Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - rue Massenet fermee a la circulation
Acte Administratif - Sens circulation E. de Goncourt
Acte Administratif - Regles parking Chapuis
Acte Administratif - Neutralisation temporaire de la circulation des pi
Acte Administratif - 25 06 178 Regl de la circulation et du stationneme
Acte Administratif - Reglement stationnement ZAC rue Abbe Bellanger pdt
Acte Administratif - Reglement interieur marche Mazieres
Acte Administratif - Tx de tirages de cables dans le cadre du deploieme
Acte Administratif - ENDURO CARPES
Acte Administratif - 2eme DRAVEILLOISE
Acte Administratif - Regle circulation 5.5T Mainville
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Regle circulation 5.5T Mainville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
D rave il Départément de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par :
Le Maire
Nomenclature
Objet:
Certifie sous sa responsilbilité le
car ■ cttlre exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut @tre
saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce 1 dans les deux
mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Lorsque la requete tend au paiement
d1 une somme d'argent, eue n'est
recevable qu'après l'intervention de la
décision prise par l'administntion sur
une demande pr6alablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas a.pplicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421·2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gard, par
l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquefle
est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu 'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, eue fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la
demande à l'ildministration, constatée par
tous moyens, doit 6tre établie à l'appui de
la requtte. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pu applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421·3 du CJA: Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux
mois à compter du jour de la notification
d'une décision expresse de rejet :
1• Dans le contentieux de l'exc6s de
pouvoir, al la ~ sollicitée ne peut
Atre prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous autres
organismes coll6giaux ;
2• Dana le cas où la réclàmation tend i
obtenir l'exkution d'une décision de la
juridicti0r1 administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui ont introduit des d"ai•
sp,ciaux d'une autre durfe.
Art R421-i du CJA : Les cUlais de recours
contre une décision administrative ne
SOflt opposables qu'à la condition d'avoir
616 mentionn6s, ainsi que les voles de
recours, dans la notillcation de la
d6cision. La p,.aente décision peut tire
conte-'e devant le tribunal administratif
de Versailles. De mtme, en cas de
recours ne n«esalunt pas la pr6sence
d'un avocat, voua pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site
« T6térecours Citoyens • à r adresse
suivante : 'fll'WW. en , et ce en
application de f ■rtlcle R421·1 du Code de
justice administrative .
Notification le
Publication le 2,. 3 -~ ,t, z5
VILLE DE DRAVEIL
Services Techniques
GC/ LM/OM
ARRETE DU MAIRE
N° SG 25 04 040
6 - Libertés publiques et Pouvoirs de Police - 6.1 Police Municipale
Réglementation permanente de la circulation des véhicules de plus de 5,5 Tonnes rue Gabriel Péri, rue Waldeck Rousseau, rue des Creuses et rue de la Citadelle à partir de la rue Charles Royer à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment les articles L.2212- 1 et L.2212-2 ;L.2213-1 etL.2213-2 :
VU le Code Général de la propriéte aes personnes publiques ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et R 417-9 à R 417-12 VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant
CONSIDERANT qu ' il appartient au Maire de réglementer la circulation des véhicules de plus de 5,5 Tonnes rue Gabriel Péri, rue Waldeck Rousseau, rue des Creuses et rue de li;! ' Citadelle à partir de la rue Charles Royer. •
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules de plus de 5,5 Tonnes sera interdite rue Gabriel Péri, rue Waldeck Rousseau, rue des Creuses et rue de la Citadelle à partir de la rue Charles Royer (sauf véhicules de services et secours), à compter de la date de signature du présent arrêté . .
ARTICLE 2 : Cette prescription sera matérialisée par la pose de panneaux de signalisation réglementaires rue Gabriel Péri, rue Waldeck Rousseau, rue des Creuses et rue de la Citadelle à partir de la rue Charles Royer par le Centre Technique Municipal.
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route.
ARTICLE 4 : Le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le 5
1er Maire Adjoint