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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-083
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2023-03-31-00005 - Arrêté du 31 mars 2023 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (3 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté
n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des
membres de la CDAPH (8 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-04-21-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole sur la
commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement. (3 pages) Page 16
R03-2023-04-03-00007 - Seeq SIMKO - 24 LLS Kotika - Arrêté préfectoral du
3 avril 2023 (2 pages) Page 20
2 CABINET DU PREFET
R03-2023-03-31-00005
Arrêté du 31 mars 2023 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
CABINET DU PREFET - R03-2023-03-31-00005 - Arrêté du 31 mars 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 3 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ du 31 mars 2023
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi de 1946 érigeant en département la Guyane française, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion;
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté préfectoral n° R-03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
l'arrêté n° 014636600078895 du 24 janvier 2020 portant détachement de M. Christophe COELHO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
la demande du colonel, commandant par suppléance la gendarmerie maritime en date du 6 avril 2022, relative à un accident de la route survenu le 10 février 2022 à Rémire- Montjoly ;
la demande du général de division, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 8 avril 2022, relative à une intervention sur la rivière de l’Inini à Maripasoula le 14 mars 2022 ;
les demandes du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 31 octobre 2022 et du 1° décembre 2022, relatives à une mission de secours intervenue le 26 avril 2022 à Trois-Sauts ;
1/3
CABINET DU PREFET - R03-2023-03-31-00005 - Arrêté du 31 mars 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 4 Vu le rapport du commandant de police sous couvert du directeur territorial de la police nationale en Guyane en date du 20 septembre 2022, et de la demande complémentaire du capitaine de police sous couvert du directeur territorial de la police nationale en Guyane en date du 4 novembre 2022, relatifs à l'engagement des agents de police sur un feu d'habitation survenu le 18 septembre 2022 à Cayenne;
Considérant que la maîtrise, le courage et la réactivité dont ont fait preuve les personnels de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie nationale et de la police nationale méritent d'être soulignés.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
Monsieur Steeve BABOOTARIE, brigadier de police de la police nationale, affecté à l'unité canine légère au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Monsieur Hubert, Stanislas PROSPER, brigadier-chef de police nationale, affecté à l'unité canine légère au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Monsieur Sébastien, Antoine SAINTE-LUCE, gardien de la paix de la police nationale, affecté à la brigade de jour au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Article 2 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Nathalia, Véronique AFONSOEWA, policière adjointe de la police nationale, affectée à la brigade de jour au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Monsieur Samuel ANGAPIN, gardien de la paix de la police nationale, affecté à l'unité canine légère au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Monsieur Guillaume, Vincent CAJA, gardien de la paix de la police nationale, affecté à la brigade anti-criminalité au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Monsieur Bastien, Raymond, Iréné CALON, gendarme de l'escadron 31/7 de Reims, déplacé auprès du groupement tactique de la gendarmerie mobile en Guyane ;
Monsieur Philippe, Marc CASTILLON, adjudant-chef, gendarme de lescadron de la gendarmerie de Pontcharra, détaché sur la commune de Trois-Sauts en Guyane ;
