Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 454

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 454 Document publié le Mardi 15 juillet 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 454)Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation, PRÉFET . Direction de l’environnement DE LA REGION de l'aménagement et du logement REUNION

Liberté

Égalité Fraternité

Saint-Denis, le 1 A MARS 297?

ARRETE N° 454

relatif au renouvellement de l'agrément de la SARL ECOLE ROUTIERE à dispenser les formations initiales mini- males obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les formations « passerelles » de

conducteurs du transport routier de voyageurs

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini-

tiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de mar-

chandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/

CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.3314-1 à L.3314-3, R. 3314-1 à R.3314-28;

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voya-

geurs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle ha-

bilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de mar-

chandises et de voyageurs ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, pré-

fet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU la Décision DEAL/DIR/MIPIL-2022-N°01 du 28 février 2022 portant subdélégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 476/DEAL du 8 mars 2019 portant agrément de la SARL ECOLE ROUTIERE à dispen-

ser les FIMO, les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de voyageurs ;

1/3VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par la SARL ECOLE ROUTIERE reçue le 21 février

2022, et les compléments d'informations apportés le 7 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que la SARL ECOLE ROUTIERE a apporté les éléments complémentaires pour prouver que la demande susvisée est conforme à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

ARRETE

Article 1er: L’agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles des

conducteurs du transport routier de voyageurs accordé à la SARL ECOLE ROUTIÈRE par arrêté préfectoral n°

476/DEAL du 8 mars 2019 est renouvelé pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : La portée géographique de l'agrément est régionale.

La partie théorique des formations se déroulera dans les locaux de l'établissement principal situé 61 rue Auguste

de Villèle — 97470 SAINT BENOIT et l'établissement secondaire 113 Chemin Bras Canot — 97470 SAINT

BENOIT

La partie pratique des formations sera réalisée sur l'aire de manœuvre privée de SAINT ANDRE

Article 3 : Les formations professionnelles seront dispensées par l'équipe pédagogique qui doit être en adéqua-

tion avec la nature et le contenu des stages et répondre aux exigences mentionnées à l'annexe Il de l'arrêté du 3

janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la forma-

tion professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories D ou DE en

cours de validité.

Article 4 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au pro-

gramme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

La SARL ECOLE ROUTIERE s'engage à respecter le cahier des charges défini par l'arrêté du 3 janvier 2008 mo-

difié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation profession-

nelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Le responsable du centre agréé s'engage notamment à transmettre chaque année à la Direction de l'Environne-

ment, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) un bilan des formations réalisées et à mettre à sa disposition

les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans

le respect des programmes.

L'organisme agréé est également tenu de transmettre à la DEAL ies nouveaux contrats ou conventions conclus

par lesquels il a confié à d’autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obli-

gatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents. Il devra éga-

Figiserigrans sas noi si 213lement fournir le calendrier prévisionnel des stages à venir et l'informer dans les plus brefs délais de toutes modi-

fications affectant son calendrier prévisionnel de formations, ses moyens humains et matériels, tels qu'ils sont

exposés à l'appui de la demande de renouvellement de l'agrément.

La SARL ECOLE ROUTIERE s'engage à faire suivre aux formateurs les formations leur permettant de maintenir

et d’actualiser leurs connaissances dans les matières dont ils assurent l'enseignement.

Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension où le retrait de l'agrément.

Article 5 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, des modalités

de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agré-

ment. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à effectuer ces contrôles.

Conformément à l’article R.3314-24 du code des transports, l'agrément peut être retiré ou suspendu si les condi-

tions n’en sont plus remplies, par décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article 6 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Réunion.

Le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'environnement, \

de l'aménagement et du logement, ;*xti dX : el: ti

Le chef du Service Prévention

des Risques Natukels et Routiers

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

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