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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 154 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 154 RAA du 29 novembre 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 154 RAA du 29 novembre 2024)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
Eu PREFET DE
MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
;
.
Bureau de l’accueil
Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 154 du 29 novembre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l'origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
D
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
&
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
29
novembre 2024
a
été affiché
ce jour
;
le texte
intégral
a
été
mis en
ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le
29 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 154 du 29 novembre 2024
SOMMAIRE
1-
ARRÊTÉS
PRÉFECTURE - Arrêté
CAB-BRECI
n°2024-33
du
28
novembre
2024
accordant
une
médaille
pour
acte de courage et dévouement - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-140
du
26
novembre
2024
retirant
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire : BEAUMONT à
Tiercé
- Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-141
du
26
novembre
2024
retirant
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire : BEAUMONT à St Sylvain d'Anjou - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-142
du
26
novembre
2024
retirant
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire :
BEAUMONT à Corzé
- Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-143
du
26
novembre
2024
retirant
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire : BEAUMONT à Angers - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-144
du
26
novembre
2024
retirant
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire : GUEZ à Beaufort en Vallée - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-145
du
26
novembre
2024
retirant
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire : BEAUMONT à Noyant la Gravoyère - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-146
du
26
novembre
2024
retirant
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire : MARBRERIE DU CHOLETAIS à Cholet - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-147
du
26
novembre
2024
retirant
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire : MCFA à Angers - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-148
du
26
novembre
2024
retirant
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire : BEAUMONT-GUEZ à Mürs Érigné - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-149
du
26
novembre
2024
retirant
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire : POMPES FUNEBRES CAPTON à Noyant - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-150
du
26
novembre
2024
retirant
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire : BEAUMONT-GUEZ à Segré en Anjou bleu - Arrêté
DRAJ-BRE
n°
2024-151
du
26
novembre
2024
retirant
l’habilitation
dans
le
domaine funéraire : MFO à Tiercé - Arrêté DRAJ-BRE n°2024-152 du 27 novembre 2024 autorisant l'appel à la générosi- té publique pour le fonds de dotation ENFANCE ET DECOUVERTE - Arrêté DCPPAT-BCFE
n°2024-332 du
19 novembre 2024 relative à la taxe addition-
nelle aux droits d'enregistrement (cessions fonds de commerce 2024) — communes de > 5000 habitants - Arrêté
DCPPAT-BCFE
n°2024-350 du 29 novembre 2024 relative à la taxe addition-
nelle aux droits d'enregistrement (cessions fonds de commerce 2024) — communes de < 5000 habitants
|
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
Arrêté
DDPP-SPA
n°2024-231
du
22
novembre
2024
habilitant
le
Dr PERTUIS, vétérinaire sanitaire -
Arrêté
DDPP-SPA
n°2024-240
du
28
novembre
2024
habilitant
le
Dr BERGEOT, vétérinaire sanitaire DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS -
Arrêté
DDETS-SHL
n°2024-45
du
28
novembre
2024
délivrant
l'agrément
d’intermédiation et de gestion locative sociale à l’association FAMILLES SOLIDAIRES PAYS DE LA LOIRE Il - AUTRES Néant 1 -
ARRÊTÉS E 3
-
e
.
PRÉFET
Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité |
|
|
Fraternité
Arrêté N° BRECI 2024-033 Accordant une médaille
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901
relatif aux
propositions de distinctions honorifiques pour actes
de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ; Vu
le
décret
n°70-122
du
17
mars
1970,
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ; Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité de
Préfet
de
Maine-et-Loire ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ; Vu le rapport établi le 12 novembre 2024 par le chef d’escadron Stéphane TREMEDET, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de
Saumur, relatif à l'intervention du
maréchal des
logis-chef
Damien
FUSELIEZ
afin
de
venir
au
secours
d'une
personne
qui
s'était
volontairement
jetée dans la Loire pour mettre fin à ses jours
;
Considérant
l’action
courageuse du
maréchal
des
logis-chef Damien
FUSELIEZ,
qui
a
permis,
le
7
novembre 2024, de sauver une personne de la noyade ; Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1
:
Une
médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement échelon
bronze est
décernée au maréchal des logis-chef Damien FUSELIEZ. Article 2 : La
Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Angers,
le
? g
NUV.
2024
RTS
Le Préfet
ne
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81 \ Eu PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE Fraternité
Direction de la Réglementation
et des Affaires Juridiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-140 portant retrait d'une habilitation dans
le domaine funéraire
.
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23 et L.2223-25,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2019-49
du
12
mars
2019
modifié
habilitant dans
le domaine funéraire,
sous
le
numéro
19-49-378 (ROF
19-49-0122),
la
SARL Beaumont située 1a avenue des Bertins 49125 Tiercé,
Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 de la SARL Beaumont funéraire faisant état de
la fusion entre la SARL Beaumont et la SAS Beaumont-Guez funéraire,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation a
été délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d’abroger
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire délivrée à la SARL Beaumont,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2019-49 du
12
mars 2019
modifié habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
19-49-378
(ROF
19-49-0122),
la
SARL
Beaumont située 1a avenue des Bertins 49125 Tiercé est abrogé.
Article 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementätion et des élections Direction de la Réglementation
PRÉFET
nt
DE
MAINE-ET-LOIRE
et
des
Affaires
Juridiques
Liberté
Bureau de la réglementation et des élections
Égalité Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-141 portant retrait d'une habilitation dans
le domaine funéraire
4
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23 et L.2223-25,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-104 du 8 novembre 2022 habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF
22-49-0014,
la
SAS
Services
Funéraires
Beaumont
située
23
chemin
des
Fousseaux
Saint
Sylvain
d'Anjou
49480
VERRIERES EN ANJOU,
Vu
l'extrait
K-bis du
26 juin
2024 de
la
SAS
Beaumont-Guez funéraire faisant
état de la fusion entre la SAS Services Funéraires Beaumont et la SAS Beaumont-Guez funéraire,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation a
été délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a
lieu,
en
conséquence,
d'abroger l'habilitation dans
le
domaine funéraire délivrée à la SAS Services Funéraires Beaumont,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2022-104
du
8
novembre
2022
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF
22-49-0014,
la
SAS
Services
Funéraires
Beaumont
située
23
chemin
des
Fousseaux
Saint
Sylvain
d'Anjou
49480
VERRIERES EN ANJOU est abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait
à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
#
f
\
AA
fa
1
LC
LS
|
TP
|
Gwénaëlle MESSAGER Direction de la Réglementation
PREFET
=
idi
DE MAINE-ET-LOIRE
et des Affaires Juridiques
Bureau de la réglementation et des élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-142 portant retrait d'une habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23 et L.2223-25,
Vu l'arrêté préfectoral n°
DRCL-BRE-2019-50 du
12 mars 2019 habilitant dans
le domaine funéraire,
sous
le numéro
19-49-379,
la
SARL Beaumont située au
lieu dit
« l’'Aurore » RN 23 49140 CORZE,
Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 de la SAS Beaumont-Guez funéraire faisant
état de la fusion entre la SARL Beaumont
et la SAS Beaumont-Guez funéraire,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation a
été délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'abroger
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire délivrée à la SARL Beaumont,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°
DRCL-BRE-2019-50 du
12 mars 2019 habilitant dans le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
19-49-379,
la
SARL
Beaumont
située
au
lieu
dit
«
l'Aurore
»
RN
23
49140
CORZE
est
abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Direction de la Réglementation
et des Affaires Juridiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-143 portant retrait d'une habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23 et L.2223-25,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2023
du
4
mai
2023
habilitant
dans
le
domaine funéraire,
sous
le
numéro
ROF-23-49-0168,
la
SAS
Maison
Beaumont Guez
située 56 rue de la Meignanne 49100 Angers,
Vu
l'extrait K-bis du
26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SAS Maison
Beaumont Guez et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a
été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'abroger
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire délivrée à la SAS Maison Beaumont Guez,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2023
du
4
mai
2023
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-23-49-0168,
la
SAS
Maison
Beaumont Guez
située 56 rue de la Meignanne 49100 Angers est abrogé.
