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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 114 recueil des actes administratifs special. du 17 mai 2024pdf
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 114 recueil des actes administratifs special. du 17 mai 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Fiscalité,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-114
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-05-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-05-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame VENANCIO Flavia en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille (2
pages) Page 7
13-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET Olivier en qualité de dirigeant,
pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue
Domitienne 13480 CABRIES (2 pages) Page 10
13-2024-05-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA TRUJILLO Juan Miguel en
qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004
Marseille (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche
sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne
(3 pages) Page 16
13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m
(3 pages) Page 20
13-2024-05-16-00010 - Délégation de signature ANRU changement PDEC
2024m (2 pages) Page 24
13-2024-05-16-00011 - Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC
2024m (2 pages) Page 27
Direction générale des finances publiques /
13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 30
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des
directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de
service à compétence nationale des douanes et droits indirects (29
pages) Page 34
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai
2024 (3 pages) Page 64
13-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai
2024 (2 pages) Page 68
13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du
« Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus (3
pages) Page 71
13-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du
stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs
télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024 (2 pages) Page 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-05-14-00004 - Récompenses portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement (médailles de bronze) en faveur de
4 citoyens de la commune de Mallemort (13) (1 page) Page 78
3 DDETS 13
13-2024-05-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NIZAR
Hadidja en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879720878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 mai 2024 par Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP879720878 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 5 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NIZAR Hadidja en qualité de micro entrepreneur domicilié au 409 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2024-05-17-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VENANCIO
Flavia en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VENANCIO Flavia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928390061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 07 mai 2024 par Madame VENANCIO Flavia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille et enregistré sous le N° SAP928390061 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VENANCIO Flavia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VENANCIO Flavia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 27 rue de Pologne 13010 Marseille 9 DDETS 13
13-2024-05-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET
Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS «
HARMONI » dont l'établissement principal est
situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925289548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 07 mai 2024 par Monsieur CROUZET Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES et enregistré sous le N° SAP925289548 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CROUZET Olivier en qualité de dirigeant, pour la SAS « HARMONI » dont l'établissement principal est situé 7 rue Domitienne 13480 CABRIES 12 DDETS 13
13-2024-05-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA
TRUJILLO Juan Miguel en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 77 boulevard Boisson
13004 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA TRUJILLO Juan Miguel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004 Marseille 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925387730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 07 mai 2024 par Monsieur MUNGUIA TRUJILLO Juan Miguel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004 Marseille et enregistré sous le N° SAP925387730 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA TRUJILLO Juan Miguel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004 Marseille 14 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUNGUIA TRUJILLO Juan Miguel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 77 boulevard Boisson 13004 Marseille 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-17-00005
Arrêté portant suspension temporaire de la
pêche sur l'Huveaune du boulodrome municipal
à la cité les Arpèges à Aubagne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne 16
Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l’Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L. 436-1 et R.436-69 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2023, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande adressée le 15 avril 2024 par l’Association Marseille Aubagne de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (AMAP) sollicitant la suspension de la pêche, pour 48 heures, sur le périmètre de l’Huveaune au
niveau du stade de la botte à Aubagne pour permettre de pêcher à l’occasion de la fête de la pêche du premier
dimanche de juin ;
VU l’avis favorable de la Fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique en date du
23 avril 2024 ;
VU l’avis favorable de la section départementale de l’Office Français pour la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que 100 kg de truites sont lâchées par l’AMAP le vendredi 31 mai 2024 dans la zone de
l’Huveaune concernée par la suspension temporaire et qu’il convient de préserver ces poissons jusqu’à la fête
annuelle de la pêche se tenant le dimanche 2 juin 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La pêche est temporairement interdite sur la partie de l’Huveaune qui longe le stade de la botte situé traverse de
la Vallée à Aubagne :
• de la hauteur du boulodrome municipal sur la D2 au niveau du 520 avenue Antide Boyer à Aubagne ;
• à la hauteur de la cité les Arpèges 170 avenue Pierre Brossolette à Aubagne.
Cette zone figure sur la carte annexée au présent arrêté.
L’interdiction de pêche est prévue pour permettre à la fête de la pêche de se dérouler dimanche 2 juin 2024.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/3 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne 17 Article 2 – Durée
La pêche est suspendue temporairement du vendredi 31 mai au samedi 1er juin 2024 inclus.
