Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 158 PARTICIPATION A DES ENCHERES PUBLIQUES
Déliberation - DEL 158 PARTICIPATION A DES ENCHERES PUBLIQUES
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DEL 158 PARTICIPATION A DES ENCHERES PUBLIQUES
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DEL 018 PROPOSITION DACHAT PARCELLE SECTION AB N19
Déliberation - DEL 018 PROPOSITION DACHAT PARCELLE SECTION AB N19
Déliberation - DEL 018 ANNEXE PLAN 7 RUE FONTINDELLE
Déliberation - DEL 158 PARTICIPATION A DES Encheres Publiques Parcelle ab 198 7 RUE FONTINDELLE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 158 PARTICIPATION A DES Encheres Publiques Parcelle ab 198 7 RUE FONTINDELLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
aTaTe: y ps
NeRAC en atbret Le
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 17
Votants : êt
OBJET :
Participation à des enchères
Publiques — Parcelle section AB
n°198 — 7 rue Fontindelle
N° 158/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale
en date du 15 décembre 2023, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
r
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI,
DULOUARD, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame IBN-SALAH.
Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
: Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
* Lé-procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
“2. Municipal.
*1="l'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 30 novembre a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
La Commune de Nérac envisage de faire l'acquisition, aux enchères publiques d'un immeuble cadastré section AB n° 198 et situé 7 rue
Fontindelle.
Cet immeuble, comportant un commerce, fermé depuis de nombreuses années, et une habitation élevée sur plusieurs niveaux, est laissé
à l'abandon depuis la fin des années 1990. Souvent alertée par
un état déplorable, la Commune a plusieurs fois tenté de faire entreprendre
des travaux de confortement.
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1582023-DE
Reçu le 27/12/2023 En 2013, elle a réussi à faire clore certaines ouvertures qui offraient des abris
aux pigeons.
Mais les contacts avec l’administrateur judiciaire se sont peu à peu raréfiés,
jusqu'à disparaître
entièrement, et les propriétaires inscrits au fichier immeuble n'ont plus
retiré leurs courriers.
Avertie que cet immeuble, parmi d'autres relevant de la même
indivision, devrait être mis aux
enchères, la Commune envisage de s’en porter acquéreur.
La Direction Immobilière de l'Etat, dont l'avis préalable est requis aux
termes des articles L. 1311-9 et
L_ 1311-10 du CGCT en cas d’une valeur totale égale ou supérieure
à 180 000 € a été saisie sans
délai de cette intention.
Au moment où ce projet est rédigé, nous ignorons encore la date de la vente
judiciaire et le niveau de
la mise à prix. Vous serez, bien évidemment, à nouveau sollicités quand les
éléments matériels (mise
à prix, date...) seront connus.
Je vous propose que la Commune se positionne toutefois dans cette adjudication,
car la nature et la
position de ce bien ouvrent de grandes perspectives d'aménagement
urbain dans ce secteur et
notamment pour élargir l'offre locative en centre-bourg.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du CGCT
Considérant la saisine de la direction immobilière de l'Etat
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'approuver le principe du recours aux enchères publiques en ce
qui concerne
l'immeuble cadastré section AB n°198, telles qu'organisées par la D.G.F.I.P. 7
rue
Fontindelle, 47600 Nérac.
> D'autoriser la participation de la Commune pour cet objet.
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à réaliser toutes
les actions
visant à participer au nom de la Commune aux enchères publiques.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1582023-DE
Reçu le 27/12/2023