Article 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait
à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
Gwénaëlle
MESSAGER Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
Réglementation
et des Affaires Juridiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-144 portant retrait d'une habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23 et L.2223-25,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2023-33 du 12 juin 2023 habilitant dans le
domaine funéraire,
sous le numéro ROF-23-49-0167, la SAS Pompes Funèbres Privées
J. Guez située 16 place Jeanne de Laval - Beaufort en Vallée 49250 Beaufort en Anjou,
-
Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SAS Pompes
Funèbres Privées J. Guez et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation a
été délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'abroger
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire délivrée à la SAS Pompes Funèbres Privées J. Guez,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral
n° DRCL-BRE-2023-33 du 12 juin 2023 habilitant dans le
domaine funéraire, sous le numéro ROF-23-49-0167,
la SAS Pompes Funèbres Privées
J. Guez située 16 place Jeanne de Laval - Beaufort en Vallée 49250 Beaufort en Anjou est
abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglemenfâtion et des élections Direction
de
la
Réglementation
PRÉFET
nt
DE MAINE-ET-LOIRE
et des Affaires Juridiques
Liberté
Bureau de la réglementation et des élections
Égalité Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-145 portant
retrait
d'une
habilitation
dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier
des
Paimes
Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23
et
L.2223-25,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-62 du 1° juin 2021
habilitant dans le
domaine funéraire,
sous
le
numéro
ROF-21-49-0143,
la
SARL Beaumont
située Zone
artisanale — Noyant la Gravoyère 49520 Segré en Anjou Bleu,
Vu
l'extrait
K-bis
du
26
juin
2024
faisant
état
de
la
fusion
entre
la
SARL
Beaumont et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,
.
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a
été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'abroger
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire délivrée à la SARL Beaumont,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2021-62
du
1° juin
2021
habilitant dans le
domaine funéraire,
sous
le
numéro
ROF-21-49-0143,
la
SARL Beaumont
située Zone
artisanale — Noyant la Gravoyère 49520 Segré en Anjou Bleu est abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La
cheffe
du
bureau
de la réglementation et des élections
{
| /
ANA
An
Gwéngëlle
ÉSAGER PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Affaires
Juridiques
Bureau de
la
réglementation
et
des
élections
Arrêté
DRAJ-BRE
2024-146
portant
retrait
d'une
habilitation
dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23
et
L.2223-25,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2020-28
du
1“
octobre
2020
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-20-49-0042,
la
SARL
Marbrerie
du
Choletais
Gillard
Mathon
située
46
rue
du
Docteur
Coubard 49300
Cholet,
Vu
l'extrait
K-bis
du
26
juin
2024
faisant
état
de
la
fusion
entre
la
SARL
Marbrerie
du
Choletais
Gillard
Mathon
et
la
SAS
Beaumont-Guez
Funéraire,
Considérant
la
cessation
d'exercice
des
activités
pour
lesquelles
l’habilitation
a
été
délivrée
au sens de
l’article
L
2223-23 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d’abroger
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
délivrée
à
la
SARL
Marbrerie
du
Choletais
Gillard
Mathon,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article 1er :
ARRETE
L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2020-28
du
1%
octobre
2020
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-20-49-0042,
la
SARL
Marbrerie
du
Choletais
Gillard
Mathon
située
46
rue
du
Docteur
Coubard
49300
Cholet
est
abrogé.
Article 2 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à
ANGERS,
le
26
novembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
de
la
réglementätion
et
des
élections
Din
AY
/JUY
Gwéfaëlle
MESSAGER E
ue
,
.
£
Direction
de
la
Réglementation
PRÉFET
.
ie
DE
MAINE-ET-LOIRE
et
des
Affaires
Juridiques
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
DRAJ-BRE
2024-147
portant
retrait
d'une
habilitation
dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23
et
L.2223-25,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2021-129
du
19
octobre
2021
habilitant
dans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-21-49-0058, la SARL MCFA située
124
rue
Larévellière
49100
Angers,
Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de {a fusion entre la SARL MCFA
et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,
Considérant
la
cessation
d'exercice
des
activités
pour
lesquelles
l’habilitation
a
été
délivrée
au
sens
de
l’article
L
2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'abroger
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire délivrée à la SARL MCFA,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2021-129
du
19
octobre
2021
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-21-49-0058,
la
SARL
MCFA
située
124
rue Larévellière 49100 Angers est abrogé.
Article 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La
cheffe
du
bureau
de la réglementation et des élections
SSAGER En
.
|
.
