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Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Conclusions et Avis Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Conclusions et Avis)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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Département de la GIRONDE et du LOT ET GARONNE

Enquête publique

Préalable à la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) au titre de l’article

L.211-7 du code de l’environnement concernant les travaux de

restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du

bassin versant du LISOS et de la GAULE sur les départements de la

Gironde et du Lot et Garonne

04 septembre au 04 octobre 2023

Deuxième partie :

CONCLUSIONS et AVIS du commissaire enquêteur

Commissaire enquêteur :

Sylvain BARET (Décision E23000054 du 15 mai 2023, Présidente T.A. de Bordeaux)

Destinataires :

- Monsieur le Préfet de Gironde

- Madame la Présidente du Tribunal administratif de BordeauxEnquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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TABLE DES MATIERES

1. RAPPELS DE L’OBJET, DES ELEMENTS ESSENTIELS DU PROJET ET DE L’ENQUETE .. 3 1.1 Objet de l'enquête ................................................................................................................................ 3

1.2 Eléments essentiels du Plan pluriannuel de Gestion (PPG)..................................................................... 3

1.3 Eléments essentiels de l'enquête .......................................................................................................... 6

2 AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .................................................................. 7 2.1 Enquête publique ................................................................................................................................. 7

2.2 Avis sur l’intérêt général du projet .................................................................................................... 11

2.3 Analyse bilancielle ............................................................................................................................. 14

3 CONCLUSION GENERALE ................................................................................................. 15Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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L’enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l’article L 211-7 du code de

l’environnement concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du

bassin versant du LISOS et de la GAULE sur les départements de la Gironde et du Lot et Garonne, a été prescrite par

l’arrêté inter-préfectoral du 05 juin 2023. Suite aux éléments recueillis durant l’enquête publique, le commissaire

enquêteur désigné, par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux par décision numéro E 23000054/33 en

date du 15 mai 2023, est en capacité d’émettre les conclusions et l’avis motivé objet des paragraphes suivants.

1. RAPPELS DE L’OBJET, DES ELEMENTS ESSENTIELS DU PROJET ET DE L’ENQUETE

1.1 Objet de l'enquête

L’enquête publique est préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) concernant les travaux de

restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la

GAULE.

Le projet est porté par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique des bassins versants du Beuve et

de la Bassanne (SMAHBB), maître d’ouvrage des opérations impliquées dans les items 1, 2, 5, 8, 10 et 12

de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

Le syndicat a réalisé une étude visant à définir un programme pluriannuel de gestion (PPG), sur 10 ans, des

travaux de restauration et d’entretien sur les bassins versants du Lisos et du ruisseau de la Gaule afin de

répondre aux objectifs des documents de planification issus de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) : SDAGE

Adour Garonne 2022-2027 et SAGE Vallée de la Garonne.

Cette enquête publique constitue l’aboutissement de la phase 4 de l’étude précédente réalisée entre 2020

et 2022.

1.2 Eléments essentiels du Plan pluriannuel de Gestion (PPG)

1.2.1 Présentation du PPG : Dossier d’enquête

Le PPG est présenté dans un document unique qui constitue le dossier d'enquête publique. Ce document

comporte cinq sections et deux annexes. Il comprend notamment :

• Un mémoire justifiant l’intérêt général de l’opération

• Un mémoire expliquant l’opération, comportant

- Caractéristiques des actions et les fiches actions correspondantes

- Une sectorisation du territoire avec la programmation pluriannuelle

- Financement par catégories de travaux

- Suivi et évaluation des actions

• Une étude de compatibilité avec les documents de planification (SDAGE, SAGE, PGRI)

Les deux mémoires répondent aux prescriptions de l’article R.214-99 du Code de l’environnement.

1.2.2 Etat des lieux

Le périmètre de l’étude couvre l’ensemble des bassins versants du Lisos et de La Gaule ainsi que des petits affluents de la Garonne sur une surface de 121,8 km ². Le linéaire global du réseau hydrographique est estimé à 145,7 km. Le linéaire total de cours d’eau permanent est de 51,1 km.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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Les bassins versants du Lisos et de La Gaule regroupent 21 communes provenant de 4 EPCI et 2 départements. Les cours d’eau de la zone d’étude sont des cours d’eau non domaniaux (les riverains sont des propriétaires privés).

Le territoire d’étude comprend la masse d’eau unique « FRFRR301A_3 : Lisos » dont le bon état écologique a été atteint selon le SDAGE Adour-Garonne 2022- 2027. L’intégralité du réseau hydrographique du Lisos (939,71 ha) est classé Natura 2000 au titre de la Directive « Habitats ».

Le Lisos est classé en Liste 1 sur l’ensemble de son cours et en Liste 2 à l’aval du moulin de Piquemil (exclu). Il se situe en zone prioritaire d’action au sein du bassin versant anguille Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre.

