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Compte-Rendu - Compte rendu++CM+du+24+mai+
Document publié le Samedi 29 juin 2019 par la commune de Roche-de-Rame.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu++CM+du+24+mai+)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/05/2019 à 18h30
Convocation du 10/05/2019
Présents : Michel FRISON, Jean-Robert RICHARD,Gilbert AVERSA, Elisabeth RICHARD, Nathalie MAUREL, Daniel ALLARD, Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY, Steeve PEYRON, Aurélie ROUSSELOT,
Amandine FIOT, Jean François ALBRAND, Agnès ANTOINE.
Pouvoirs : Olivier CHIENNO donne pouvoir à Michel FRISON
Isabelle CARRIER donne pouvoir à Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY
Absent : Paul BASSA
1) Secrétaire de séance : (élu à l’unanimité) : Jean François ALBRAND
2) Compte Rendu du conseil municipal du 29/03/2019 : Vote à l’unanimité
3) Présentation par l’ONF du plan forestier de la forêt communale de la Roche de Rame – 2020-2039
La forêt communale d’une surface totale de gestion de 1965,28 ha, est composée à 45 % de pin sylvestre et de pin à crochets (32 %). le mélèze occupe les stations d’altitude en ubac majoritairement (40 %). Le sapin, moins présent, est cependant en extension.
La production forestière sur sa partie classée en sylviculture s’évalue entre 2 et 4 m3/ha/an. Elle est concernée par deux sites Natura 2000 pour 821 hectares et deux zones naturelles d’intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF).
L’aménagement précédent (2000-2019) avait divisé la forêt en 3 séries :
1) production – protection (858.83 ha)
2) protection (277.10 ha)
3) intérêt écologique général (862.61 ha)
Projet d’aménagement 2020 /2039 :
- un programme de coupes prévoyant une hausse sensible de la récolte volume total de 28 173 m3.
- poursuite de l’effort de régénération dans les plages traitées en coupes progressives - interventions spécifiques sur le mélèze en visant à sa régénération.
- entretien des équipements existants et complément par ouverture de route ou piste - entretien des équipements d’accueil
- suivi régulier de l’équilibre forêt gibier
Bilan prévisionnel :
Avec intégration des dépenses et recettes, le bilan est estimé à 3447 euros/an soit 4 euros/ha en sylviculture/an. 2
4/ compte rendu des commissions :
Ecole : Frédérique PASQUALY BARTHELEMY
Ecole numérique rurale : une subvention de 7 000 euros a été attribuée par l’Education Nationale à ce projet de 15 000 euros. Cette somme, non prévue au budget 2019, sera consacrée à des travaux dans l’école (peinture, insonorisation de classe…)
Michel FRISON rappelle qu’une réunion a eu lieu avec tous les intervenants de l’école (enseignants, TAP, Croq’Jeux…) afin de discuter des problèmes rencontrés à l’école. Une démarche spécifique avec l’ensemble des intervenants sera mise en œuvre pour la future rentrée scolaire (formation des personnels de la cantine, intervention du service jeunesse de la Communauté de communes du Pays des Ecrins…) Les parents d’élèves présents font part de leurs inquiétudes également face aux locaux de l’école non adaptés à l’enseignement actuel.
Michel FRISON : Une étude est en cours. Une première approche a permis de définir les besoins en tenant compte des contraintes locales (situations, expositions aux risques etc…) La deuxième partie de ce travail se fera prochainement en association avec les parents d’élèves, enseignants et l’ensemble des intervenants.
Michel FRISON pense que dans un premier temps, il faut redonner la sérénité perdue à l’école. L’inspecteur primaire se propose de participer à une réunion commune avec l’école, les élus et les parents. Il précise que la commune est une des seules du département à avoir maintenu les TAP à la rentrée prochaine, malgré le coût annuel d’environ 23 000 euros.
Le tissu associatif très important sur la commune contribue à renforcer les liens entre les habitants.
Culture et patrimoine :
Jean François ALBRAND : les travaux de restauration du four et de la forge ont démarré. Deux devis de travaux supplémentaires pour un montant de 2 725 euros TTC sont nécessaires pour mener à bien les travaux.
Une réunion aura lieu très prochainement afin de prendre une décision définitive sur certains points.
Bibliothèque :
Martine Pellegrin a pris la suite de Mme Cravero comme bénévole à la bibliothèque.
Développement économique et commerce :
Jean Robert RICHARD fera très prochainement une note détaillée sur l’avancée du projet de commerce sur la place.
Il a participé avec Michel FRISON et Agnès ANTOINE à une réunion à la Communauté de communes du Pays des Ecrins au sujet de l’analyse des offres des bureaux d’étude pour l’amortissement du centre village. Le bureau Alpicité a été retenu. Agnès ANTOINE est chargée de constituer un groupe de travail afin de travailler sur cette étude.
Urbanisme :
3 dossiers ont été étudiés par la commune et feront l’objet d’une délibération lors de ce conseil. La commission urbanisme a donné un avis favorable à ces 3 dossiers.
5 / Délibérations : 3
N° 2019..40
Objet : Signature d’une convention avec le SDIS 05
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la convention relative à la surveillance de la zone de baignade avec le Service d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS).
La dite convention a pour but la mise à disposition d’un surveillant de baignade pour la saison 2019 tous les jours de la semaine du 29 Juin 2019 au 1er septembre 2019.
La proposition financière s’élève à environ 7 000 €uros.
Cette proposition comprend également le matériel, l’habillement et la visite médicale. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuvent l’exposé de monsieur le Maire
- Autorisent ce dernier à signer avec le SDIS 05 une convention relative à la surveillance du lac de la Roche de Rame durant la saison estivale 2019.
N° 2019..41
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter une décision modificative n° 1 pour l’année 2019 au budget général de la commune. Il propose de passer les écritures suivantes :
Section de Fonctionnement
Comptes Objet Montant
673
6068
Titres &annulés
Autres fournitures
+ 1 575.00
- 1 575.00
Total 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, : - approuvent l’exposé de monsieur le Maire
- adoptent la décision modificative n ° 1 du budget général de la commune pour 2019
N° 2019..42
Objet: Convention de groupement de commande avec la mairie de Freissinières, des Vigneaux, la Roche de Rame, Saint Martin de Queyrières pour la sécurisation des traversées de village.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du projet de sécurisation du centre village.
Afin de mutualiser les coûts, la commune de Freissinières propose de s’associer pour cette consultation dans le cadre d’un groupement de commande (système prévu à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de groupement de commande impose la passation d’une convention portant sur ce partenariat dans laquelle sont définis les besoins et les modalités d’exécution de ce groupement.
La mairie de Freissinières est désignée comme « coordonnateur ». Elle sera chargée de mener la totalité de la procédure de passation puis chaque membre sera chargé d’exécuter son marché. 4
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer la convention de groupement de commande avec les communes de Freissinières, Saint Martin de Queyrières, les Vigneaux (convention annexée à la présente dont il fait lecture).
Il demande à l’assemblée de désigner un élu référent qui sera chargé de représenter la Commune de la Roche de Rame à la Commission d’Appel d’Offres.
Vu l’opportunité de coordonner la consultation ;
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire
- Approuvent la convention de groupement de commande relative à la sécurisation des traversées
de village.
- Nomme comme représentant élu MICHEL FRISON
- Autorisent monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de l’opération
N° 2019..43
OBJET : AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DU SIGDEP PAYES EN FONCTIONNEMENT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le transfert de la compétence éclairage
public au SIGDEP.
Il précise qu’une partie des montants refacturés par la SIGDEP à la commune est payée en section de
fonctionnement.
Il convient donc d’amortir ces montants de la manière suivante :
5 ans pour les biens mobiliers, matériel et études
30 ans pour les biens immobiliers ou installations
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, :
Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire
Acceptent l’amortissement des montants facturés par le SIGDEP tel qu’indiqué ci-dessus.
