Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211119 RAA special interdiction transport materiel son et rassemblement festif

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211119 RAA special interdiction transport materiel son et rassemblement festif Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211119 RAA special interdiction transport materiel son et rassemblement festif)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-11016

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

37-2021-11-18-00002 - 20211119-RAA-AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique (2 pages) Page 3

37-2021-11-18-00001 - 20211119-RAA-AP-interdiction transport son (2 pages) Page 6

2Préfecture - Cabinet

37-2021-11-18-00002

20211119-RAA-AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique

Préfecture - Cabinet - 37-2021-11-18-00002 - 20211119-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur Charles FOURMAUX, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;

VU le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. CONSIDERANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le Groupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 19 novembre 2021 à 12h et le lundi 22 novembre 2021 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; CONSIDERANT que la situation sanitaire impose le maintien de mesures renforcées de lutte contre la pandémie, le taux d’incidence départemental ayant dépassé le seuil d’alerte de 50/100 000 habitants, avec un taux 116/100 000 habitants, au 18 novembre 2021.

CONSIDERANT que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement

Préfecture - Cabinet - 37-2021-11-18-00002 - 20211119-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 4déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le vendredi 19 novembre 2021 à 12h et le lundi 22 novembre 2021 à 18h.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscat ion par le tribunal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 18 novembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé : Charles FOURMAUX

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture - Cabinet - 37-2021-11-18-00002 - 20211119-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 5Préfecture - Cabinet

37-2021-11-18-00001

20211119-RAA-AP-interdiction transport son

Préfecture - Cabinet - 37-2021-11-18-00001 - 20211119-RAA-AP-interdiction transport son 6PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU la loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU la loi n° 2020-1471 du 10 novembre 2021 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur Charles FOURMAUX, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que, selon les renseignements obtenus par la Groupement de Gendarmerie d’Indre-et- Loire, un important rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 19 novembre 2021 à 12h et le lundi 22 novembre 2021 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ; CONSIDERANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre- et-Loire et cela à compter du vendredi 19 novembre 2021 à 12h et le lundi 22 novembre 2021 à 18h.

ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, - diffusé sur le site internet de la préfecture,

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

Préfecture - Cabinet - 37-2021-11-18-00001 - 20211119-RAA-AP-interdiction transport son 7publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 18 novembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé : Charles FOURMAUX

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

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