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unknown - 2022 07 13 eteactif2022
unknown - 2022 07 13 eteactif2022
Acte - 2022 07 13 amad
Arrêté - 2015 07 13 ap artifices
Arrêté - 2022 07 13 apartifices
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
En
Direction
des
sécurités
PRÉFET DE
LA
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
N°
24-2022-07-12-00002
RÉGLEMENTANT
LA
VENTE
ET
L'UTILISATION
DES
ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT
ET
D'ENGINS
PYROTECHNIQUES
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
LE
PRÉFET
DE
LA
DORDOGNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.226-1 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2215-1
et
L.2542-2
à
10;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
557-1 ;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
L.
322-11-1;
Vu
le
code
de
la
défense ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1°
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
préfet
de
la
Dordogne ;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
24024
Périgueux
cedex
Adresse
physique
: 2,
rue
Paul
Louis
Courier
- 24016
PERIGUEUX
Tél
: 05
53
02
24
24
-
www.dordogne.gouv.fr
Gi
a
Adresse
postale
: Les
services
de
l'Etat
en
Dordogne
- Cité
administrative
El4
Fe]
#
web Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
; que
l'utilisation
de
ces
artifices
occasionne
des
nuisances
sonores
; qu'en
outre,
une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
peut
provoquer
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens,
que
les
risques
de
trouble
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet ;
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
les
désordres
et
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
d'artifices
dans
une
foule
;
Considérant
l'épisode
de
très
fortes
chaleurs
constaté
actuellement
en
région
Nouvelle-Aquitaine,
avec
une
évolution
probable
vers
un
épisode
caniculaire
à
partir
du
milieu
de
la
semaine
du
11
au
17
juillet
2022 ;
Considérant
que
cet
état
de
sécheresse
accroît
très
fortement
le
risque
d'incendie
;
Considérant
que
le
tir
de
feu
d'artifices
et
de
spectacle
pyrotechnique
est
par
nature
susceptible
de
provoquer
des
départs
de
feu
; que,
par
conséquent,
la
pratique
de
tirs
de
feu
d'artifices
par
les
particuliers
ne
présente
pas
les
conditions
de
sécurité
suffisantes
pour
limiter
ces
départs
de
feu ;
Considérant
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public
et
la
menace
terroriste
qui
vise
l'ensemble
du
territoire
national,
justifiant
le
maintien
de
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
sécurité
renforcée
—
risque
attentat
»
;
Considérant
les
rassemblements
pouvant
se
dérouler
en
Dordogne
à
l’occasion
des
fêtes
du
14
juillet
2022;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la tranquillité
publique,
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace
;
Sur
proposition
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1°
: La
vente,
la
cession
et
l'utilisation
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique
des
artifices
de
divertissement
des
groupes
C2
à
C4,
K2
à
K4
et
F2
à
F4,
au
sens
des
décrets
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
n°
2015-799
du 1er
juillet
2015,
sont
interdites
temporairement
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Dordogne
du
mercredi
13
juillet
2022
à 8h00
au
vendredi
15 juillet
2022
à 8h00.
Article
2
: Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
titulaires
d’un
agrément
préfectoral
ou
du
certificat
de
qualification,
aux
personnels
des
collectivités
locales
ou
territoriales,
aux
membres
des
comités
des
fêtes
habitués
au
tir
des
feux
d'artifices
non
classés
spectacles
pyrotechniques.
Article
3:
Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissements
apposeront
en
permanence
de
manière
visible
et
lisible
dans
leurs
commerces,
une
affiche
de
format
minimal
21
x
29.7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
24024
Périgueux
cedex
Adresse
physique
: 2,
rue
Paul
Louis
Courier
- 24016
PERIGUEUX
Tél
: 05
53
02
24
24
-
www.dordogne.gouv.fr
mao
(OI
=
ï
j
,
_
cité
Le
!
=
CE)
Adresse
postale
:
Les
services
de
l'Etat
en
Dordogne
-
Cité
administrative
EF]
Fe]
À
web Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
5:
Le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
de
Cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
en
Dordogne.
Re
1 2
JUIL.
2022
Le
Préfet
Jean-Sébastien
LAMONTAGN
Es
Délais
et
voies
de
recours
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
signature,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet
—-
CS
21490
—
33063
BORDEAUX
cedex.
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
préalablement
auprès
du
préfet
de
Dordogne
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'intérieur,
place
Beauvau
—
75800
PARIS
cedex
08.
Cette
demande
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
a
Adresse
postale
: Les
services
de
l'Etat
en
Dordogne
- Cité
administrative
El:
[OI
°C
4
24024
Périgueux
cedex
=
Adresse
physique
: 2,
rue
Paul
Louis
Courier
- 24016
PERIGUEUX
Tél
: 05
53
02
24
24
-
www.dordogne.gouv.fr
qual-e-pref
[0]
web