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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 299 recueil des actes administratifs special. du 26 novembre 2024pdf
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 299 recueil des actes administratifs special. du 26 novembre 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-299
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-11-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la
circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) à
Marseille (2 pages) Page 4
13-2024-11-25-00009 - Décision n°2024/06 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 novembre
2024 (1 page) Page 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission
images (3 pages) Page 9
13-2024-11-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er
et 2 décembre 2024 (2 pages) Page 13
13-2024-11-26-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association
Sportive de Monaco le 1er décembre 2024 (2 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 19
13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET
CCAS ISTRES) (3 pages) Page 22
13-2024-11-25-00008 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée
«SAFM» exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES
- ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans le
domaine funéraire du 25 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Page 26
13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial
SAS SODISTRES - ISTRES (2 pages) Page 29
2 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial
SCI VENDOME COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille (2 pages) Page 32
13-2024-11-21-00012 - rrêté portant abrogation de l'habilitation n°
22-13-0415 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans
le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Page 35
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt (5 pages) Page 38
3 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-15-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement bordant une
voie ouverte à la circulation publique pour le
projet de construction du SAMU (AP HM) à
Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) à Marseille 4 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique pour le projet de construction du SAMU zonal de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP HM) à Marseille
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le dossier de demande d’autorisation transmis par voie électronique 26 septembre 2024, complétée le 18 octobre 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 24 octobre 2024 au 7 novembre 2024 inclus, conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne la construction d’un nouveau bâtiment pour le SAMU zonal à MARSEILLE, qui s’inscrit dans un projet global de l’ Assistance Publique Hôpitaux de Marseille de réaménagement du site hospitalier de la Timone
Considérant que la restructuration du centre hospitalier de la Timone aura un impact fort sur ses flux internes nécessitant la réalisation d’un nouvel accès sur la voirie, pour les besoins du chantier puis du fonctionnement du site
Considérant que la création d’un nouvel accès implique l’abattage de 6 arbres le long du chemin de l’Armée d’Afrique
Considérant que l’abattage des trois palmiers et trois micocouliers aura peu d’impact sur la biodiversité et le paysage
Considérant que le dossier de demande d’autorisation comporte des mesures compensatoires suffisantes portant sur la plantation, à proximité, de 6 arbres de haute tige. En outre, 120 arbustes viendront agrémenter l’espace vert existant.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) à Marseille 5 Considérant que l’abattage des arbres est prévu à la période la plus propice, à l’automne 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Objet et nature de l’autorisation
L’ Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP HM) est autorisée à abattre 6 arbres, situés chemin de l’armée d’Afrique à Marseille, dans le cadre du projet de création d’un nouveau bâtiment pour le SAMU zonal.
Article 2 : Prescriptions
Les travaux d’abattage seront effectués conformément aux modalités et caractéristiques décrites dans le dossier déposé à l’appui de la demande d’autorisation. Les plantations des 6 arbres de haute tige devront être effectuées, en période hivernale, en respectant un alignement, sur le ou les sites identifiés dans le dossier de
demande d’autorisation. De grandes fosses de plantations devront être prévues. Les plantations complémentaires d’arbustes devront comprendre une diversité d’espèces locales.
Article 3 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application de l’article L.350-3 et du R.350-20 et suivants du code de l’environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 4 – Notification et publication
La présente décision sera notifiée à l’ Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP HM) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès de la ministre de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale, ou par voie dématérialisée à l’adresse : www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Marseille.
A Marseille, le 15 novembre 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) à Marseille 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-25-00009
Décision n°2024/06 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 25 novembre 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00009 - Décision n°2024/06 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 7 Décision n° 2024/06 prise par la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 novembre 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 20 novembre 2024, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
En application de l’article L.426-5 du Code de l’environnement, les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés le 25 novembre 2024 comme indiqué dans le tableau suivant :
• Tableaux n°1 :
- Céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Culture Barème €/q Date limite enlèvement des récoltes 2024 Frais de récolte non engagés €/ha
BLE DUR 26,20 31/07 139
BLE TENDRE 17,70 31/07 139
ORGE MOUTURE 14,60 31/07 139
ORGE BRASSICOLE PRINTEMPS 22,10 31/07 139
ORGE BRASSICOLE HIVER 20,70 31/07 139
AVOINE NOIRE 22,20 31/07 139
SEIGLE 17,90 31/07 139
TRITICALE 14,80 31/07 139
COLZA 42,60 31/07 139
POIS autres que pois chiche 27,20 31/08 211
FEVEROLE 30,00 31/08 200
Fait à Marseille, le 25 novembre 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l’Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
page 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00009 - Décision n°2024/06 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 8 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-26-00004
20241126_Autorisation captation et transmission
images
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 9 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2024-11-26-00004 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 novembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les 27 et 28 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos et prévenir le regroupement de jeunes extérieurs au quartier ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein des cités environnantes est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 10 Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de deux jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur compris entre le chemin de la Bigote, le lotissement les Genévriers, les terrasses du Vallon et le lotissement les bastides du Soleil dans le 15ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait des nombreux refus d’obtempérer et rodéos relevés dans cette zone.