Un diagnostic de l'état physique et dynamique des cours d’eau a été réalisé en 2020. La méthodologie utilisée permet d’apprécier la qualité des compartiments des différents milieux (Débit, Ligne d’eau, Lit Mineur, Berge Ripisylve, continuité et annexes) afin de mettre en place un programme d’actions visant à atteindre les objectifs fixés par la DCE. Les principales conclusions sont les suivantes :

- Bilan mitigé pour le bassin versant de la Gaule : altération de la partie basse du fait de l’impact des travaux hydrauliques (pratiques agricoles) entrainant l’uniformisation des berges, l’absence de ripisylve ainsi que le colmatage sédimentaire sur les substrats.

- Bilan proche du bon état pour le bassin versant du Lisos : Seuls la « Continuité » (31.5% du linéaire dégradé, 34,26% vannes fermées) et le « Lit mineur » (33% du linéaire altéré) n’atteignent pas le bon état. L’étude précise cependant que « l’amélioration de l’état morphologique reste largement envisageable à l’échelle des bassins versant via un programme assez restreint ».

- Qualité de l’eau : Des mesures I2M2 (Indice Invertébré multi-métrique) et IBD (indice biologique diatomée) sur le Lisos et la Gaule ont identifié une « problématique qualité d’eau ».

- « Nécessite de prendre en considération le volet agricole, secteur d’activité principale sur les bassins versants. « La sensibilisation auprès des exploitants, la réduction des intrants, la gestion de la ripisylves et des bordures de cours d’eau seront nécessaires pour restaurer la qualité des milieux aquatiques ».

1.2.3 Eléments essentiels du projet

• 6 enjeux, 8 objectifs, 24 actions

Le diagnostic précédent a permis de dégager et de prioriser six enjeux (1. Biodiversité, 2. Hydraulique, 3. Physique et sédimentaire, 4. Paysages et milieux, 5. Qualité des eaux, 6. Communication) et de définir huit objectifs déclinés en 22 actions.

- Objectif R Restauration et entretien de la ripisylve actions R1 à R5 - Objectif RU Gestion des ruissellements actions RU1 et RU2 - Objectif ZH Gestion des zones humides actions ZH1 à ZH4 - Objectif B Gestion et protection des berges actions B1 à B3 - Objectif L Restauration du lit mineur actions L1 et L2 - Objectif OH Restauration de la continuité écologique piscicole-sédiment actions OH1 et OH2 - Objectif S Suivis de la qualité des eaux actions S1 et S2 - Objectif C Communication et sensibilisation actions C1 et C2

Conformément à l’état des lieux et aux enjeux, Le futur programme est orienté autour de la continuité écologique et de l’hydromorphologie.

• 11 cours d’eau, dits « prioritaires », ont été identifiés. Il s’agit des cours d’eau ayant le plus besoin

d’être restaurés de par leur état de dégradation ou bien de leur potentialité écologique.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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• 14 Secteurs d’intervention, incluant les cours d’eau « prioritaires », ont été définis.

Chacun de ces 14 secteurs fait l’objet d’une carte où sont reportés les futures interventions (actions), les objectifs techniques et les montants (Hors Taxe - HT) des travaux. Exemple pour le Secteur 1.

• Programmation pluriannuelle

Une programmation

pluriannuelle des interventions

est établie sur une période de 10

ans.

Elle prend en compte, à la fois

l’état actuel des cours d’eau, les

délais d’atteinte du bon état des

masses d’eau fixés par la DCE

mais aussi une répartition des

actions permettant d’équilibrer

le coût annuel (environ 90 000€

par an pour les actions).

Cette programmation et cette

sectorisation donne lieu à

l’établissement de 56 cartes qui présentent, années par année et secteur par secteur, les interventions prévues.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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• Coût et financement du PPG

D’après le tableau de synthèse financière des pages 169 et 170, le montant financier de l’opération est de 1 797 381 € HT sur les 10 années du Plan Pluriannuel de Gestion. La répartition est la suivante : - 890 631 € HT pour les actions ;

- 906 750 € (coût du poste technicien rivière sur 10 ans).

A noter que les études sur la gestion des eaux de ruissellement et sur la préservation et de la gestion des zones humides, réalisées par le SMAHBB, sont d’un montant nul dans les lignes actions correspondantes.

Quatre partenaires financiers accompagneront le syndicat :

- La Région Nouvelle Aquitaine ;

- L’Agence de l’Eau Adour Garonne ;

- Le Conseil Départemental de la Gironde (CD 33) ;

- Le Conseil Départemental du Lot et Garonne (CD 47)

Règlementairement, le taux de subvention ne peut pas dépasser 80% du coût de l’action. Le montant des subventions s’élèvera à 693 191 € HT. Ainsi, la part restant à la charge du SMAHBB, assuré par la taxe GEMAPI, serait de 197 440 € HT.

• Suivi et évaluation

Pour chacune des 22 actions un indicateur de réalisation et un indicateur d’efficacité, permettant de mesurer l’effet attendu de l’action, sont mis en place.

Pour chaque indicateur un tableau de pilotage précise son identification selon un code spécifique, son intitulé, le descriptif de l’action ou de l’effet attendu, la fréquence, le responsable et le coût.