Monsieur Arthur, Stéphan CHARIOT, gendarme de l'escadron 21/5 de la gendarmerie mobile de Chambéry, détaché sur la commune de Trois-Sauts en Guyane ;
CABINET DU PREFET - R03-2023-03-31-00005 - Arrêté du 31 mars 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 5 Monsieur Robin, Fabien, Benjamin CRESPI, gendarme de l'escadron 21/5 de la gendarmerie mobile de Chambéry, détaché sur la commune de Trois-Sauts en Guyane ;
Monsieur Gwenaël JANVIER, maréchal des logis-chef affecté à la base navale de dégrad-des- Cannes, gendarme de la brigade de gendarmerie maritime de Cayenne en Guyane ;
Monsieur Vincent, Pierre-André, Alain LEFORT, gendarme de l'escadron 21/5 de la gendarmerie mobile de Chambéry, détaché sur la commune de Trois-Sauts en Guyane ;
Madame Carine, Annie MORENO, major de la police nationale, affectée à la brigade-anti- criminalité au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Monsieur José, Marc RADAMONTHE, brigadier de la police nationale, affecté à la brigade de jour au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Monsieur Wylsa, Vénus REGULARD, brigadier de la police nationale, affecté à la brigade anti-criminalité au sein du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane ;
Article 3: Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Thierry QUEFFELEC
3/3
CABINET DU PREFET - R03-2023-03-31-00005 - Arrêté du 31 mars 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 6 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-04-21-00005
Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté
n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006
portant désignation des membres de la CDAPH
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 7 En / P RÉ F ET Maïson Départementale DE LA RÉGION Collectivité pere. erritoriale
SA VANE de Guyane | ï \d D Liberté Fa - Égalité Courant) Fraternité
Arrêté n° 2023-03-008/MDPH
Modifiant l’arrêté n° 19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006
portant désignation des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH)
Le Président de la Collectivité Le Préfet de la région Guyane
Territoriale de Guyane
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L146-9, L241-5, R241-24, R241-
25 et R241-27,
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,
notamment son article 2,
VU la délibération n°02/2014-09/MDPH-COMEX de la Commission exécutive de la MDPH du 15 septembre
2014 décidant de l'organisation de la CDAPH en sections locales ou spécialisées,
VU, le courrier de monsieur Le Préfet de la région Guyane du 12 octobre 2022, notifiant, notamment, le nom
du remplaçant de Madame Juliette DANIEL,
VU la délibération n°AP-2022-111, de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) prise en séance plénière du
28 octobre 2022 et portant désignation de Monsieur Akama OPOYA en qualité de suppléant au sein de la
CDAPH,
VU le courrier de l'Union des Travailleurs Guyanais (UTG) en date du 12 décembre 2022, portant désignation
des membres autorisés à siéger au sein la CDAPH,
VU le courrier de l'association ATIPA Autisme en date du 05 août 2022, portant désignation des membres
autorisés à siéger au sein la CDAPH,
Sur proposition de la Directrice générale de la Cohésion et des Populations, du Recteur d'Académie, du
Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et de la Directrice de la Maison Départementale des
personnes Handicapées.
Arrêté modificatif CDAPH - Mars 2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 8 ARRÊTENT :
Article 1 :
Sont désignés en qualité de membres de la Commission plénière (CDAPH) :
Président de la CTG
1°) Quatre membres représentant la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) désignés par le
Titulaires Suppléants
Mme Samantha CYRIAQUE (CTG)
Mme Mirta TANI (CTG)
Mme Marie-Lucienne RATTIER (CTG)
M. Emmanuel PRINCE (CTG)
Mme Patricia SAID (CTG) M. Philippe BOUBA (CTG)
M. Thibault LECHAT-VEGA (CTG)
Mme Bernadette DUCLONA-CONSTANT (CTG)
Mme Keena PERLET (CTG) M. Chester LEONCE (CTG)
M. Jean-Luc LEWEST (CTG)
Mme Christiane BARBE (CTG)
Mme Audrey MARIE (CTG) M. Pierre DESERT (CTG)
M. Jean-Claude LABRADOR (CTG)
M. Akama OPOYA (CTG)
Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants représentant la CTG
2°) Quatre représentants de l’État et de l'Agence Régionale de Santé
