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Déliberation - DELIB n°2026.40 Remboursement aux elus frais de garde et dassistance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.40 Remboursement aux elus frais de garde et dassistance)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
|
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
| "wie ID:
633-219300809-20260420-DELIR2026G
40-DE
Ë
RKAXAKAAREREREKRE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CADAUJAC
Séance
Ordinaire
du
: 20
AVRIL
2026
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
Aujourd'hui,
vingt
avril
deux
mille
vingt-six
, le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Cadaujac
s'est
réuni,
en
Mairie
de
Cadaujac,
sous
la présidence
de
Mme
REMAZEILLES
Stéphanie,
Maire,
sur convocation
en
date
du
7 avril 2026.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: 27
Mme
REMAZEILLES
-
M.
VAUTRIN
-— Mme
MARTIN
-
M.
MERIAU
-
Mme
BRASSART
-— M.
GARCIA
- Mme
BOUYER
- Mme
LABEDAN
- M.
PIERRIS
-
Mme
ELOI
- M.
LARDEAU
-
M.
MOREAU
-
Mme
ROUSSELOT
-
M.
SABRI
—
M.
CHOLLET
-
Mme
DESPRATS
-
Mme
DURAND
—-;- Mme
BONNIER
-
M.
THOMAS
- M.
DALRUE
-
Mme
NOLEAU
- M.
RIDET
- M.
MONGE
- M. LOUAIL
- Mme
DI BENEDETTO
- Mme
GAY
- Mme
DELANGHE
ÉTAIENT EXCUSÉS:
2
Mme
MARTINEZ
donne
procuration
à Mme
REMAZEILLES
M.
PINEAU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
MERIAU
Stéphane
LA
SÉANCE
EST
OUVERTE Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié
le
ID:
633-219300809-20260420-DELIR2026G
40-DE
Membres
en
exercice
:
29
Membres
présents :
27
Suffrages
exprimés
:
28
VOTE POUR
:
22
CONTRE :
6
Abstention :
0
DELIBERATION
2026-40
REMBOURSEMENT
AUX
ÉLUS
DES
FRAIS
DE
GARDE
ET
D’ASSISTANCE
DECISION
- AUTORISATION
Rapporteur
: M.
Thierry
VAUTRIN.
, 1er
Adjoint
à
Mme
la
Maire,
délégué
aux
ressources
humaines L'article
L.
2123-18-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
modifié
par
la
loi
n°
2025-1249
du
24
décembre
2025,
dispose
que
tout
membre
du
conseil
municipal
peut
bénéficier
du
remboursement,
par
la commune,
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur domicile,
engagés
en
raison
de
leur participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à leur mandat,
à savoir
:
*
les séances
du
conseil
municipal ;
-
__les réunions
de
commissions
instituées
par délibération
;
«
les
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
au
sein
desquels
l'élu
a été désigné
pour
représenter
la commune
;
*
les
réunions
organisées
par
la
communauté
de
communes,
le département
ou
la
région,
lorsque
l'élu y représente
la commune
;
*
les
réunions
des
assemblées,
bureaux
et
commissions
spécialisées
d'organismes
nationaux
dans
lesquels
l'élu
a
été
désigné
ou
élu
pour
représenter
la
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public:
.
les
fêtes
légales
mentionnées
aux
4°,
7°
et
10°
de
l’article
L.
3133-1
du
code
du
travail,
ainsi
que
les commémorations,
fêtes
et journées
nationales
instituées
par décret.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
remboursement,
sur
une
base
horaire,
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
le montant
horaire
du
SMIC
en
vigueur.
Les
dépenses
engagées
à ce
titre font l'objet d'une
compensation
par
l'État,
versée
via
l'Agence
de
services
et de
paiement,
selon
des
modalités
fixées
en
fonction
de
la population
de
la commune.
Considérant
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
Considérant
que
le remboursement
est subordonné
à la production
des justificatifs suivants :
*
la convocation
individuelle
à la réunion
concernée
;
.
une
déclaration
sur l'honneur
précisant
le nombre
d'heures
de
présence
effective
;
°
une
attestation
sur
l'honneur
du
caractère
subsidiaire
du
remboursement,
celui-ci
ne
pouvant
excéder
le reste
à charge
réel,
après
déduction
de
toute
aide,
crédit
ou
réduction
d'impôt;
*
toute
pièce
justificative
complémentaire
demandée
par
la
collectivité
ou
le
comptable
public
en
cas
de
contrôle
; Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
orétecture
le 22/04/2026
Considérant
que
ces
remboursements
ne
s'appliquent
qu'aux
réunionf:
182026 40-DE
l'élu, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
«
DÉCIDE
de
procéder
au
remboursement
des
frais
de
garde
et
d'assistance
engagés
par
les
élus
dans
le cadre
de
leur
participation
aux
réunions
mentionnées
à l’article
L.
2123-
18-2
du
CGCT,
selon
les modalités
définies
ci-dessus
;
°
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
et à signer
tout document
afférent.
ADOPTE
À
LA
MAJORITE
- 6
VOIX
CONTRE
-
M.
MONGE
-
M.
LOUAIL
-
M.
RIDET
-
MME
DI
BENEDETTO
- MME
GAY
- MME
DELANGHE
Fait le jour, mois
et an que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Stéphane
MERIAU ,
secrétaire de séance
Stéphanie
REMAZEILL
|
_…,
|
à,
"ré ain
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
grétecture
le 22/04/20:
Publié
le
IL
: 033-213309809-20260426-