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Conseil Municipal - Délib CM du 26032026 Affaire n 19 commissaire commission interco impots directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 26032026 Affaire n 19 commissaire commission interco impots directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
01/04/2026
04/2026 TU
1/04/2026
ID : 040-214901810-20260326-2608202620-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ie
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messonges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2026-036
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL,
SEANCE ORDINAIRE DU 26 MARS 2026
AFFAIRE N°19 : DÉSIGNATION DE COMMISSAIRES _A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE MACS
L’an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de mars, à dix-neuf heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Pascale CASTAGNET, Maire pour la session.
Présents : CASTAGNET P, DUCRET-DESBIEYS
T, LAVIELLE G, COUDRAY J, BOUYRIE F, Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents et ayant votés : 15 Nombre de suffrages exprimés : 15 BOIREAU C, MAIA J, , NABARRA P, RENGARD . VOTE: , N, TORO L, AROCENA U, NEDEY M, Main levée! vBulletin secret! PREDHUMEAU P, LAUDOUAR E, BOUVART J. eue 5 Secrétaire de séance : LAVIELLE G,.
- Abstentions : Q
- Nuls ou blancs : 0
Date de convocation : 20 Mars 2026
Madame la Maire
VU Particle 34 de la loi des finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à rendu obligatoire la création des commissions intercommunales des impôts directs (CID) par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 Septembre 2011 créant la commission intercommunale des impôts directs locaux,
Cette commission est composée de 11 membres :
+ le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),
+ dix commissaires titulaires, sur proposition de ses communes membres. 01/04/2026
HAT: 04/2026
1/04/2026
ID : 040-214901810-20260326-2608202620-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Ÿ de proposer en tant que commissaire titulaire domicilié dans le périmètre communautaire ou hors du périmètre communautaire : CASTAGNET Pascale
et
Y de proposer en tant que commissaire suppléant domicilié dans le périmètre communautaire ou hors du périmètre communautaire : DUCRET-DESBIEYS Thierry
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAÎT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
La Maire, Le Secrétaire de séance,
EE
Pascale CASTAGNET. Geneviève LAVIELLE,