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée les mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2024.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 3 » dotés chacun d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 11 Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 12 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-26-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 1er et 2 décembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er et 2 décembre 2024 13 Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er et 2 décembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 22 novembre 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de football de ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Monaco le 1er décembre 2024 ; que plus de 60 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l’encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er et 2 décembre 2024 14 Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l’Olympique de Marseille et l’Association Sportive de Monaco et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s périmètres suivants :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 1er décembre 2024 à 16h30 au lundi 2 décembre 2024 à 0h30.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 1er et 2 décembre 2024 15 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-26-00002
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle de l'Association Sportive de Monaco le 1er
décembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 16 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à celle de l’Association Sportive de Monaco le 1er décembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 1er décembre 2024 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle de l’Association Sportive de Monaco attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;
Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 1er décembre 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 17 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-26-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-26-00003
Arrêté du 26 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 19 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l’Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 26 novembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la société QUADRIVIUM,
Vu la demande du 14 octobre 2024 formulée par la société QUADRIVIUM, sise au 2, promenade Stéphane Mallarmé - 77870 Vulaines-sur-Seine, représentée par Monsieur Michaël AYMES en qualité de gérant,
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société QUADRIVIUM, sise au 2, promenade Stéphane Mallarmé - 77870 Vulaines-sur- Seine, représentée par Monsieur Michaël AYMES, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l’activité, faisant l’objet de la demande de renouvellement d'habilitation, sont les suivantes :
- Monsieur Michaël AYMES
- Madame Stécy GARANGER
- Madame Gwenaëlle LABIT
- Monsieur Fabien THABOURET
Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 24/13/AI08.
Article 4 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date d’expiration.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 20 Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Monsieur Michaël AYMES.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 21 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-20-00017
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS
ISTRES)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 22 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté municipal n° 617/2020 du 19 juin 2020 désignant les représentants de la commune d’Istres appelés à siéger à la commission départementale (titulaires et suppléants) ;
Vu les courriers en date des 20 décembre 2022 et 2 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 2 octobre 2024 modifiant les représentants du personnel (Catégorie C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 24 octobre 2024 modifiant un représentant du personnel suppléant (Catégorie A) appelé à siéger au Conseil médical ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l’égard des agents de la fonction publique territoriale d’Istres et du CCAS d’Istres exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 23 Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Monsieur Laurent BREMAUD
Madame Céline CAMOIN
Suppléants : Monsieur Michel COLSON
Monsieur Patrick GRIMALDI
Madame Céline TRAMONTIN
Madame Véronique DECOMBIS
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame MERLOS Magalie (CGT)
Madame CHAUMEL Coralie (FSU)
Suppléants : Monsieur SERVELLERA Thierry (CGT)
Madame OUTRE Julie (CGT)
Monsieur DUFFET Philippe (FSU)
Madame COMBE Nathalie (FSU)
Catégorie B :
Titulaires : Madame BARREIROS Clarisse (CGT)
Madame SIDOLLE Christèle (FSU)
Suppléants : Madame LANTELME Clara (CGT)
Madame AMOUROUX Emilie (CGT)
Madame BENCHENAFI Sylvie (FSU)
Madame DOUX Gwennola (FSU)
Catégorie C :
Titulaires : Madame GLAREY Véronique (CGT)
Madame SPILIOS Christiane (FSU)
Suppléants : Monsieur CHABAUD Jérôme (CGT)
Madame TALHA Zora (CGT)
Madame ROUVELET Sandrine (FSU)
Madame HERMANT Frédérique (FSU)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 24 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-25-00008
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée «SAFM»
exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à
ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire du
