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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 10 18?g be298946 Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 10 18?g be298946)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Famille, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 1 sur 12

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois le 18 octobre à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de réunion de l’extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 10 octobre 2023 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier (à partir de la question 3), LANGLOIS Frédéric, DUTHION Jean-Claude, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, LOISEAU Dominique, AUGER Pascal, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno et VINCHENT Philippe.

Conseiller suppléant présent avec voix délibérative :

Monsieur DIOT Christophe.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, MAINEMARE Maryline, CHEVALIER Marlène, GAILLARD Jean- Pierre, RIBIERE Jean-Paul et COLPAERT Marie-Ange.

Avaient donné procuration :

Madame BROUSSIN Pascale à Monsieur DUDA Jean-Michel,

Madame BORGOO Martine à Monsieur VINCHENT Philippe,

Secrétaire de séance :

M. MAGNOUX Alain.

**************************************

La séance débute à 18h07.

M. MAGNOUX Alain est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 20 septembre 2023.

En réponse à la demande formulée par M. VINCHENT par mail, qui souhaitait qu’une précision soit apportée au procès-verbal concernant la présentation de Mme LEDRU (question n°1), afin de savoir si les chiffres présentés concernaient le budget principal et/ou les budgets annexes, M. le Président confirme que le document de valorisation financière ne reprend que les dépenses et les recettes du budget principal. Ce n'est que sur les pages du bilan (pages 7 et 8) que l'on peut retrouver les budgets annexes car ils font partie de l'actif et du passif circulant et donc du besoin en fonds de roulement (page 8) qui est la différence entre les 2.

L’actif circulant s'élevait à 423 482 € au 31/12/2022 dont 223 518.70 € qui correspondaient au budget annexe de la ZA de FRIER.

Le passif circulant s'élevait à 2 617 133 € au 31/12/2022 dont :

• 71 809.30 € pour le budget annexe du SPANC,

• 1 423 577.77 € pour le budget annexe de l'assainissement collectif, • 1 689 133.20 € pour le budget annexe de l'eau.

M. MOISAN souhaite que soit ajouté au point 10 le financement de la sente piétonne suite à son intervention en séance.

Mme BERTOGLI répond que la sente piétonne sera financée à hauteur de 46% par le Conseil Départemental de l’Oise (plafonné à 200 000€/km), de 20% par la DETR (plafonné à 300 000€), de 15% par les communes concernées et le montant restant par la Communauté de communes du Pays

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 33

Présents : 28

Votants : 29

Quorum : 17

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 33

Présents : 27

Votants :

28 voix jusqu’à la question 2

29 voix à partir de la question 3

Quorum : 17Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 2 sur 12

de Bray. Mme BERTOGLI ajoute que le montant des travaux à la suite de la passation du marché est inférieur aux estimations.

Ces observations formulées et prises en compte, le procès-verbal du 20 septembre 2023 est validé à l’unanimité.

① Validation de la modification des statuts du PETR du Grand Beauvaisis

Mme BERTOGLI explique que le PETR du Grand Beauvaisis a procédé à la modification de ses statuts du fait de l’élargissement de son territoire par l’adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois.

Cette adhésion implique la modification de plusieurs articles :

- Article 1 « constitution, périmètre et dénomination »,

- Article 6 « compétences et missions exercées par le PETR »,

- Article 9.1 « composition du comité syndical »,

- Article 9.2 « fonctionnement et rôle du comité syndical »,

- et Article 10 « bureau syndical ».

Mme BERTOGLI précise que l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontois a entrainé une modification de la composition du comité syndical qui s’est traduit pour la Communauté de communes du Pays de Bray par une diminution d’un siège soit 3 au total au lieu de 4.

