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unknown - 2022 07 13 eteactif2022
unknown - 2022 07 13 eteactif2022
Acte - 2022 07 13 amad
Arrêté - 2022 07 13 apboissons
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 13 apboissons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
En
Direction
des
sécurités
PRÉFET DE
LA
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
24-2022-07-12-00001
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CONSOMMATION
DE
BOISSONS
ALCOOLIQUES
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
LE
PRÉFET
DE
LA
DORDOGNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
3
novembre
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
préfet
de
la
Dordogne ;
Considérant
que
les
fêtes
du
14
juillet
sont
susceptibles
de
générer
des
débordements
et
dégradations
pouvant
troubler
l’ordre
public
;
Considérant
les
risques
aggravés
encourus
plus
particulièrement
par
les
mineurs
au
regard
de
la
consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées ;
Considérant
les
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
de
se
produire
sur
la voie
publique
ainsi
que
la
nécessité
de
réduire
le
nombre
d'accidents
éventuels,
d’infractions
ou
d’atteintes
à
la sécurité
et au
bon
ordre
publics
;
Considérant
enfin
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
tout
comportement
menaçant
ou
dangereux
du
fait d’un
état
d’ébriété
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
24024
Périgueux
cedex
Adresse
physique
: 2,
rue
Paul
Louis
Courier-
24016
PERIGUEUX
Tél
: 05
53
02
24
24
-
www.dordogne.gouv.fr
quale-pref
FE]
stale
: Les
services
de
l'Etat en
Dordo
- Cité
ini
ï
k
de)
Adresse
po
el
el
en
gne -
Cité
administrative
Fe]
el] web ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
consommation
de
boissons
alcooliques
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
réservés
à
cet
effet
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Dordogne :
- du
mercredi
13
juillet
2022
— 20
h
au
jeudi
14 juillet
2022
- 8
h,
- du
jeudi
14
juillet
2022
— 20
h au
vendredi
15
juillet 2022
— 8
h,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
de
Cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
en
Dordogne.
Périgueux,
le
1
2
Le
préfet
a
réfet,
Jean-Sébastien
LAMONTAG#E
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
signature,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet
—
CS
21490
—
33063
BORDEAUX
cedex.
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
préalablement
auprès
du
préfet
de
Dordogne
où
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'intérieur,
place
Beauvau
—
75800
PARIS
cedex
08.
Cette
demande
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
EE)
Adresse
postale
:Les
services
de
l'Etat
en
Dordogne
- Cité
administrative
Fe]
el]
2
24024
Périgueux
cedex
Adresse
physique
: 2,
rue
Paul
Louis
Courier
- 24016
PERIGUEUX
Tél
: 05
53
02
24
24
-
www.dordogne.gouv.fr
jise:préf
D