Un bilan des actions menées sera réalisé à mi-parcours (année n+5).

Ce suivi est effectué à partir d’un tableau de bord précisant pour chacune des actions l’indicateur de réalisation (I – Action – R) et d’efficacité correspondant (I-Action – E).

• Compatibilité avec les documents de planification

Une analyse PPG conclut à sa compatibilité avec le SDAGE Adour Garonne 2022-2027, le PGRI Adour- Garonne, le SAGE Vallée de la Garonne et le SAGE Nappes profondes de Gironde.

1.3 Eléments essentiels de l'enquête

• L’enquête publique s’est déroulée du 04 septembre au 04 octobre 2023, conformément aux prescriptions

de l’Arrêté inter-préfectoral du 05 mai 2023.

Sur les 21 communes concernées par le projet, quatre d’entre elles : Grignols et Fontet en Gironde, Cocumont et Ruffiac en Lot et Garonne (soit une commune par communauté de communes concernée) sont désignées pour tenir à disposition du public le dossier et un registre d’enquête et accueillir les douze permanences du commissaire enquêteur (3 par commune) : Grignols est désignée Siège de l’enquête publique.

• Les principales étapes réglementaires prescrits par le code de l’environnement et l’Arrêté inter-préfectoral

ont été strictement respectées.

- Le commissaire enquêteur a pu rencontrer le maitre d’ouvrage et effectuer une visite des lieux.

- L’information du public a été réalisée, dans les délais réglementaires : diffusion de l’Avis d’enquête publique par voie de presse, affichage dans les quatre mairies concernées ainsi que sur les lieux du projet et intégration sur les sites internet des préfectures de Gironde, du Lot et Garonne et sur celui des quatre communes supra.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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- Durant la période de l’enquête, le public a pu consulter le dossier d’enquête papier dans une des quatre mairies concernées. Il pouvait également accéder au dossier dématérialisé sur les sites internet des deux préfectures et sur celui de la mairie de Grignols. Un ordinateur était mis à gratuitement à la disposition du public à la Préfecture de Gironde et à la mairie de Grignols. Le public pouvait déposer ses observations ou propositions sur un des quatre registres papier à sa disposition dans les communes supra, les envoyer par voie postale ou par courriel à la Préfecture de Gironde.

L’ensemble des éléments nécessaires figurait dans l’avis d’enquête publique.

- Le public pouvait rencontrer le commissaire enquêteur aux dates, heures et lieux prévus dans l’Arrêté d’ouverture de l’enquête dans de bonnes conditions d’accueil.

- Les conseils municipaux des communes de Grignols, Fontet et Cocumont ont délibéré et transmis leur avis dans les quinze jours suivant la fin de l’enquête.

- Les observations et propositions du public ont été regroupées dans un Procès-verbal de synthèse remis et commenté au porteur de projet le 9 octobre 2023. Ce dernier a fourni un mémoire en réponse le 24 octobre 2023 permettant au commissaire enquêteur d’émettre un avis dans son rapport d’enquête sur chacune des contributions.

- Le 3 novembre 2023, j’ai remis mon rapport et mes conclusions, accompagnés des quatre dossiers et registres d’enquête au service SPE/Protection Environnement et Site de la Préfecture de Gironde ainsi qu’une copie du rapport et des conclusions au Tribunal administratif de Bordeaux.

- Aucun incident notable n’a été à déplorer.

2 AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

À l'issue de cette enquête, au vu des observations et avis recueillis et des réponses du maître d’ouvrage et

après analyse du dossier, j’ai pu me faire un avis sur les points suivants :

2.1 Enquête publique

2.1.1 Sur la nécessité d’une enquête publique

Les travaux cités à l’article L.211-7 du Code de l’environnement concernent les travaux, actions ou ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre du schéma d’aménagement des eaux, s’il existe, peuvent être entrepris par les collectivités territoriales et leurs groupements en utilisant les articles L.151-36 à L.151-40 du Code rural et de la pêche maritime.

L’enquête publique est rendue nécessaire par l’article R214-89 du code de l’environnement qui prévoit que la déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement.

2.1.2 Sur le dossier d’enquête

Le dossier d'enquête publique se compose d'un document unique de 242 pages comportant cinq sections et deux annexes.

Sur le fond : le dossier semble respecter les prescriptions des articles L.123-6 et R.123-8 et R.214-99 du Code de l’environnement.

Le dossier est très clair et bien organisé. La Sectorisation des cours d’eau en 14 Secteurs, le tableau de programmation des travaux reportés sur 56 schémas relatifs aux Secteurs et le code couleursEnquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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permettent une appropriation aisée du projet. La démarche suivie est parfaitement logique et le dossier permet de répondre, la plupart du temps, aux questions précises des riverains.