Titulaires Suppléants
M. le Directeur Général de la cohésion et des
populations (DGCOPOP)
Un représentant de la DGCOPOP
Mme la Directrice des Entreprises, du Travail, de la
Consommation et de la Concurrence (DETCC)
Un représentant de la DETCC
M. l'inspecteur d'Académie, Directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant
Un représentant du Directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du Recteur d'académie
Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé (ARS)
M. GRACE-ETIENNE Réginaldo (ARS)
Mme DISPAGNE Noëlle (ARS)
M. DESAUNAY Simon (ARS)
organismes
3°) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le Directeur Général de la Cohésion et des populations parmi les personnes présentées par ces
Titulaires Suppléants
En attente de désignation
M. DESAUNETTES Bruno (CGSS)
Mme CRAIG Marianne (CGSS)
M. Luc RIMANE (CAF) Mme Marie-Laure HARRIS (CAF)
Mme Richard MONLOIS (CAF)
Mme Fania PREVOT (CAF)
Arrêté modificatif CDAPH — Mars 2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 9 4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur des Entreprises, du
Travail, de la Concurrence et de la Consommation, d’une part, parmi les personnes présentées par
les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
représentatives
Titulaires Suppléants
Mme Laura LOUBET (CFTC -— secteur privé) Mme Ghislaine MAXIMIN (CFTC — secteur privé)
M. Gilles BEAUDI (UTG) Mme Vanessa ALPHONSINE (UTG)
Mme NICOLAS METZGER Judith (UTG)
M. Ariès COPPET (UTG)
5°) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des
services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi les personnes
présentées par ces associations
Titulaires Suppléants
Mme Aïssatou CHAMBAUD (FAPEEG) Mme Carole KEITA (FAPEEG)
Mme Anne-Claude DANIEL (FAPEEG)
Mme Chryslaine JOHN-MARIE (FAPEEG)
6°) Sept membres proposés par le Directeur Général de la cohésion et des populations parmi les
personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires Suppléants
M. Claude CHARLES-NICOLAS (APAJH) Mme Yolaine EDWIGE (APAJH)
Mme Patricia VICTOR (APAJH)
Mme Georgina JUDICK PIED (APAJH)
Mme Marie-Claire BAPIN (2ASAG) Mme Adeline PIERRE-LOUIS (2ASAG)
Mme Carine LICAN (ADAPEI) Mme Sylvie LEGROS DE MARCY (ADAPEI)
Mme Nathalie ROBIN (ATIPA Autisme) M. François TREUTHARD (ATIPA Autisme)
Mme Sylvie FEREOL — PHILIP (Les PEP) Mme Haïda ATTICOT DELOURNEAUX (Les PEP)
Mme France-Aimée SUTTY (Les PEP)
Mme Sandrine TROCME (Groupe SOS Guyane) |Mme Barbara BERTRAND (Groupe SOS Guyane) Mme Maureen GEHIN (Groupe SOS Guyane)
Mme Céline SOULIER-OBRY (Groupe SOS Guyane)
Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD (APADAG) Mme Aurore CHARTEAU (APADAG)
Mme Gwénaëlle GALLERON (APADAG)
Mme Marie NICLAS (APADAG)
Arrêté modificatif CDAPH — Mars 2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 10 7°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental
de la citoyenneté et de l’autonomie désignée par ce conseil
Titulaires Suppléants
Mme Henriette AGALLA CARISTAN (CDCA) En attente de désignation
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour
personnes handicapées, dont un sur proposition du Directeur Général de la cohésion et des
populations et un sur proposition du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Yohanne FANSSONNA (Tout le monde compte
— voix consultative)
Mme Marlène CRICO (Tout le monde compte)
Mme Katiana TELÉMAQUE (Tout le monde compte)
Mme Gina MADELEINE (Tout le monde compte)
Mme Lucie BLEZES (GCSMS Handicap « D'un autre
continent à l’autre » — voix consultative)
En attente de désignation
Article 2 :
Sont désignés en qualité de membres de la section spécialisée « Enfants » :
1°) Deux membres représentant la CTG désignés par le Président (de la CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Samantha CYRIAQUE (CTG) Mme Mirta TANI (CTG)
Mme Marie-Lucienne RATTIER (CTG)
M Emmanuel PRINCE (CTG)
Mme Keena PERLET (CTG) M. Chester LEONCE (CTG)
M. Jean-luc LEWEST (CTG)
Mme Christiane BARBE (CTG)
Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants
représentant la CTG. En cas de nécessité, les titulaires et suppléants de la section spécialisée « enfants »
peuvent siéger au sein de la section spécialisée « adultes ».
