Arrêté - AR 2026 0134 Permis de démolir Démolition d un muret 15 bd de la Capelle

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Arrêté - AR 2026 0134 Permis de démolir Démolition d un muret 15 bd de la Capelle Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 0134 Permis de démolir Démolition d un muret 15 bd de la Capelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0134

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PD0121452500010

Déposée le : 22/10/2025 Complétée le : 03/11/2025

Par :

Demeurant à :

Pour : Démolition d'un muret

Sur un terrain sis 0015 boulevard DE LA CAPELLE

AK-0267

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation en cours de révision,

VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France du 12/11/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 27/10/2025,

VU la demande de permis de démolir,

CONSIDERANT QUE la parcelle est située à proximité de la zone de risque fort d'inondation,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Démolir est ACCORDE sous réserves des prescriptions ci-dessous :

ARTICLE DEUX :L'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 27/10/2025 :

La dalle créée devra être réalisée sans remblai au niveau du terrain naturel

PD0121452500010- 122 2 6 JAN. 702 Dépôt affiché en Mairie le : 31/10/2025 2 6 JAN, 2076

Décision affichée en Mairie le

Détision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 27/1/26

2 6 JAN. 2062 6 JAN. 7075 MILLAU, le

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au

La présente décision est transmise au représentant Fdans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 etL. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité du permis

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de: tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

2 6 JAN. 206

PD0121452500010 - 2/2

Dépôt afiché en Maire le : 31/10/2025 2 6 JAN. 2076 Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le _ 5% 2 _ _ De

= U SAN, LULD

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 27/1/26