N° 2019..44
OBJET : OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES
FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article 6.1 de contrat d’objectifs et de performance entre l’Etat, la Fédération nationale des
communes forestières et l’Office National des Forets pour la période 2016.2020,
Considérant le non-respect de ce contrat d’objectifs et de performance sur le maintien des effectifs et
le maillage territorial,
Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes
des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration 5
de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil
D’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018,
Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les
représentants des Communes Forestières ont voté lors du conseil d’administration de l’ONF du 29
novembre 2018,
Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause
le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics,
Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage
d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois,
Considérant que la libre administration des communes est bafouée
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, :
Décident de refuser l’encaissement des recettes de vente de bois par l’ONF au lieu et place des services
de la DGFIP
Décident d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal
2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’ a l’abandon de
ce projet
Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
N° 2019..45
OBJET :Avis sur le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes du Pays
des Ecrins
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes,
Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes,
Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République modifiés,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins,
Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date
de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à
l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux
compétences ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au
moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 %
de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet au 1er janvier
2026. 6
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Écrins n’exerce pas la compétence eau à
la date de la publication de la loi du 3 août 2018,
Considérant que la commune souhaite reporter le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026,
Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité moins deux abstentions (A.
FIOT et A. ROUSSELOT):
- S’opposent au transfert obligatoire de la compétence eau à compter du 1er janvier 2020 à la
Communauté de Communes du Pays des Écrins,
- Demandent le report du transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026,
- Précisent que la présente délibération sera notifiée au Préfet du département et au Président de la
Communauté de Communes du Pays des Écrins,
- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents à ce sujet.
N° 2019..46
Objet : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE A - 346
La commune de La Roche de Rame est propriétaire de la parcelle cadastrée 346 section A.
Cette parcelle présente une superficie de 1395 m² et est située entre les parcelles A344 A345 et la
Route Départementale 338.
Le futur propriétaire des parcelles 344 et 345 a sollicité la commune pour obtenir une servitude de
passage par acte authentique afin de permettre la construction d’une maison individuelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la demande Monsieur Pawel ADAMCZYK, demeurant L’Allezabre , 05310 La Roche de Rame,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme,
Vu l’attestation de Monsieur Adamczyk Pawel de prendre à sa charge :
L’ensemble des extensions de réseau à l’exception d’une éventuelle extension du réseau électrique
Les frais de rédaction d’acte chez un notaire
La création de la voie d’accès
Son entretien et son déneigement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité moins une abstention (JF
ALBRAND) de la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale A346
L’ensemble des frais d’acte seront à la charge du demandeur 7
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, l’acte constitutif de
servitude ainsi que toute pièce de nature administrative, technique nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Charge le cabinet notarial de Maître Fici, imm. Le Kiosque, 05120 L’Argentière-La Bessée à l’élaboration
de l’acte.
N° 2019..47
Objet : Cession de parcelle communale. Sur Le Riou – Monsieur GARCIN Ludovic
Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la demande de Monsieur Garcin
Ludovic d’acquérir une partie de parcelle communale cadastrée section C – 1816 située sur Le Riou.
La partie demandée par M. Garcin est située sous l’emprise de l’accès à la partie Ouest du terrain et
de sa maison.
La parcelle C-1816 dont le propriétaire est la commune de La Roche de Rame d’une contenance de 110
m², est située en zone Nn (3 %) et Ub2 (97%) du PLU approuvé le 03/08/2011, une partie en zone bleue
(93%) et en zone rouge du PPR (7 %).
La commission Urbanisme après avoir étudié la demande de Monsieur Garcin Ludovic propose un avis
favorable à cette cession dans les conditions suivantes :
- Au vu des renseignements d’urbanisme, de la position de la parcelle rendant celle-ci
inconstructible, et du prix moyen de vente
- ns sur la commune, la commission urbanisme souhaite proposer à Monsieur Garcin Ludovic
l’acquisition de la partie demandée pour 1 €uros le m²
- L’ensemble des frais de bornage et de rédaction d’acte, lié à cette acquisition sera à la charge
exclusive du demandeur, soit Monsieur Garcin Ludovic
- La commune conservera le talus soutenant l’accès au lotissement sur Le Riou ainsi qu’aux
autres terrains desservis par cet accès.
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, étudié les plans, les membres du Conseil
Municipal, à l’unanimité,
Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire-
Approuvent la proposition tarifaire, de 1 €uro du m² faite à Monsieur Garcin Ludovic,
Précisent que les frais d’actes sont à la charge de M. GARCIN Ludovic
Précisent que les frais de bornage sont à la charge de Monsieur GARCIN Ludovic.
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de
nature administrative, technique nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 8
N° 2019..48
Objet : Cession de parcelle communale. Sur Le Riou – Monsieur CHOPIN Alain
Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la demande de Monsieur CHOPIN
Alain d’acquérir une parcelle communale cadastrée section C – 1810 située Sur Le Riou.
Monsieur Chopin étant propriétaire de la parcelle voisine, cette acquisition lui permettrait d’agrandir
son terrain.
La parcelle C-1810 dont le propriétaire est la commune de La Roche de Rame d’une contenance de 193
m², est située en zone Nn (93 %) et Ub2 (7%) du PLU approuvé le 03/08/2011, une partie en zone bleue
(49%) et en zone rouge du PPR (51 %).
La commission Urbanisme après avoir étudié la demande de Monsieur Chopin Alain propose un avis
favorable à cette cession dans les conditions suivantes :
- Au vu des renseignements d’urbanisme et des cessions sur la commune, la commission
urbanisme souhaite proposer à Monsieur Chopin Alain l’acquisition de la partie demandée
pour 1 €uros le m²
- L’ensemble des frais s’afférant à cette acquisition sera à la charge exclusive du demandeur,
soit Monsieur Chopin Alain
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, étudié les plans, les membres du Conseil
Municipal, à l’unanimité,
Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire,
Approuvent la proposition tarifaire, de 1 €uro du m² faite à Monsieur Chopin Alain,
Autorisent M. Le Maire à signer
Précisent que l’ensemble des frais s’affairant sont à la charge de M. Chopin Alain
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de
nature administrative, technique nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 2019..49
Objet : Echange de terrains entre Monsieur Jean François ETIENNE parcelle C 1672 Les Plans et une
partie de la parcelle C0022 – Les Ducs appartenant à la Commune
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le courrier de Monsieur Jean François
Etienne en date du 13 Mars 2013 souhaitant acquérir une partie de la parcelle C 0022 située au lieu-
dit Les Ducs. La parcelle C0022 d’une contenance totale de 12 439 m² est située en zone Nalp du PLU
approuvé le 03/08/2011.
La commune est intéressée par l’échange avec la parcelle C1672 dans le cadre de l’extension de
l’école, cette parcelle d'une contenance de 261 m² est située en zone Nj du PLU approuvé le
03/08/2011.
Une estimation financière a été fournie par le service des domaines et sera annexée à l'acte de vente.
M. Le Maire indique que la commission Urbanisme a donné un avis favorable à cet échange. 9
Monsieur Jean François Etienne, a obtenu un arrêté préfectoral pour la reconstruction de son chalet
d’alpage situé sur la parcelle C-34, afin d’engager les travaux et avant de déposer son permis de
construire, Monsieur Jean-François ETIENNE a sollicité la commune pour avoir l’autorisation de créer
une piste un accès véhicules passant sur les parcelles communales C-22, D-33 et D-31.
Après avoir examiné le plan communiqué par monsieur Etienne, la commission urbanisme propose
d’accepter cette demande dans les conditions suivantes :
- Pour la traversée du torrent, les recommandations de la Direction départemental des territoires
Service Eau Environnement et Forêt – Unité Eaux et Milieux Aquatiques devront être respectées.
