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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.27 Convention remboursement frais mise a disposition agent communal cadre travaux AFSB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
.
Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2025
ville de
[a
6
ID : 083-213300809-20250604-DELIB202527-DE
C
ada
"
ad
C
nr
préfecture
le
06/06/2025
S
[
DELIBERATION
n°2025-27
Séance
Ordinaire
du
4 JUIN
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
SIGNATURE
D'UNE
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
CONVENTION
DE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BRIAND
REMBOURSEMENT
:
DE
FRAIS
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
19
DE
MISE
À
M. GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M. MONGE
— Mme
SAUNIER
- M. GACHET-
Mme
LALANDE
- M.
DISPOSITION
D'UN
PEER
- M. RIDET — M. CHAMARD
- Mme
COMBAUD
- M. BRIAND
- Mme
SECONDY
- Mme
DIGUET
- Mme
VAUZOUR
- Mme
ROQUES
- M. CHAMPNIER
- Mme
REMAZEILLES
- M. VAUTRIN
-
TITULAIRE
DE
LA
FONCTION
ABSENTS
EXCUSÉS
:
10
PUBLIQUE
M.
ESPAGNON
(mandataire
Mme
SAUNIER)
- M.
LOUAIL
(mandataire
M.
GAZEAU)
- Mme
LAUDE
TERRITORIALE
DANS
(mandataire
M.
MONGE)
-
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
M.
GACHET)
- M.
DUMONT
(mandataire
M.
LE
CADRE
DES
BRIAND)
- M.
DUBUC
(mandataire
Mme
DIGUET)
- M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER)
- Mme
TRAVAUX
AFSB
ROUSSELOT
(mandataire
M.
CHAMPNIER)
- M.
MERIAU
(mandataire
M. CHOLLET)
- Mme
SAVARY
Nu
Date
d'envoi
de
convocation
: 28
mai
2025
Rapporteur
: M.
Jean
Claude
MONGE
- Adjoint
au
Maire
délégué
Développement
Durable
et Cadre
de Vie, Voirie,
Ressources
Humaines
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la sollicitation
de
SNCF
Réseau
dans
le cadre
des
études
et travaux
menés
sur
le territoire
communal
depuis
le
début
de
l'année
2025,
Vu
les
interventions
d'un
technicien
territorial,
agent
titulaire
de
la
fonction
publique
territoriale
employé
par
la
commune
de
CADAUJAC,
pour
l'exercice
de
ces
missions,
Vu
les différentes
missions
accomplies
par
l'agent
communal
dans
ce
cadre
: participation
aux
réunions
de
chantier,
visioconférences
de
coordination,
instruction
et suivi
des
autorisations
de
voirie,
Considérant
que
ces
missions
ont
mobilisé
l'agent
communal
sur
un
volume
total
de
69
heures
du
2 janvier
au
12
mai
2025,
réparties
comme
suit
:
e
Réunions
hebdomadaires
de
chantier
: 9 heures
e
Visioconférences
techniques
: 32
heures
e
Réponses
aux
demandes
d'autorisation
de
voirie
: 28
heures
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
a
été
intégralement
supportée
par
la
commune,
entraînant
une
charge
financière
imprévue
et non
compensée,
Considérant
que
le coût
horaire
brut
de
l'agent
s'élève
à 30,94
€,
soit
un
total
de
2
134,79
€
pour
les
69
heures
effectuées, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
les
conditions
de
prise
en
charge
de
ces
frais
par
SNCF
Réseau
dans
le
cadre
d'une
convention
spécifique, Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2025
IQ
©
ID
: 033-213300809-20250604-DELIB202527-DE
Ca
d
à
Ë
ac
je
préfecture
le 06/06/2025
S
[
F4
f
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE : 1 —
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
SNCF
Réseau
pour
le
dédommagement
des
frais
engagés
par
la
commune
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
partielle
de
l'agent territorial
en
la personne
de
Monsieur
Christophe
MAROT,
technicien
territorial titulaire,
pour
un
montant
total de
2134,79
€.
2 — D'approuver
la convention
jointe
en
annexe
formalisant
cette
prise
en
charge
par
SNCF
Réseau.
3 —
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout document
afférent
à cette
procédure,
et à
émettre
le titre de
recette correspondant.
4 - La présente
délibération
sera
notifiée à SNCF
Réseau
et transmise
au contrôle
de
légalité de la préfecture.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Jean-Marie
BRIAND,
secrétaire
de
séance
Francis
GAZEAU,
Maire
PE ”
Reçu
en
préfecture
le 06/06/2025
Ca
au
ac
Publié le
SO
ID
: 033-213300809-20250604-DELIB202527-DE
|
;
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2025
ville de
yé en p
OS
a
ANNEXE
—
CONVENTION
DE
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
COMMUNAL
TITULAIRE
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Entre
les
soussignés :
La
Commune
de
Cadaujac,
représentée
par
Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
ayant
son
siège
à
l'Hôtel
de
Ville
— 33
140
CADAUJAC,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
Et SNCF
Réseau,
représentée par Monsieur
Guy KAUFMAN,
ayant
son
siège
social
au
8,
esplanade
Compans
Caffarelli
- 31000
Toulouse
ci-après
dénommé
« SNCF
Réseau
»,
PREAMBULE Le
projet
d'aménagement
ferroviaire
du
sud
de
Bordeaux
(AFSB)
ayant
été
déclaré
d'intérêt
public,
une
convention
a
été
conclue
le
16
avril
2024
entre
la
commune
et
SNCF
RESEAU
pour
définir
leurs
obligations
réciproques
en
vue
des
études
et
de
la
réalisation
des
travaux
de
déviation
et
de
protection
des
réseaux
rendus
nécessaires
par
les travaux
AFSB.
