Conseil Municipal - 6 8ann22

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Conseil Municipal - 6 8ann22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 8ann22)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

Convention pluriannuelle 2026, 2027, 2028

Contribution au fonctionnement

OBSERVATOIRE DE ROUEN

Entre les soussignés :

La Ville de ROUEN, représentée par Madame Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au Maire, chargée de la Culture, du Matrimoine, du Patrimoine et du Tourisme, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en

exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2026, et en vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 09 septembre 2024,

Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,

D’une part,

Et

« Observatoire de Rouen » association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro de

SIRET 49528510800017, dont les statuts ont été déposés en préfecture le 04 mars 1990, dont le siège est

situé 3 Impasse Adrien Auzout - 76000 Rouen, représentée par son Président Eric MANDON, habilité à cet

effet par délibération du Conseil d'Administration,

Ci-après dénommée par les termes « l’Association »,

D’autre part,

Préambule

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l’attractivité du territoire

municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyen·ne·s et son soutien permet de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d’aides sociales, de services collectifs, de pratiques sportives et culturelles.

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville souhaite valoriser la création artistique et les différentes actions favorisant la pratique et l'accès à l’art et aux cultures. A ce titre, le dispositif de soutien culturel

prévoit la possibilité d'un soutien financier de la Ville par le biais d'une contribution au fonctionnement. Cette contribution s'adresse aux associations culturelles dont l'objet est la création, la diffusion, l'accès aux pratiques artistiques et culturelles et le développement des échanges culturels.

En signant ces conventions, les associations s’engagent à déployer des actions en adéquation avec les grands enjeux contemporains à partir desquels est fondée la politique culturelle de la Ville de Rouen :

-1/ les droits culturels, tels que définis dans la déclaration de Fribourg et dans la convention de Faro: les associations s’engagent ainsi à les promouvoir, les défendre et à les mettre en œuvre. Une attention particulière devra être portée à la diversité culturelle (valorisation des récits, pratiques et esthétiques d’origines diverses).2

-2/ l’égalité entre les femmes et les hommes. La Ville soutient et met en œuvre un ensemble de démarches permettant l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris culturel, démarches regroupées dans un plan égalité femmes-hommes voté lors du conseil municipal du 26 septembre 2022 pour les années 2022 à 2026 ; elle invite ainsi les associations à s’inspirer de ce plan pour engager leurs propres actions en faveur de l’égalité réelle.

-3/ la transition écologique et sociale. La Ville de Rouen est également engagée dans un vaste plan de

transition, voté lors du conseil municipal du 30 juin 2021 pour les années 2021 à 2026. Le secteur culturel, comme tous les autres domaines, doit prendre sa part dans la lutte pour le respect et la préservation du vivant. Dans ce cadre, les associations sont encouragées à mettre en place leur propre plan de transition, avec l’accompagnement possible des services municipaux.

Afin de simplifier les démarches administratives des associations partenaires de la Ville depuis de

nombreuses années, la Ville a fait le choix de proposer une convention pluriannuelle de fonctionnement à certaines associations. Les structures devront remplir une demande de fonctionnement pluriannuelle.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association au titre du fonctionnement.

Elle dispense l’Association d’avoir à remplir une demande de subvention de fonctionnement pour les années N+1 et N+2.

Article 2 : Secteur concerné

La présente convention vise des objectifs dans le secteur de la culture scientifique (astronomie).

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2028, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 10. Elle ne pourra être renouvelée tacitement.

Article 4 : Objectifs

4-1 Les objectifs poursuivis par la Ville sont les suivants :

- Favoriser une offre culturelle variée sur le territoire, veiller à son dynamisme et son renouvellement en lien avec les projets structurants de la Ville et de ses établissements,

- Permettre l'accessibilité de cette offre au plus grand nombre, notamment grâce à la rencontre du public, à la pratique artistique et au développement des actions de médiation et de transmission des savoirs,

- Encourager la structuration des équipes et la professionnalisation des acteur·rice·s culturel·le·s autour de projets innovants.

4-2 Les objectifs poursuivis par l’Association sont les suivants :

− Assurer tout au long de l'année la pertinence du projet associatif sur le territoire, et notamment le

travail de médiation autour de l’astronomie,

− Organiser au moins trois manifestations culturelles ouvertes aux Rouennai·se·s : conférences, portes

ouvertes, rencontres,

− Développer des supports de communication visant à développer le nombre d’adhérent-e-s et l’accès

au plus grand nombre aux actions organisées,3

− Participer activement aux manifestations publiques et culturelles organisées par la Ville le cas

échéant : forum des associations, événements thématiques.