Monsieur Etienne a déclaré avoir déposé les demandes d’autorisations auprès de ce service.
- La piste pour accès véhicules ne sera réalisée qu’après obtention des autorisations nécessaires
(DDT, Urbanisme, éventuellement défrichement), du permis de construire et de la déclaration
d’ouverture de chantier. Sa largeur sera de 3 à 3.50 mètres.
- Cet accès véhicules est réservé à Monsieur Etienne pour les seuls travaux de rénovation de son
chalet et pour une durée maximale de 2 ans après la déclaration d’ouverture de chantier. Passé ce
délai, cette piste sera restituée à la commune en parfait état.
- Au départ de la piste, Monsieur Etienne configurera l’accès et posera une barrière
cadenassable qui interdira de manière efficace l’accès à tous les véhicules. Son implantation sera
définitive et interdira la circulation de tous véhicules de manière permanente, y compris à Monsieur
Etienne au bout du délai de deux ans.
- Avant de commencer ls travaux de création de piste, Monsieur Etienne devra avoir accordé un
droit de passage (sur sa parcelle C-23) au bénéfice de la commune afin de permettre le passage de
randonneurs et d’éventuels véhicules (si la piste pour accès véhicules perdure) que la commune aura
autorisé à y circuler. Le tracé de la piste, l’implantation, le type de barrière et les travaux de remise en
état devront être validés par la commune avant leur démarrage.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire.
- Acceptent l’échange de ces parcelles décrites aux conditions énoncées ci-dessus.
- Précisent que les frais d’actes seront partagés entre Monsieur Jean François ETIENNE et la
commune.
- Indique qu’un bornage sera effectué à la charge de Monsieur Jean François ETIENNE
- Précisent que l’ensemble des travaux seront exclusivement à la charge de Monsieur Jean François
ETIENNE
- Précisent que l’accès créé fera l’objet d’un acte chez notaire
N° 2019..50
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en Eau Potable de l’année 2018.
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par
ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’Alimentation en Eau Potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. 10
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, de la
commune de La Roche de Rame
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
N° 2019..51
Objet: Echange de parcelle avec la Communauté de Communes du Pays des Ecrins. STEP/Stade pour aligner les limites de propriété
Monsieur le Mairet rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Pays des Ecrins est sur le point d’engager la mise en œuvre du projet d’assainissement de la commune de la Roche de Rame. La future construction se situe sur les parcelles C1941 et 1942 aux parots, ces dernières sont voisines de parcelles communales.
Lors du bornage, il est apparu que la limite de propriété CCPE/Commune n’était pas rectiligne aussi, afin de faciliter les aménagements et clôture de part et d’autre, il a été convenu en accord avec la Communauté de Communes du Pays des Ecrins de procéder à l’échange de morceau de terrain. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider ces échanges m² pour m² afin de rendre la limite de propriété rectiligne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
Approuve l’exposé de Monsieur le Maire,
-- Autorise ce dernier à signer les actes afférents à cet échange.
- Autorise ce dernier à engager les frais liés à la rédaction des actes.
6 / Questions diverses :
Agnès ANTOINE : interroge le conseil municipal sur la possibilité de signer des conventions de bénévolat au service technique.
Steeve PEYRON : (Association Déviation) demande aux membres du conseil municipal un accord écrit pour apposer des peintures « fantôme » sur les bâtiments communaux afin de dénoncer la « mort » du centre village en l’absence de déviation.
La plainte de l’Association Déviation a été classée sans suite après les dégradations de banderoles sur la commune.
Michel FRISON : Food-Truck
Deux personnes sont intéressées et pourraient venir sur la place des jours différents. En échange d’une gratuité d’emplacement, des animations pourraient être organisées sur la place. Une réunion a lieu le mardi 28 mai 2019 à ce sujet.
Séance levée à 22h40