La
contractualisation
porte
sur
le
financement
et
la
prise
en
charge
des
études
pour
leur
réalisation,
la
commune
étant
désignée
comme
maître
d'ouvrage.
Les
travaux
ont
débuté
conformément
aux
calendriers
établis,
avec
les
opérations
indispensables
au
déplacement
des
réseaux
publics
nécessitant
la
contribution
technique
et
constante
des
services
municipaux
associés
au
bon
déroulement
des
opérations.
Pour
ces
travaux,
prévus
dans
le
cadre
d’une
convention
d’études
pour
le
dévoiement
des
réseaux
signée
le
24
décembre
2024,
sont
uniquement
couverts
le
remboursement
desdites
études.
L’exécution
des
tâches
administratives
qui
en
résultent,
et
qui
sont
désormais
assurées
par
le
personnel
municipal
mobilisé
à cette
fin,
n’est
pas
incluse.
Cela
correspond
à 0,14
équivalent
temps
plein
annuel.
La
participation
des
services
municipaux
à
la
bonne
réalisation
de
ce
projet,
qui
ne
relève
pas
des
affaires
communales,
induit
des
missions
imprévues
qui
demeurent
à
la
charge
de
la
collectivité,
financées
par
ses
ressources
propres,
sans
compensation
en
contrepartie
par
des
moyens
humains
et
financiers
par
SNCF
RESEAU.
La
présente
convention
vise
à
en
atténuer
ces
effets,
et
à
en
obtenir
le
remboursement.
EN
CONSEQUENCE, ile
d
Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2025
VIIIE
de
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2025
cadau:ac
sn
S'L0
|
Q
©
ID
: 033-213300809-20250604-DELIB202527-DE
|
es
F
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 — Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
remboursement
à
la
Commune
par
SNCF
Réseau
des
frais
induits
par
la
mise
à
disposition
partielle
de
Monsieur
Christophe
MAROT,
ci-après
l'agent,
Technicien
Territorial,
dans
le
cadre
des
études
et
travaux
du
projet
AFSB
conduits
sur
le
territoire
de
la commune
de
Cadaujac
depuis
janvier
2025.
Article
2 —- Nature
de
l'intervention
L'agent
intervient
au
titre
de
sa
fonction
dans
les
missions
suivantes :
e
Participation
aux
réunions
de
chantier
et
de
coordination,
e
Participation
aux
visioconférences
techniques
hebdomadaires,
e
Instruction
et
suivi
des
demandes
d’autorisations
de
voirie
en
lien
avec
les travaux
précités.
Ces
interventions
ont
été
réalisées
entre
le
mois
de
janvier
2025
et
la
semaine
20
de
l’année
2025,
pour
un
total
de
69
heures.
Article
3
—
Évaluation
financière
L'agent
est
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
majoré
482
au
1°
janvier
2025,
pour
un
traitement
brut
mensuel
incluant
le régime
indemnitaire,
dont
le coût
horaire
brut
chargé
s'élève
à 30.94
euros.
Le
coût
total
des
69
heures
effectuées
au
bénéfice
de
SNCF
Réseau
est
donc
de
2
134,79
€
(période
de
référence
: semaines
1
à
20/2025)
Article
4 —- Modalités
de
remboursement
SNCF
Réseau
s'engage
à
procéder
au
remboursement
de
la
somme
de
2
134,79
€
à
la
Commune
de
Cadaujac,
sur
présentation
d’un
titre
de
recette
exécutoire
émis
par
le
service
comptable
de
la
collectivité. Le
paiement
interviendra
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
du
titre
de
recette. Article
5 — Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
couvrant
la
période
du
1er
janvier
2025
à
la
semaine
20
(mois
de
mai
2025).
Elle
sera
prorogée
ou
renouvelée
par
avenant,
en
cas
de
prolongation
des
travaux
impliquant
une
nouvelle
mobilisation
de
l’agent
communal
au-delà
de
cette
période.
Le
montant
sera
indexé
en
fonction
de
son
traitement
brut
indiciaire,
de
la
majoration
éventuelle
de
son
régime
indemnitaire
et
des
taux
de
charges
patronales
y afférent.
Article
6 —
Litiges
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
tentative
de
règlement
amiable.
À
défaut,
les
parties
conviennent
de
porter
le
litige
devant
la juridiction
administrative
compétente.
Fait
à Cadaujac,
le 5 juin
2025 En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune
de
Cadaujac
Le
Maire
M.
Francis
GAZEAU
Pour
SNCF
Réseau
Nom
et fonction
du
signataire :
Signature
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2025 CS
L
n
Publié
le
ID
: 033-213300809-20250604-DELIB202527-DE Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 06/06/2085
5
Pubtié
le
Re
Ris
ID:
633-2193300809-20250604-DELIR202827-DE