Le suivi et l’évaluation des actions ainsi que la synthèse financière sont naturellement présentés sous forme de tableaux complets. Les indicateurs de réalisation et d’efficacité sont simples à mesurer ; ils sont lisibles, reproductibles et adaptés aux variations du milieu. Leur coût raisonnable est inclus dans le financement du plan.

Cependant, le dossier présente quelques incohérences et ambiguïtés qui mériteraient d’être éclaircies, notamment :

- La notion de bassin versant : l’objet de l’enquête porte-t’il sur un seul bassin versant, rassemblant le Lisos et La Gaule, comme le laisse penser le titre, ou sur deux bassins versants comme on le trouve régulièrement dans le texte ? Interrogé, le SMAHBB indique qu’il convient de considérer deux bassins versants ;

- Les données financières présentent des écarts, parfois significatifs, entre les montants, issus du tableau de synthèse des pages 169-170, et les données issues du paragraphe 4.2.3 (pages 84 à 97). Le maitre d’ouvrage reconnaît des écarts et précise que « Une mise à jour a récemment été effectuée avec une remise en cohérence des linéaires et des coûts des actions. » ;

- La rédaction du dernier paragraphe de l’action B3 (page 66) conclut au seul besoin d’une déclaration de travaux alors que sa rédaction laisse penser qu’une autorisation est nécessaire. Dans sa réponse, le maître d’ouvrage précise le paragraphe en indiquant que 250ml sont prévus en Génie végétal pour lesquels une simple déclaration est nécessaire. Cette précision doit être ajoutée au paragraphe pour le rendre cohérent.

Sur la forme : Le dossier est en grande partie basé sur des cartes et des tableaux. Il se veut donc très visuel. La version informatique est effectivement très agréable à consulter.

Le dossier papier mis à disposition du commissaire enquêteur et des mairies concernées est un document de 242 pages au format A4. Si ce format est adapté au texte, il est inadapté à certains tableaux (notamment suivi - évaluation des actions et synthèse financière) et aux fiches actions (cœur du PPG) figurant dans l’annexe 6.1. Par ailleurs les numéros de pages sont difficilement lisibles.

Cette problématique a conduit à la mise en place dans les mairies concernées d’un dossier complémentaire reprenant les tableaux et les fiches actions au format A3 et à une renumérotation manuscrite partielle des pages des dossiers d’enquête papier.

Avis du commissaire enquêteur : La constitution du dossier me semble en conformité avec la réglementation. Il présente un déroulement logique et une présentation agréable qui permettent de s’approprier assez facilement le projet. Cependant, il s’avère que :

- Sur le fond, il existe des écarts et ambiguïtés qui nuisent parfois à la compréhension du dossier. J’estime nécessaire d’actualiser le dossier afin que les différents destinataires et utilisateurs du document final disposent d’éléments cohérents et à jour.

- Sur la forme, le format papier a nécessité la réalisation d’un dossier complémentaire pour améliorer la lisibilité de certaines parties (fiches actions, tableaux de suivi et d’évaluation et synthèse financière). Cette difficulté n’apparaît bien évidemment pas sur la version numérique très agréable à consulter.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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2.1.3 Sur le déroulement de l’enquête et l’information du public

Le déroulement de l’enquête publique s’est inscrit dans le respect des articles R123-1 à R123-27 du code de l’environnement et de l’Arrêté inter-préfectoral du 05 mai 2023 en prescrivant l’ouverture.

Ces prescriptions ont été scrupuleusement suivies lors de l’enquête et aucun incident n’est à signaler. Les points suivants méritent cependant d’être notés :

• Suivi du dossier : Tant au niveau du SMAHBB que du Bureau d’étude, le dossier a été élaboré et suivi par

différents intervenants.

La phase préparatoire de l’enquête a été marquée par l’absence de correspondant au niveau du SMAHBB m’amenant à rencontrer le Service instructeur de la DREAL pour obtenir des informations. Dès le 1er juillet 2023, une nouvelle technicienne rivière a pris en charge le dossier. Bien que découvrant l’opération, les échanges avec celle-ci se sont montrés très constructifs et mes demandes de renseignements satisfaites avec une grande efficacité.

• Information complémentaire auprès du public

Afin d’améliorer l’information du public, l’avis d’enquête a été intégré sur les sites internet des communes de Grignols, Fontet, Cocumont et Ruffiac (et sur le site Facebook de Fontet).

Par ailleurs, j’ai informé de la tenue de l’enquête les 17 autres communes et leur ai demandé de bien vouloir procéder à l’affichage de l’avis d’enquête. Dix de ces communes ont transmis un certificat d’affichage : Aillas, Antagnac, Argenton, Cauvignac, Masseilles, Meilhan, Noaillac, Puybarban, Romestaing et Sigalens.

• Mise à disposition du dossier d’enquête sur le site internet de la Préfecture du Lot et Garonne

En début d’enquête, le lien internet de la Préfecture du Lot et Garonne, indiqué dans l’Arrêté et l’Avis d’enquête publique, ne permettait pas d’accéder au dossier d’enquête dématérialisé. Réparée dès le 8 septembre, cette anomalie a été sans conséquence, le dossier d’enquête restant consultable sur le site de la Préfecture de Gironde dès le 04 septembre à 09h00, j’ai pu le constater.

