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Déliberation - Annexe Decision 29 2024 Spectacles pour le RPE et les LAEP avec IDEExpo en mai et juin 2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Decision 29 2024 Spectacles pour le RPE et les LAEP avec IDEExpo en mai et juin 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
REÇU EN PREFECTURE
le 11/86/2824
plicatk we E-le
99_AU-095-269501664-20240607-D029_2024-A
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l'entreprise : IDEExpo micro-entreprise
Numéro SIRET : 832 699 656 00019
Adresse : 24 avenue Leclerc 95190 GOUSSAINVILLE
Téléphone : 06.24.88.17.77 /09.81.02.69.46
Représentée par : VELA Perrine
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR d'une part,
ET
Raison sociale de l'établissement : RPE CCAS Ville de Sarcelles petite enfance
Numéro SIRET : 269 501 664 00016
Adresse : 4 place de Navarre - 95200 SARCELLES
Téléphone : 01 34 38 22 35
Représentée par: Mairie de Sarcelles
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR », d'autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle qui fait l'objet des présentes, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation.
B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la ou des salles:
- Maison de quartier Watteau - 1 route des Rufuzniks 95200 SARCELLES - Centre de loisirs Chauffour - 5 chemin des Roseaux 95200 SARCELLES
dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article | - Objet
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, 4 représentations
des spectacles ci-dessous défini, dans le lieu précité :
Titre du spectacle : "Printemps et petites bêtes" et "Sous la mer"
Adaptateur : Perrine VELA
Metteur en scène : Perrine VELA
- Le 17 juin 2024: 9h30 -10h30 et 10h30 -11h30
- Le 18 juin 2024: 9h30 - 10h30 et 10h30 - 11h30 REÇU EN PREFECTURE
le 11/86/2824
Article Il - Obligations du producteur
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des
représentations.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. II lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers
dans le spectacle.
Il garantit à l'ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller etretour et
effectuera les éventuelles formalités douanières.
LE PRODUCTEUR fournira :
-au plus tardle31 mai 2024 les éléments nécessaires à la publicité du spectacle -si le PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l'ORGANISATEUR, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le
transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.
Article III - Obligations de l'organisateur
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement
et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement. Il prendra également à sa charge, si elle est
due, la taxe fiscale perçue au profit de l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé ou du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz.
En matière de publicité et d'information, l'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
Article IV - Public
Le nombre de spectateurs admis dans la salle sera limité à 20enfants par représentation (sans compter les adultes accompagnants).
Article V - Prix
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur
présentation de facture, la somme TTC de :344 €
somme T.T.C. en toutes lettres : Trois cent quarante quatre euros
Le producteur atteste que la représentation faisant l'objet du présent contrat a été publiquement jouée 4 fois.
Article VI — Frais de transport, frais de déplacement et frais de séjour
Les frais de transport sont à la charge du PRODUCTEUR
Les frais de déplacement sont à la charge de L'ORGANISATEUR
Les frais d'hôtel et les réservations pour 1 personnes sont à la charge du PRODUCTEUR Les frais de restauration sont à la charge du PRODUCTEUR
Article VII - Montage - démontage - répétitions
Le lieu théâtral sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du 17 et 18 juin 2024 à heures 8h30, pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords.
Le démontage et le rechargement seront effectués le 17 et 18 juin 2024 à l'issue du spectacle. REÇU EN PREFECTURE
le 11/86/2824
plication agrée E-lex
99_AU-095-269501664-20240607-D029_2024-A
Article VIII - Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou
appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
Article IX - Enregistrement - diffusion
En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations objet du présent contrat, nécessitera un accord préalable particulier.
Article X - Paiement
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (Cf. Article V) sera effectué
- par virement à l'IBAN: FR76 1020 7001 4020 1959 1940 897 ouvert à :
Agence: Banque populaire Rives de Paris
Adresse : 19 - 23 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Article XI - Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu où annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article XII - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux.
Article XII - Dispositions particulières
Ce contrat devra être renvoyé au producteur avant le 07 juin 2024. Une fois ce délai expiré, le PRODUCTEUR sera libre de tout engagement.