M. le Président invite le conseil communautaire à délibérer sur la modification des statuts du PETR du Grand Beauvais.

Le conseil communautaire décide avec 24 voix pour et 4 abstentions (M. FOUQUIER, Mme COCHET, M. MOISAN et M. PLEE) de :

- approuver la modification statutaire exposée ci-avant à partir du 1er janvier 2022 (cf. annexe jointe à la présent délibération),

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

② Convention relative au balisage des chemins de randonnées pédestres avec le Comité départemental de randonnée pédestre de l’Oise, Fédération Française de Randonnée pédestre

Mme BERTOGLI indique que la convention avec le Comité départemental de randonnée pédestre définit les modalités selon lesquelles ce comité assure, sur les itinéraires communiqués par la Communauté de Communes du Pays de Bray, le balisage et son entretien.

Pour chaque action retenue, les deux parties s’accorderont sur un échéancier.

La convention décrit la nature de la mission, les moyens mis en place, l’indemnisation et les modalités de règlement, les modalités de promotion et valorisation, la durée et les modalités de résiliation.

Mme BERTOGLI précise la longueur totale des chemins inscrits au PDIPR sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray est de 111,0 km.

Il est proposé de confier au CDRP 60, l’entretien de tous les chemins inscrits au titre du PDIPR, à raison de 45 km par an maximum et 12 € le kilomètre, matériel inclus pour le balisage de l’itinéraire. En cas de balisage dans les deux sens, le coût est de 20 € le kilomètre. Des interventions ponctuelles pourraient également avoir lieu dans la limite de 300 € par an. Les petites fournitures et consommables, pinceau, peinture, balises autocollantes sont à la charge du CDRP60.

Les supports de balisage, tels que poteaux en bois sont à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Les indemnités et frais de déplacement des baliseurs sont pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Bray sur présentation de justificatifs. Les frais kilométriques sont calculés sur la base de 0,50 €/km.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 3 sur 12

La Communauté de Communes du Pays de Bray inscrira chaque année la somme annuelle de 1000.00 €, correspondant au maximum à rembourser au Comité Départemental de Randonnée Pédestre de l’Oise.

M. MOISAN indique qu’une carte pour visualiser les sentiers aurait été la bienvenue. Il demande également s’il serait possible d’ajouter quelques sentiers. Il précise que la Préfecture de l’Oise a sollicité les communes pour recenser tous les chemins ruraux existants. De nouveaux sentiers pourraient être intégrés à cette convention d’entretien et de balisage.

Mme BERTOGLI répond que cela est possible cependant l’intégration d’autres sentiers et donc de mètres linéaires supplémentaires sera conditionnée par une validation en conseil communautaire et par le dépôt d’un dossier auprès du Conseil Départemental pour que ces nouveaux sentiers soient inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnée (PDIPR). Elle ajoute que l’intégration de nouveaux sentiers est très intéressante. Elle permettrait de proposer de nouvelles variantes de randonnée. L’information sera transmise à l’agent à l’office du tourisme intercommunal du Pays de Bray chargé de ce dossier.

Mme COCHET demande si des cartes existent.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative. Elles sont disponibles à l’office du tourisme intercommunal du Pays de Bray. Elle indique qu’elle a la possibilité d’adresser une carte permettant une vision globale des sentiers sur le territoire aux conseillers communautaires.

M. LEROUX demande quel est le coût de l’entretien et du balisage.

Mme BERTOGLI répond que les coûts se décomposent ainsi :

- 12€ le km, matériel inclus pour le balisage de l’itinéraire. En cas de balisage dans les deux sens, le coût est de 20 € le kilomètre,

- indemnités et frais de déplacement des baliseurs sont pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Bray sur présentation de justificatifs. Les frais kilométriques sont calculés sur la base de 0,50 €/km,

- interventions ponctuelles dans la limite de 300€ par an.

La Communauté de communes du Pays de Bray se limitera à une dépense maximale de 1000€ par an à rembourser au Comité Départemental de Randonnée Pédestre de l’Oise.

M. BERVOET demande si des balises sont installées ou s’il s’agit d’un fléchage couleur.

Mme BERTOGLI répond que le balisage est effectué avec de la peinture sur les arbres afin d’éviter de les « blesser ».