• Accueil du public et du commissaire enquêteur

Les maires des 4 communes concernées et les fonctionnaires de mairie ont toujours réservé un excellent accueil et soutien au commissaire enquêteur. Les conditions d’accueil du public ont été très satisfaisantes.

Avis du commissaire enquêteur : L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. Les prescriptions du code de l’environnement relayées par l’Arrêté inter-préfectoral ont été scrupuleusement respectées. Ainsi le public a été informé, a pu consulter le dossier d’enquête, se renseigner, déposer ses observations et propositions dans des conditions satisfaisantes.

L’information du public a été très satisfaisante dans la mesure où les prescriptions réglementaires ont été appliquées et des mesures complémentaires effectuées, en particulier, l’affichage de l’avis d’enquête publique dans dix communes supplémentaires. L’avis a également été relayé sur un certain nombre de réseaux sociaux des communes (Fontet, Noaillac, Saint Sauveur de Meilhan notamment).

La mise en ligne tardive du dossier d’enquête sur le site de la Préfecture du Lot et Garonne (8 septembre au lieu du 04 septembre) n’a pas eu d’incidence sur l’information du public en ce sens que ce dernier pouvait accéder pendant cette période sur le site de la Préfecture de Gironde.

La qualité du concours des mairies directement concernées par l’enquête publique, les conditions d’accueil du public ainsi que la disponibilité et la réactivité de la nouvelle technicienne rivière du SMAHBB, malgré sa découverte du dossier, méritent d’être soulignées.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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2.1.4 Sur la participation du public

Lors des permanences, j’ai reçu dix-huit personnes qui ont déposé treize contributions sur les registres d’enquête papier. Aucune autre contribution n’a été déposée par voie postale ou par courriel, ni sur les registres papier, en dehors de ma présence.

Ces treize contributions ont donné lieu à seize observations ou propositions. Cinq personnes se sont présentées pour obtenir des renseignements et n’ont pas déposé de contributions.

Deux observations et deux propositions ressortent des contributions du public :

• Deux observations :

- La procédure de réalisation des travaux au droit des propriété privées : l’ensemble des propriétaires riverains expriment leur inquiétude quant à la procédure de réalisation des différents travaux et études nécessitant l’accès à leurs terrains (droit de passage, éventuelles dégradations, réparations). Ils souhaitent être informés et consultés préalablement à la réalisation des travaux.

- L’information préalable : Certains propriétaires riverains regrettent le manque d’informations amont concernant le projet. Un propriétaire souhaiterait une ou plusieurs réunions publiques. Dans sa réponse, le maitre d’ouvrage indique qu’un courrier a été transmis aux communes concernées, dans le courant du premier semestre 2020, leur demandant d’informer les propriétaires riverains du passage de techniciens sur les cours d’eau et les parcelles attenantes et de l’objet du diagnostic en cours.

• Deux propositions :

- Monsieur Etienne Bourbon préconise une gestion différenciée des embâcles amont (secteurs 8 à 14) - à conserver ou à adapter, et aval (secteurs 4 à 7) – à enlever. Selon lui, la conservation des embâcles amont permettrait de ralentir les flux d’écoulement des eaux, de préserver la biodiversité, de réduire l’apport de terre sur les routes inondées (diminution érosion), d’aider à la recharge de la nappe phréatique, de limiter la hauteur d’eau des crues aval en les étalant dans le temps.

- Monsieur Simon Bentejac préconise d’intégrer au chapitre 3.5.2 « Gestion des ruissellements », en plus des confluents du Lisos, la gestion des collecteurs et grands fossés (de remembrements) générateurs de crues brutales et violentes. Ceci suite à une expérience malheureuse au niveau du Moulin du Cros (secteur 5).

Commentaire du commissaire enquêteur : Le faible nombre de participants doit être relativisé. En effet, le PPG, objet de l’enquête, ne concerne directement que les propriétaires riverains de la Gaule, du Lisos et de ses affluents. Les dix-huit personnes reçues sont effectivement tous des propriétaires riverains.

Le porteur de projet a apporté une réponse à l’ensemble des observations ou propositions du public. Certaines réponses sont très étayées, et la plupart répondent aux demandes.

Celles apportées aux observations sur la procédure de réalisation des travaux et sur l’information préalable sont satisfaisantes, même s’il apparaît que l’information amont n’a pas eu l’efficacité attendue. D’une manière générale, le porteur de projet montre une volonté affirmée d’informer les propriétaires en préalable des travaux qu’il entend réaliser en pleine concertation avec les riverains.

