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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 47
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202109009 du 15 09 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202109009 du 15 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2021-09-009
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-09-14-002 suspendant l'exercice de la
chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de MONTAIN (2 pages) Page 3
39-2021-09-14-00001 - Arrêté de prescription des modifications de la carte
de zonage réglementaire des PPRI de la "Moyenne Vallée du Doubs" et de
"la Loue" à Dole (2 pages) Page 6
39-2021-08-31-00003 - Arrêté d'agrément du président de l'AAPPMA de la
Cuisance (2 pages) Page 9
39-2021-09-09-00003 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre de travaux sur le domaine public fluvial de la
Bienne à Jeurre (3 pages) Page 12
Préfecture du Jura /
39-2021-09-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités
nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans - Site de plongée de
la Chartreuse de Vaucluse (2 pages) Page 16
SGCD 39 /
39-2021-09-14-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme
LUCAS-VERNUS, directrice par interim du secrétariat général commun
départemental du Jura (4 pages) Page 19
39-2021-09-14-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme
LUCAS-VERNUS, directrice par interim du SGC du Jura pour
l'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 24
UT DREAL 39 /
39-2021-09-06-00002 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret (4 pages) Page 31
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-09-14-00003
Arrêté n° 2021-09-14-002 suspendant l'exercice
de la chasse sur le territoire de l'association
communale de chasse agréée (ACCA) de
MONTAIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-09-14-002 suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MONTAIN 3 Direction
E , - départementale PREFET one
DU JURA des territoires
Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-09-14-002
suspendant l'exercice de la chasse sur le
territoire de l'Association communale de
chasse agréée ( ACCA) de MONTAIN
Le Préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L 2212-2 et L 2215-1 :
Vu le code de l'environnement Livre IV, titre Il et notamment l’article L 422-25-1 ; |
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT ;
Vu l'arrêté préfectoral DDA/1 St n° 755 du 1° août 1969 portant agrément de l'association communale de chasse
agréée de MONTAIN;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. IEMMOLO,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2021-27-08-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de M. IEMMOLO,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de Suspension de la chasse en date du 10 septembre 2021 de la fédération départementale des
chasseurs du Jura;
Considérant l'absence de gouvernance légale de l'ACCA de MONTAIN et de règlement intérieur validé pour cette
campagne de chasse ;:
Considérant dans ces conditions que la suspension temporaire de l'exercice de la chasse clarifie la situation en
terme de responsabilité pour les chasseurs et les non-chasseurs :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1° :
l'exercice de la chasse est suspendu sur l'ensemble des terrains sur lesquels le territoire de l'association
communale de chasse agréée de MONTAIN est constitué, et se jusqu'à la mise en place d'une organisation
permettant l'exercice de la chasse par l'ensemble des sociétaires dans le respect des règles.
Article 2 :
En cas de nécessité et de déséquilibres agro-sylvo-cynégétiques, la réalisation des plans de chasse et du plan
de gestion du sanglier pourra être confiée aux lieutenants de louveterie.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MONTAIN pendant 1 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-09-14-002 suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MONTAIN 4 Article 4:
Le secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service
départemental de l'office national de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs
du Jura, le président des lieutenants de louveterie du Jura, monsieur le maire de la communé de MONTAIN ,
ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, 14 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur et subdélégation,
Le chef du bureau de la biodiversité et de la forêt,
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-14-00003 - Arrêté n° 2021-09-14-002 suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MONTAIN 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-09-14-00001
Arrêté de prescription des modifications de la
carte de zonage réglementaire des PPRI de la
"Moyenne Vallée du Doubs" et de "la Loue" à
Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-14-00001 - Arrêté de prescription des modifications de la carte de zonage réglementaire des PPRI de la "Moyenne Vallée du Doubs" et de "la Loue" à Dole 6 Direction
| départementale
PREFET .