£
Direction
de
la
Réglementation
PRÈFET
j
idi
DE
MAINE-ET-LOIRE
et
des
Affaires
Juridiques
Bureau de la réglementation et des élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
DRAJ-BRE
2024-148
portant
retrait
d'une
habilitation
dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23
et
L.2223-25,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2022-111
du
12
décembre
2022
habilitant
dans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0161,
la SAS Maison Beaumont
Guez située 12B et 12C route de Cholet 49610 Murs Erigné,
Vu
l'extrait
K-bis
du
26
juin
2024
faisant
état
de
la
fusion
entre
la
SAS
Maison
Beaumont Guez et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a
été
délivrée
au sens
de
l'article
L
2223-23
du code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d’abroger
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire délivrée à la SAS Maison Beaumont Guez,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2022-111
du
12
décembre
2022
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-22-49-0161,
la
SAS
Maison
Beaumont
Guez située 12B et 12C route de Cholet 49610 Murs Erigné est abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
Gwénaëlle
MESSAGER Eu PREFET DE
MAINE-ET-LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Affaires
Juridiques
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Arrêté
DRAJ-BRE
2024-149
portant
retrait
d'une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23
et
L.2223-25,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2021-56
du
1°
juin
2021
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-21-49-0024,
la
SARL
Pompes
Funèbres
Capton
située route
de
Saumur
à
Noyant
49490
NOYANT
VILLAGES,
Vu
l'extrait
K-bis
du
26
juin
2024
de
la
SAS
Beaumont-Guez
funéraire
faisant
état
de
la
fusion
entre
la
SAS
Beaumont-Guez
Funéraire
et
la
SARL
Pompes
Funèbres
Capton,
Considérant
la
cessation
d'exercice
des
activités
pour
lesquelles
l'habilitation
a
été
délivrée
au
sens
de
l’article
L
2223-23
du code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d’abroger
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
délivrée
à
la
SARL
Pompes
Funèbres
Capton,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2021-56
du
1°
juin
2021
habilitant
dans
le
domaine
funéraire
sous
le
numéro
ROF-21-49-0024,
la
SARL
Pompes
Funèbres Capton
située
route
de
Saumur
à
Noyant
49490
NOYANT
ViLLAGES
est
abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à
ANGERS,
le
26
novembre
2024
Pour
le
Préfet et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Mn
1
Gwénaëlle
MESSAGER En
.
|
|
£
Direction de la
Réglementation
PREFET
5
idi
DE
MAINE-ET-LOIRE
et
des
Affaires
Juridiques
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
DRAJ-BRE
2024-150
portant retrait d'une habilitation dans
le
domaine
funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23
et
L.2223-25,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2022-112
du
12
décembre
2022
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-22-49-0160,
la
SAS
Maison
Beaumont
Guez
située
72
rue
Denis Papin à
Segré
49500
Segré
en Anjou
Bleu,
Vu
l'extrait
K-bis
du
26
juin
2024
faisant
état
de
la
fusion
entre
la
SAS
Maison
Beaumont
Guez
et
la
SAS
Beaumont-Guez
Funéraire,
Considérant
la
cessation
d'exercice
des
activités
pour
lesquelles
l’habilitation
a
été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'abroger
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire délivrée à la SAS Maison Beaumont Guez,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2022-112
du
12
décembre
2022
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-22-49-0160,
la
SAS
Maison
Beaumont
Guez
située
72
rue
Denis
Papin
à
Segré
49500
Segré en
Anjou
Bleu
est
abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait
à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La
cheffe
du
bureau
de la réglementätion et des élections
f
VW
ra
1
/
V
a,
Gwénaëlle
MÉSSAGER Direction
de
la
Réglementation
PRÉFET
nt
DE MAINE-ET-LOIRE
et des Affaires Juridiques
Liberté
Bureau de la réglementation et des élections
Égalité Fraternité
Arrêté
DRAJ-BRE
2024-151
portant
retrait
d'une
habilitation
dans
le domaine funéraire
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-23
et
L.2223-25,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2022-116
du
12
décembre
2022
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-22-49-0162,
la
SAS
Moyens
Funéraires
de
l'Ouest
MFO
située
101
route
des
Popailles
49125
Tiercé,
Vu
l'extrait
K-bis
du 26
juin
2024
faisant
état
de
la
fusion
entre
la
SAS
MFO
et
la
SAS
Beaumont-Guez
Funéraire,
Considérant
la
cessation
d'exercice
des
activités
pour
lesquelles
l'habilitation
a
été
délivrée
au
sens
de
l’article
L
2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'abroger
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
délivrée
à
la
SAS
Moyens
Funéraires
de
l'Ouest
MFO,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BRE-2022-116
du
12
décembre
2022
habilitant
dans
le
domaine
funéraire,
sous
le
numéro
ROF-22-49-0162,
la
SAS
Moyens
Funéraires
de
l'Ouest
MFO
située
101
route
des
Popailles
49125
Tiercé est
abrogé.
Article 2 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à
ANGERS,
le
26
novembre 2024
Pour
le
Préfet et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Gwénaëlle
MÉSSAGER PRÉFET
Direction de la Réglementation
DE
MAINEETLOIRE
et
des
Collectivités
Locales
Égalié
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Fraternité
Arrêté
DRCL-DRAJ-2024-152
Portant
autorisation
d'appel
à
la
générosité
publique
pour un
fonds
de
dotation
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
la loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
;
Vu
le
décret
n° 92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
{a
générosité
publique
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Caroline
Guyère,
Présidente
du
fonds
de
dotation
dénommé
«ENFANCE
ET
DECOUVERTE
»
reçue
en
préfecture
le
22
novembre
2024
:
Considérant
que
la
demande
présentée
par
le
fonds
de
dotation
est
conforme
aux
textes
en
vigueur
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
: Le
fonds
de
dotation
dénommé
«ENFANCE
ET
DECOUVERTE»
est
autorisé
à
faire
appel
à
la
générosité
publique
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
30
octobre
2025.
Conformément
à
l'objet
du
fonds
de
dotation,
l'objectif
du
présent appel
à
la
générosité
publique
est
de
percevoir
des
fonds
afin
de
“favoriser,
soutenir
et
développer
des
activités
d'intérêt
général
à
caractère
éducatif
et
social
en
faveur
de
l'enfance,
de
la
jeunesse
et
de
la
famille
afin
de
favoriser
le
dévéloppeement
global
et
l'épanouissement
de
l'enfant.
Son
champ
d'action
portera
sur
la
mise
en
oeuvre
d'initiatives
et
d'innovations
du
développeement
de
l'enfant
et
de
la
jeunesse
dans
les
domaines
de
l'éducation,
de
la
nature
et
l’environnement,
de
la
découverte
du
monde
et
des
sciences”. Les
modalités
d'appel
à
la
générosité
publique
sont
les
suivantes
:
courriers,
courriels,
brochures,
apples
téléphoniques
et
site
internet
(outil
de
collecte
en
ligne).
Article
2
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à
son
élaboration. Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2019
fixant
les
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressourcès collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique. Article 3 :
La présente autorisation
pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique. Article 4. - Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code de justice
administrative,
la
présente
décision
peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification : - d'un
recours
gracieux
adressé
au
préfet de
Maine-et-Loire ou
d'un
recours hiérarchique
adressé au
ministre de l'intérieur. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit- être considéré comme implicitement rejeté. - d'Un
recours contentieux
adressé
au tribunal administratif de Nantes.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
la cheffe du bureau de la réglementation
et
des
élections PRÉFET
Direction de la coordination
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
7
Arrêté DCPPAT/BCFE n° 2024- 5 3
2-
portant répartition et notification de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre du relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des
cessions de fonds de commerce.