M. DUDA ajoute que le balisage est normalisé.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- autoriser M. le Président à signer la convention relative au balisage des chemins de randonnée pédestre avec le Comité départemental de randonnée pédestre de l’Oise, jointe en annexe,

- prévoir les crédits nécessaires au budget principal 2023,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

③ Convention-cadre relative à la mise en œuvre d’un Contrat Territoire-Lecture pour la période 2023-2024 2024-2025 2025-2026 pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray

M. le Président propose la validation de la convention-cadre, entre la DRAC, le Conseil départemental de l’Oise et la CCPB, relative à la mise en œuvre d’un Contrat Territoire Lecture pour la période 2023/2024 – 2024/2025 – 2025/2026 sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 4 sur 12

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray a initié en 2022 une réflexion portant sur le développement de la lecture sur son territoire avec la volonté de s’appuyer sur les bibliothèques existantes pour toucher un public large, notamment les familles, les jeunes enfants, le public scolaire, les personnes âgées ainsi que les publics éloignés de la lecture ou dits « empêchés ». Cette réflexion émane également de la volonté des bibliothécaires souhaitant travailler ensemble afin d’améliorer l’offre de service et le développement collectif.

Mme BERTOGLI précise que cette convention cadre a pour objet de préciser les engagements et les contributions de chacune des parties dans leurs champs d’interventions respectifs dans le cadre de ce dispositif, ainsi que les modalités de collaboration et d’échanges au cours des trois années du partenariat. Les modalités de mise en œuvre, le pilotage, le suivi des actions, les modalités financières, la durée et les clauses de résiliation sont décrites dans la convention.

La Communauté de communes du Pays de Bray et l’Etat – la DRAC s’engagent financièrement à parité (50/50) en vue de la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture soit 35 000€ par an pendant 3 ans pour la période 2023/2024 – 2024/2025 – 2025/2026.

M. HUE se joint à la séance.

Mme BERTOGLI indique que la convention cadre est contractée pour 3 années à savoir 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, l’année 2023 étant quasiment terminée les parties prenantes ont accepté ce découpage.

M. FOUQUIER demande si la dépense s’élève à 35 000€ chacun.

Mme BERTOGLI répond par l’affirmative. La dépense s’élève à 70 000€ par an (35 000€ DRAC et 35 000€ CCPB) pendant 3 ans renouvelable une fois (dépenses liées au poste de la coordinatrice et aux actions à mettre en œuvre).

Le Conseil Communautaire décide avec 23 voix pour et 6 abstentions (Mme BORGOO pouvoir à M. VINCHENT, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. MOISAN et M. VINCHENT) de : - autoriser M. le Président à signer la convention-cadre relative à la mise en œuvre d’un Contrat Territoire Lecture pour la période 2023/2024 – 2024/2025 – 2025/2026, telle qu’annexée à la présente délibération,

- prévoir les crédits nécessaires au budget principal pour les trois exercices concernés, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

④ Convention avec la SPL ADTO-SAO pour la mise en place d’une concession d’aménagement du parc économique Eco-Bray sur Ons en Bray

Mme BERTOGLI rappelle le contexte du projet de création d’une Zone d’Activités Économique Intercommunale.

La CCPB a acquis via l’EPFLO, l’ancien Golf situé sur Ons en Bray couvrant une superficie de près de 14 hectares. La CCPB a finalisé les différentes études environnementales liées au projet. Un investisseur important a même été détecté pour potentiellement s’y implanter.

Le terrain présente des atouts d’attractivité manifestes, renforçant ainsi l’image dynamique du territoire.

La CCPB doit passer maintenant à une approche opérationnelle approfondie, et à une ingénierie financière formalisée pour cette opération d’aménagement.