DU JURA des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-09-03-001
portant prescription des modifications de la
carte de zonage réglementaire des plans de
prévention des risques d'inondation (PPRi)
de « la Moyenne Vallée du Doubs »
et de « la Loue »
sur la commune de DOLE
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 à
R 562-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1153 du 8 août 2008 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en moyenne vallée :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1773 du 8 décembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière La Loue :
Vu la décision n° F-027-21-P-0043 du 2 septembre 2021 de l'Autorité Environnementale dispensant d'évaluation
environnementale le projet de modifications de la carte de zonage réglementaire des plans de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de « la Moyenne Vallée du Doubs » et de « la Loue » sur la commune de DOLE :
Considérant que les dispositions concernent majoritairement la zone bleue de la carte de zonage réglementaire
des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Moyenne Vallée du Doubs » et de « la Loue »
sur la commune de DOLE ;
Considérant que les modifications de la carte de zonage réglementaire des plans de prévention des risques
d'inondation (PPRi) de « la Moyenne Vallée du Doubs » et de « la Loue » sur la commune de DOLE ne portent
pas atteinte à l'économie générale puisqu'elles consistent à prendre en compte de façon plus précise la
topographie d’un nombre très limité de parcelles ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1”: Le présent arrêté a pour objet la prescription de la modification de la carte de zonage réglementaire
des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Moyenne Vallée du Doubs » approuvé le
8 août 2008, et de « la Loue » approuvé le 8 décembre 2008, sur la commune de DOLE.
Article 2: La modification porte uniquement sur la correction d'erreurs matérielles sur les cartes de zonage
réglementaire sur la commune de DOLE, qui apparaissent sous forme identique dans les 2 PPRi, tout en restant
dans la stricte logique de la préservation des biens et des personnes, et de non aggravation du risque.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.qouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-14-00001 - Arrêté de prescription des modifications de la carte de zonage réglementaire des PPRI de la "Moyenne Vallée du Doubs" et de "la Loue" à Dole 7 Article 3 : La direction départementale des territoires du Jura (DDT 39 — Service de l’eau, des risques, de
l'environnement et de la forêt — Bureau des Risques — 4 rue du Curé Marion — 39015 LONS LE SAUNIER) est
chargée de l'instruction du projet de modification des 2 PPRi tel que prévu à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Conformément à la décision de l'Autorité Environnementale du 2 septembre 2021, les modifications
de la carte de zonage réglementaire des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Moyenne
Vallée du Doubs » et de «la Loue» sur la commune de DOLE, ne sont pas soumises à évaluation
environnementale en application de la section 2 du chapitre Il du titre Il du livre 1° du Code de l'environnement.
Article 5 : Les modalités de la concertation et de l'association relatives à la procédure des modifications des
2 PPRi sur la commune de DOLE sont définies comme suit :
* une réunion de présentation aux communes du GRAND DOLE du 4 juin 2019, indiquant la possibilité de
rectification d'erreurs matérielles,
* un courrier de la commune de DOLE du 26 mars 2021 demandant la rectification d'erreurs matérielles,
+ suite à cette demande, un courrier à la commune de DOLE du 26 août 2021 présentant le projet de
modifications à la marge des 2 PPRi. Une copie de ce courrier a également été adressée à la
communauté d'agglomération du GRAND DOLE.
Article 6 : Les dossiers des PPRi modifiés de la commune de DOLE seront mis à la disposition du public pour
une durée de 33 jours, du lundi 11 octobre au vendredi 12 novembre 2021 inclus :
* à la mairie de DOLE du lundi au vendredi aux heures d'ouverture habituelles au public,
* sur le site internet des services de l'État dans le département du Jura à l'adresse suivante : https:/ www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Participation-et-consultation-du-public/Participa- tion-et-consultation-du-public-en-cours
Pendant la durée de mise à disposition, le public pourra formuler ses observations dans le registre ouvert à cet
effet dans la mairie de DOLE ou par voie dématérialisée à l'adresse : ddt-seref.risques@jura.gouv.fr en indiquant
l'objet : « PPRi modifié DOLE ».
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de DOLE, ainsi qu’au président de la
communauté d'agglomération du GRAND DOLE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Jura et fera l'objet d’une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès », huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Le présent arrêté sera affiché, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, en mairie
des communes sur le territoire desquelles les PPRi sont applicables, ainsi qu'au siège des communautés de
communes du GRAND DOLE, de JURA NORD et du VAL D'AMOUR.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le
maire de la commune de DOLE, le président de la communauté d'agglomération du GRAND DOLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LONS LE SAUNIER le 1 4 SEP, 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et p
Le secré
shstin BABILOTTE- = Délais et voies de rec
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal
administratif de Besançon peut être saisi d'un recours contentieux.