Exercice 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 bis
;
Vu la la loi n° 93-859 du 22
juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4
:
Vu
le décret du
Président
de
la
République du
6 septembre
2023
portant
nomination
de
M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
SG/MICCSE
n° 2023-026
du
26
septembre
2023,
portant
délégation
de
signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture
;
Vu la correspondance du directeur départemental des finances publiques en date du 04 novembre 2024; Vu l'ouverture
à
la
direction
départementale des
finances
publiques du
compte 465-1100000
COL 0303000
;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1”. - Au titre de la compensation
pour
perte de
recettes résultant du relèvement des tranches
des
barèmes
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement
applicables
lors
des
cessions
de
fonds de commerce (exercice 2024), il est versé aux communes de plus de 5 000 habitants les sommes figurant en annexe au présent arrêté pour un montant total de 35 130 € (trente-cinq mille cent trente euros). Article 2.-
La
publication
du
présent
arrêté
vaut
notification
des
attributions
individuelles
aux
communes. Article 3. - Conformément à
l'article R. 421-5 du code de
justice administrative, les montants constatés
par
le
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Article 4. - Le
secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Angers, le
Ù S NOV. 2024
Emmanuel LE ROY Répartition
de
la
compensation
allouée
aux
communes
de
plus
de
5
000
habitants
au
titre
du
relèvement
des
tranches
des
barèmes
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement
applicables
lors
des
cessions
de
fonds
de
commerce
ÉTAT
RÉCAPITULATIF
N°
bb
ÀFR
EN
COMPTARE
MONTANT
049003
JANGERS
14 197,00 €
049032
|BAUGÉ
897,00
€
049045
[CHOLET
7 567,00 €
049030
|COURONNE D’ANGERS
6 149,00 €
049039
SAUMUR
5 949,00 €
049026
[SEGRÉ
371,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
35 130,00 €
3
A9
annexe
à
l'arrêté
DCPPAT/BCFE
n°2024:
du
"novembre
2024
arrêtée
à
la
somme
de
: 35
130
€
(trente-huit
mille
seize
euros) Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre du relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce
|
TRÉSORERIE
D'ANGERS
N°
049003
MONTANT DE LA
INSEE
COMMUNES
DOTATION
007
JANGERS
14 197,00 €
TOTAL DE LA TRÉSORERIE
14 197,00 € Répartition
de
la
compensation
allouée
aux
communes
de
plus
de
5
000
habitants
au
titre
du
relèvement
des
tranches
des
barèmes
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement
applicables
lors
des
cessions
de
fonds
de
commerce
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
BAUGÉ
N°
049032
MONTANT
DE
LA
INSEE
COMMUNES
DOTATION
018
IBAUGÉ-EN-ANJOU
238,00
€
021
BEAUFORT-EN-ANJOU
313,00
€
194
IMAZÉ-MILON
346,00
€
TOTAL
DE
LA
TRÉSORERIE
897,00 € Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre du relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLET
N°
049045
INSEE
COMMUNES
PT
ON
023
|BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
1
168,00 €
069
|ORÉE D’ANJOU
521,00 €
092
|CHEMILLÉ-EN-ANJOU
755,00 €
099
CHOLET
2 775,00 €
218
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
|
525,00€
244
|MAUGES-SUR-LOIRE
885,00 €
301
|SÈVREMOINE
872,00 €
373
[LYS-HAUT-LAYON
66,00 €
TOTAL DE LA TRÉSORERIE
7 567,00 € Répartition
de
la
compensation
allouée
aux
communes
de
plus
de
5
000
habitants
au
titre
du
relèvement
des
tranches
des
barèmes
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE LA
COURONNE
D’ANGERS
N°
049030
INSEE
COMMUNES
MORAL
ON
A
015
JAVRILLÉ
767,00 €
020
IBEAUCOUZÉ
386,00 €
035
BOUCHEMAINE
248,00
€
050
|BRISSAC
LOIRE
AUBANCE
443,00
€
063
|CHALONNES-SUR-LOIRE
544,00 €
200
ILONGUENÉE-EN-ANJOU
173,00
€
214
[MONTREUIL-JUIGNÉ
198,00
€
223
|MURS-ÉRIGNÉ
207,00 €
246
ILES
PONTS-DE-CÉ
734,00
€
267
|SAINT-BARTHÉLEMY-D
ANJOU
143,00
€
307
ILOIRE-AUTHION
411,00
€
323
[VERRIÈRES-EN-ANJOU
|
757,00 €
345
|BELLEVIGNE-EN-LAYON
25,00
€
353
[TRÉLAZÉ
915,00 €
377
|RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
198,00
€
TOTAL
DE
LA
TRÉSORERIE
6
149,00
€ Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre du relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMUR
N°
049039
INSEE
COMMUNES
|
MOTÉNPE LA
125
IDOUÉ-EN-ANJOU
1
156,00 €
180
|LONGUÉ-JUMELLES
248,00 €
261
|GENNES-VAL-DE-LOIRE
346,00 €
328
[SAUMUR
4 199,00 €
TOTAL DE LA TRÉSORERIE
5 949,00 € Répartition
de
la
compensation
allouée
aux
communes
de
plus
de
5
000
habitants
au
titre
du
relèvement
des
tranches
des
barèmes
des
taxes additionnelles
aux
droits
d'enregistrement
applicables
lors
des
cessions
de
fonds
de
commerce
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
SEGRÉ
N°
049026
:
MONTANT
DE
LA
INSEE
COMMUNES
DOTATION
176
ILE
LION-D'ANGERS
173,00
€
248
|OMBRÉE-D’ANJOU
198,00
€
TOTAL
DE
LA
TRÉSORERIE
371,00
€ MONTANT DE LA
Code INSEE
COMMUNES
DOTATION
002
|ALLONNES
003
TUFFALUN
007
ANGERS
14 197,00 €
008
ANGRIE
009
ANTOIGNÉ
010
ARMAILLÉ
011
ARTANNES-SUR-THOUET
012
AUBIGNE-SUR-LAYON
