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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DB 17 25 Constitution de provisions au budget general
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DB 17 25 Constitution de provisions au budget general)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250506-DB-17-25-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 17.25 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 MAI 2025
Membres du Bureau Communautaire :
- En exercice : 18
- Présents : 16
- Votants : 17 (1 procuration)
- Suffrages exprimés : 17 (17 pour)
- Secrétaire de séance : Jean-Yves SIGAUD
Le six mai deux mille vingt-cinq, à dix-sept heures trente, le Bureau Communautaire dûment convoqué le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion au rez-de-chaussée du bâtiment siège de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (commune de Sisteron), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, Président de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch.
Présents : ARLAUD Véronique, ARMAND Florent, D'HEILLY Alain, DUPRAT Jean-Marc, DURANCEAU Damien,
GARCIN Françoise, GARCIN Martine, GAY Robert, MAGNAN Jean-Michel, MAGNUS Philippe, MORENO Juan,
SCHÜLER Jean, SIGAUD Jean-Yves, SPAGNOU Daniel, TEMPLIER Jean-Pierre et TENOUX Gérard.
Représenté : LOMBARD Pascal représenté par SCHÜLER Jean à qui il a donné procuration
Absent excusé : MARTIN Florent.
ORDRE DU JOUR : Constitution de provisions au budget général
Considérant le principe de prudence comptable obligeant les collectivités territoriales à constituer des provisions pour risque dès l’ouverture d’un contentieux ou l’apparition d’un risque financier, il est proposé de constituer deux provisions au compte 6815 (dotations et provisions pour risques et charges de fonctionnement) du budget général 2025 :
- Une provision de 4 000 € pour couvrir la perte financière ou la franchise en cas d’accident sur un véhicule de location ;
- Une provision de 100 000 € afin de couvrir les risques de travaux d’urgence liés à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations.
Par ailleurs, la CCSB a l’obligation de constituer une provision pour couvrir les impayés de plus de deux ans de retard de paiement et la provision doit représenter au minimum 15 % du montant des créances. Il convient donc de provisionner 1 479 € au compte 6817 du budget général.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve la constitution de ces provisions au budget général 2025.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président,
Daniel SPAGNOU Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250506-DB-17-25-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025
Le secrétaire de séance,
Jean-Yves SIGAUD
Publiée le: 15 MAI 2095