unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2024 4 MISEADISPOSITIONLOCAUXESPACEFRANCESERVICES MUTUELLEJUST postMarque

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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2024 4 MISEADISPOSITIONLOCAUXESPACEFRANCESERVICES MUTUELLEJUST postMarque Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2024 4 MISEADISPOSITIONLOCAUXESPACEFRANCESERVICES MUTUELLEJUST postMarque)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

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DEC-BD-2024-4

MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT

Espace France Services situé au :

 27 Place d'Armes-Commandant-Chauchard Bâtiment 21 - 52200 LANGRES  31 Rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny 52260 ROLAMPONT

 27 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE Bureau - Permanence

Convention conclue avec la Mutuelle JUST

VU l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de la mutualité,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2023-90 en date du 07 décembre 2023 portant sur un accord de partenariat avec la Mutuelle JUST,

VU le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit, d’un bureau sis au sein des Espaces France Services de Langres, Rolampont et Montigny-le-Roi, à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Mutuelle JUST, CONSIDERANT les difficultés d’accès aux soins que rencontrent les habitants du Grand Langres, liées à la baisse du pouvoir d’achat,

CONSIDERANT que de plus en plus de personnes renoncent aux soins, notamment pour des raisons financières,

CONSIDERANT le partenariat établi en 2021 entre la ville de Langres et la Mutuelle JUST portant sur la mise en place d’un contrat de complémentaire santé à laquelle peuvent souscrire, à des tarifs préférentiels, les habitants de la ville de Langres, les commerçants installés sur la commune mais aussi tous les agents territoriaux de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Grand Langres souhaite étendre le bénéfice de cette convention de « mutuelle communale » à l’ensemble des habitants de son territoire,

CONSIDERANT que la Mutuelle JUST est un organisme de prévoyance et de secours, personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise au Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est à Valenciennes.

CONSIDERANT que la communauté de Communes du Grand Langres dispose d’Espaces labellisés France Services situés à Langres, Rolampont et Montigny-le-Roi et qu’à ce titre elle s’est engagée à les mettre gracieusement à disposition aux partenaires du territoire, CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Grand Langres souhaite mettre à disposition de la Mutuelle JUST, un bureau destiné à organiser des permanences régulières et des réunions d’informations et toute autre action convenue avec elle, afin de faciliter les démarches de ses concitoyens,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/02/2024 à 19h10

Réference de l'AR : 052-200072999-20240209-DECBD20244-AR

Affiché le 12/02/2024 ; Certifié exécutoire le 12/02/2024CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition à des fins purement sociales et solidaires,

DECIDE

Article 1er : De donner son accord à la signature d’une convention avec la Mutuelle JUST, représentée par son Président M. Philippe MIXE, pour la mise à disposition d’un bureau sis au sein des Espaces France Services situés :

 27 Place d'Armes-Commandant-Chauchard Bâtiment 21 - 52200 LANGRES  31 Rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny 52260 ROLAMPONT

 27 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE

Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux

Elle prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties pour se terminer le 31/12/2024.

Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par année civile, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, envoyée par courrier recommandé à l’autre partie respectant un délai de préavis de trois mois.

Article 3 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.

Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 09 février 2024

[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS

2024.02.09 19:02:39 +0100

Ref:5952137-8898553-1-D

Signature numérique

le Président