015
AVRILLE
767,00 €
017
BARACÉ
018
BAUGÉ-EN-ANJOU
238,00 €
020
BEAUCOUZÉ
386,00 €
021
BEAUFORT-EN-ANJOU
313,00 €
022
BEAULIEU-SUR-LAYON
023
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
1 168,00 €
026
BÉCON-LES-GRANITS
027
BÉGROLLES-EN-MAUGES
028
BÉHUARD
029
BLAISON-SAINT-SULPICE
030
BLOU
035
BOUCHEMAINE
248,00 €
036
BOUILLÉ-MÉNARD
038
BOURG-L'ÉVÊQUE
041
IBRAIN-SUR-ALLONNES
045
LA
BREILLE-LES-PINS
048
BRIOLLAY
050
BRISSAC LOIRE AUBANCE
443,00 €
053
BROSSAY
054
CANDÉ
055
CANTENAY-ÉPINARD
056
CARBAY
057
CERNUSSON
058
LES CERQUEUX
060
BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX
061
CHALLAIN-LA-POTHERIE
|
063
CHALONNES-SUR-LOIRE
544,00 €
064
CHAMBELLAY
067
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ
068
CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE
069
ORÉE-D'ANJOU
521,00 €
070
CHANTELOUP-LES-BOIS
076
LA CHAPELLE-SAINT-LAUD
080
LES HAUTS-D’ANJOU
0,00 €
082
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
086
TERRANJOU
089
CHAZÉ-SUR-ARGOS
090
CHEFFES
|
Page 8 | Code INSEE
COMMUNES
MONTANT
DE
LA
|
L
DOTATION
092
CHEMILLÉ-EN-ANJOU
755,00
€
099
CHOLET
2
775,00
€
100
CIZAY-LA-MADELEINE
102
CLÉRÉ-SUR-LAYON
107
CORNILLÉ-LES-CAVES
109
CORON
110
CORZÉ
|
__
112
LE
COUDRAY-MACOUARD
113
COURCHAMPS
114
COURLÉON
120
DENÉE
121
DENEZÉ-SOUS-DOUÉ
123
DISTRÉ
:
125
DOUÉ-EN-ANJOU
1
156,00
€
127
DURTAL
129
ÉCOUFLANT
130
ÉCUILLÉ
131
ÉPIEDS
132
JÉTRICHÉ
:
135
FENEU
138
LES
BOIS-D'ANJOU
140
FONTEVRAUD-L'ABBAYE
155
GREZ-NEUVILLE
160
INGRANDES-LE
FRESNE
SUR
LOIRE
161
LA
JAILLE-YVON
163
JARZÉ-VILLAGES
167
LES
GARENNES
SUR
LOIRE
170
JUVARDEIL
171
LA
LANDE-CHASLES
174
HUILLÉ-LEZIGNÉ
176
LE
LION-D'ANGERS
173,00
€
178
LOIRE
180
LONGUÉ-JUMELLES
248,00
€
182
LOURESSE-ROCHEMENIER
183
VAL-D’ERDRE-AUXENCE
188
MARCÉ
192
MAULÉVRIER_
193
ILE
MAY-SUR-ÈVRE
194
MAZÉ-MILON
346,00
€
195
MAZIÈRES-EN-MAUGES
|
200
LONGUENÉE-EN-ANJOU
173,00
€
201
LA
MÉNITRÉ
205
MIRÉ
209
MONTIGNÉ-LES-RAIRIES
211
MONTILLIERS
214
MONTREUIL-JUIGNÉ
198,00
€
215
MONTREUIL-BELLAY
Page
9 MONTANT DE LA
| Code INSEE
COMMUNES .
DOTATION
216
MONTREUIL-SUR-LOIR
217
MONTREUIL-SUR-MAINE
218
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
525,00 €
219
MONTSOREAU
220
MORANNES SUR SARTHE-DAUMERA
221
MOULIHERNE
222
MOZÉ-SUR-LOUET
223
MURS-ÉRIGNÉ
207,00 €
224
NEUILLÉ
228
NOYANT-VILLAGES
0,00 €
231
NUAILLÉ
235 JPARNAY
|
236
PASSAVANT-SUR-LAYON
|
237
LA PELLERINE
240
ÉA
PÉAINE
241
ILE
PLESSIS-GRAMMOIRE
244
MAUGES-SUR-LOIRE
885,00 €
246
LES PONTS-DE-CÉ
734,00 €
247
LA POSSONNIÈRE
248
OMBRÉE-D'ANJOU
198,00 €
253
LE PUY-NOTRE-DAME
257
LES
RAIRIES
__
259
ROCHEFORT-SUR-LOIRE
260
LA ROMAGNE
261
GENNES-VAL-DE-LOIRE
346,00 €
262
ROU-MARSON
266
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
267
SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU
143,00 €
269
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
271
SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
272
SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES
278
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
283
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
284
SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
288
SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
291
SAINT-JUST-SUR-DIVE
292
VAL-DU-LAYON
294
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
298
SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES
299
SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET
|
301
SÈVREMOINE
872,00 €
302
SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
306
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
307
LOIRE-AUTHION
411,00 €
308
|SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
310
SAINT-PAUL-DU-BOIS
311
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
Page
10 COMMUNES
MONTANT DE LA
Code INSEE
DOTATION
321
SAINT-SIGISMOND
323
VERRIÈRES-EN-ANJOU
757,00 €
326
SARRIGNÉ
328
SAUMUR
4 199,00 €
329
SAVENNIÈRES
330
SCEAUX-D'ANJOU
331
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
0,00 €
332
LA SÉGUINIÈRE
333
SEICHES-SUR-LE-LOIR
334
SERMAISE
336
SOMLOIRE
338
SOULAINES-SUR-AUBANCE
339
SOULAIRE-ET-BOURG
341
SOUZAY-CHAMPIGNY
343
LA TESSOUALLE
344
THORIGNÉ-D'ANJOU
345
BELLEVIGNE-EN-LAYON
25,00 €
347
TIERCÉ
352
TOUTLEMONDE
353
TRÉLAZÉ
915,00 €
355
TRÉMENTINES
358
TURQUANT
359
LES
ULMES
361
VARENNES-SUR-LOIRE
362
VARRAINS
364
VAUDELNAY
367
ERDRE-EN-ANJOU
368
VERNANTES
369
VERNOIL-LE-FOURRIER
370
VERRIE
371
VEZINS
do
373
LYS-HAUT-LAYON
66,00 €
374
VILLEBERNIER
377
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
198,00 €
378
VIVY
381
YZERNAY
35
130,00
€
Page 11 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de coordination
Liberté
«=
A
.
n
js
Égalité
des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n° 2024-
portant répartition et notification des attributions individuelles du fonds départemental destiné à compenser,
pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants, le relèvement des tranches des barèmes des taxes
additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce.