L'auteur de la décision peut également être saisi dans ce délai, d’un recours gracieux (Préfecture du Jura — 8 rue de la!
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transition écologique et solidaire 246] Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la
réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-14-00001 - Arrêté de prescription des modifications de la carte de zonage réglementaire des PPRI de la "Moyenne Vallée du Doubs" et de "la Loue" à Dole 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-08-31-00003
Arrêté d'agrément du président de l'AAPPMA de
la Cuisance
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-31-00003 - Arrêté d'agrément du président de l'AAPPMA de la Cuisance 9 E 3 Direction
PRÉFET , DU JURA départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-09-09-003
portant agrément de l'élection du président
de l'association agréée de pêche et de pro-
tection du milieu aquatique (AAPPMA) dé-
nommée "La Cuisance"
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-592 du 10 décembre 2015, portant agrément de l'élection du président de
lAAPPMA "La Cuisance" ;
Vu les statuts de l'AAPPMA "La Cuisance" :
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 26 août 2021 pour procéder à
l'élection d'un nouveau président de l'AAPPMA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2021-08-27-091 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du jura ;
Considérant la démission du président Monsieur MOUGET François en date du 11 août par courriel ;
Considérant que le conseil d'administration de FAAPPMA a procédé à l'élection d’un nouveau président
conformément aux dispositions prévues par les statuts de l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2015-592 du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du président de l'AAPPMA
"La Cuisance" est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http:/Avww.jura.qouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-31-00003 - Arrêté d'agrément du président de l'AAPPMA de la Cuisance 10 ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l'autorisation
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. TROCHAUD Claude, né le
28 août 1949 et demeurant 10 rue de l’huilerie 39600 ARBOIS, comme président de l'AAPPMA "La Cuisance",
en remplacement de M. MOUGET François.
Ce mandat prendra effet à la date de signature du présent arrêté et se terminera le 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président de l'AAPPMA "La Cuisance" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons le Saunier, le 31 août 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
a
sr”
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. |
212
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-31-00003 - Arrêté d'agrément du président de l'AAPPMA de la Cuisance 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-09-09-00003
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre de travaux sur le
domaine public fluvial de la Bienne à Jeurre
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-09-00003 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre de travaux sur le domaine public fluvial de la Bienne à Jeurre 12 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-09-09-0001
portant mesures temporaires de restriction de la na-
vigation dans le cadre de travaux sur le domaine
public fluvial de la Bienne sur la commune de
JEURRE
Le Préfet du Jura
Vu le Code du domaine de l’Etat ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 26 août 2021, par laquelle le cabinet ARTELIA sollicite une autorisation d’occupation tempo- raire du domaine public fluvial sur la Bienne à JEURRE pour travaux de restauration hydromorphologique réali- sés par le Parc Naturel Régional du Haut Jura ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, d’interdire la navigation sur la Bienne dans le péri - mètre des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-09-00003 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre de travaux sur le domaine public fluvial de la Bienne à Jeurre 13 Article 1 : Pour des raisons de sécurité, la navigation est interdite sur la Bienne, à compter de la date de publica- tion du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2021 sur la commune de Jeurre du pont de la D27 à l’aval du chantier (carte jointe).
Article 2 : La signalisation et la présignalisation d’interdiction de la navigation sont assurées par des panneaux conformes à la réglementation en vigueur mis en place par le maître d’ouvrage des travaux (Parc Naturel Régio- nal du Haut Jura) et entretenus à ses frais.
Article 3 : La responsabilité du gestionnaire du domaine sera totalement dégagée en cas d’accident ou d’inci- dent, le maître d’ouvrage des travaux étant le seul responsable du bon déroulement des travaux et de ses conséquences.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée sur site et en mairie de Jeurre.
