Arrêté - AR 2245 Permis de démolir Démolition partielle Chemin du Roc

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Arrêté - AR 2245 Permis de démolir Démolition partielle Chemin du Roc Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2245 Permis de démolir Démolition partielle Chemin du Roc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2245

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PD0121452500009

Déposée le : 23/09/2025 Complétée le :

Par :

Demeurant à :

Pour

Sur un terrain sis : Chemin du ROC

AP-0011

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis sans observations de l'Architecte des Bâtiments de France du 29/09/2025, VU l'avis assorti de prescriptions de la SNCF Immobilier du 29/10/2025,

VU la demande de permis de démolir,

CONSIDERANT QUE le projet est situé à proximité de la voie ferrée,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Démolir est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de la SNCF Immobilier du 29/10/2025 : - La pelle mécanique servant à la démolition devra être placée en arrière du bâtiment à démolir (à l'opposé donc de la voie ferrée par rapport au bâti).

- Respect de la notice INARAP QE LAP7avec annexe IG 94589 ci-jointes, notamment sur l’utilisation des engins

PD0121452500009 - 12 Dépôt affiché en Mairie le :

Décision afche on Mare le 0 9 DEC. 2025 Déosion transmise en Préfecture le

0 9 DEC, 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/12/25puissants de 1é° catégorie dans les 30 mètres de la voie ferrée, les dispositions relatives aux excavations dans la démolition éventuelle des fondations, l'interdiction de pénétrer sur le Domaine Public Ferroviaire.

MILLAU, le 0 9 DEC. 2025 Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

La présente décision est transmise au représentait de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite) Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir:

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

0 9 DFF 70

PD0t21452500009 - 2/2 0 9 DEC, 2075 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le 09per 2075

Décision transmise en Préfecture le ve

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/12/25