Exercice 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 bis ; Vu la la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4 : Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral
SG/MICCSE
n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature
à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture
;
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
n°
2024_10_CD_0130
du
16
octobre
2024
approuvant
le
principe de répartition du fonds départemental destiné à compenser le
relèvement des tranches des
barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce
au
prorata
des
montants
attribués
aux
communes
au
titre
du
fonds
départemental
de
péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ; Vu
la
correspondance
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
04
novembre
2024
;
Vu
l'ouverture
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
compte
4651100000
COL 0303000 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1”.
- AU
titre
du
fonds
départemental
destiné
à
compenser
le
relèvement
des
tranches
des
barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce (exercice 2024), il est versé aux communes dont la population
n'excède pas 5 000 habitants
les
sommes figurant en
annexe
au
présent
arrêté
pour
un
montant total
de
9 218 €
(neuf mille
deux
cent dix-huit euros). Article 2.-
La
publication
du
présent
arrêté
vaut
notification
des
attributions
individuelles
aux
communes.
|
Article 3. - Conformément à l'article R. 421-5 du code de
justice administrative, les montants constatés
par
le
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Article 4. -
Le secrétaire général de
la
préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Emmanuégl LE ROY Répartition des attributions individuelles du fonds départemental destiné à compenser, pour les communes n'excédant pas 5 000
habitants, le relèvement des tranches des barèmes des taxes
additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions
de fonds de commerce ÉTAT RÉCAPITULATIF
N°
cageser
og
MONTANT
049003
|ANGERS
0,00 €
049032
|BAUGÉ
1 428,25 €
049045
[CHOLET
1
430,35 €
049030
[COURONNE D’ANGERS
3 212,01
€
049039
[SAUMUR
2 049,81
€
049026
|SEGRÉ
1 097,58 €
TOTAL GÉNÉRAL
9 218,00 €
annexe à l'arrêté DCPPAT/BCFE n°2024 >"qut7
novembre 2024 arrêtée à la somme
de :
|
9 218,00 € Répartition des attributions individuelles du fonds départemental destiné à
compenser, pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants, le
relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce
TRÉSORERIE
D'ANGERS
N° 049003
MONTANT DE LA
INSEE
COMMUNES
DOTATION
007
JANGERS
BRÉF !
TOTAL DE LA TRÉSORERIE
#RÉF
! A
.
MONTANT DE LA
Fode"INSEE
Trésorerie
COMMUNES
® DOTATION
017
Baugé
BARACÉ
22,88 €
076
Baugé
LA
CHAPELLE-SAINT-LAUD
34,96
€
090
Baugé
CHEFFES
43,40 €
107
Baugé
CORNILLÉ-LES-CAVES
15,85 €
110
Baugé
CORZÉ
74,34 €]
127
Baugé
DURTAL
154,09 €
132
Baugé
ÉTRICHÉ
64,40 €
138
Baugé
LES BOIS-D'ANJOU
132,62 €
163
Baugé
JARZÉ-VILLAGES
115,71 €
174
Baugé
HUILLÉ-LEZIGNÉ
47,56 €
188
Baugé
MARCÉ
33,81 €
201
Baugé
LA MÉNITRÉ
91,21 €
209
Baugé
MONTIGNÉ-LES-RAIRIES
18,76 €
216
Baugé
MONTREUIL-SUR-LOIR
23,01 €
220
__ Baugé
MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY
153,85 €
237
Baugé
LA PELLERINE
22,09 €
257
Baugé
LES RAIRIES
41,96 €
333
Baugé
SEICHES-SUR-LE-LOIR
136,24 €
334
Baugé
SERMAISE
15,01 €
347
Baugé
TIERCÉ
186,50 €
027
Cholet
BÉGROLLES-EN-MAUGES
76,25 €
057
Cholet
CERNUSSON
11,04 €
058
Cholet
LES CERQUEUX
24,44 €
070
Cholet
CHANTELOUP-LES-BOIS
21,61 €
102
Cholet
CLÉRÉ-SUR-LAYON
14,28 €
109
Cholet
CORON
.
66,39€
192
Cholet
MAULÉVRIER
94,73 €
193
Cholet
LE MAY-SUR-ÈVRE
128,26 €
195
Cholet
MAZIÈRES-EN-MAUGES
38,04 €
211
Cholet
MONTILLIERS
39,03 €
231
Choiet
NUAILLÉ
46,62 €
236
Cholet
PASSAVANT-SUR-LAYON
26,16€
240
|
Cholet
LA PLAINE
38,09 €
260
Cholet
LA ROMAGNE
60,19 €
269
Cholet
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
93,72 €
299
Cholet
SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET
87,80 €
310
Cholet
SAINT-PAUL-DU-BOIS
27,01 €
332
Cholet
LA SÉGUINIÈRE
150,94 €
.
336
Cholet
SOMLOIRE
26,52 €
343
Cholet
LA TESSOUALLE
96,76 €
352
Cholet
TOUTLEMONDE
41,81€
355
Cholet
TRÉMENTINES
96,12 €
371
Cholet
VEZINS
68,31 €
381
Cholet
YZERNAY
56,23 €
012
Couronne d'Angers
|AUBIGNÉ-SUR-LAYON
14,42€
Page
3 MONTANT DE LA |
|
.