Fait à SAINT-AIGNAN Le 27/05/2024
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite «lu et approuvé»
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
La et qpproavé REÇU EN PREFECTURE
le 11/86/2824
plication agrée E-lex
99_AU-095-269501664-20240607-D029_2024-A
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l'entreprise : IDEExpo micro-entreprise
Numéro SIRET : 832 699 656 00019
Adresse : 24 avenue Leclerc 95190 GOUSSAINVILLE
Téléphone : 06.24.88.17.77 109.81.02.69.46
Représentée par : VELA Perrine
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR d'une part,
ET
Raison sociale de l'établissement : LAEP CCAS Ville de Sarcelles petite enfance
Numéro SIRET : 269 501 664 00016
Adresse : 4 place de Navarre - 95200 SARCELLES
Téléphone : 01 34 38 22 35
Représentée par: Mairie de Sarcelles
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR », d'autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle qui fait l'objet des présentes, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation.
B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la ou des salles:
- Centre social les Rosiers - Rue de Gascogne 95200 SARCELLES
- Maison de quartier les Vignes Blanches - 9 Avenue Anna de Noailles 95200 SARCELLES
dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article | - Objet
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, 4 représentations
des spectacles ci-dessous défini, dans le lieu précité :
Titre du spectacle : "Printemps et petites bêtes" et "Sous la mer"
Adaptateur : Perrine VELA
Metteur en scène : Perrine VELA
- Le 20 juin 2024: 9h30 -10h30 et 10h30 -11h30
-Le 21 juin 2024: 9h30 - 10h30 et 10h30 - 11h30 REÇU EN PREFECTURE
le 11/86/2824
tk
Article Il - Obligations du producteur
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
I garantit à l'ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller etretour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
LE PRODUCTEUR fournira :
-au plus tardle31 mai 2024 les éléments nécessaires à la publicité du spectacle
-si le PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l'ORGANISATEUR, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.
Article Ill - Obligations de l'organisateur
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage, et au service des représentations. || assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. || aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement. || prendra également à sa charge, si elle est due, à taxe fiscale perçue au profit de l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé ou du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz.
En matière de publicité et d'information, l'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
Article IV - Public
Le nombre de spectateurs admis dans la salle seralimité à 20 enfants par représentation (sans compter les adultes accompagnants).
Article V - Prix
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de facture, la somme TTC de : 346 €
somme T.T.C. en toutes lettres : Trois cent quarante six euros
Le producteur atteste que la représentation faisant l'objet du présent contrat a été publiquement jouée 4 fois.
Article VI — Frais de transport, frais de déplacement et frais de séjour
Les frais de transport sont à la charge du PRODUCTEUR
Les frais de déplacement sont à la charge de L'ORGANISATEUR
Les frais d'hôtel et les réservations pour 1 personnes sont à la charge du PRODUCTEUR Les frais de restauration sont à la charge du PRODUCTEUR
Article VII - Montage - démontage - répétitions
Le lieu théâtral sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du 20 et 21 juin 2024 à heures 8h30, pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords.
Le démontage et le rechargement seront effectués le 20 et 21 juin 2024 à l'issue du spectacle. REÇU EN PREFECTURE
le 11/86/2824
plication agrée E-lex
99_AU-095-269501664-20240607-D029_2024-A
Article VIII - Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou
appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
Article IX - Enregistrement - diffusion
En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations objet du présent contrat, nécessitera un accord préalable particulier.
Article X - Paiement
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (Cf. Article V) sera effectué
- par virement à l'IBAN: FR76 1020 7001 4020 1959 1940 897 ouvert à :
Agence: Banque populaire Rives de Paris
Adresse : 19 - 23 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Article XI - Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe À de son exposé.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraïînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser
à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article XII - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux.
Article XII - Dispositions particulières
Ce contrat devra être renvoyé au producteur avant le 07 juin 2024. Une fois ce délai expiré, le PRODUCTEUR sera libre de tout engagement.
Faità SAINT-AIGNAN Le 27/05/2024
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite «lu et approuvé»
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
La et approuvé