Le porteur de projet est plus nuancé sur la proposition d’ajouter au paragraphe 3.5.2 la possibilité de prendre en compte les ruissellements liés aux grands fossés et aux collecteurs. En effet, il apporte une réponse qui laisse une porte ouverte à la prise en compte de la demande du riverain sans pour autant inscrire cette possibilité dans le chapitre 3.5.2.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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2.2 Avis sur l’intérêt général du projet

Pour définir l’intérêt général, à défaut de définition juridique, je me suis basé sur la définition suivante : « l'intérêt général est une finalité d'ordre supérieur aux intérêts individuels, dont on sous-entend qu'elle dépasse l'intérêt commun dans la mesure où elle prétend être quelque chose de plus ambitieux que la somme des intérêts individuels, soit une finalité à laquelle l'individu est censé se soumettre ».

Ainsi l’intérêt général se distingue de l’intérêt individuel ou même de la somme de ces intérêts individuels. C’est un intérêt qui dépasse ces intérêts et qui s’impose à eux, au nom du bien commun ».

Pour répondre à la question « les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE présentent-ils un caractère d’intérêt général ? », j’ai choisi de confronter le projet à son impact environnemental, à l’atteinte aux intérêts privés et aux autres intérêts publics et analyser la cohérence entre les actions proposées et les enjeux du diagnostic.

2.2.1 Impact sur l’environnement

Les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE consistent à programmer et à répartir sur 10 ans un certain nombre d’actions concourant à la restauration et au maintien du bon état écologique de la masse d’eau concernée.

• Restauration et entretien de la ripisylve

L’objectif est de rétablir les nombreuses fonctions de la ripisylve (Source de nourriture ; Habitats pour la faune terrestre et la faune aquatique ; Ombrage ; Barrière contre les phénomènes de ruissellement ; Protection et restauration des berges ; Absorption des polluants ; Lutte contre l’érosion par le maintien des berges). Une absence de ripisylve a été observée sur la partie aval de la Gaule ainsi qu’un défaut d’entretien sur certaines parties du Lisos. Ces anomalies peuvent conduire à la modification des écoulements et à une banalisation des habitats dans les zones influencées voire engendrer un recouvrement total du cours d’eau bloquant ainsi la lumière et perturbant l’ensemble de la chaîne alimentaire.

• Gestion et protection des berges

En lien avec la restauration et l’entretien de la ripisylve, la gestion et la protection des berges visent, plus spécifiquement, les problématiques liées aux différentes activités pratiquées (agriculture, loisirs, etc.) et aux dégradations associées sur des secteurs présentant des enjeux particuliers : hydromorphologie, aménagements divers (routes, ponts, habitations). Ainsi, au-delà des enjeux naturels représentés par l’objectif précédent, la gestion et protection des berges porte sur la protection des biens et des personnes face au risque d’érosion.

• Gestion des ruissellements

Le bassin versant présente des crues relativement rapides, liées au ruissellement, pouvant impacter la sécurité des biens et des personnes. Cela provient à la confluence du Lisos avec certains de ses affluents. Un riverain a indiqué que des ruissellements provenant de fossés et de collecteurs entrainaient, au moins au niveau du Moulin du Cros, des problématiques d’inondation et de ravinement. Le projet vise donc à réaliser un diagnostic plus précis des points problématiques et à mettre en place des actions correctives.

• Gestion des zones humides

Le projet prévoit de réaliser un inventaire des zones humides sur le territoire et à proposer des mesures de conservation, de valorisation et de gestion afin de garantir les fonctionnalités de ces milieux (fonction hydrologique, fonction épuratoire et fonction écologique). Celles-ci contribuent notablement à l’amélioration de l’état écologique des cours d’eau et à la sécurité des personnes et des biens.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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• Restauration du lit mineur

La restauration du lit mineur vise à sécuriser les biens et les personnes face au risque inondation et à créer et préserver des habitats naturels en assurant un système d’écoulement diversifié favorisant le reméandrage et le rechargement sédimentaire. Le diagnostic a en effet montré que le lit mineur est un des compartiments les plus altérés sur les bassins-versants du Lisos et de La Gaule. Principalement dues à des travaux hydrauliques (curage, recalibrage, déplacement) ces altérations impactent la morphologie du cours d’eau, le colmatage du substrat et les écoulements.

• Restauration de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire)

Les ouvrages hydrauliques (essentiellement des moulins) et de franchissement peuvent nuire à la migration des espèces piscicoles. Les actions prévues visent ainsi à restaurer – ou du moins améliorer – la continuité écologique piscicole tout en restaurant le transport sédimentaire et le libre écoulement de l’eau.

• Suivis de la qualité des eaux

Trois stations de mesures, sur les cinq existantes sur le Lisos et la Gaule, seront maintenues afin de suivre l’évolution de la qualité des eaux. Lors du diagnostic, des mesures I2M2 (Indice Invertébré multi-métrique) et des IBD (indice biologique diatomée), ont montré une « problématique qualité d’eau » identifiée comme un enjeu notable du bassin versant.

