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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20220916 RAA spécial interdiction rassemblement festif transport matérield e son évacuation opération déminage
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20220916 RAA spécial interdiction rassemblement festif transport matérield e son évacuation opération déminage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-09021
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2022-09-16-00005 - 20220916-RAA-AP-interdiction temporaire
rassemblements festifs-musique (2 pages) Page 3
37-2022-09-16-00006 - 20220916-RAA-AP-interdiction transport son (2
pages) Page 6
37-2022-09-16-00007 - 20220916-RAA-évacuation déminage (2 pages) Page 9
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-16-00005
20220916-RAA-AP-interdiction temporaire
rassemblements festifs-musique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00005 - 20220916-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 3 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONAL ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-067 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 16
septembre 2022 à 12h et le lundi 19 septembre 2022 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans
le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire
et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00005 - 20220916-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 4 Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-
Loire, entre le vendredi 16 septembre 2022 à 12h et le lundi 19 septembre 2022 à 18h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscat ion par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, MM les sous-préfets
de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la
directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 16 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Chinon
Signé : Laurent VIGNAUD
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00005 - 20220916-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-16-00006
20220916-RAA-AP-interdiction transport son
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00006 - 20220916-RAA-AP-interdiction transport son 6 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONAL ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-068 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°BDNPC-2022-067 du 16 septembre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 16 septembre 2022 à 12h et le lundi 19 septembre 2022 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire.
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, un important rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 16 septembre 2022 à 12h et le lundi 19 septembre 2022 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre- et-Loire et cela à compter du vendredi 16 septembre 2022 à 12h et le lundi 19 septembre 2022 à 18h.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00006 - 20220916-RAA-AP-interdiction transport son 7 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 16 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfet de Chinon
Signé : Laurent VIGNAUD
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00006 - 20220916-RAA-AP-interdiction transport son 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-16-00007
20220916-RAA-évacuation déminage
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00007 - 20220916-RAA-évacuation déminage 9 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-066 délimitant un périmètre de sécurité sur le territoire des communes de La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire pour une opération de neutralisation d'un engin explosif et ordonnant l'évacuation de la population à l'intérieur dudit périmètre
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1 et R.610-5 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que le centre interdépartemental de déminage de la Sécurité civile de La Rochelle va procéder le mardi 20 septembre 2022, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, à la neutralisation d'un engin explosif de forte puissance ;
Considérant que l’engin explosif se situe dans le lit de la Loire ;
Considérant la nécessité de neutraliser manuellement la bombe sous l’eau ; Considérant que cette opération présente un danger pour la sécurité des habitants installés sur les secteurs concernés, du fait du risque d’explosion accidentelle de la bombe ; Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures de sauvegarde des personnes qui s’imposent lors de la neutralisation de l’engin ;
Considérant que le centre interdépartemental de déminage de la Sécurité civile de La Rochelle a défini la zone de danger comme étant celle incluse dans un rayon de 400 m au nord et au sud de l’emplacement de la bombe ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner l’évacuation préventive des secteurs concernés par le risque d’explosion ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes présentes dans les zones identifiées sur les cartes annexées au présent arrêté, y compris celles circulant sur les routes et chemins, sont mises en demeure de quitter les lieux le mardi 20 septembre de 9h00 à 14h00.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur les axes routiers identifiés sur les cartes annexées au présent arrêté est interdite le mardi 20 septembre de 9h00 à 14h00.
Article 3 : A compter de 9h00 et jusqu'à la levée des barrages ordonnée par l'autorité préfectorale, il sera interdit d'entrer dans le périmètre de sécurité sur le territoire des communes de La Riche et Saint- Cyr-sur-Loire. Cette interdiction ne s'applique pas aux services d'incendie et de secours, aux services de la police et de gendarmerie nationales, aux polices municipales de La Riche, Saint-Cyr-sur-Loire et Tours ainsi qu’ aux démineurs de la Sécurité civile concourant à l'opération.
Article 4 : Les bus de transport scolaire fil bleu seront autorisés à effectuer leur tournée avant 9h30.
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale s'assureront, chacun en ce qui le concerne, de l'évacuation complète de la zone et prendront toutes dispositions pour en assurer la surveillance.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00007 - 20220916-RAA-évacuation déminage 10 • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : M. le Directeur de cabinet, MM. les Maires de La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 16 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Chinon
Signé : Laurent VIGNAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-16-00007 - 20220916-RAA-évacuation déminage 11