Article 5 : Moyens mis à disposition

5-1 : Moyens financiers

La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de 1 500 (mille cinq cents) euros

pour l’année 2026.

Le même montant sera alloué pour les années 2027 et 2028, sous réserve du vote du budget primitif et selon le principe de l’annualité budgétaire.

A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en conseil municipal et notifiées par lettre simple.

5-2: Moyens matériels et logistiques

Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs à : − la mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail,

− le prêt de matériel (sous réserve de disponibilité au sein des services de la Ville) ou un soutien

logistique,

− la communication.

Ces mises à disposition pourront être consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation annuelle.

Article 6 : Engagements de la Ville

Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :

− Respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 5,

− Recevoir au minimum une fois par an les représentant·e·s de l'Association,

− Valoriser le projet de l'Association sur le territoire.

Article 7 : Engagements de l'Association

7-1 : Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application. Le cas échéant, elle nomme au moins un·e commissaire aux comptes et un·e suppléant·e, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant

sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et

sociale propre à son activité.

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’Association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.4

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers, doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à

caractère industriel et commercial.

- si l’Association perçoit des subventions supérieures à 153 000 euros, conformément au Code du Commerce art D 612-5 et L 612-4:

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un·e Commissaire aux comptes inscrit·e sur la liste nationale et distinct de·l’expert·e-comptable de l’Association, le rapport du·de la commissaire aux

comptes, et le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

- si l’Association perçoit des subventions supérieures à 75 000 euros ou que le montant des subventions est supérieur ou égal à 50% des produits figurant au compte de résultat :

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un·e Commissaire aux comptes inscrit·e sur la liste nationale et distinct·e de l’expert·e-

comptable de l’Association, le rapport du·de la commissaire aux comptes, et le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les comptes (bilan et compte de résultat) certifiés par le·la président·e, auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

- si l’Association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75 000 euros : Elle transmet les documents comptables signés par le·la président·e de l’Association auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7-2 : Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à

la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis- à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

7-3 : Gestion

L'Association veille, pour les années de conventionnement, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le développement de son activité.

7-4 : Obligation d'information et de communication

L’Association atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de procédures d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires.

L'Association s'engage à communiquer toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts, notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau et le changement d’identité bancaire etc.

L’Association s’engage à faire figurer dans tous ses supports de communication et auprès du public la

mention « avec le soutien de la Ville de Rouen », et à apposer le logo de la Ville.5

7-5 : Droits humains et culturels

En lien avec les préoccupations municipales, l’Association s’engage à inscrire ses actions dans une démarche écologique, et de respect des droits humains et culturels.

Elle s’efforcera de favoriser la parité et la diversité au sein de ses activités et de ses diverses instances. Elle devra, en outre, et tant que faire se peut, faciliter l’accueil de tous les publics – et en particulier ceux en situation de handicap.

Article 8 : Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'Article 7 de la présente convention, il est procédé au versement, chaque année, de la subvention dans son intégralité, après vote en conseil municipal. L’association s’engage, cependant à fournir les documents comptables, bilan et compte de résultat, de l'association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'Article 7.1.2 ainsi

que le compte rendu d’assemblée générale les certifiant. .

Sous réserve des dispositions de l'Article 7 de la présente convention, il est procédé au versement, chaque année, de la subvention dans son intégralité, après vote en conseil municipal. L’association s’engage, cependant à fournir les documents comptables, bilan et compte de résultat, de l'association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'Article 7.1.2 ainsi que le compte rendu d’assemblée générale les certifiant.

La subvention est virée au compte de l'Association.

Code banque : 18306

Code guichet : 00010

Numéro de compte : 36127330900

Clé RIB : 29

Raison sociale et domiciliation : CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE

Article 9 : Assurances et responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10 : Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non - respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette

résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'Association à des fins autres que celles définies

conformément aux articles 4 et 7 de la présente convention. A ce titre, l'Association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.6

Article 11 – Litiges

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’exécution de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de Rouen.

Fait à ROUEN, le

en 2 exemplaires.

Pour le Maire de ROUEN Pour l'Association,

Par délégation,

Christine DE CINTRE Eric MANDON

Conseillère Municipale Président

chargée du Tourisme et du Patrimoine