Article 5 : Madame la sous-préfete de Saint-Claude, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de Jeurre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu’au maître d’ouvrage des travaux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transition écologique et solidaire 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris)
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-09-00003 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre de travaux sur le domaine public fluvial de la Bienne à Jeurre 14 3/3
Zone d’interdiction de la navigation
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-09-00003 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre de travaux sur le domaine public fluvial de la Bienne à Jeurre 15 Préfecture du Jura
39-2021-09-14-00002
Arrêté portant interdiction temporaire des
activités nautiques et subaquatiques sur la
retenue de Vouglans - Site de plongée de la
Chartreuse de Vaucluse
Préfecture du Jura - 39-2021-09-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans - Site de plongée de la Chartreuse de Vaucluse 16 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté I
Égalité du Cabinet Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant interdiction temporaire
et de Protection Civiles des activités nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans
Arrêté n° DSC-SIDPC-20210914-001 Site de plongée de la Chartreuse de Vaucluse
LE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de domaine public et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n°2014212-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue du barrage de Vouglans dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté n°39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Considérant l'accident de plongée subaquatique survenu le 12 septembre 2021 sur le site de plongée de « La Chartreuse de Vaucluse » sis sur le territoire de la commune d'ONOZ ;
Considérant les besoins de l'enquête judiciaire, et notamment la nécessité de préserver les lieux à
investiguer de toute intrusion de nature à mettre en péril les constatations judiciaires et la sécurité
des enquêteurs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Du mardi 14 septembre 2021 à 6 heures au samedi 18 septembre 2021 à 23 heures 59,
toute activité nautique de surface et toute plongée subaquatique sont interdites sur la retenue de
Vouglans à l'intérieur du périmètre de sécurité défini infra autour du site de « La Chartreuse de
Vaucluse » sis sur le territoire de la commune d'ONOZ.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas
- aux services de gendarmerie, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à
l'intervention de ces unités ;
- aux autres personnes nécessaires à la réalisation de cette opération (à l'appréciation et sous la responsabilité de la gendarmerie nationale).
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-09-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans - Site de plongée de la Chartreuse de Vaucluse 17 Article 3 : Le périmètre de sécurité et la zone interdite sont définis comme suit.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le maire d'ONOZ, le président de la communauté de communes Terre d‘'Emeraude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Besançon - Rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON dans les 2 mois à compter de sa parution.
Lons-le-Saunier, le 14 septembre 2021
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-09-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans - Site de plongée de la Chartreuse de Vaucluse 18 SGCD 39
39-2021-09-14-00004
arrêté portant subdélégation de signature de
Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du
secrétariat général commun départemental du
Jura
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du secrétariat général commun départemental du Jura 19 E 3
PRÉFET
Secrétariat général
DU JURA commun départemental Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura
Le Préfet du JURA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du secrétariat général commun départemental du Jura 20 VU
VU
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du
Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental du Jura au 1% janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Claire
LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun
départemental du Jura;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence de Mme Claire LUCAS-VERNUS, subdélégation est donnée à Mme
Virginie VIVIEN, référente de proximité, pour l'ensemble des actes et décisions
prévus par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet
de signer l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires à l'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressources humaines ainsi que :
e les états relatifs à la rémunération des agents;
+ les actes de gestion administrative individuelle en matière de ressources
humaines, sans incidence sur la situation individuelle des agents ;
+ les convocations de médecine de prévention ;
+ les demandes d'inscription aux sessions de formations ;
e les demandes d'organisation de formations des agents dans le
département du Jura;
° toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du secrétariat général commun départemental du Jura 21 Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 SEP, 2021
La directrice par intérim du
SGCD
Claire LUCAS-VERNUS
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du secrétariat général commun départemental du Jura 22 SGCD 39 - 39-2021-09-14-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du secrétariat général commun départemental du Jura 23 SGCD 39
39-2021-09-14-00005
arrêté portant subdélégation de signature de
Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du
SGC du Jura pour l'ordonnancement secondaire
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du SGC du Jura pour l'ordonnancement secondaire 24 nat y a
EE a+ 1
PRÉFET Secrétariat général
DU JURA
Liberté commun départemental galité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental du Jura pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Préfet du JURA
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement .et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles |
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du SGC du Jura pour l'ordonnancement secondaire 25 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du Jura au 1° janvier 2021;
VU l'arrêté du 13 septembre 2021 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun
départemental du Jura;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence de Mme Claire LUCAS-VERNUS, suddélégation est donnée à Mme
Virginie VIVIEN, référente de proximité, à procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes cités ci- dessous :
° _ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
o 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
° 134 : Développement des entreprises et régulations
° 148 : fonction publique
° 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
° 176: Police nationale
° 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
o 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
o 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du SGC du Jura pour l'ordonnancement secondaire 26 ° 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à
la convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
°_ Programmes traités dans leur intégralité :
o 854: Administration territoriale de l'État
° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
° 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique
+ Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du
SGCD : :
362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-
07 : infrastructures et mobilités vertes
° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et
modernisation des administrations,
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion
des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du
bureau de gestion individuelle des carrières, à effet de signer, dans la cadre de
l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 £ et la constatation
du service fait relatives à l’action sociale :
- les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de
la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat
départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes
d'information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet de
signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 € et la constatation
du service fait relatives au service des systèmes d'information et de
communication sur le BOP 354.
