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Déliberation - DEL 018 Proposition Dachat Parcelle Section ab N198 7 RUE FONTINDELLE
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 018 Proposition Dachat Parcelle Section ab N198 7 RUE FONTINDELLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 23 janvier 2025
re ere
Snrnvass en sibret
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 23 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal LOT et GARONNE de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 17 janvier 2025, sous la
ARRONDISSEMENT présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, IBN-SALAH NERAC Conseillers Délégués, Mmes et MM. TUFFERY, GARBAY,
BERTHOUMIEU, TESSARIOL, TAROZZI, ESSERTEL, MEDECIN, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Présents : 20 Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Votants : 27 Monsieur GOLFIER qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ,
OBJET: Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL. ed - … . - Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Proposition d'achat — Parcelle Madame VILLEREGNIER.
section AB N°198 — 7 re Madame GREGOIRE. Fontindelle Dot
I a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
N° 018/2025 Conseil, Madame TESSARIOL ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
La Commune de Nérac a envisagé de faire l'acquisition, aux enchères publiques d'un immeuble cadastré section AB n° 198, situé 7 rue Fontindelle et vous avez donné votre accord à ce projet par délibération N° 158-2023 adoptée en séance du 21 décembre 2023.
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0182025-DE
Reçu le 28/01/2025 L'avancée du dossier, entre les mains de la S.C.P. Delphine RAYMOND, pour le compte des
propriétaires, évolue vers une vente à l'amiable.
Au vu de l’état général d'une part, et de l'avis d'expert fourni par la S.C.P. d'autre part, le prix de 25 000 € hors frais parait équitable.
Cette opération, du fait de ce montant est dispensée de l'évaluation préalable de la Direction Immobilière de l'Etat, qui a confirmé le rejet de la saisine faite à titre de précaution.
Je vous propose d'accepter que la Commune se positionne sur l'achat à l'amiable de cet immeuble au
prix indiqué, tout en maintenant, à titre subsidiaire, le principe d'une participation à d'éventuelles
enchères demeure, si la présente délibération ne recevait pas de suite favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du CGCT
Considérant la saisine de la Direction Immobilière de l'Etat
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’'UNANIMITE
D'APPROUVER l'achat à l'amiable de l'immeuble cadastré section AB n°198, 7 rue
Fontindelle, 47600 Nérac, au prix de 25 000 € hors droits et frais d'acte. Ces frais
seront également à la charge de la Commune.
> D’AUTORISER l'achat par toute personne morale ou physique qui serait substituée
à la Commune, si le projet envisagé lui convient et répond à l'intérêt communal, > DE CONSERVER, à titre subsidiaire, le principe du recours aux enchères publiques, le cas échéant,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à réaliser toutes les
actions visant à l'exécution de la présente délibération.
vw
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE, SN
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0182025-DE
Reçu le 28/01/2025