Devant les enjeux techniques et financiers, la CCPB a cherché à se doter de partenaire pour construire ce projet ambitieux et phare pour le territoire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 5 sur 12

C’est pourquoi, la collectivité s’est rapprochée de l’ADTO-SAO qui a l’expérience et l’expertise pour mener ce projet en parfaite co-construction avec la CCPB.

Comme présenté et validé par les membres lors de la commission économique en date du 14 septembre 2023, la CCPB a opté pour le principe de l’aménagement en concession d’aménagement avec la SPL ADTO-SAO. Mme BERTOGLI énumère les principaux arguments majeurs :

- la SPL ADTO-SAO a une expérience dans la prise en charge globale de ce type d’aménagement,

- un projet co construit et en partenariat étroit entre la CCPB et la SPL ADTO-SAO, - un savoir-faire et un suivi technique de l’opération, en cohérence avec la CCPB, - la CCPB n’aura ni à recourir à l’emprunt pour financer cette opération, ni à s’endetter lourdement et compromettre ainsi le financement d’autres projets, ni à recruter, - seuls les frais de missions et de participation aux frais d’aménagement sont imputables à la CCPB, et ils seront lissés sur 5 ans (2024 à 2028) comme le montre le plan de financement prévisionnel,

- une conjugaison des forces et de réseaux, pour commercialiser le foncier économique, - la mise en place d’un suivi accru sur la nature des activités et des investisseurs pressentis pour s’implanter sur la future zone (ex : pas de grande distribution).

Mme BERTOGLI ajoute que la concession d'aménagement d’une durée de cinq ans est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’Aménageur réalisera ses missions, sous le contrôle de la Collectivité en tant que concédante.

Le bilan prévisionnel est le suivant :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 6 sur 12

Mme BERTOGLI explique que les 850 000€ lissés sur les 5 ans à venir correspondent à une dépense annuelle habituelle pour une opération d’investissement.

M. VINCHENT prend acte à la lecture du bilan prévisionnel du coût de l’opération à hauteur de 3 200 000€. Il indique qu’il aurait été préférable que ce projet de mise en place d’une concession d’aménagement du parc économique Eco-Bray sur Ons en Bray soit présenté en commission des maires plutôt qu’en commission développement économique.

Il constate que la somme de 850 000€ est positionnée en recette pour l’ADTO SAO sachant que cette somme est HT soit 1 020 000€ TTC.

Il demande, à la lecture de l’échéancier prévisionnel, pour quelles raisons la somme de 1 020 000€ TTC est imputée à l’année 2027 alors qu’il est spécifié aux élus que la somme est lissée sur 5 exercices.

Mme BERTOGLI répond que cette somme est bien lissée sur les 5 exercices (de 2024 à 2028). La ligne dont parle M. VINCHENT doit correspondre au total récapitulatif. L’ADTO a omis de supprimer les dates pour cette ligne.

M. VINCHENT affirme que cette somme est bien affectée à l’année 2027. Il ajoute qu’il est difficile de connaître la situation budgétaire de la Communauté de communes du Pays de Bray en 2027 et que la plupart des élus ne seront plus là.

M. VINCHENT réitère le fait que ce projet ait été présenté en commission développement économique et non en commission des maires. Il ajoute que c’est tout de même un beau projet.

M. DUDA répond que M. VINCHENT aurait dû proposer sa candidature pour être membre de la commission développement économique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 24 voix pour, 3 voix contre (Mme BORGOO pouvoir à M. VINCHENT, M. FOUQUIER et M. VINCHENT) et 2 abstentions (M. LEROUX et M. MOISAN) de :

- approuver le partenariat entre la SPL ADTO-SAO et la CCPB, - valider les termes de la convention entre la SPL ADTO-SAO et la CCPB, jointe en annexe,

- inscrire au budget de l’exercice concerné, les crédits nécessaires à la participation pour la mise en œuvre de cet aménagement, et à la rémunération de la SPL ADTO-SAO pour cette mission.

- autoriser M. le Président à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.

