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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 63 RAA special du 29 octobre 2010
Document publié le Vendredi 29 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 63 RAA special du 29 octobre 2010)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N° 63 DU 29 OCTOBRE 2010 N° 63 DU 29 OCTOBRE 2010
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique PUBLICATION
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 octobre 2010 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 29 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Signé, Christian CHAIGNEAU
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I – ARRETES
SECRETARIAT GENERAL.................................................................................................................... 5 Mission d'appui au pilotage.................................................................................................................. 5 - Objet: Arrêté SG/MAP n° 2010-390, portant Délégation de signature à M. Gilles TOURPIN, Gérant intérimaire de la Trésorerie générale du département de Maine-et-Loire . .5 II – DIVERS
Néant........................................................................................................................................... 8
3 I – ARRETES
4 SECRETARIAT GENERAL
Mission d'appui au pilotage
- Objet: Arrêté SG/MAP n° 2010-390, portant Délégation de signature à M. Gilles TOURPIN, Gérant intérimaire de la Trésorerie générale du
département de Maine-et-Loire
PREFECTURE
Secrétariat général
Mission d'appui au pilotage
Arrêté SG/MAP n° 2010-390
Délégation de signature à M. Gilles TOURPIN
Gérant intérimaire de la Trésorerie générale
du département de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
V le décret du président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU la lettre RH-1B/2010/10/2035 de la Direction générale des Finances publiques en date du 14 octobre 2010 portant désignation de M. Gilles TOURPIN en qualité de gérant intérimaire de la Trésorerie générale du département de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
5 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter du 1er novembre 2010, délégation de signature est donnée à M. Gilles TOURPIN, gérant intérimaire de la trésorerie générale du département de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Stipulation au nom de l’État dans les actes
d’acquisition et de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.
2 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.
3 Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d’immeubles aux services publics
affectataires.
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de
l’Etat.
4 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire
et arrêtés portant changement d’utilisation
des immeubles domaniaux ou des immeubles
détenus en jouissance par l’Etat.
Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de l’Etat.
5 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 et
R. 163 du code du domaine de l’Etat.
7 Participation du service du Domaine à
certaines adjudications d’immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat.
8
Passation des conventions d'utilisation des
immeubles domaniaux
Art. R. 128-12 à R 128-17 du code du domaine
de l'État
9 Pour les opérations immobilières de l'Etat,
l'avis domanial enrichi d'un deuxième volet
relatif à la conformité de l'opération projetée
aux orientations de la politique immobilière
de l'État (uniquement pour un avis domanial
positif, la signature d'un avis domanial
négatif relevant de la compétence exclusive
du préfet).
6 ARTICLE 2 :
M. Gilles TOURPIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-1641 du 18 décembre 2009, donnant délégation de signature à M. Jean- Paul MARTIN, trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la Trésorerie générale du département de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 octobre 2010
Signé, Richard SAMUEL
7 II – DIVERS
Néant
8