Avis du commissaire enquêteur sur l’impact du projet sur l’environnement : Le programme pluriannuel de gestion (PPG) aura un impact clairement positif, non seulement sur la biodiversité (restauration et entretien de la ripisylve, Gestion et protection des berges, gestion des zones humides, restauration du lit mineur et de la continuité écologique), mais aussi sur la sécurité des biens et des personnes (Gestion et protection des berges, des ruissellements, des zones humides, restauration du lit mineur), sur le rechargement sédimentaire (restauration du lit mineur et de la continuité écologique), sur la qualité de l’eau (gestion des zones humides, mesures régulières).

Ces actions sont définies, programmées, évaluées, mesurées et financées.

2.2.2 Atteinte au droit de propriété

Les différents travaux et études du PPG ne nécessitent pas d’expropriation mais simplement l’accès éventuels à des propriétés privées pour rejoindre les lieux des travaux. La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) permet justement à une collectivité d’intervenir sur des terrains privés avec des fonds publics, d’entreprendre des travaux, voire de simples études, présentant un caractère d’intérêt général du point de vue agricole, forestier ou de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Cet accès nécessaire a constitué une inquiétude quasi générale relayée par le public. A cette inquiétude, le porteur de projet précise « qu’avant chaque phase de travaux, une réunion publique conviant tous les propriétaires impactés par cette tranche de travaux sera organisée. L’adhésion des propriétaires sera recherchée. Une convention pourra être signée afin d’acter l’accord de ces derniers et d’autoriser l’intervention sur leurs parcelles. Concernant l’accès, ceci sera vu en amont avec les propriétaires et en fonction des spécificités du site et des travaux. Concernant les dégradations qui pourraient être causées par l’intervention des entreprises, il est spécifié dans le cahier des charges que l'entreprise doit rendre les terrains au plus proche de l'état initial, avec des dégradations mineures. Tout dégât majeur sera réparé à la charge de l’entreprise. Par ailleurs, les conditions optimales afin de limiter l’impact des engins sur les sols seront recherchées ».Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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Avis du commissaire enquêteur sur les atteintes au droit de propriété :

La réalisation des différents travaux et études prévus dans le cadre du PPG pourra nécessiter l’accès consenti à la propriété privée mais n’entrainera pas d’expropriation. En ce sens, Il n’y a pas atteinte au droit de propriété.

Les modalités d’accès et de travaux, précisées par le SMAHBB dans son mémoire en réponse aux Procès-verbal de synthèse, est de nature à rassurer les riverains.

2.2.3 Atteinte aux intérêts publics

L'intérêt public concerne la mise en œuvre de l'intérêt général à travers le cadre juridique du droit public. Cette notion est abondamment citée pour justifier l'existence de services publics, des actions publiques, des lois et règlements d'ordre public, ainsi que des réglementations touchant aux droits fondamentaux (par exemple dans le cadre du droit de propriété pour fixer les régimes des expropriations et des nationalisations). Elle met en jeu la finalité même de l'ensemble des collectivités publiques (depuis le niveau des collectivités locales jusqu'aux échelons les plus élevés de l'État).

Avis du commissaire enquêteur sur les atteintes aux intérêts publics :

Le projet ne porte pas atteinte aux intérêts publics puisqu’il s’inscrit parfaitement dans les règlements du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime. Il est même de nature à influer positivement sur la santé publique à travers le développement de la biodiversité et de la sécurité des personnes et des biens en limitant les inondations notamment.

2.2.4 Cohérence du plan

Pour analyser la cohérence du PPG, je m’assure que les actions définies répondent bien aux insuffisances identifiées lors de l’état des lieux réalisé en 2020.

Le diagnostic de l'état physique et dynamique des cours d’eau a montré une altération de la partie basse du bassin versant de la Gaule avec uniformisation des berges, absence de ripisylve, colmatage sédimentaire ainsi que des altérations des compartiments « continuité écologique » et « lit mineur » sur le bassin versant du Lisos.

A cela s’ajoute une qualité d’eau jugée « problématique » et la nécessité de prendre en considération le volet agricole, secteur d’activité principale sur les bassins versants.

Les trois premiers enjeux (biodiversité, hydraulique,

physique et sédimentaire) du PPG répondent

clairement à ces faiblesses. Par ailleurs, le poids

financier attribués à ces actions (données issues de la

synthèse des page 169 et 170).

Une analyse plus fine, fiche action par fiche action,

montre que la totalité des actions de plantation et

mise en defens portent sur le Secteur 1 (Gaule

aval), que les actions de continuité écologique

portent sur le Lisos alors que la restauration du lit

mineur/majeur porte sur les deux rivières.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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La prise en considération du volet agricole s’effectue, d’une part au travers certaines actions du PPG (mise en place d’abreuvoirs, de clôtures, plantations de ripisylve, …) et d’autre part, par des actions de sensibilisation et la mise en place de MAEC1 liées aux mesures Natura2000.

L’impact de ces mesures sur la qualité de l’eau pourra être évalué grâce aux mesures régulières des trois stations conservées.

Avis du commissaire enquêteur sur la cohérence du projet : En conclusion, il existe donc bien une cohérence entre diagnostic et actions du PPG. Les écarts financiers relevés dans le dossier d’enquête ne remettent pas en cause cette conclusion.