Poe IRSÉE
Trésorerie
COMMUNES
DOTATION
022
Couronne d'Angers
IBEAULIEU-SUR-LAYON
46,02 €
028
Couronne
d'Angers
BBÉHUARD
20,52
€
029
Couronne d'Angers
|BLAISON-SAINT-SULPICE
79,69 €
048
Couronne d'Angers
IBRIOLLAY
128,55 €
055
Couronne
d'Angers
|(CANTENAY-ÉPINARD
113,57
€
068
Couronne
d'Angers
(CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE
83,78
€
082
Couronne d'Angers
ICHAUDEFONDS-SUR-LAYON
46,65 €
086
Couronne d'Angers
|TERRANJOU
214,03 €
120
Couronne
d'Angers
IDENÉE
69,15
€
129
Couronne d'Angers
[ÉCOUFLANT
165,56 €
130
Couronne
d'Angers
JÉCUILLÉ
29,83
€
135
Couronne d'Angers
|FENEU
105,55 €
160
Couronne d'Angers
|INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE
119,93 €
167
Couronne
d'Angers
ILES
GARENNES
SUR
LOIRE
211,47
€
222
Couronne d'Angers
|MOZÉ-SUR-LOUET
77,01 €
241
Couronne d'Angers
ILE PLESSIS-GRAMMOIRE
141,71 €
247
Couronne
d'Angers
ILA
POSSONNIÈRE
109,31
€
259
Couronne d'Angers
IROCHEFORT-SUR-LOIRE
103,64 €
271
Couronne
d'Angers
[SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
104,16
€
278
Couronne
d'Angers
|[SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
131,98
€
283
Couronne d'Angers
|SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
170,98 €
284
Couronne
d'Angers
|SAINT-GERMAIN-DES-PRÈS
54,86
€
288
Couronne d'Angers
|SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
20,29
€
292
Couronne d'Angers
|VAL-DU-LAYON
144,17 €
294
Couronne d'Angers
|SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
125,27 €
298
|
Couronne
d'Angers
ISAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES
169,22
€
306
Couronne
d'Angers
|SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
66,29
€
308
Couronne d'Angers
|SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
96,49 €
326
Couronne
d'Angers
[SARRIGNÉ
39,72
€
329
|
Couronne
d'Angers
|SAVENNIÈRES
79,85
€
338
Couronne d'Angers
[SOULAINES-SUR-AUBANCE
64,10€
339
Couronne
d'Angers
[SOULAIRE-ET-BOURG
64,24
€
026
Segré
BÉCON-LES-GRANITS
110,38 €
064
Segré
CHAMBELLAY
15,35 €
067
Segré
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ
13,46 €
155
Segré
GREZ-NEUVILLE
65,48 €
161
Segré
LA JAILLE-YVON
16,13 €
170
Segré
JUVARDEIL
34,87
€
183
Segré
VAL-D’ERDRE-AUXENCE
182,34 €
205
Segré
MIRÈ
51,29 €
217
Segré
MONTREUIL-SUR-MAINE
41,26
€
266
Segré
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
63,58 €
330
Segré
SCEAUX-D'ANJOU
74,32 €
344
Segré
THORIGNÉ-D'ANJOU
68,71 €
002
Saumur
ALLONNES
128,55 €
Page
4 ;
:
MONTANT
DE
LA
Code
INSEE
Trésorerie
COMMUNES
DOTATION
003
Saumur
TUFFALUN
81,85
€
009
Saumur
ANTOIGNÉ
18,66
€
011
Saumur
ARTANNES-SUR-THOUET
21,52€
__
030
Saumur
BLOU
37,24€
041
Saumur
BRAIN-SUR-ALLONNES
101,41
€
045
Saumur
LA
BREILLE-LES-PINS
29,62
€
053
Saumur
BROSSAY
14,98
€
060
Saumur
BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX
149,70
€
100
Saumur
CIZAY-LA-MADELEINE
22,07
€
112
Saumur
LE
COUDRAY-MACOUARD
37,58
€
113
Saumur
COURCHAMPS
23,35
€
114
Saumur
COURLÉON
26,04
€
121
Saumur
DENEZÉ-SOUS-DOUË
17,58
€
123
Saumur
DISTRÉ
81,53
€
131
Saumur
ÉPIEDS
30,70
€
140
Saumur
FONTEVRAUD-L'ABBAYE
65,05
€
171
Saumur
LA LANDE-CHASLES
24,42
€
182
Saumur
LOURESSE-ROCHEMENIER
60,13€
215
Saumur
MONTREUIL-BELLAY
154,24
€
219
Saumur
MONTSOREAU
31,08
€
221
Saumur
MOULIHERNE
33,93
€
224
Saumur
NEUILLÉ
47,67
€
235
Saumur
PARNAY
17,59
€
253
Saumur
LE PUY-NOTRE-DAME
47,43€
262
Saumur
ROU-MARSON
28,56
€
272
Saumur
SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES
42,52
€
291
Saumur
SAINT-JUST-SUR-DIVE
14,39
€
302
Saumur
SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
22,81
€
311
Saumur
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
46,99
€
341
Saumur
SOUZAY-CHAMPIGNY
27,80
€
358
Saumur
TURQUANT
22,35
€
359
Saumur
LES
ULMES
24,12
€
361
Saumur
VARENNES-SUR-LOIRE
76,64
€
362
Saumur
VARRAINS
50,93
€
364
Saumur
VAUDELNAY
46,79
€
368
Saumur
VERNANTES
86,05
€
369
Saumur
VERNOIL-LE-FOURRIER
50,81
€
370
Saumur
VERRIE
19,74
€
374
Saumur
VILLEBERNIER
68,23
€
378
Saumur
VIVY
11716
€
008
Segré
ANGRIE
42,07
€
010
Segré
ARMAILLÉ
14,12€
036
Segré
BOUILLÉ-MÉNARD
36,91
€
038
Segré
BOURG-L'ÉVÊQUE
24,35
€
054
Segré
CANDÉ
105,98
€
Page 5 ,
.
MONTANT DE
LA
Code INSEE
Trésorerie
COMMUNES
DOTATION
056
Segré
CARBAY
22,48 €
061
Segré
CHALLAIN-LA-POTHERIE
25,48 €
089
Segré
CHAZÉ-SUR-ARGOS
44,57 €
178
Segré
LOIRE
44,45 €
9
218,00
€
Page
6 PRÉFET
Direction départementale
PE FAINF-EPROTRE
de la protection des populations
Égalité Fraternité
Arrêté N°2024-231
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Léna PERTUIS
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; Vu le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
5
septembre
2024
renouvelant
Monsieur
Eric
David
dans
sa fonction de directeur départemental de
la
protection des populations de Maine-et-Loire à compter
du
7
octobre
2024;
VU
l'arrêté préfectoral
DRAJ/MICCSE
n° 2024-41
du 11
octobre 2024 portant délégation
de signature à
Monsieur
Eric
David,
directeur départemental
de
fa
protection
des
populations de
Maine-et-Loire, en
matière administrative ;
©
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP-2024-0171
du
11
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature en
matière
administrative
de
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations de Maine-et-Loire ; Considérant
la
recevabilité
de
la
demande
présentée
par
Madame
Léna
PERTUIS.
née
le
22 juillet
1999 et enregistrée sous le n° 35428 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires
;
Considérant
que
Madame
Léna
PERTUIS
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
:
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1”-
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
est
octroyée à Madame Léna PERTUIS , docteur vétérinaire. Article
2
-
La
présente
habilitation
est
tacitement
renouvelable
par
période
de
cinq
années
dans
la
mesure
où
Madame
Léna
PERTUIS
aura
satisfait
à
ses
obligations
notamment
en
matière
de
formation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime. Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa
demande
d'habilitation
(activité,
espèce
animale,
adresse
professionnelle
d'exercice
et
administrative). Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à
respecter
les prescriptions techniques, administratives et
le
cas
échéant financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance où
de
lutte
prescrites
par l'autorité
administrative
et
des
opérations de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article
5
-
Le
vétérinaire
sanitaire
pourra
être
appelé
par
le(s)
préfet(s)
de(s)
départements
pour
le(s)quel(s) l'habilitation
sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté,
pour la
réalisation
d'opérations de police sanitaire au
sein
des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels
il
à été désigné vétérinaire sanitaire.