Article 4 : Affaires financières
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du SGC du Jura pour l'ordonnancement secondaire 27 Subdélégation est donnée à Mme Nathalie LAFITTE, cheffe du service des affaires
financières et à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe à effet de signer,
dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence du secrétariat général commun départemental ;
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 £ et la constatation
du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental ;
- les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée à Mme Isabelle BAUD, cheffe du service immobilier et
logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle CLERC son adjointe et cheffe du bureau d'appui
aux services et à M Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des sites, à effet
de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de
leurs attributions et compétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la constatation
du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider
dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun :
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Sandrine BEY
- M. Richard NEAU
- Mme Laëtitia ARQUES
Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus
DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder
à l’ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun
dans l'application Chorus DT :
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du SGC du Jura pour l'ordonnancement secondaire 28 + Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de
moyen et suivre son exécution :
° Mme Nathalie LAFITTE
°_ Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
* Rôle "Service Gestionnaire” consistant valider l'ordre de mission au regard de
la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes
entités et du budget alloués aux frais de déplacements :
° _ Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° Mme Mylène DONDAINE
° Mme Sandrine BEY
° Mme Laëtitia ARQUES
+ Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour
transmission à Chorus coeur de la demande de paiement
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° Mme Mylène DONDAINE
° Mme Sandrine BEY
° Mme Laëtitia ARQUES
+ __ Rôle "Gestionnaire facture (FC)’ consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° Mme Mylène DONDAINE
° Mme Sandrine BEY
° Mme Laëtitia ARQUES
*__ Rôle “Valideur VH1“ consistant à valider l'opportunité du déplacement :
M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines ;
° _ Mme Nathalie LAFITTE pour les agents du service des affaires financières ;
°_ Mme Isabelle BAUD pour les agents du service immobilier et logistique ;
° M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes
d'information et de communication :
° Mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des agents du SGCD.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessibles par le site Internet
www.telerecours.fr.
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du SGC du Jura pour l'ordonnancement secondaire 29 Article 10 : la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental
du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 SEP, 2021
La directrice par intérim du SGCD
ClaireTUCAS-VERNUS
SGCD 39 - 39-2021-09-14-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme LUCAS-VERNUS, directrice par interim du SGC du Jura pour l'ordonnancement secondaire 30 UT DREAL 39
39-2021-09-06-00002
AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret
UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00002 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 31 | = L Direction régionale de l'environnement,
z de l'aménagement et du logement
PREFET Bourgogne-Franche-Comté
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-39-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE LA SOCIETE BELLEVRET INDUSTRIES
EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE FABRICATION DE CONTENEURS DE STOCKAGE ET TRANSPORT DE DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALANOD
Société Bellevret Industries
Siège social : ZI le désert
39160 Balanod
Site d'exploitation : même adresse que le siège social
SIRET n° 52303670500011
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L. 171-11, L. 172‘, L. 5111 et L. 5145 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-10-DREAL délivré le 21 avril 2010 à la société Bellevret SA pour l'exploitation d'une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur le territoire de la commune de Balanod et notamment ses articles 41.3 et 6.4.2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 portant mise en demeure de se conformer aux prescriptions applicables dans un délai d'un mois, en particulier concernant les conditions d'entreposage des déchets sur le site (article 41.3 de l'arrêté d'autorisation susvisé) et les conditions de stockage des peintures et solvants (article 6.4.2 de l'arrêté d'autorisation susvisé) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 5 juillet 2021 faisant état de la constatation, le 29 avril 2021, du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 7 avril 2017 susvisé ;
Vu le courrier transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 07 juillet 2021 à l'exploitant en application de l'article L171-8 du code de l'environnement par le courrier susvisé ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-39-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE LA SOCIETE BELLEVRET INDUSTRIES EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE FABRICATION DE CONTENEURS DE STOCKAGE ET TRANSPORT DE DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALANOD
Société Bellevret Industries
Siege social : Zl le désert
39160 Balanod
Site d'exploitation : même adresse que le siège social
S I RET n° 52303670500011
LE PRÉFET DU JURA
^_, .-,(-•: .^Œ^@@^pffF