M. DUDA constate le vote contre de M. VINCHENT alors qu’il a indiqué que c’était un beau projet.

⑤ Délégation de service public d’Eau Potable – Mission d’assistance à la procédure de remise en concurrence du contrat

Mme BERTOGLI précise que les contrats historiques de concession du service public d’eau potable viennent à expiration le :

- 31/03/2025 pour le contrat de Le Vaumain ;

- 31/05/2025 pour le contrat de l’Ex-Syndicat de Saint-Pierre-es-Champs / Sérifontaine ; - 23/12/2025 pour le contrat de Le Vauroux / Lalandelle ;

- 31/12/2036 pour le contrat de Flavacourt.

Elle rappelle que le conseil communautaire a émis un avis favorable lors du conseil communautaire du 20 septembre dernier à la poursuite de l’exploitation du service public d’eau potable dans le cadre d’une délégation de service public.

Il convient dès à présent de lancer la procédure de renouvellement, celle-ci étant longue (12 à 18 mois) et complexe techniquement et administrativement.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 7 sur 12

Il est proposé au conseil communautaire de recourir à l’assistance de l’ADTO-SAO pour gérer la procédure de remise en concurrence de la Délégation du service public eau potable, sachant que la proposition financière de l’ADTO-SAO s’élève à 13 500.00€ HT.

M. DUDA précise que les deux syndicats concernés (Syndicat de Labosse Bouttencourt et Syndicat de Ons en Bray) ont été rencontrés pour adhérer à cette DSP. La Communauté de communes du Pays de Bray est en attente de leur réponse.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de : - approuver le recours à l’ADTO – SAO pour la mission d’assistance à la procédure de remise en concurrence du contrat de délégation du service public d’eau potable ; - autoriser M. le Président ou M. le Vice-Président en charge de l’eau, à signer la convention de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage jointe, - autoriser M. de Président ou M. le Vice-Président en charge de l’eau, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

⑥ Convention territoriale cadre – pilotage « grandir en milieu rural" avec la MSA Picardie

Mme BERTOGLI explique que dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l’enfance-jeunesse de la branche famille (CEJ, CTG, …), la MSA a travaillé courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre GMR – Grandir en Milieu Rural – a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance - Jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires de l’enfance jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles dans les champs de l’accueil de la petite enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.

Elle précise que la convention vise à identifier et à formaliser les engagements de la MSA et la Communauté de communes du Pays de Bray pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de GMR.

La formalisation de cette convention permettra d’obtenir une participation financière de la MSA Picardie du poste de coordinateur – chargé de coopération à hauteur de 8000€ par an sur la période 2022-2025 selon les modalités de versement décrite en annexe de la convention.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la convention territoriale cadre – pilotage « grandir en milieu rural » avec la MSA Picardie,

- autoriser M. le Président à la signer ainsi que tout document en lien avec cette décision.

Mme GRUET demande si cette convention « grandir en milieu rural » avec la MSA Picardie concerne également les communes.

Mme BERTOGLI répond que la MSA s’adresse à tous les territoires ruraux. Les communes ont donc la possibilité de répondre à l’appel à projet.

⑦ Projet de création d’un « service » de co-voiturage selon la solution proposée par Mobicoop Demande de subvention pour la mise en place du co-voiturage sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray

Mme BERTOGLI précise que Mobicoop est une société coopérative d’intérêt collectif créée en 2018. Elle est issue du regroupement de plusieurs structures et a fusionné avec Rezo pouce en 2021. Elle collabore avec 130 collectivités et 300 entreprises au niveau national. Mobicoop est localisé en Hauts-de-France mais intervient dans d’autres régions françaises.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 8 sur 12

Mobicoop intervient sur la mobilité partagée, tel que le covoiturage au quotidien, avec ou sans réservation en lien avec le SMTCO et l’outil SISMO déjà opérationnel sur le département de l’Oise.

Mme BERTOGLI décrit la solution de co-voiturage de Mobicoop qui répond davantage aux attentes des élus par rapport à la précédente. Celle-ci a été présentée en commission mobilité et bureau des maires en septembre dernier.

