Procès Verbal - PV+du+07+04+

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Procès Verbal - PV+du+07+04+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+07+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Date de convocation : 31 mars 2025

L'An Deux Mil Vingt-cinq, le 07 avril, à 20h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent : Isabelle AUVIN, Laëtitia PLUMAT

Absent excusé :

Absent représenté :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame Marie-Laure ROMAIN est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 10/03/2025. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

• Approbation des CFU 2024 commune, assainissement et lotissement- délibération • Affectation des résultats- délibération

• Subventions 2025-délibération

• Subvention versée en assainissement- délibération

• Taux d’imposition 2025- délibération

• Vote des BP 2025- délibération

• Modification des statuts du SEP Sud Charente

Approbation des CFU 2024

Vu les Comptes Financiers Uniques 2024 de la commune de Fouquebrune pour le budget commune, assainissement et lotissement;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Madame le Maire présente à l’assemblée délibérant les comptes financiers uniques.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

Fouquebrune

en date du 07 avril 2025Ceux-ci reprennent l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Les opérations de l’exercice 2024 font ressortir les résultats suivants :

Budget Commune:

Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 401 399,66€ Recettes de fonctionnement : 568 488,90€

Le résultat d’exploitation de l’année 2024 est un excédent qui s’élève à 217 159,24€

Investissement :

Dépenses d’investissement : 61 262,25€ Recettes d’investissement : 195 809,83€

Le résultat d’ investissement de l’année 2024 est un excédent qui s’élève à 521 229,52€

Budget Assainissement:

Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 21 136,26€ Recettes de fonctionnement : 48 011,76€

Le résultat d’exploitation de l’année 2024 est un excédent qui s’élève à 33 400,50€

Investissement :

Dépenses d’investissement : 14 328,38€ Recettes d’investissement : 49 290,07€

Le résultat d’ investissement de l’année 2024 est un déficit qui s’élève à - 30 435,20€

Budget Lotissement:

Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 245 368,71€ Recettes de fonctionnement : 228 459,96€

Le résultat d’exploitation de l’année 2024 est un déficit qui s’élève à -16 908,48€

Investissement :

Dépenses d’investissement : 123 905,54€ Recettes d’investissement : 191 508,99€

Le résultat d’ investissement de l’année 2024 est un déficit qui s’élève à -58 047,04€

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les comptes financiers uniques.

Madame le Maire quitte la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2024 de la commune de Fouquebrune pour le budget commune, assainissement et lotissement

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présentedélibération.

Affectation des résultats

Le Conseil municipal de la commune de Fouquebrune, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir adopté les Compte Financiers Uniques de l'exercice 2024, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d'investissement.

- Constatant que le compte financier unique communal présente un excédent de fonctionnement de 217 159,24€, celui-ci peut être réparti de la manière suivante:

Ligne 002: Excédent de résultat de fonctionnement reporté: 50 000 €

Compte 1068: Excédent de fonctionnement: 167 159,24 €

et un excédent d'investissement de 521 229,52 € qui sera affecté à la ligne 001: excédent antérieur reporté.

- Constatant que le compte financier unique assainissement présente un excédent de fonctionnement de 33 400,50€, celui-ci peut être réparti de la manière suivante:

Ligne 002: Excédent de résultat de fonctionnement reporté: 2 965,30€

Compte 1068: Excédent de fonctionnement: 30 435,20€

et un déficit d'investissement de 30 435,20 € qui sera affecté à la ligne 001: déficit antérieur reporté.

Subventions 2025

Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal décident d'attribuer les subventions ci- après énumérées pour un montant de 5410,10€.

DEMANDEUR Attribution 2025

Amicale du temps libre 477,60 €

Banque alimentaire 400 €

Amicale des donneurs de sang 300 €

Croix rouge 1 100 €

ADMR des 3 forêts 450 €

MOSC 200 €

Coopérative scolaire Torsac 1662,50 €

ASLPHL 200 €

Foyer socio-éducatif Collège de

Villebois 100 €

MFR Sud Charente 120 €

ASLPHL (Handball) 300 €

ASVHB (football) 300 €

TOTAL 5 410,10 €

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité d'attribuer les subventions pour un montant de 5410,10 €

Subvention versée en assainissementMadame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il est nécessaire de verser une subvention au budget assainissement.

Elle propose le versement suivant du budget communal vers le budget assainissement:

Section de fonctionnement- Dépenses Communes

Chapitres 65:

Article 65736221 "subvention de fonctionnement budget annexe: - 29 280€

Section de fonctionnement- Recettes Assainissement

Chapitres 77:

Article 774 "subvention exceptionnelles": + 29 280€

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal est favorable pour le versement de la subvention au budget assainissement.

Taux d’imposition 2025

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’adopter, pour l’année 2025, les taux de fiscalité locale suivants : • 44,13% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• 23,04 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• 11,81 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote des BP 2025

Madame le Maire présente à l'ensemble du Conseil municipal, les budgets primitifs 2025 suivant:

Budget Commune

Dépenses de fonctionnement: 495 353,92€

Recettes de fonctionnement: 495 353,92€

Dépenses d'investissement: 716 290,00€

Recettes d'investissement: 716 290,00€

Budget Assainissement:

Dépenses de fonctionnement: 51 426,30€

Recettes de fonctionnement: 51 426,30€

Dépenses d'investissement: 68 290,50€Recettes d'investissement: 68 290,50€

Budget Lotissement:

Dépenses de fonctionnement: 190 054,92€

Recettes de fonctionnement: 190 054,92€

Dépenses d'investissement: 119 646,44€

Recettes d'investissement: 119 646,44€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité les budgets primitifs 2025.

Modification des statuts du SEP Sud Charente

Madame le Maire rappelle que la dernière révision des statuts du Syndicat d’eau potable du Sud Charente a été approuvée par délibération du Comité Syndical en date du 20 mars 2024 puis actée par arrêté préfectoral en date du 12 Juillet 2024

Madame le Maire indique que lors de la séance du 19 février 2025, le comité syndical du SEP du Sud Charente a acté la création de la commune nouvelle de Magnac-Lès-Gardes issue de la fusion des communes de Magnac- Lavalette et Gardes Le Pontaroux.

Madame le Maire rappelle que dans le présent statut, il est mentionné à l’article 1 – constitution et à l’Annexe – Liste des collectivités membres, les communes de « Magnac-Lavalette et Gardes-Le-Pontaroux ». En conséquence, une modification statutaire est à prendre en compte, il est donc proposé d’inscrire en lieu et place la commune de « Magnac-Lès-Gardes ».

Madame le Maire rappelle que conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical du SEP Sud Charente, pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications. Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer :

Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - décide d'approuver la modification des statuts du SEP du SUD CHARENTE telle que présentée ci-avant et détaillée en annexe,

- autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H24

DATE PROCHAIN CONSEIL LE 12 MAI 2025 à 20h30

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire

Marie-Laure ROMAIN Chantale GOREAU