.-.À.^i;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 2010-10-DREAL délivré le 21 avril 20-10 à la société Bellevret SA pour l'exploitation d'une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur le territoire de la commune de Balança et notamment ses articles 4.1.3 et 6.4.2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 portant mise en demeure de se conformer aux prescriptions applicables dans un délai d'un mois, en particulier concernant les conditions d'entreposage des déchets sur le site (article 4.1.3 de ['arrêté d'autorisation susvisé) et les conditions de stockage des peintures et solvants (article 6.4.2 de l'arrêté d'autorisation susvisé) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 5 juillet 2021 faisant état de la constatation, le 29 avril 2021, du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 7 avril 2017 susvisé ;
Vu le courrier transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conforinément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 07 juillet 2021 à l'exploitant en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement par le courrier susvisé ;
1
UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00002 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 32 Vu les observations de l'exploitant en date du 20 juillet 2021 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que la société Bellevret Industries exploite une installation de fabrication de conteneurs de
stockage et transport de déchets implantée sur le territoire de la commune de Balanod, autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL, du 21 avril 2010 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 29 avril 2021, l'inspection de l'environnement a
constaté que :
+ tous les déchets entreposés sur le site avant leur évacuation ne sont pas, en application de
l'article 41.3 de l'arrêté préfectoral 2010-10-DREAL du 21/04/2010, protégés d'un lessivage par des
eaux météoriques et que les déchets susceptibles de contenir des produits polluants ne sont
pas systématiquement placés sur une aire étanche et aménagée pour la récupération des
éventuels liquides épandus ;
+ les peintures et solvants ne sont pas, en application de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral
n° 2010-10-DREAL du 21 avril 2010, stockés dans des conteneurs spécifiques prévus à cet effet et
équipés d'une détection « incendie » et d’un système d'extinction automatique ;
Considérant, sur la base de ces constats, que les dispositions des articles 41.3 et 6.5.2 de l'arrêté
préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 demeurent non respectées par la société Bellevret
Industries ;
Considérant que les délais de un à trois mois fixés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017, délai pris à compter de la date de notification de l'arrêté,
pour le respect des articles 41.3 et 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 étaient
expirés à la date de la visite d'inspection ;
Considérant que le non-respect des articles 41.3 et 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du
21 avril 2010 dans les délais fixés constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'autorité
administrative compétente peut, à l'expiration du délai imparti pour déférer à la mise en demeure,
ordonner le paiement d'une astreinte journalière ;
Considérant qu'une astreinte journalière peut être au plus égale à 1 500 euros selon les dispositions
prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement et que celle-ci doit être proportionnée à la
gravité des manquements constatés ;
Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions
susmentionnées ;
Considérant qu'il convient que l'exploitant régularise la situation comme l'exige l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé, dans l'intérêt des intérêts visés à l’article L.511-1
du code de l’environnement ;
Considérant alors qu'il convient d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière d'un montant de
trente euros ;
Considérant qu'en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l'autorité administrative
compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;
Considérant que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 171-6 et au Il de l'article L.171-8 du
code de l’environnement a été engagée, informant l'exploitant :
- des suites données à l'inspection des installations du 29 avril 2021;
- de l'astreinte susceptible d'être mise en place;
- de la mesure de publication envisagée ;
- du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
Vu les observations de l'exploitant en date du 20 juillet 2021 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que la société Bellevret Industries exploite une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets implantée sur le territoire de la commune de Balança, autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL, du 21 avril 2010 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 29 avril 2021, l'inspection de l'environnement a constaté que :
tous les déchets entreposés sur le site avant leur évacuation ne sont pas, en application de l'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoral 2010-10-DREAL du 21/04/2010, protégés d'un lessivage par des eaux météoriques et que les déchets susceptibles de contenir des produits polluants ne sont pas systématiquement placés sur une aire étanche et aménagée pour la récupération des éventuels liquides épandus ;
les peintures et solvants ne sont pas, en application de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du 21 avril 2010, stockés dans des conteneurs spécifiques prévus à cet effet et équipés d'une détection « incendie » et d'un système d'extinction automatique ;
Considérant, sur la base de ces constats, que les dispositions des articles 4.1.3 et 6.5.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 demeurent non respectées par la société Bellevret Industries;
Considérant que les délais de un à trois mois fixés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017, délai pris à compter de la date de notification de l'arrêté, pour le respect des articles 4.1.3 et 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 étaient expires à la date de la visite d'inspection ;