2°) Deux représentants de l’État et de l'Agence Régionale de Santé
Titulaires Suppléants
M. l'inspecteur d'Académie, Directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant
Un représentant du Directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du Recteur d'académie
Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé (ARS)
M. GRACE-ETIENNE Réginaldo (ARS)
Mme DISPAGNE Noëlle (ARS)
M. DESAUNAY Simon (ARS)
Arrêté modificatif CDAPH — Mars 2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 11 3°) Un représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposé
conjointement par le Directeur Général de la Cohésion et des populations et du Directeur des
Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation
Titulaires Suppléants
M. DESAUNETTES Bruno (CGSS)
En attente de désignation Mme CRAIG Marianne (CGSS)
M. Luc RIMANE (CAF) Mme Marie-Laure HARRIS (CAF)
M. Richard MONLOIS (CAF)
Mme Fania PREVOT (CAF)
4°) Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le Directeur académique des
services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi les personnes
présentées par ces associations
Titulaires Suppléants
Mme Aïssatou CHAMBAUD (FAPEEG) Mme Carole KEITA (FAPEEG)
Mme Anne-Claude DANIEL (FAPEEG)
Mme Chryslaine JOHN-MARIE (FAPEEG)
5°) Six membres proposés par le Directeur Général de la cohésion et des populations parmi les
personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie ROBIN (ATIPA Autisme) Mme Patrissia BRANDON (ATIPA Autisme)
Mme Yolaine EDWIGE (APAJH) Mme Myriam CONTOUT (APAJH)
Mme Georgina JUDICK-PIED (APAJH)
Mme Patricia VICTOR (APAJH)
Mme Carine LICAN (ADAPEI) Mme Sylvie LEGROS DE MARCY (ADAPEI)
Mme Sylvie FEREOL -— PHILIP (Les PEP) Mme Haïda ATTICOT DELOURNEAUX (Les PEP)
Mme France-Aimée SUTTY (Les PEP)
Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD (APADAG) Mme Aurore CHARTEAU (APADAG)
Mme Marie NICLAS (APADAG)
Mme Sandrine TROCME (Groupe SOS Guyane) Mme Barbara BERTRAND (Groupe SOS Guyane)
Mme Maureen GEHIN (Groupe SOS Guyane)
Mme Céline SOULIER-OBRY (Groupe SOS Guyane)
6°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental
de la citoyenneté et de l’autonomie désignée par ce conseil
Titulaires Suppléants
Mme Henriette AGALLA CARISTAN (CDCA) En attente de désignation
7°) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes
handicapées, dont un sur proposition du Directeur Général de la cohésion et des populations et un sur
proposition du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Claire BAPIN (2ASAG -— voix consultative) | Mme Adeline PIERRE-LOUIS (2ASAG-voix
consultative)
Mme Lucie BLEZES (GCSMS Handicap « D'un autre | En attente de désignation
continent à l’autre » — voix consultative)
Arrêté modificatif CDAPH — Mars 2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 12 Article 3 :
Sont désignés en qualité de membres de la section spécialisée « Adultes » :
1°) Deux membres représentant la CTG désignés par le Président (de la CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Patricia SAID (CTG) M. Philippe BOUBA (CTG)
M. Thibault LECHAT-VEGA (CTG)
Mme Bernadette DUCLONA-CONSTANT (CTG)
Mme Audrey MARIE (CTG) M. Pierre DESERT (CTG)
M. Jean-Claude LABRADOR (CTG)
M. Akama OPOYA (CTG)
Chaque titulaire représentant la CTG peut-être indistinctement remplacé par chacun des suppléants
représentant la CTG. En cas de nécessité, les titulaires et suppléants de la section spécialisée « Adultes »
peuvent siéger au sein de la section spécialisée « enfants ».
2°) Trois représentants de l’État et de l'Agence Régionale de Santé
Titulaires Suppléants
M. le Directeur Général de la cohésion et des populations (DGCOPOP) Un représentant de la DGCOPOP
Mme la Directrice des Entreprises, du Travail, de la | Un représentant de la DETCC
Consommation et de la Concurrence (DETCC)
Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de | M. GRACE-ETIENNE Réginaldo (ARS)
santé (ARS) Mme DISPAGNE Noëlle (ARS)
M. DESAUNAY Simon (ARS)
3°) Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposé
conjointement par le Directeur Général de la Cohésion et des populations et du Directeur des
Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation
Titulaires Suppléants
M. DESAUNETTES Bruno (CGSS)
En attente de désignation Mme CRAIG Marianne (CGSS)
M. Luc RIMANE (CAF) Mme Marie-Laure HARRIS (CAF)
M. Richard MONLOIS (CAF)
Mme Fania PREVOT(CAF)
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur des Entreprises, du
Travail, de la Concurrence et de la Consommation, d’un part, parmi les personnes présentées par les
organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
représentatives
Titulaires Suppléants
Mme Laura LOUBET (CFTC — secteur privé) Mme Ghislaine MAXIMIN (CFTC — secteur privé)
Mme NICOLAS METZGER Judith (UTG) M. Gilles BEAUDI (UTG)
Mme Vanessa ALPHONSINE (UTG)
M. Ariès COPPET (UTG)
Arrêté modificatif CDAPH -— Mars 2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 13 5°) Six membres proposés par le Directeur Général de la cohésion et des populations parmi les
personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Claire BAPIN (2ASAG) Mme Adeline PIERRE-LOUIS (2ASAG)