Il
sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
-
à la demande de l'intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet,
-
à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l’habilitation sanitaire.
Article
7
-
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Article 8 - Le présent arrêté peut
faire
l'objet
:
d'un
recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication
;
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
franc
de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. Après
un
recours
gracieux ou
hiérarchique,
le délai
de
recours contentieux ne court qu'à compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme du silence de l'administration pendant deux mois. Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Angers,
le
22
novembre
2024
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des
populations PRÉFET
Direction départementale
FA MAINE-ET-LOIRE
de
la
protection
des
populations
Égalité Fraternité
Arrêté
N°2024-240
Attribution
de
l'habilitation
sanitaire
à
Monsieur
Anthony
BERGEOT
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.203-1
à
L.203-7,
L.223-6,
R.203-1
à
R.203-15,
R.203-11,
R.222-1
et
R.242-33
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23 juillet
2012
relatif
aux
conditions
d'exercice
du
vétérinaire
sanitaire
:
Vu
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
Chopin, en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
5
septembre
2024
renouvelant
Monsieur
Eric
David
dans
sa
fonction
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Maine-et-Loire
à
compter
du
7
octobre
2024
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
DRAJ/MICCSE
n°
2024-41
du
11
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Maine-et-Loire,
en
matière
administrative
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP-2024-0171
du
11
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Maine-et-Loire
:
Considérant
la
recevabilité
de
la
demande
présentée par
Monsieur
Anthony
BERGEOT,
né
le 1°
juin
1997
et
enregistrée
sous
le
n°
34244
par
le
conseil
de
l'Ordre
des
vétérinaires
:
Considérant
que
Monsieur
Anthony
BERGEOT
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Maine-et-Loire
:
ARRÊTE
Article
1”-
L'habilitation sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
octroyée
à
Monsieur
Anthony BERGEOT,
docteur
vétérinaire.
Article
2
-
La
présente
habilitation
est
tacitement
renouvelable
par
période
de
cinq
années
dans
la
mesure
où
Monsieur
Anthony
BERGEOT
avra
satisfait
à
ses
obligations
notamment
en
matière
de
formation continue
telle
que
prévue
à
l'article
R.203-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
3
-
Le
vétérinaire
sanitaire
doit
informer
le
Préfet
de
Maine-et-Loire
de
toute
modification
liée
à
sa
demande
d’habilitation
(activité,
espèce
animale,
adresse
professionnelle
d‘exercice
et
administrative). Article 4 - Le vétérinaire
sanitaire
s'engage
à
respecter
les
prescriptions techniques,
administratives et
le cas
échéant financières
de
mise
en
œuvre des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et des opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article
5
-
Le
vétérinaire
sanitaire
pourra
être
appelé
par
le(s)
préfet(s)
de(s)
départements
pour
le(s)quel(s)
l'habilitation
sanitaire
a
été
attribuée conformément à
l'article
2 du
présent arrêté,
pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour
lesquels
il
a été désigné vétérinaire sanitaire.
| sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
à la demande de l'intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article
7
-
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet
:
|
d’un
recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication
;
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
franc
de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
|
Après
Un
recours
gracieux ou
hiérarchique,
le délai
de
recours
contentieux ne court qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
lun
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
|
|
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Angers,
le
28
novembre
2024
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le
directeur
département
rotection
des
populations
L'adjointe à la cheffe du
sérvi PRÉFET
Lo!
Direction
Départementale
Din
ETLOIRE
de
l'Emploi,
du
Travail,
aie
et
des
Solidarités
Vu Vu Vu Vu VU
Arrêté
n°
DDETS/SHL-SLM/2024-45
Délivrant
l'agrément intermédiation
locative et
gestion
locative
sociale
A
l'association
Familles
Solidaires
Pays
de
la
Loire
LE
PREFET
DE
MAINE-ET-LOIRE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
Académiques
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
et plus
particulièrement
les
articles
L.
365-1,
L.
365-3
et
L.
365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation;
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
codifié
aux
articles
R.
365-3,
R.
365-4
à
R.
365-8,
et
R.
353-165-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation;
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux agréments des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées;
l’article
3
de
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre 2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
Préfet
de
Maine-et-Loire
Considérant
la
demande
déposée
le
27
aout
2024
et
complétée
le
10
octobre
2024
auprès
de
la
DDETS
49
par
l’association
Familles
Solidaires
Pays
de
la
Loire
sise
Espace
Frédéric
MISTRAL
4
allée
des
baladins
49000
Angers,
aux
fins
de
sollicitation
de
l'agrément
intermédiation
locative
et
gestion
locative
sociale
pour
les
activités
exercées
par
l'association
dans
le
cadre
du
projet
ODISSEA
à
Angers;
Considérant
l'avis
favorable
rendu
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Maine-et-Loire qui
a examiné
les
capacités
de
l'organisme
à mener
de
telles
activités
conformément
à
l'article
R.
365-1-3°
du code de
la
construction
et
de
l'habitation.
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
Maine-et-Loire
;
ARRETE
L'agrément
intermédiation
locative et gestion
locative
sociale,
prévu
à
l’article
L.
365-4
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé,
est délivré
à
Familles Solidaires
Pays
de
la Loire
(4
allée
des
baladins
49000
Angers),
pour
exercer
les
activités
suivantes
sur
le
département
de
Maine-et-Loire
dans
le
cadre
du
projet
ODISSEA
à
Angers:
*
la
location
de
logement
auprès d'organismes
agréés
au
titre
de
l'article
L.365-2
ou
d'organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
en vue
de
leur
sous-location
à des
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.442-8-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation;
+
__la
location
de
logements
à des
bailleurs
autres
que
des
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré
en
vue
de
leur
sous-location à
des
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.321-10, L.321-10-1
et
L.353-20
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
2
:
L'agrément
est délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Cet agrément peut être résilié :
e
à la demande du bénéficiaire
;
°
sur
décision
motivée
du
préfet,
en
particulier
en
application
de
l'article
R.
365-8
du
code de la construction et de l'habitation.
Cet
agrément
ne
préjuge
pas
des
décisions éventuelles
de
financement
public.
Cet
agrément
ne
vaut
pas
autorisation
à
bénéficier
de
la
part
de
l'État
des
subventions
(BOP
177)
de
fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative. Un
compte
rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Maine-et-Loire
en
application
de
l'article
R.
365-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
5:
L'agrément
relatif
à
l’intermédiation
locative
et
gestion
locative sociale
prévu
à
l'article
L.
365-
4
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire, le Président de l'association familles Solidaires
pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Maine-
et-Loire.