Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202203 05 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202203 08 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202203 26 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202410 24 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202406 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202208 12 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202307 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202311 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202501 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202204 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202203 27 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202203 27 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
PELEURE- Préfecture / Cabinet
Liberté Service des sécurités
un Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 22-03/27 du 31 mars 2022
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département
d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 22-03/26 du 31 mars 2022 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département
d’Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 1% avril 2022 et le lundi 4 avril 2022 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est
interdite sur le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir, et cela à compter du
jeudi 31 mars 2022 à 15 heures et jusqu’au lundi 4 avril 2022 à 8 heures.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
e diffusé sur le site Internet de la préfecture,
e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement
de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de
l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 31 mars 2022
De
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificatin ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispôsitions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République — CS 80537 —
28019 Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr