unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 10 28 VF?g be298946

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 10 28 VF?g be298946 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2021 10 28 VF?g be298946)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 1 sur 9

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 28 OCTOBRE 2021

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un le 28 octobre à 18 heures, les conseiller-e-s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 19 octobre 2021 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, DIOT Christophe, BATOT Patrick, HUE Xavier, BUCHER Claude, MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, CHEVALIER Marlène, PLEE Gérard, BACHELIER Odile, MARTINEZ Edouard, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, HARBANE Céline, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno et VINCHENT Philippe.

Avaient donné procuration :

Madame GRUET Paulette à Monsieur MAGNOUX Alain,

Madame DOISNEAU Marie à Monsieur Patrice DUFOUR,

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame BORGOO Martine à M. VINCHENT Philippe,

Monsieur PIGNE Didier à Monsieur AUGER Pascal,

Madame MONDON Pascale à Monsieur DUDA Jean-Michel.

**************************************

La séance débute à 18h06.

M. le Président propose à l’approbation des conseillers communautaires le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021.

M. VINCHENT souhaiterait revenir sur son vote concernant le point relatif à la redevance eau potable 2022. Ayant voté pour il souhaiterait que son vote soit changé en contre.

M. le Président répond qu’il prend note de son souhait. Doutant que cela soit légal, il indique qu’il prendra l’attache des services de la Préfecture pour savoir si cela est possible.

Aucune autre observation n’étant formulée et sous réserve que le vote de M. VINCHENT puisse être modifié, si cela est possible, le procès-verbal du conseil communautaire du 29 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

M. MARTINEZ rejoint la séance.

① Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 et de l’expérimentation du Compte financier unique sur les comptes 2022

M. le Président propose que la Communauté de Communes du Pays de Bray adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 et l’expérimentation du compte financier unique dès le 01 janvier 2022. Il est précisé que la généralisation de la M57 s’imposera à toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de Communes du Pays de Bray son budget principal et le budget annexe ZAC de FRIER.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 2 sur 9

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du Service de Gestion Comptable et le conseiller aux décideurs locaux.

Mme HARBANE demande quels sont les avantages à participer à l’expérimentation.

Mme BERTOGLI répond que participer à cette expérimentation permettra de prendre de l’avance et de bénéficier de l’accompagnement de la DDFIP qui n’aura certainement pas le même temps à consacrer en 2024 lorsque toutes les collectivités seront confrontées à ce changement.

M. LEVASSEUR ajoute qu’être volontaire permettra d’avoir un meilleur suivi.

Mme BERTOGLI indique que toute collectivité peut être candidate à l’expérimentation, cependant les places sont limitées.

M. BERVOET indique qu’il s’était renseigné pour que la commune de Le Coudray Saint Germer soit candidate. Cependant, pour 2022 cela n’est déjà plus possible. 2023 sera peut-être possible à condition de postuler dans les temps après avis favorable du conseil municipal.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

• autoriser M. le Président à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2022 et à participer à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2022, • autoriser M. le Président à signer la convention entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et l’Etat, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

② Apurement du compte 1069 du budget au vu du passage à la M57

Mme BERTOGLI explique que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Dans l’optique du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57, Mme BERTOGLI précise qu’il est indispensable d’apurer ce compte 1069.

M. le Président demande donc d’autoriser l’apurement du compte 1069 du budget par l’émission d’un mandat au compte 1068 (« excédents de fonctionnement capitalisés ») pour un montant de 2 314.59 €. Il est précisé que les crédits sont prévus au budget en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de : - autoriser l’apurement du compte 1069 budget par l’émission d’un mandat au compte 1068 (« excédents de fonctionnement capitalisés ») pour un montant de 2 314.59 € (opération d’ordre semi-budgétaire).

- préciser que les crédits sont prévus au budget en cours.

③ Demande de subvention par l’Association intercommunale « les rencontres brayonnes

Cette année, les membres de l’association ont souhaité récompenser les participants de la Foulée par des lots achetés chez un artisan local.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 3 sur 9

C’est pourquoi, l’association sollicite la Communauté de Communes du Pays de Bray pour obtenir une subvention à hauteur de 1000€ pour financer ces lots. Habituellement la Communauté de Communes du Pays de Bray participe au financement de lots pour récompenser tous les participants.

A la question posée par M. LIGNEUL, M. DUDA répond que la commune de Le Vaumain avait aidé au financement des lots, pour rappel les foulées avaient été organisées à Le Vaumain.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le versement d’une subvention de 1000€ à l’association intercommunale « les rencontres brayonnes »,

- prévoir la dépense au budget général – exercice 2021,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

④ Marché aire de covoiturage Sérifontaine : avenant avec incidence financière - COLAS - Lot n° 1 voirie – mobilier urbain

N° de marché : 2021-01

Date de notification : 07 juin 2021

Objet : Travaux d’aménagement d’une aire de covoiturage, ZAC de Frier à Sérifontaine sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Titulaire du lot N°1 – Voirie – Mobilier urbain : Entreprise COLAS 60000 Beauvais

Avenant n°1 avec incidence financière et prolongation du délai d’exécution portant : - sur l’intégration des prix unitaires et/ou forfaitaires nouveaux au marché initial, LOT n°1 - sur la modification du montant global du marché initial, LOT n°1,

- sur la modification du bordereau des prix initial du LOT n°1, incluant les prix supplémentaires.

Mme BERTOGLI explique le délai du Marché Public de travaux doit être prolongé, des prix supplémentaires intégrés, des quantités modifiées. Un nouveau détail estimatif sera inclus au marché et le montant initial du marché doit être modifié, afin de permettre la réalisation des travaux stipulés dans l’avenant joint à la présente délibération.

Le délai d’exécution des prestations du marché est prolongé jusqu’au 30 septembre 2022.

Le montant initial du marché est modifié dans les conditions suivantes :

Marché initial

LOT n°1

Avenant

LOT n°1

Marché initial Lot n°1 +

avenant N°1

Montant H.T. 66 562,00 € H.T. -23,30 € H.T. 66 538,70 € H.T. TVA 20% 13 312,40 € -4,66 € 13 307,74 € Montant T.T.C. 79 874,40 € T.T.C. -27,96 € T.T.C. 79 846,44 € T.T.C.

Le marché initial est diminué de 23,30 € H.T., soit une réduction de 0.035 %

Le Conseil Communautaire décide d’autoriser à l’unanimité M. le Président à : - valider l’avenant ci-dessus présenté, pour le lot n° 1 – Voirie – Mobilier urbain, au

marché relatif à l’aménagement de l’aire de covoiturage à Sérifontaine,

- signer tous documents en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 4 sur 9

⑤ Marché aire de covoiturage à Sérifontaine : avenant avec incidence financière et prolongation du délai des travaux - CORETEL - Lot n° 2 réseaux électriques

N° de marché : 2021-01

Date de notification : 07 juin 2021

Objet : Travaux d’aménagement d’une aire de covoiturage, ZAC de Frier à Sérifontaine sur le

territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Titulaire du lot N°2 – Réseaux électriques : Entreprise CORETEL ÉQUIPEMENTS SAS

Avenant n°1 avec incidence financière et prolongation du délai d’exécution portant : - sur l’intégration des prix unitaires et/ou forfaitaires nouveaux au marché initial, LOT n°2, - sur la modification du montant global du marché initial, LOT n°2,

- sur la modification du bordereau des prix initial du LOT n°2, incluant les prix supplémentaires.

Mme BERTOGLI précise que le délai du Marché Public de travaux doit être prolongé, des prix supplémentaires intégrés, des quantités modifiées. Un nouveau détail estimatif sera inclus au marché et le montant initial du marché doit être modifié, afin de permettre la réalisation des travaux stipulés dans l’avenant joint à la présente délibération.

Le délai d’exécution des prestations du marché est prolongé jusqu’au 28 janvier 2022.

Le montant initial du marché est modifié dans les conditions suivantes :

Marché initial

LOT n°2

Avenant

LOT n°2

Marché initial + avenant

N°1

Montant H.T. 10 257,55 € H.T. 512,07 € H.T. 10 769,62 € H.T. TVA 20% 2 051,50 € 102,41 € 2 153,92 € Montant T.T.C. 12 309,06 € T.T.C. 614,48 € T.T.C. 12 923,54 € T.T.C.

Le marché initial est augmenté de 512,07 € H.T., soit une augmentation de 4,99 %

Le Conseil Communautaire décide d’autoriser à l’unanimité M. le Président à : - valider l’avenant ci-dessus présenté, pour le lot n° 2 – Réseaux électriques, au marché

relatif à l’aménagement de l’aire de covoiturage à Sérifontaine,

- signer tous documents en lien avec cette décision.

⑥ Marché aire de camping-car : avenant avec incidence financière SIGNATURE SAS - Lot n° 4 signalisation

N° de marché : 2020-02

Date de notification : 05 novembre 2020

Objet : Travaux d’aménagement d’une aire de camping-cars, rue Jean Jaurès, Commune de Saint Germer de Fly, sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Titulaire du lot N° 4 – Signalisation : Entreprise SIGNATURE SAS, 80480 Dury

Avenant n° 1 - Avec incidence financière et prolongation du délai d’exécution Portant sur :

- l’intégration des prix unitaires et/ou forfaitaires nouveaux au marché initial, LOT n°4, - la modification du montant global du marché initial, LOT n°4,

- la modification du bordereau des prix initial du LOT n°4, incluant les prix supplémentaires,Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 5 sur 9

Mme BERTOGLI indique que le délai du marché public de travaux doit être prolongé, des prix supplémentaires intégrés, des quantités modifiées, un nouveau détail estimatif sera inclus au marché et le montant initial du marché doit être modifié, afin de permettre la réalisation des travaux stipulés dans l’avenant joint à la présente délibération.

Le délai d’exécution des prestations du marché est prolongé jusqu’au 15 décembre 2021.

Le montant initial du marché est modifié dans les conditions suivantes :

Marché initial

LOT n°4

Avenant

LOT n°4

Marché initial avec

Avenant N°1

Montant H.T. 15 653,40 € H.T. - 18,40 € H.T. 15 635,40 € H.T. TVA 20% 3 130,68 € - 3,68 € 3 127,00 € Montant T.T.C. 18 784,08 € T.T.C. - 22,08 € T.T.C. 18 762,00 € T.T.C.

Le marché initial est diminué de 18,40 € H.T., soit une diminution de 0.1 %

Le Conseil Communautaire décide d’autoriser à l’unanimité M. le Président à : - valider l’avenant ci-dessus présenté, pour le lot n° 4 – Signalisation, au marché relatif

à l’aménagement d’une aire de camping-cars à Saint-Germer-de-Fly,

- signer tous documents en lien avec cette décision.

⑦ Marché réalisation de contrôles extérieurs préalables à la réception des travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement à Ons en Bray : choix du lauréat

Le point est ajourné.

⑧ Marché travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement et de postes de refoulement à Ons en Bray et Espaubourg - Lot 1 et lot 2 : choix du lauréat

Le point est ajourné.

⑨ Participation au Financement de l’Assainissement Collectif - Prise en compte des engagements tarifaires préalables à la prise de compétence assainissement par la Communauté de Communes – Ons-en-Bray : rue aux Vaches

Mme BERTOGLI explique qu’afin de respecter l’engagement tarifaire du SIE de Ons en Bray avant le transfert de compétence de l’assainissement collectif à la Communauté de Communes du Pays de Bray, il est proposé de ramener le montant de la PFAC à 1 700€ au lieu de 3 000€ pour les constructions préexistantes raccordées à ce jour rue aux vaches et chemin des galopins à Ons en Bray.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le montant de la PFAC de 1700€ pour les constructions préexistantes, raccordées à ce jour, rue aux vaches et chemin des galopins à Ons en Bray et d’autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

⑩ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable 2019

Mme BERTOGLI indique que ce rapport doit être validé par le conseil communautaire avant d’être transmis en Préfecture.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 6 sur 9

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

 adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,  de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,  de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,  de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

⑪ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif 2019

A/ Assainissement collectif

Mme BERTOGLI indique que ce rapport doit être validé par le conseil communautaire avant d’être transmis en Préfecture.

Après présentation de ce rapport, le conseil communautaire décide à l’unanimité de:  adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,  de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,  de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,  de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

B/ Assainissement non collectif

Mme BERTOGLI indique que ce rapport doit être validé par le conseil communautaire avant d’être transmis en Préfecture.

M. VINCHENT précise que 54% des habitants sont équipés d’un assainissement non collectif. Seuls 46% sont en conformité. Il ajoute que sa commune avait transmis des statistiques au service environnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray qui sont restés sans réponse. Il demande également si tous les habitants ont été contrôlés ces 10 dernières années. Il signale que des installations sont en très mauvaises états et déplore que rien ne soit fait pour qu’elles deviennent conformes.