Articles 3 – Encadrants
L’Association Marseille Aubagne de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est responsable de l’exécution
matérielle de cette opération.
Les personnes responsables de l’opération sont :
• Jean-Claude BONAVIAL, président
• Gilbert SANCHEZ, vice-président
• Hervé MAURO, trésorier
• Françoise LEMOUSI, secrétaire
• Brigitte COUSIN, administratrice
• Jean-Paul COUSIN, administrateur
• Gérard GERETZHUBER, administrateur
• Francis DEVIENNE, administrateur
• Georges NICOLAI, garde
Articles 4 – Matériel
Le matériel prévu pour la journée de la fête de la pêche :
- 4 cannes à pêche avec moulinet
- 4 cannes à pêche pour la pêche au coup
- 1 bouée de sauvetage avec corde et grappin
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 – Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
affiché dans la mairie d’Aubagne.
Le présent arrêté sera notifié aux Présidents de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique et de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques qui en
assureront la diffusion auprès de leurs adhérents.
Article 7 – Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Chef du Service
Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Maire de la commune d’Aubagne, les Présidents de la
Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et de l’Association Marseille
Aubagne de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Pôle Milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/3 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne 18 Annexe :
limites amont et aval de la zone concernée par la suspension temporaire de pêche à Aubagne
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/3 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00005 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l'Huveaune du boulodrome municipal à la cité les Arpèges à Aubagne 19 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00009
Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC
2024m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m 20 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 16 mai 2024 relative aux visas des documents financiers dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux habilitations dans les systèmes d’information correspondants
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 23 avril 2024 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m 21 Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note d’instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habilitations dans le cadre des programmes de renouvellement urbain
Vu la décision portant la délégation de signature en date du pour les DTA précités aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés dans cette décision;
DÉCIDE
Article 1 :
L’organisation territoriale de l’instruction financière des dossiers d’opérations de renouvellement urbain dans le cadre des programmes soutenus par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée par les dispositions du présent arrêté.
En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de délégation de signature mais d’une simple habilitation au sens de l’article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 seront donnés conformément : aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté pour les documents papier relatifs au PNRQAD, aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté pour les documents électroniques dans le système d’information IODA pour le NPNRU.
Article 2 :
Les documents générés et gérés par le système d’information AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans le système d’information par la Délégation territoriale de l’ANRU.
L’instruction financière des demandes de paiement des subventions sera réalisée sur les documents papiers par les agents de l’unité financement de la rénovation urbaine du Service Habitat de la DDTM13. L’instruction porte sur l’ensemble des pièces constitutives des dossiers : pièces justificatives et pièces soumises à visa.
Les pièces soumises à visa sont :
les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FATc)
les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)
les Fiches Navettes de paiement (FNA)
Sont habilités à viser pour transmission de la demande de paiement à l’ANRU :
l’ensemble des pièces :
Monsieur Baptiste ROLLAND, Préfet délégué pour l’égalité des chances Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain,
Madame Anne WERMELINGER, adjoint au chef du service habitat,
Monsieur GILLES FLORES, Délégué Territorial Salon-Etang de Berre.
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m 22 Article 3 :
Les documents générés et gérés par le système d’information IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier de visas électroniques dans le système d’information.
Cependant, le visa dans le système d’information valant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettant pas une chaîne de validation, il est décidé de différencier la validation dans le système d’information du circuit de visa, interne à la délégation territoriale, précisé ci-après.
Ainsi, une fois l’instruction terminée, les dossiers sont présentés sous bordereau de vérification pour visa. Les vérifications sont attestées par l’encadrement de l’unité financement de la rénovation urbaine puis matérialisées par émargement du bordereau par :
Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire Madame Isabelle BALAGUER, Déléguée Territoriale Aix-Val de Durance, Monsieur Robert UNTERNER, Délégué Territorial Rhône-Alpilles-Durance, Monsieur Gilles FLORES, Délégué Territorial Salon-Etang de Berre,
Pour les dossiers sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain,
Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du service habitat.
Une fois le visa obtenu, la validation dans l’application IODA peut être effectuée par les agents suivants :
Madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Marion FULDA, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Mathilde ROCHET, chargée de mission renouvellement urbain, Monsieur Max ROUSSEL, chargé de mission renouvellement urbain, Madame Daphné LECOLE, chargée de mission renouvellement urbain Monsieur Stéphane ANDREANI, responsable de l’unité financement de la rénovation urbaine, Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service Habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain.