25 NOVEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée «SAFM» exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans 26 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «SAFM» exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire du 25 NOVEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 18 octobre 2024 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général, sollicitant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 22 avenue Jean Mermoz à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée «SAFM» exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans 27 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 22 avenue Jean Mermoz à ROGNAC (13340) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité sous le N° 24-13-0530 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 25 novembre 2029
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 NOVEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée «SAFM» exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à ROGNAC (13340) dans 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-21-00010
Attestation d'autorisation tacite - Projet
commercial SAS SODISTRES - ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES - ISTRES 29 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 21 novembre 2024
ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS SODISTRES, sise Quartier des Craux – 13800 ISTRES
pour leur projet commercial situé à Istres (13800)
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande de permis de construire n°PC 0130923E004724G0031 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS SODISTRES en qualité de propriétaire, en vue de l’extension d’un drive par création de deux pistes supplémentaires de ravitaillement d’une surface de 105 m², portant le nombre de pistes à 10 et l’emprise au sol total à 527 m², sis ZAC tubé nord – rue Régis rue Régis Huillier 13800 ISTRES,
Vu la lettre du 10 octobre 2024 portant enregistrement de ladite demande au 16 septembre 2024 sous le numéro CDAC/24-09 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 16 novembre 2024,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES - ISTRES 30 Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, la décision est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par la SAS SODISTRES a été déclaré complet le 16 septembre 2024 et n’a pas fait l’objet d’une décision de la CDAC13 avant le 16 novembre 2024,
ATTESTE :
Le secrétariat de la CDAC13 atteste qu’une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS SODISTRES en qualité de propriétaire, en vue de l’extension d’un drive par création de deux pistes supplémentaires de ravitaillement d’une surface de 105 m², portant le nombre de pistes à 10 et l’emprise au sol total à 527 m², sis ZAC tubé nord – rue Régis rue Régis Huillier 13800 ISTRES.
Cette autorisation prend effet à compter du 16 novembre 2024.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.
Il court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis ; - pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».
Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
2
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES - ISTRES 31 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-21-00011
Attestation d'autorisation tacite - Projet
commercial SCI VENDOME COMMERCE et
CENTRE BOURSE - Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 32 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 21 novembre 2024
ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par les sociétés SCI Vendôme Commerce et Centre Bourse,
pour leur projet commercial situé Centre Bourse, sis 17 cours Belsunce – 13001 Marseille
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) présentée par les sociétés SCI Vendôme Commerce et Centre Bourse, en qualité de bénéficiaires d’un bail à construction, en vue de l’extension de 3 202 m² de surface de vente sur des cellules existantes de l’ensemble commercial Centre Bourse, sis 17 cours Belsunce 13001 Marseille. L’extension concerne 13 cellules, dont une cellule de 1 000 m² destinée à l’enseigne CHAUSSEA (secteur 2), une seconde cellule (secteur 2) de 1 000 m² (dont 229 m² de droits existants) et 11 cellules de 1 431 m², comprenant 6 boutiques de 962 m² en lieu et place de cellules ayant perdu leurs droits commerciaux ainsi que 5 boutiques de 469 m² en lieu et place d’activités non-soumises à AEC (anciens restaurants). La surface de vente totale de l’ensemble Centre Bourse sera ainsi portée de 24 044 m² à 27 246 m²,
Vu la lettre du 4 octobre 2024 portant enregistrement de ladite demande au 18 septembre 2024 sous le numéro CDAC/24-08 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 18 novembre 2024,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 33 Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, la décision est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par les sociétés SCI Vendôme Commerce et Centre Bourse n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 18 novembre 2024,
ATTESTE :
Le Secrétariat de la CDAC13 atteste qu’une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par les sociétés SCI Vendôme Commerce et Centre Bourse, en qualité de bénéficiaires d’un bail à construction, en vue de l’extension de 3 202 m² de surface de vente sur des cellules existantes de l’ensemble commercial Centre Bourse, sis 17 cours Belsunce 13001 Marseille. L’extension concerne 13 cellules, dont une cellule de 1 000 m² destinée à l’enseigne CHAUSSEA (secteur 2), une seconde cellule (secteur 2) de 1 000 m² (dont 229 m² de droits existants) et 11 cellules de 1 431 m², comprenant 6 boutiques de 962 m² en lieu et place de cellules ayant perdu leurs droits commerciaux ainsi que 5 boutiques de 469 m² en lieu et place d’activités non-soumises à AEC (anciens restaurants). La surface de vente totale de l’ensemble Centre Bourse sera ainsi portée de 24 044 m² à 27 246 m².