Pour le territoire du Pays de Bray, il s’agit de proposer un dispositif de covoiturage élargi couvrant l’entièreté du territoire avec un focus sur l’axe St Germer-Beauvais, et des logiques de rabattement vers cet axe identifié, en intégrant l’ensemble de l’écosystème : relais, entreprises, établissements, associations, collectifs, structures publiques.

Les étapes de la mise en place d’une ligne de covoiturage sont (cf. document joint) : 1. phase 1 : comprendre le contexte, évaluer le potentiel, prioriser les objectifs, mobiliser les acteurs,

2. phase 2 : lancer une dynamique, rendre le covoiturage attractif, accompagner les pratiques émergentes

3. phase 3 : alimenter la dynamique, ancrer les pratiques, toucher le grand public 4. phase 4 : autonomiser la dynamique, pérenniser les pratiques, imaginer de nouveaux usages

M. le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre du fonds vert afin de financer la mise en place de cette solution de mobilité.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Organisation d’un service de co-

voiturage avec Mobicoop

(phases 1, 2, 3 et 4)

14 300.00 Communauté de

Communes du Pays de Bray

(20%) + TVA

7 310.00 + 7310.00

(14 620.00) 9 500.00

8 550.00 Etat (Fonds Vert – 80%) 29 240.00

4 200.00

TOTAL€ HT 36 550.00 TOTAL € HT 36 550.00

TOTAL € TTC 43 860.00 TOTAL € TTC 43 860.00

M. FOUQUIER remarque que le co-voiturage est très peu utilisé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray. Il demande s’il y aura un diagnostic de réaliser afin de connaître le réel besoin.

Mme BERTOGLI répond que cela correspond à la phase 1.

M. FOUQUIER demande si les autres phases seront enclenchées seulement si le diagnostic démontre le besoin de co-voiturage sur notre territoire.

Mme BERTOGLI confirme que les autres phases seront déclenchées en fonction du résultat du diagnostic.

Mme COCHET indique que c’est une étude.

Mme BERTOGLI répond que ce n’est pas seulement une étude mais aussi de l’animation.

M. LIGNEUL précise qu’il constate chaque jours 6 à 7 voitures sur un parking communal de sa commune. Les administrés s’organisent entre eux pour covoiturer. Le prix du carburant a certainement impulsé cette organisation. Il ajoute qu’il avait mené une enquête auprès de ses administrés sur le co-voiturage. Il avait obtenu peu de réponse pour pouvoir évaluer un réel besoin.

M. RIBIERE confirme qu’il n’y a pas besoin d’étude, les administrés s’organisent eux-mêmes.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 9 sur 12

M. BATOT précise que la solution de co-voiturage de Mobicoop sera financée à hauteur de 80%.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 23 voix pour, 2 voix contre (Mme COCHET et M. LEROUX) et 4 abstentions (Mme BORGOO pouvoir à M. VINCHENT, M. FOUQUIER, M. PLEE et M. VINCHENT) de :

• valider le plan de financement proposé ci-dessus,

• valider le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre du fonds vert,

• autoriser le lancement de cette opération,

• autoriser la signature de la convention dédiée à l’organisation d’un service de covoiturage avec Mobicoop,

• autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette opération.

⑧ Personnel -

Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture territorial - Service Multi-Accueil – Pôle Petite Enfance

Il est proposé de créer un poste d’auxiliaire de puériculture territorial au sein du service multi-accueil.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la création à compter du 16 octobre 2023 d’un poste d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale, rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé,

• approuver la modification du tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Bray en conséquence,

• dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal, • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. le Président aborde la question écrite déposée vendredi 13 octobre 2023 après-midi par M. FOUQUIER et signée par 8 conseillers communautaires ci-dessous. Il en donne lecture.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 10 sur 12

En réponse à cette question, M. DUDA indique qu’il a demandé au service urbanisme de la Communauté de communes du Pays de Bray de comptabiliser les hectares déjà consommés depuis 2021. Il ajoute qu’il prendra également l’attache des services de l’Etat à ce sujet pour connaître leur analyse et position.