Article 4 :
Cette décision d’organisation de l’instruction est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées dans le cadre des programmes de renouvellement urbain dans le département des Bouches-du-Rhône
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances, délégué territorial de l’ANRU, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00009 - Arrêté VISA DDTM -ANRU changement PDEC 2024m 23 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00010
Délégation de signature ANRU changement
PDEC 2024m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00010 - Délégation de signature ANRU changement PDEC 2024m 24 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 16 mai 2024 portant délégation de signature
dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 23 avril 2024 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00010 - Délégation de signature ANRU changement PDEC 2024m 25 2
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste ROLLAND (Préfet délégué pour l’égalité des chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône) pour signer :
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du PNRQAD et du programme quartiers fertiles,
les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00010 - Délégation de signature ANRU changement PDEC 2024m 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-16-00011
Délégation de signature VDS-PIA changement
PDEC 2024m
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00011 - Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC 2024m 27 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 16 mai 2024 portant délégation de signature
dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain») ;
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 23 avril 2024 portant nomination de Monsieur Baptiste ROLLAND en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00011 - Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC 2024m 28 2
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste ROLLAND (Préfet délégué pour l’égalité des chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône), pour le Programme d’Investissement d’Avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets dans le département des Bouches-du-Rhône, pour les actes suivants sans limite de montant :
- Conventions attributives de subvention (CAS),
- Avenants aux CAS.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle renouvellement urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-16-00011 - Délégation de signature VDS-PIA changement PDEC 2024m 29 Direction générale des finances publiques
13-2024-05-17-00003
Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département
des BdR en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 MAI 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
GAVEN Véronique (intérim)
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille Saint Barnabé
Salon de Provence
Tarascon
01/03/2023
01/02/2023
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
JEREZ Jean-Jacques (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
PUCAR Martine
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
BENESTI Jean-Luc
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence
01/03/2024
01/04/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/01/2023
01/01/2022
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
MERSALI-PROCHET Fadila
(intérim)
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2023
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
17/05/2024
01/09/2019
SEVERIN Fabrice
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé
01/09/2023
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/04/2023
01/09/2023
MATIGNON Valérie
NOEL Laurence (intérim)
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2023
02/01/2024
CAMBON Muriel
MASSON Emmanuelle
Service Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
31/12/2023
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-17-00003 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 Direction Régionale des Douanes
13-2024-04-12-00015
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des
chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 34 Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 35 Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 36 à Montreuil
signé
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 37 Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 38 Article 6 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de.douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du setvice garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-$3et I-E-41 à I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 - La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Date de l'affichage :
Fait au Havre, le 12 avril 2024
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
2
Signé
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 39 ANNEXE modifiée à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - B 4-modifiée Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du service garde-côtes des douanes Méditerranée (2) (3) A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE DIRECTIONS RÉGIONALES AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE DIRECTION EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Constitution de la garantie par un tiers LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Constitution de la garantie par un tiers BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantie LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantie BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
1
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 40 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-118°
10
Article 112 du code des douanes de l’Union Octroi de facilités de paiement LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-118°
10
Article 112 du code des douanes de l’Union Octroi de facilités de paiement BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
2
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 41 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
3
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 42 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
4
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 43 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxiéme classe
Chef du CODM
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 44 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
6
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 45 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
7
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 46 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
8
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 47 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
9
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 48 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 49 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10
du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10
du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
11
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 50 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
12
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 51 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
13
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 52 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
14
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 53 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
15
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 54 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
16
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 55 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
17
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 56 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
18
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 57 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
19
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 58 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
20
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 59 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
21
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 60 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion et
directeur par intérim
22
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 61 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LAFFONT Rodolphe
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
23
