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Déliberation - 2023 04 06 13 AR
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 06 13 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N°13/0492
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 3
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 6 avril 2023 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 31 mars 2023 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du
Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, Mme Khady FOFANA, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Leïla LARIK, M.
Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Kyran GURUNG, M. Bachir HADDOUCHE, Mme
Sandrine HERTIG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
M. Gaoussou KEITA, Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, Mme Joanna MOHAMED, Mme Rolande
CHAVANNE, Mme Mariam KANTE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Abdélaziz
BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Arnaud PERICARD), adjoint au Maire, donne pouvoir à M. Lahcen BAYLAL,
Mme Fatma SERIR, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Leïla LARIK,
M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU
ABSENTS :
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE conseiller municipal délégué,
désigné en séance conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
Protocole d’accord transactionnel amiable pour le versement d’une indemnité d'éviction
d’un bail commercial situé 11-17 avenue Marc Sangnier à Villeneuve-la-Garenne entre la
commune de Villeneuve-la-Garenne et la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_13-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023 MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL
Que la Commune porte depuis plusieurs années une réflexion de fond afin de renforcer
l'attractivité de son territoire et notamment le quartier de la Bongarde,
Que dans ce cadre, la Ville a participé à l’appel à projet « Inventons la Métropole »
organisé par la Métropole du Grand Paris,
Que le groupement de promoteurs SOGEPROM-VINCI Immobilier a été désigné lauréat
le 18 octobre 2017 avec un projet s’étalant sur le secteur de la Bongarde,
Que le Conseil municipal du 6 octobre 2022 a autorisé Monsieur le Maire à signer la
promesse de vente de 23 lots dont le 11-17 avenue Marc Sangnier parcelle cadastrée
section N numéro 182, permettant l'édification d’un programme principalement à
destination d’habitation d’environ 83 logements,
Que parallèlement à ce projet et pour maintenir une activité économique dans le secteur,
la Ville a loué à des entreprises ayant besoin de petites surfaces de bureaux à des tarifs
compétitifs en petite couronne situées au 11-17 avenue Marc Sangnier à
Villeneuve-la-Garenne,
Qu’afin de pouvoir réaliser ce projet, il est nécessaire que le locataire déménage des
locaux. Ainsi, la Commune a trouvé un accord avec la société ASSISTANCE SERVICE
VOITURAGE en proposant la signature d’un protocole d’accord transactionnel amiable
intégrant le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de seize mille six cent
soixante-sept euros (16 667 €),
LE CONSEIL
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,
Vu les articles L.143-2 et L.145-14 du code du commerce,
Vu le projet de protocole accepté par la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE,
Vu l’avis favorable de la commission techniques en date du 3 avril 2023,
Ouï l’exposé complet de Madame BANSEDE,
Et après en avoir délibéré.
APPROUVE
le versement d’une indemnité d’éviction au profit de la société ASSISTANCE SERVICE
VOITURAGE, pour un montant de seize mille six cent soixante-sept euros et autorise
Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel amiable ou tout autre
document inhérent à l’établissement de cet acte.
PRÉCISE
Que le protocole est joint à la présente délibération.
Que les montants sont inscrits au budget communal.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_13-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023 DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le
Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_13-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2023