M. DUDA organisera un bureau des maires dès que l’ensemble des éléments demandés sera en sa possession.

Avant d’envisager une décision de révision de PLUiH, il faut en mesurer toutes les incidences, et avoir connaissance de toutes les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les enveloppes foncières qui seront accordées à l’intercommunalité pour ses communes.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 - Page 11 sur 12

M. DUDA précise qu’il est étonné que certains élus aient signés cette question écrite alors même qu’ils ne souhaitaient pas de révision du PLUiH il y a quelques mois lors d’un précédent conseil.

M. FOUQUIER s’étonne de voir des maisons fleurir dans des bourgs. Il cite l’exemple de deux terrains en sortie de bourg à Le Vaumain.

M. DUDA spécifie que ce sont des dents creuses prévues au PLUiH. Le terrain appartient à la commune.

M. PLEE indique que les maires avaient des attentes dans le cadre de l’élaboration du PLUiH. Tous n’ont pas eu gain de causes. La loi ZAN promulguée en juillet 2023 change la législation relative au PLUiH. Il est donc normal que les élus demandent une mise à jour afin d’obtenir les 1 Ha pour leur commune.

Mme COCHET ajoute qu’elle voit partout des pancartes de terrains constructibles à vendre ou des panneaux de chantier de construction dans certaines communes. Elle regrette que les petites communes n’aient pas cette possibilité. Elle demande comment ces petites communes vont parvenir à faire vivre leur village, à attirer des familles, à maintenir leurs écoles… Elle affirme que c’est la mort des petits villages.

Mme BERTOGLI demande si la commune de Talmontiers a des zones AU.

Mme COCHET répond quatre. Elle précise que c’est trop peu.

M. RIBIERE explique que ce n’est pas forcément une révision du PLUiH qui est à réaliser mais au moins une modification.

Mme BERTOGLI explique qu’il faut rester vigilant car la loi ZAN spécifie 1 Ha par commune pour la période 2021/2031 pour l’habitat, les services et l’économie. Cependant, Mme BERTOGLI indique que la Communauté de communes du Pays de Bray a obtenu 60 Ha pour l’ensemble dont 25 Ha pour l’habitat. Une modification du PLUiH pourrait entrainer in fine la perte de 37 Ha pour le territoire.

M. DUDA ajoute que cette donnée est à approfondir.

M. RIBIERE précise que certains élus n’ont pas la même compréhension du texte de loi que M. le Président et Mme la Directrice Générale des Services.

Mme BERTOGLI indique que l’objectif est de réunir les éléments d’analyse du texte de loi après avoir pris l’attache des personnes compétentes en la matière, notamment la DDT.

M. RICHARD demande pourquoi il n’existe pas un récapitulatif des 25 hectares disponibles, réalisé par le cabinet VERDI.

Mme BERTOGLI répond que ce récapitulatif des surfaces accordées pour la Communauté de communes du Pays de Bray figurent dans le PADD. Tout est écrit dans le PLUiH. Néanmoins, il faut recenser et déduire les hectares déjà consommés depuis 2021.

M. LIGNEUL indique que les communes ont peu ou pas de terrains constructibles disponibles. La solution serait de diviser des parcelles existantes en deux ou trois au risque de voire dénaturer de belles propriétés ou encore d’autoriser la construction d’HLM à plat ce qu’il refuse sur sa commune. Il ajoute qu’il s’était opposé au représentant des services de l’Etat lors de l’élaboration du PLUiH à ce sujet.

M. LIGNEUL rappelle que cette loi ZAN est issue d’une proposition des sénateurs.

M. DUDA précise que la Communauté de communes du Pays de Bray a la chance d’avoir approuvé son PLUiH avant la promulgation de la loi ZAN.