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Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Consommateurs,
(1 srandlangres
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-25
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE- MEUSE
Salle de réunion – 23 octobre 2024
Convention conclue avec l’Association Plateforme d’Appui aux GÉnéralistes (PAGE)
VU l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-60 en date du 22 juin 2022 portant sur la tarification de la redevance pour l’occupation de la salle de cours des Espaces France Services de Langres, Rolampont et Montigny-le-Roi,
VU le projet de convention de mise à disposition d’une salle de réunion sise à l’Espace France Service de Montigny-le-Roi, à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’association Plateforme d’Appui aux GÉnéralistes (PAGE), CONSIDERANT que la communauté de Communes du Grand Langres dispose d’un Espace labellisé France Services à Montigny-le-Roi et qu’à ce titre elle s’est engagée à le mettre gratuitement à disposition des organismes expressément mentionnés à l’article L 2125-1, notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
CONSIDERANT la demande de l’Association PAGE de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’une salle aux fins d’y organiser son Conseil d’Administration, CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition à titre gratuit pour le mercredi 23 octobre 2024 à 20 h 30,
DECIDE
Article 1er : De donner son accord à la signature d’une convention avec l’Association PAGE représentée par son Directeur M. Benjamin LESSERTEUR pour la mise à disposition d’une salle à l’Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE le mercredi 23 octobre 2024 à 20 h 30.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une utilisation uniquement définie à l’article 1er de la présente décision.
Article 3 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/09/2024 à 11h28
Réference de l'AR : 052-200072999-20240924-DECBD202425-AR
Affiché le 25/09/2024 ; Certifié exécutoire le 25/09/2024 Jackv MAUGRAS
délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Fait à Langres, le 24 septembre 2024
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.09.25 11:17:27 +0200
Ref:7257815-10883213-1-D
Signature numérique
le Président