligation d'information et de communication

L’Association atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de procédures d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires.

L'Association s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts, notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et le changement d’identité bancaire etc.

L’Association s’engage à faire figurer dans tous ses supports de communication et auprès du public la mention « avec le soutien de la Ville de Rouen », et à apposer le logo de la Ville.

7-5 : Droits humains et culturels

En lien avec les préoccupations municipales, l’Association s’engage à inscrire ses actions dans une démarche de développement durable, mais également de respect des droits culturels. Elle s’efforcera de favoriser la parité au sein de ses activités et de ses diverses instances. Elle devra, en outre, et tant que faire se peut, faciliter l’accueil des publics en situation de handicap.4

Article 8 : Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement, chaque année, de la subvention de la manière suivante :

- après le vote en Conseil Municipal, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée par le Conseil Municipal,

- le solde de 30%, dès réception des documents comptables de l'Association, bilan et compte de résultat détaillés relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1 et validés par assemblée générale.

La subvention est virée au compte de l'Association.

Code banque : 42559

Code guichet : 10000

Numéro de compte : 08014689967

Clé RIB : 33

Raison sociale et domiciliation : CREDIT COOPERATIF

Article 9 : Assurances et responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10 : Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non - respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'Association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention. A ce titre, l'Association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas d’échec, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Rouen.

Fait à ROUEN, le

en 2 exemplaires.

Pour le Maire de ROUEN Pour l'Association, par délégation,

Marie-Andrée MALLEVILLE Quentin PROVENT Adjointe au Maire Président du « Groupe Chiendent » chargée de la Culture, du Matrimoine,

du Patrimoine et du Tourisme