De plus, il indique que le schéma page 5 ne comporte aucune légende. Il est inacceptable de communiquer un tel document aux services de la Préfecture.

Il conclut en indiquant qu’il attend un service de meilleure qualité et un nombre plus important d’installations conformes. Il précise qu’il votera contre.

M. DUDA rappelle la différence entre assainissement collectif et non collectif ; la Communauté de Communes du Pays de Bray avait pris la décision de ne pas taxer l’eau. L’eau paye l’eau.

M. VINCHENT indique que la majorité des installations ne sont pas conformes. Il demande quel est le plan d’actions pour tendre vers un taux de conformité plus important.

M. DUDA répond que le problème est que les aides au financement de travaux de mise en conformité sont insuffisantes.

Mme BERTOGLI ajoute que les opérations groupées n’existent plus. Seules des aides provenant du conseil départemental de l’Osie sont mobilisables pour les administrés. Cependant le montant reste peu élevé. M. CAILLEUX avait communiqué une synthèse sur les aides possibles.

M. DUDA rappelle que dans le cadre des deux opérations groupées de mise en conformité des assainissements individuels, certaines communes avaient bénéficié d’aides et d’autres avaient fait le choix de ne pas donner suite. Aujourd’hui ce dispositif n’existe plus. Enfin, M. DUDA propose d’organiser une réunion avec la commune de Villers Saint Barthélémy si M. le Maire souhaite davantage d’informations que celles déjà communiquées.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 7 sur 9

Après présentation de ce rapport, le conseil communautaire décide avec 24 voix pour, 3 voix contre (M. VINCHENT, Mme BORGOO pouvoir à M. VINCHENT, M. LEROUX) et 1 abstention (M. MARTINEZ) de :

 adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,

 de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,  de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

⑫ Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) 2021-2022 : Autorisation de dépôt de dossiers de demande de subvention pour l’animation des MAEC 2021- 2022 – Enjeu biodiversité et enjeu eau – Convention et plan de financement

Mme BERTOGLI rappelle que les MAEC doivent répondre au Projet AgroEnvironnemental & Climatique établi sur le territoire du Pays de Bray. La finalité est de maintenir les pratiques agricoles ou encourager les changements de pratiques nécessaires pour répondre aux enjeux agri-environnementaux identifiés sur le territoire du Pays de Bray. Les deux enjeux sont : l’enjeu « biodiversité » et l’enjeu « eau ».

Mme BERTOGLI ajoute que lorsque le bac sera en place à Sérifontaine, il sera possible de formaliser des actions en lien avec l’enjeu eau.

Il s’agit pour le Conseil Communautaire de renouveler le positionnement de la CCPB en qualité d’opérateur et d’animateur pour les MAEC 2021-2022 sur l’intégralité de son territoire. Il doit également valider que la Chambre d’Agriculture de l’Oise assiste la CCPB pour l’animation des MAEC et autoriser le Président à signer une convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Oise pour définir cette animation.

Le plan de financement concernant l’animation pour la mise en œuvre des MAEC de l’Enjeu « Biodiversité » et de l’enjeu « Eau » sur une partie du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray est le suivant :

Financeurs sollicités Montant en €

Etat |__|__|_2| |_6| 3| 7|, |5|5|

Région |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Département |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Agences de l’eau |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Union Européenne (FEADER) |__|_4| |4| 9| 0|, |9|6|

Autre (précisez) _______________________ |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Sous-total financeurs publics |__|7| |1|2|8|,|5|1|

Participation du secteur privé (précisez)

Autre (précisez) |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Sous-total financeurs privés |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Auto - financement |__|__|1| | 7| 8| 2|, | 1| 3|

TOTAL général = coût du projet |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Recettes prévisionnelles générées par le projet |__|__|_8| | 9| 1| 0|, |6|4|

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de : - confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray en qualité d’opérateur des MAEC 2021-2022 sur une partie de son territoire, - autoriser la convention entre la CCPB et la Chambre d’Agriculture de l’Oise qui la désigne comme prestataire dans le cadre de l’animation des MAEC « enjeu BIODIVERSITE » et « enjeu EAU » sur le territoire de la CCPB pour 2021-2022 ; - autoriser le Président à signer la convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Oise, - adopter le plan de financement proposé concernant l’animation du projet MAEC 2021- 2022 « enjeu BIODIVERSITE » et « enjeu EAU »

- autoriser toute demande de subvention,

- autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette opération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 8 sur 9

⑬ Avenant avec incidence financière à la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis – saison culturelle 2021-2022

Mme BERTOGLI explique que, du fait de la crise sanitaire, 20 places par représentation au théâtre du Beauvaisis à Beauvais avaient été contractualisées soit au total 80 places à 19€ pour une somme totale de 1520.00€ (4 spectacles).