Considérant que le non-respect des articles 4.1.3 et 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 dans les délais fixés constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut, à l'expiration du délai imparti pour déférer à la mise en demeure, ordonner le paiement d'une astreinte journalière ;
Considérant qu'une astreinte journalière peut être au plus égale à 1 500 euros selon les dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que celle-ci doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés ;
Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions susmentionnées ;
Considérant qu'il convient que l'exploitant régularise la situation comme l'exige l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé, dans l'intérêt des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant alors qu'il convient d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière d'un montant de trente euros ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;
Considérant que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 171-6 et au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement a été engagée, informant l'exploitant :
- des suites données à l'inspection des installations du 29 avril 2021 ;
- de ['astreinte susceptible d'etre mise en place ;
- de la mesure de publication envisagée ;
- du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
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UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00002 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 33 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Bellevret Industries, dont le siège social est situé zone industrielle le désert à Balanod (39160),
exploitant une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur la
commune de Balanod est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant journalier de 30 €
(trente euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter du 1° octobre 2021.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de deux mois à compter du
1” octobre 2021. Au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1° décembre 2021:
+ si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont respectées, aucun recouvrement ne
pourra être opéré. ;
+ si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est
liquidée en prenant comme point de départ le 1°" octobre 2021.
Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2
Il est mis fin à l’astreinte après satisfaction des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé, et ce, en transmettant à l'inspection de
l'environnement :
+ des justificatifs du respect de l'article 41.3 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du
21 avril 2010 susvisé qui prévoit un entreposage des déchets :
° prévenant leur lessivage pas les eaux météoriques ;
o et, pour les déchets susceptibles de contenir des produits polluants, sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus ;
+ des justificatifs du respect de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du
21 avril 2010 qui prévoit un stockage des peintures et solvants uniquement dans des
conteneurs spécifiques (« SECURITANK ») prévus à cet effet et équipés d'une détection
« incendie » et d'un système d'extinction automatique.
ARTICLE 3 - Information des tiers :
Conformément aux dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée de 6 mois.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article
R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Bellevret Industries, dont le siège social est situé zone industrielle le désert à Balanod (39160), exploitant une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur la commune de Balanod est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant journalier de 30 € (trente euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter du 1er octobre 2021.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de deux mois à compter du 1er octobre 2021. Au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1er décembre 2021 :
si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont respectées, aucun recouvrement ne pourra être opéré. ;
si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ le 1er octobre 2021.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2
Il est mis fin à l'astreinte après satisfaction des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé, et ce, en transmettant à l'inspection de l'environnement :
des justificatifs du respect de l'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du 21 avril 2010 susvisé qui prévoit un entreposage des déchets :
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prévenant leur lessivage pas les eaux météoriques ;
et, pour les déchets susceptibles de contenir des produits polluants, sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus ;
des justificatifs du respect de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du 21 avril 2010 qui prévoit un stockage des peintures et solvants uniquement dans des conteneurs spécifiques (« SECURITANK ») prévus à cet effet et équipés d'une détection « incendie » et d'un système d'extinction automatique.
ARTICLE 3 - Information des tiers :
Conformément aux dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée de 6 mois.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à ['article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00002 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 34 En application de l'article L. 171-8-1I-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I1° du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, la cheffe du
centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 6 S 2021
Le préfet | pat aégaton
fe tante général
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'artide L. 171-8-11-1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à ['execution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le o 6 Sapf- im
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UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00002 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 35