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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DB 18 24 Constitution de provisions au budget annexe des dechets menagers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DB 18 24 Constitution de provisions au budget annexe des dechets menagers)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240506-DB-18-24-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 18.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 MAI 2024
Membres du Bureau Communautaire :
- En exercice : 18
- Présents : 14
- Votants : 17 (3 procurations)
- Suffrages exprimés : 17 (17 pour)
- Secrétaire de séance : M. Florent ARMAND
Le six mai deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures trente, le Bureau Communautaire dûment convoqué le vingt-six avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion au rez-de-chaussée du bâtiment siège de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (commune de Sisteron), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, Président de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch.
Présents : ARMAND Florent, DUPRAT Jean-Marc, DURANCEAU Damien, GARCIN Françoise, GARCIN Martine,
LOMBARD Pascal, MAGNAN Jean-Michel, MAGNUS Philippe, MARTIN Florent, SCHÜLER Jean, SIGAUD Jean-
Yves, SPAGNOU Daniel, TEMPLIER Jean-Pierre et TENOUX Gérard.
Représentés : ARLAUD Véronique représentée par TEMPLIER Jean-Pierre à qui elle a donné procuration GAY Robert représenté par SPAGNOU Daniel à qui il a donné procuration MORENO Juan représenté par MARTIN Florent à qui il a donné procuration.
Absent excusé : D’HEILLY Alain.
ORDRE DU JOUR : Constitution de provisions au budget annexe des déchets ménagers
Considérant le principe de prudence comptable obligeant les collectivités territoriales à constituer des provisions pour risque dès l’ouverture d’un contentieux ou l’apparition d’un risque financier, il est proposé de constituer une provision de 10.000 € au compte 6815 (dotations et provisions pour risques et charges de fonctionnement) du budget annexe des déchets ménagers afin de couvrir les charges liées aux éventuels départs d’agents disposant de comptes épargne-temps.
Par ailleurs, la CCSB a l’obligation de constituer une provision pour couvrir les impayés de plus de deux ans de retard de paiement et cette provision doit représenter au minimum 15 % du montant des créances.
A ce titre, il convient de constituer une provision de 1.547,37 € au compte 6817 du budget annexe des déchets ménagers.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve la constitution de ces deux provisions au
budget annexe des déchets ménagers 2024.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président, Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240506-DB-18-24-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024
Le secrétaire de séance,
Florent ARMAND
LT A Publiée le: ? MAI 2024