Mme Nathalie ROBIN (ATIPA Autisme) M. François TREUTHARD (ATIPA Autisme)
Mme Sandrine TROCME (Groupe SOS Guyane) Mme Barbara BERTRAND (Groupe SOS Guyane)
Mme Maureen GEHIN (Groupe SOS Guyane)
Mme Céline SOULIER-OBRY (Groupe SOS
Guyane)
Mme Carine LICAN (ADAPEI) Mme Sylvie LEGROS DE MARCY (ADAPEI)
Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD (APADAG) Mme Gwénaëlle GALLERON (APADAG)
M. Claude CHARLES-NICOLAS (APAJH) Mme Yolaine EDWIGE (APAJH)
Mme Georgina JUDICK-PIED (APAJH)
Mme Patricia VICTOR (APAJH)
6°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental
de la citoyenneté et de l’autonomie désignée par ce conseil
Titulaires Suppléants
Mme Henriette AGALLA CARISTAN (CDCA) En attente de désignation
7°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées, dont un sur proposition du Directeur Général de la cohésion et des
populations et un sur proposition du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG)
Titulaires Suppléants
Mme Yohanne FANSSONNA (Tout le monde compte |Mme Marlène CRICO (Tout le monde compte)
— voix consultative) Mme Katiana TELÉMAQUE (Tout le monde compte) Mme Gina MADELEINE (Tout le monde compte)
Mme Lucie BLEZES (GCSMS Handicap « D'un autre | En attente de désignation
continent à l’autre » — voix consultative)
Article 4 :
Les membres sont nommés jusqu’au 31 octobre 2026 inclus conformément à l’article R.241-24 du Code de
l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'ensemble des membres de la CDAPH aura lieu au 1° novembre 2026.
Article 5 :
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans
les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu
à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Article 6 :
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L.146-
8 du Code de l’action sociale et des familles, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.
Article 7 :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de l’article R.241-
24 du Code de l'action sociale et des familles, qui n’ont que voix consultative.
Arrêté modificatif CDAPH — Mars 2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 14 Article 8 :
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la
Maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n°2011-654 du 19
juillet 2011 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics [...]
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général de l'Académie, la Directrice de la jeunesse, des
Sports et de la cohésion, du travail et de l'emploi, et la Directrice de la Maison départementale des personnes
handicapées de Guyane sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ainsi qu'au Recueil des actes
administratif de la Collectivité territoriale de Guyane.
Fait à Cayenne, le
DT AVR 202
LE PRÉ T DE LA COLLECTIVITÉ LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE RRITORIALE DE GUYANE
Gabriel SERVILLE | LE Thierry QUEFFELEC
FE"; "HiSSsSéié
Originaux :
- Préfecture de Guyane — Recueil des Actes
- Services des arrêtés (Recueil des actes territoriaux)
- MDPH de Guyane
Ampliation :
- DGCOPOP Guyane
- DETCC Guyane
- Rectorat de Guyane
- ARS de Guyane
- Collectivité territoriale de Guyane
Arrêté modificatif CDAPH — Mars 2023
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-03-008/MDPH modifiant l'arrêté n°19-2022/MDPH-CDAPH R03-2022-11-16-00006 portant désignation des membres de la CDAPH 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-21-00004
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas du projet de création d'une
exploitation agricole sur la commune de Roura
en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-21-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de 16 EE | Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création
d'une exploitation agricole sur la commune de Roura en application
de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-21-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de 17 VU l'arrêté du 15 juillet 202 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en
qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU f'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane :
VU Flarrêté n° RO0O3-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R0O3-2025-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdétégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;:
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur LAU Tchu Yi Marc, relative au projet de création d'une
exploitation agricole, et déclarée compiète le 30 mars 2023 :
Considérant que le projet consiste en la création d'une exploitation agricole sur la parcelle CI0031, consistant à terme à
l'exploitation de 20 ha de culture vivrière, 2 ha de maraîchage, et 2 ha de pitaya ;
Considérant que la surface totale de la parcelle est de 46,43 ha, et que le projet nécessitera le déboisement de 30 ha
de forêt ;
Considérant que l'accès au projet se fera par la Route Nationale 2 adjacente à la parcelle, et que des pistes seront
créées sur une longueur totale d'environ 2 km;