Cette autorisation prend effet à compter du 18 novembre 2024.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.
Il court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis ; - pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».
Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
2
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-21-00012
rrêté portant abrogation de l'habilitation n°
22-13-0415
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
GENERALES MUSULMANES » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rrêté portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0415 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 22-13-0415
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 11 août 2022 portant habilitation sous le n°22-13-0415 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » dirigée par Mme Mounira BOUOIDINA gérante, sise 150 avenue Georges Pompidou à Aix-en-Provence (13100) jusqu’au 11 août 2027 dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait Siren en date du 06 août 2024 attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné depuis le 23 juillet 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rrêté portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0415 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) 36 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 11 août 2022 portant habilitation sous le n°22-13-0415 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » sise 150 avenue Georges Pompidou à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du- Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rrêté portant abrogation de l'habilitation n° 22-13-0415 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) 37 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-11-26-00005
Subdlgation SRH 26 11 2024.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 38 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n° :
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Magali PALOT,
cheffe du service des ressources humaines
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 septembre 2022 portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité et nomination dans un emploi à forte responsabilité de Madame Magali PALOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 04 janvier 2023 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2023-02-06-00004 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 39 A R R E T E
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires, les actes ci-après énu- mérés :
I – COMPÉTENCES GÉNÉRALES
• toutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs et financiers à l’exception des actes réglementaires de portée générale,
• toutes les expressions de besoin, les actes d’engagement, les factures, les services faits se rapportant à son service, dans la limite de 10 000 € T.T.C.,
• l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
II – ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
• les actes relatifs à l’accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,
• les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
III – ACTION SOCIALE
(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveau départemental)
• décisions relatives aux prestations en matière d’action sociale, restauration, gestion du plan handicap, gestion des réseaux des professionnels de soutien,
• attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale.
IV – CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
• engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10 000 euros T.T.C., • arrêté portant composition de la commission de surveillance de concours ou d’examen professionnel, • tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas un caractère décisionnel.
V - FORMATION
• tous actes de gestion relatifs aux actions de formation métiers, transverses et de préparation à concours et examens professionnels.
VI – GESTION DES PERSONNELS
A) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 40 Positions statutaires :
• octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée, • reconnaissance de l’imputabilité au service d’accident de trajet, de service ou d’une maladie professionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,
• tous arrêtés liés aux positions statutaires des agents (congé parental, disponibilité, maternité, paternité, temps partiel …),
• tous courriers relatifs aux positions statutaires,
• états authentiques de service,
• prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…),
• tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.
Gestion des carrières :
• tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.
Autres :
• délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués,
• attestations d’embauche ou d’emploi destinées à divers organismes, • tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de service civique ou apprentissage,
• contrats de droit public à durée déterminée et avenants pour une durée inférieure à un an.
B) Gestion financière :(ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
• états des primes et indemnités diverses,
• attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.
Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, subdélégation de signature est également donnée à Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l’unité accompagne- ment des parcours, conseillère mobilité carrière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
les actes relatifs à l’accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,
les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARTAUD, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, attachée, son adjointe.
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 41 Article 2-2
Subdélégation est donnée à Madame Céline FERRY, attachée, cheffe du service régional de formation PA- CA-Corse, à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputés sur les pro- grammes suivants :
• programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (BOP central) pour les dépenses rela- tives à la formation des personnels du Ministère de l’Intérieur, titres 2 et 3,
• programme 354 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour les dépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans les li- mites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjoint Monsieur Eric GUINTI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 2-3
Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de formation, char- gée des concours et recrutements, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations, aux concours et examens professionnels, ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5000 euros TTC.
Article 2-4
Subdélégation est donnée à Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, services faits dans la limite de 5000 euros T.T.C, les factures liées aux différentes positions statutaires(accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ARNOUX, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE et Madame Anne-Sophie RIVAL, attachés, et dans la limite de leurs attributions par Madame Dziuginta NEDJMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Monsieur Kevin DONNAT et Monsieur Clément FORGET, secrétaires administratifs de classe normale.
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 42 Article 2-5
Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l’action sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie AIMONETTI, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjointe, Madame Delphine DESCOINS, attachée.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels,
• Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l’unité accompagnement des parcours,
• Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l’action sociale.
Article 4
L’arrêté numéro 13-2023-09-1-00005 du 11 septembre 2023 est abrogé.
Article 5
La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 43