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 62 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
24
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00015 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 63 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-17-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 22 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 64 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 mai 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le mercredi 22 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos et prévenir le regroupement de jeunes extérieurs au quartier ; que l’intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein de la cité ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période d’une journée et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur situé dans le 15ème arrondissement de Marseille, compris entre le chemin du ruisseau Mirabeau, le chemin de Saint- Louis au Rove et l’autoroute A55 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 65 Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 22 mai 2024, de 10h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise » dotés chacun d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille (13015), compris entre :
le chemin du ruisseau mirabeau
le chemin de Saint-Louis au Rove
l’autoroute A55
Et dont la cartographie est annexée au présent
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 66 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 67 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-17-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 25 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai 2024 68 Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 16 mai 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
CONSIDERANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert de l’artiste Bruce SPRINGSTEEN
le 25 mai 2024 ; que plus de 60 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte et aux alentours du stade ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDERANT qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
CONSIDERANT que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion de cet événement, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai 2024 69 CONSIDERANT qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDERANT que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDERANT que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTE
Article premier - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion du concert de l’artiste Bruce SPRINGSTEEN et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour le samedi 25 mai 2024 de 16h00 à 23h59, sur le territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivan t :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mai 2024 70 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-16-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux
Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024
inclus
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 71 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion
du «Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer» du 20 au 25 mai 2024 inclus
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le départe - ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 mai 2024, formée par le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la protection du rassemblement prévu entre le 20 mai et le 25 mai 2024 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la communauté des gens du voyage organise, chaque année, au sein de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer les processions de Sainte Sara (patronne des gitans), de Sainte Marie-Jacobé et de Sainte Marie-Salomé ; que l'arrivée de ces pèlerins s'étale sur deux semaines et génère d'importants troubles à la circulation sur les axes menant à cette commune ; que les processions, traditionnellement réalisées les 24 et 25 mai, sont l’apogée de ce rassemblement ;
Considérant que l’arrivée massive de personnes sur le territoire de cette commune risque d’entraîner des difficultés concernant l’installation de ces personnes ; que ces difficultés peuvent être sources de tension entre les intéressés ;
Considérant qu’au vu du volume de pèlerins présents et des contentieux parfois anciens, un risque de conflits interpersonnels entraînant des violences est possible ; que l’enclavement de la localité conjugé à l’afflux massif de véhicules rendra difficile l’accès aux forces de l’ordre ; que par conséquent, il convient de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par une surveillance aérienne au moyen d’aéronefs sans équipage à bord ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 72 Considérant que les forces de l’ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle sur l’ensemble du département et du territoire national ; que celles- ci seront également déployées dans le cadre de diverses manifestations déclarées sur la période ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la présente manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période de six jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la manifestation, à savoir sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : limite Sud : bande de 200 m sur la mer ; limite Nord : avenue des Massoucles ; limite Est : avenue du Docteur Cambon ; limite Ouest : limite axe empruntant rue des Messorgues jusqu’au phare du Port Gardian ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ainsi que sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen d’affiches apposées à divers endroits du périmètre ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE:
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée entre le lundi 20 mai 2024 et le samedi 25 mai 2024 inclus.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une : 1 drone « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » doté d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe, situé sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 mai 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 73 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 74 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-17-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses
abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
25 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024 75 Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
CONSIDERANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
CONSIDERANT que le concert de l’artiste Bruce SPRINGSTEEN qui se déroulera le 25 mai 2024 à 19h30, au stade Orange Vélodrome à Marseille attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes dans son enceinte et aux alentours ;
CONSIDERANT que le survol du public en attente de pénétrer dans le stade ou à l’intérieur du stade représente un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d’employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDERANT que le survol par des aéronefs télé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024 76 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier – Le survol du stade Orange Vélodrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500 mètres par des aéronefs télé-pilotés est interdit le samedi 25 mai 2024 de 16h00 à 23h59.
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1er s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du SDIS et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 25 mai 2024 77 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-14-00004
Récompenses portant attribution de
récompenses pour acte de courage et de
dévouement (médailles de bronze) en faveur de
4 citoyens de la commune de Mallemort (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-14-00004 - Récompenses portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (médailles de bronze) en faveur de 4 citoyens de la commune de Mallemort (13) 78 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 27 septembre 2023 en portant secours à une adolescente de 13 ans victime d’une tentative d’enlèvement sur la commune de Mallemort (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
M. JAUBERT Didier, chef de projet
Mme PISCIARINO Sandra, sans profession
M. TONELLI Sébastien, agent de collecte
M. ZERARI Mohamed, chauffeur routier
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 14 mai 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-14-00004 - Récompenses portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (médailles de bronze) en faveur de 4 citoyens de la commune de Mallemort (13) 79