Considérant que la parcelle est identifiée en espaces agricoles au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional), en
zone agricole au titre du PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune ; sur le territoire du Parc Naturel Régional en
zone naturelle ;
Considérant que le déboisement se fera en deux phases de 15 ha espacées de trois années ;
Considérant que des bandes-tampons de 20 m de large seront conservées à l'état naturel le long des cours d'eau afin
de préserver la ripisylve, qu'une zone d'environ 5 ha sera conservée à l'état naturel au Nord de la parcelle, et que la
surface totale préservée sur la parcelle sera d'environ 16 ha ;
Considérant que le type d'exploitation envisagée repose sur un morcellement de la parcelle et un système de rotation
triennal comprenant 1 année d'exploitation, 1 année de jachère et 1 année de préparation des sois ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place une agriculture raisonnée en timitant l'utilisation des
pesticides et des intrants ;
Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble
pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre I du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
Monsieur LAU Tchu Yi Marc est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d'une
exploitation agricole à Roura.
Article 2: La présente décision, prise en application de larticie R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-21-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de 18 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif :
* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.
* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane —
7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 AVR 2023
Directeur adjoint
Direction Générale Territoires et Mer
Direction de l'amènagement des territoires
ition écologique
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux
mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'’irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-21-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-03-00007
Seeq SIMKO - 24 LLS Kotika - Arrêté préfectoral
du 3 avril 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-03-00007 - Seeq SIMKO - 24 LLS Kotika - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 20 Direction Générale
E 3 des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et transition
écologique
Service urbanisme, logement et
aménagement
ARRÊTE n° R03-2023-04-03-00007
Accordant une solution d'effet équivalent (SEEQ) aux règles d’accessibilité des bâtiments
d'habitation collectifs neufs conformément aux dispositions des articles L112-9 à L112-12 du Code
de la Construction et de l’Habitation
Nom du programme : Construction de 24 LLS dans la résidence Kotika
Adresse : ZAC écoquartier Georges Othily — IIôt C21 à Rémire-Montjoly (97354)
Nom du demandeur : Société immobilière de Kourou (SIMKO)
Référence : courrier SIMKO/2023/172/GLR du 6 février 2023
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L112-9 à L112-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1089 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à
la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la sous-commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-03-00007 - Seeq SIMKO - 24 LLS Kotika - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 21 VU le dossier de demande de permis de construire N° 973 309 23 10032-33 déposé par la SIMKO),
concernant la construction de la résidence Kotika dans la ZAC écoquartier Georges Othily à Rémire-
Montjoly ;
VU la demande de la SIMKO de solution d'effet équivalent permettant aux personnes à mobilité réduite
d'accéder, par un véhicule motorisé, au local des ordures ménagères, en raison des caractéristiques du
terrain et des contraintes réglementaires d'aménagement du site;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 10 février 2023, à
la DGTM ;
Sur proposition du président de la sous-commission départementale d'accessibilité;
ARRÊTE :
Article 1 : La solution d'effet équivalent, prévue par les articles L112-9 à L112-12 du Code de la Construction
et de l’Habitation (CCH), sollicitée par la SIMKO, permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder, par
un véhicule motorisé, au local des ordures ménagères de la résidence Kotika, en raison des caractéristiques
du terrain et des contraintes réglementaires d'aménagement du site, est accordée.
Article 2 : Conformément à l’article L112-11 du CCH, la méconnaissance de la procédure de mise en œuvre
des solutions d'effet équivalent est passible des sanctions prévues par le chapitre ler du titre VIII.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet
de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur général des territoires et de la mer, le Maire de la commune de Rémire-Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, {9
AVR 2073
Le préfet,
Pour le préfet, lé sous-préfet ai 9 al s services de l'État ire êné al des serv S
' 1%, &ecré
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-03-00007 - Seeq SIMKO - 24 LLS Kotika - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 22