Avis du commissaire enquêteur sur l’intérêt publique :

L’intérêt publique de ce projet tient du fait que, bien au-delà des intérêts particuliers, il apportera une amélioration notable de l’environnement des bassins versants à travers celle de la biodiversité, de la sécurité des personnes et des biens, et de la santé publique. Ceci sera vérifiable et mesurable et, moyennant une vigilance et un entretien régulier, permanent.

2.3 Analyse bilancielle

Grille d’analyse + N - Observations

Enquête

publique

Nécessité x

Dossier d’enquête publique x

Clair et logique, mais

- Certaines parties du format papier difficilement lisible

- Des écarts dans les montants financiers

- Nécessite quelques précisions et levée d’ambigïté

Information du public x Information amont du public inefficace Information de l’enquête publique satisfaisante

Déroulement de l’enquête x Conforme à la réglementation et à l’arrêté

Participation du public x Participation modeste, de qualité, uniquement sur registre papier

Intérêt

général

du

projet

Impact sur l’environnement x Très positif

Atteinte au droit de propriété x Inexistant

Atteinte aux intérêts publics x Positif (santé et sécurité des personnes)

Cohérence du projet x Cohérent malgré les écarts financiers

1 Note Commissaire enquêteur : MAEC : Souscrites pour une durée de cinq ans, les mesures agro-environnementales et

climatiques (MAEC) permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière, en contrepartie de pratiques agricoles vertueuses pour l'environnement.Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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3 CONCLUSION GENERALE

En conclusion :

Je constate que :

- l’enquête publique s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral ;

- qu'aucune opposition au projet ne s'est manifestée durant l’enquête publique et que trois propriétaires

riverains se sont montrés favorables au projet ;

- les conseils municipaux de Grignols, Cocumont et Ruffiac ont délibéré et émis un avis favorable au projet

et, pour Grignols, à son intérêt général.

J’estime que :

- le dossier d’enquête présentait les informations réglementaires nécessaires pour que le public puisse se

faire une bonne idée du projet malgré des ajustements à apporter ;

- l’information du public a été satisfaisante et a couvert, sous diverses formes, l’ensemble du territoire

concerné ;

- le public a pu s’exprimer librement sur ce projet ;

- le projet est compatible avec le SDAGE et le PGRI Adour-Garonne, le SAGE Vallée de la Garonne ;

- le projet est de nature à améliorer significativement l’environnement, la santé et la sécurité des

personnes et des biens sans porter atteinte au droit de propriété ou aux intérêts publics.

- Le porteur de projet a répondu de manière complète, argumentée aux observations et propositions du

public avec une volonté affichée d’information et de concertation en amont des travaux du PPG.

Je regrette :

- La manque d’efficacité de l’information amont des propriétaires riverains ; cependant, le porteur de

projet s’engage clairement à des actions d’informations significatives avant chaque phase de travaux ;

- les écarts financiers à différents endroits du dossier d’enquête mais que le porteur de projet annonce

avoir déjà pris en compte ;

- une ambiguïté entretenue tout le long sur dossier sur la notion d’un seul bassin versant pour les deux

rivières Lisos et La Gaule ou de deux bassins versants différents ;

- Le manque de lisibilité de certaines parties du dossier d’enquête papier. Cependant la mise en place d’un

complément en format A3 a pallié cette insuffisance ;Enquête E23000054 /33 DIG concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE – Départements Gironde et Lot et Garonne

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En conséquence, j’émets un avis favorable sur l’intérêt général des travaux de restauration des milieux

aquatiques et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du LISOS et de la GAULE.

Cet avis est assorti des deux recommandations suivantes :

• Avant chaque phase de travaux prévue par le Plan pluriannuel de gestion, le SMAHBB

organisera une réunion conviant tous les propriétaires concernés afin de les informer des

travaux à venir et de mettre en place les conditions d’intervention sur les parcelles privées et

le traitement des éventuels dégâts.

• Apporter les ajustements suivants au plan pluriannuel de gestion afin d’obtenir un document

opérationnel et cohérent pour toutes les parties prenantes :

o Mise en cohérence :

- des différents éléments financiers ;

- de l’objet : un ou deux bassins versants (Lisos et Gaule).

o Intégration au paragraphe « 3.5.2 Gestion des ruissellements » de la prise en compte des

fossés et des collecteurs en plus des affluents du Lisos ;

o Rajout en page 66 (action B3) « 250ml sont prévus en Génie végétal (une simple déclaration

est nécessaire) » afin de clarifier le recours à une simple déclaration de travaux et non une

autorisation comme peut le laisser penser la rédaction actuelle ;

o Intégration dans le paragraphe 3.2.10 « Bilan des résultats du diagnostic des cours d’eau » d’un

paragraphe rappelant les résultats du diagnostic réalisé par Eurofins Hydrobiologie France lors

de la phase 1.

le 03 novembre 2023

Sylvain BARET

Commissaire enquêteur