Récemment, le théâtre du Beauvaisis est dans la possibilité d’augmenter le nombre de places par spectacle attribué à la Communauté de Communes du Pays de Bray.

En conséquence, l’avenant proposé consiste en l’augmentation du nombre de places par spectacles octroyé à la Communauté de Communes du Pays de Bray à partir de janvier 2022 à savoir 20 places supplémentaires par spectacle (L’Etabli, Ineffable et Seconde surprise de l’amour) soit 60 au total.

L’incidence financière s’élève à 60 * 19€ soit un montant total de 1140.00€.

En conclusion, sur l’intégralité du partenariat 2021-2022, la Communauté de Communes du Pays de Bray commandera 140 billets (80+60) soit une dépense totale de 2660.00€.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’avenant avec incidence financière à la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis – saison culturelle 2021-2022,

- prévoir la dépense au budget principal,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

⑭ Personnel

A/ Création d’un emploi non permanent à temps complet pour un accroissement temporaire d’activité – Pôle Petite Enfance – Service multi-accueil

Mme BERTOGLI explique la nécessité de recruter un agent contractuel dans le grade d’auxiliaire de puériculture territorial principal 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an, allant du 02 novembre 2021 au 01 novembre 2022 inclus.

Elle précise que l’agent habituellement en poste est en congé maladie de longue durée.

Mme BERVOET demande lorsqu’un agent est absent s’il est systématiquement remplacé car cela a un coût pour la collectivité.

Mme BERTOGLI répond que la collectivité étant assurée, cela permet une prise en charge du traitement. Ce personnel a une formation spécifique qu’il convient de remplacer.

Mme HARBANE demande ce que la collectivité fait de l’agent si le titulaire du poste revient.

Mme BERTOGLI répond que dans ce cas l’agent n’a pas la possibilité de revenir d’ici un an. Elle précise que le contrat de remplacement est un contrat à durée déterminée d’un an.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

• décide d’adopter la proposition du Président ;

• valide l’inscription au budget des crédits correspondant ;

• donne tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 - Page 9 sur 9

B/ Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activité – Pôle Finance – Administration générale

Mme BERTOGLI indique qu’un recrutement, à compter du 01 novembre 2021, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois, allant du 01 novembre 2021 au 30 avril 2022 inclus, renouvelable une fois pour une durée au maximum équivalente. Cet agent assurera des fonctions d’agent comptable à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 7 heures 30.

A terme cet agent assurera ces fonctions d’agent comptable à temps plein dès lors que son remplacement dans une autre collectivité sera terminé. Une délibération avait été prise en ce sens lors d’un précédent conseil communautaire.

Il s’agit d’assurer le tuilage avec la technicienne comptable en poste à ce jour qui va prochainement faire valoir ses droits à la retraite.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

• décide d’adopter la proposition du Président ;

• valide l’inscrire au budget des crédits correspondant ;

• donne tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

⑮ Questions diverses

A/ Association « amicale des maires »

M. DUDA rappelle qu’une association « amicale des maires » avait été créée à l’époque de la Présidence de Mme LEFEBVRE, M. DUDA en était le président.

Aujourd’hui, il demande si les membres sont toujours intéressés à faire perdurer l’existence de cette association et qui souhaiterait en prendre la présidence.

Au vu du peu de personnes intéressées par la poursuite de l’existence de cette association, celle-ci sera certainement dissoute.

B/ Communication

M. DUDA rappelle que le service communication de la Communauté de Communes du Pays de Bray est à la disposition des communes pour relayer l’information (site internet, page Facebook) sur les évènements organisés par les communes. Ce service adresse également des affiches et des informations qu’il convient de mettre à disposition des administrés dans les mairies. Enfin, des documents sont à retirer par certaines communes à la halle des sports intercommunale de Saint Aubin en Bray afin qu’ils soient distribués dans les boîtes aux lettres des administrés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h53.