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Déliberation - 17. Surveillance plage remboursement indemnites CRS 3
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Surveillance plage remboursement indemnites CRS 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
IN°/22/06117.
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2022
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----24
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
NRA gui 2022 Publié le :
0 ü Jui 2022 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
À l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ SURVEILLANCE DES PLAGES DE PORNICHET — REMBOURSEMENT DES _INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT - LETTRE __D'ENGAGEMENT_— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur MORVAN, conseiller municipal
EXPOSE :
Comme les années précédentes, dans le cadre de la mise à disposition de cinq effectifs des Compagnies Républicaines de Sécurité (C.R.S) pour la surveillance des plages de la Commune lors de la saison estivale 2022, il sera demandé, en fin de mission, le remboursement des dépenses supportées par l'Etat correspondant aux indemnités versées aux agents à savoir :
- pour les repas : un forfait quotidien de 40 € pour les repas (17,50 € pour les repas du midi et du soir et 5 € pour le petit déjeuner),
- pour l'hébergement : sur la base des frais réels engagés par l'administration.
La facturation intégrera également les montants relatifs aux frais exposés par l'agent pour :
- Son transport aller et retour entre sa résidence et son lieu d'emploi, délais de transport compris,
- les repas et l'hébergement dont il aura éventuellement bénéficié à cette occasion.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la prise en charge du remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l'Etat mis à disposition pour la saison estivale 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre d'engagement. [N° [22]
2/2
a) S
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU la lettre d'engagement ci-annexée,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la prise en charge du remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l'Etat mis à disposition pour la surveillance des plages de Pornichet pendant la saison estivale 2022 dont le coût est détaillé ci-dessus.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la lettre d'engagement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
: Pour extrait certifié conforme,
fs Le Maire,
ean-Claude PELLETEUR
AY
La présente délibération peut faire l'objet d’un recoui Gour réicés de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compfer de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.