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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202109008 du 13 09 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202109008 du 13 09 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-09-008
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
SGCD 39 /
39-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental du Jura (4 pages) Page 3
39-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme
Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental du Jura (4 pages) Page 8
2 SGCD 39
39-2021-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS,
directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental du Jura
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura 3 E 3
PRÉFET
Secrétariat général
DU JURA commun départemental Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim
du secrétariat général commun départemental du Jura
Le Préfet du JURA
VU
VU
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VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
desservices de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura 4 directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du
Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;
VU La date de fin de fonction de Mme Estelle WURPILLOT, Directrice du secrétariat
général commun départemental du Jura au 13 septembre 2021;
Considérant, que le secrétariat général commun départemental est un service
déconcentré de l'Etat à vocation interministérielle relevant du ministère de
l'intérieur placé sous l'autorité du préfet de département (article 1* du décret
n°2020-99 du 7 février 2020) ;
Considérant, que le secrétariat général commun départemental assure la gestion de
fonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d'affaires
immobilières, de système d'information et de communication, de logistique, de
ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale au
bénéfice des agents des directions et services de la préfecture et des directions
départementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 et par
le décret du 9 décembre 2020 susvisés (article 3 du décret n°2020-99 du 7 février
2020) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
Article 1 : Fonctionnement général du SGCD
Délégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS directrice
adjointe et directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du
Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du
secrétariat général commun départemental du Jura.
Demeurent réservés à la signature de M. le Préfet, les correspondances
administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le
président du conseil régional, les élus, les courriers et décisions concernant les
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura 5 établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental
du Jura.
Article 2 : Gestion des ressources humaines
Article 2.1 : Agents du SGCD
Délégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS directrice
adjointe et directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du
Jura à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les
agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental du Jura, les décisions individuelles relatives en matière de gestion des
ressources humaines.
Article 2.2 : Agents de la Préfecture et des Directions départementales
interministérielles
Délégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS directrice adjointe
et directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les agents
fonctionnaires et agents contractuels de la préfecture et des directions départementales interministérielles, les décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines, à l'exception des actes suivants dont la signature est réservée au secrétaire général de la Préfecture et aux directeurs départementaux s'agissant de leurs agents :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des
agents ;
- la signature des conventions ;
- l'octroi des congés annuels et des RTT ;
- les avis portant sur des demandes de mobilités ;
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités
réglementaires, y compris les indemnités d’astreintes ;
- les avis sur les promotions et les avancements ;
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical ; |
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département ;:
- Les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en
télétravail.
Article 3 : Gestion de l'Action sociale
En matière d'action sociale, délégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-
VERNUS directrice adjointe et directrice par intérim du secrétariat général commun
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura 6 départemental du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la direction départementale de la sécurité publique du Jura :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de
subvention, dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale du
service des ressources humaines du secrétariat général commun
départemental ;
- les conventions de restauration.
Les décisions individuelles d'octroi de la commission des aides financières du
Ministère de l'intérieur restent à la signature du Secrétaire Général de la Préfecture
pour les agents de la Préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du
présent arrêté, sont abrogées.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et la directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 SEP. 2071
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura 7 SGCD 39
39-2021-09-13-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par
intérim du secrétariat général commun
départemental du Jura
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 8 E 3 Secrétariat général
PRÉFET
DU JURA commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à Mme Claire LUCAS-VERNUS,
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura
Le Préfet du JURA
vu le Code de la commande publique.
VU la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à [a
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
vu le décret n° 2015-6510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 9 VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
vU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU la date de fin de fonction de Mme Estelle WURPILLOT, Directrice du secrétariat
général commun départemental du Jura au 13 septembre 2021;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
Article 1 : Gestion budgétaire
Délégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe et
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura, en
qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de
coûts déléguée, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-dessous :
e _ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
o 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
0 134 : Développement des entreprises et régulations
o 148 : fonction publique
° 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail
° 176: Police national
o 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
o 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
o 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
o 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
° _ Programmes traités dans leur intégralité :
o 354: Administration territoriale de l'État
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 10 o 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État o 849: Fonds pour la transformation de l'action publique
+ Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du
SGCD : :
o 362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362- 07 : infrastructures et mobilités vertes
o 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et
modernisation des administrations,
Article 2 : Gestion des achats publics
Délégation est accordée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe et
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura, à
l'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur, tous les actes relatifs à la
passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant du champ de compétences du secrétariat général commun.
Article 3: Gestion des frais de déplacements 4 Délégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe et
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les autorisations
et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun départemental ainsi que les actes comptables liés au déplacement des
agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
Article 4: Signature réservée au Préfet
Sont réservés à la signature de Monsieur le Préfet du Jura les marchés publics
supérieurs au seuil de 139.000 € HT.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.
Article 6_: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessibles par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et la directrice par intérim
du secrétariat général commun départemental du Jura sont chargés, chacun en ce
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 11 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 SEP. 2021
David PHILOT
SGCD 39 - 39-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 12