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Acte Administratif - Regles parking Chapuis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Regles parking Chapuis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
o râth~ i1 Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la
demande à l'administration, constatée
par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu'après un
délai de deux mois à compter du jour de
la notification d'une décision expresse
de rejet:
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent
pas aux textes qui ont introduit des
délais spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu'à
la condition d'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision. La présente
décision peut être contestée devant le
tribunal administratif de Versailles. De
même, en cas de recours ne nécessitant
pas la présence d'un avocat, vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site • Télérecours Citoyens • à
l'adresse suivante: www .telerecours.fr,
et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative.
Notification le
Publication le i_ l , l, , 2f2(o
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
Services Techniques
GC / LP / EM
N° SG 26 04 061
6.Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.1. Police Municipale
Réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules du parking Chapuis
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212- 1 et L.2212-2; L.2213-1 et L.2213-2;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et R 417-9 à R 417-12;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant;
VU l'arrêté municipal SG n°22-07-037 du 26 juillet 2022 règlementant le stationnement des véhicules sur le parking Chapuis du Centre administratif et sur le nouveau parking dont l'entrée est située 126 bd du Général de Gaulle, face au parking MONOPRIX, VU l'arrêté municipal SG n°23-10-080 du 12 octobre 2023 règlementant le stationnement des véhicules en partie supérieure du parking Parc Chapuis par une modulation de zone bleue allant de 1h30 à 4h00,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de modifier la réglementation du stationnement des véhicules du parking Chapuis, afin de permettre un plus grand nombre de rotations d'automobilistes pour le stationnement,
CONSIDERANT qu'il convient d'abroger l'arrêté SG n°23 10 080 et modifier l'arrêté SG n°22 07 037 en vue de changer le stationnement zone bleue sur le parking Chapuis et retirer le sens unique de circulation sur la deuxième allée,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les jours de marché, les jeudis et dimanches matin, jusqu'à 14h, le stationnement est libre et non réglementé.
ARTICLE 2:
La première rangée, réservée aux recharges de véhicules électriques et aux PMR est exclue du stationnement réglementé (zone bleue)
ARTICLE 3:
Sauf exception portée par l'article 1, sur les rangées 2 à 6, le stationnement est réglementé pour une durée maximale de 1h30 entre 8h et 12h et entre 14h et 18h. ARTICLE 4:
Sauf exception portée par l'article 1, sur le reste du parking, le stationnement est réglementé pour une durée maximale de 4 heures, entre 8 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures.
ARTICLE 5:
La zone emprise marché reste inchangée.
ARTICLE 6:
L'article 3 de l'arrêté SG 22 07 037 du 26 juillet 2023 est modifié comme suit :
Suppression du sens unique sur la deuxième allée.
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 7:
La mise en place d'une signalisation de police, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera assurée par le Centre Technique Municipal.
ARTICLE 8:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article R 411-26 du Code de la Route.
ARTICLE 9:
L'arrêté municipal SG n°23 10 080 est abrogé.
ARTICLE 10:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le 2 1 AV R 2026