Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 423

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 423 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 423)Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation, PRÉFET . Direction de l’environnement DE LA REGION de l'aménagement et du logement REUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Denis, le 12 MARS 2071

h à

ARRETE N° {4/9

relatif au renouvellement de l'agrément de La SARL NASSIBOU à dispenser les formations initiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les formations « passerelles » de conducteurs

du transport routier de voyageurs

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini-

tiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de mar-

chandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/

CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.3314-1 à L.3314-3, R. 3314-1 à R.3314-28 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voya-

geurs :

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle ha-

bilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de mar-

chandises et de Voyageurs ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, pré-

fet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3755 du 31 décembre 2020 du préfet portant délégation de signature à Monsieur Phi-

lippe GRAMMONT, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU la décision n° 5 du 21 janvier 2021 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité

du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAD) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 475/DEAL du 8 mars 2019 portant agrément de la SARL NASSIBOU à dispenser les

FIMO, les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de voyageurs ;

173VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par La SARL NASSIBOU reçue le 3 mars 2021, et le

complément d'information apporté le 5 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que La SARL NASSIBOU a apporté les éléments complémentaires pour prouver que la de- mande susvisée est conforme à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport

routier de marchandises et de voyageurs ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

ARRETE

Article 1er: L'agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles des

conducteurs du transport routier de voyageurs accordé à la SARL NASSIBOU par arrêté préfectoral n° 475/

DEAL du 8 mars 2019 est renouvelé pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : La portée géographique de l'agrément est régionale. Il concerne l'établissement principal situé au 210

rue du Général Lambert — 97436 SAINT LEU, et les établissements secondaires situés :

- Parc Expobat — 47 rue Jacquot - 97460 SAINT PAUL

- 56 Boulevard Lancastel - 97490 SAINT DENIS

La partie pratique des formations se déroulera :

- Parc Expobat — 47 rue Jacquot — 97460 SAINT PAUL

Article 3 : Les formations professionnelles seront dispensées par l'équipe pédagogique qui doit être en adéqua-

tion avec la nature et le contenu des stages et répondre aux exigences mentionnées à l'annexe || de l'arrêté du 3

janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la forma-

tion professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories D ou DE en

cours de validité.

Article 4 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au pro-

gramme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs

du transport routier de marchandises et de voyageurs.

La SARL NASSIBOU s'engage à respecter le cahier des charges défini par l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié re-

latif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle ini-

tiate et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Le responsable du centre agréé s'engage notamment à transmettre chaque année à la Direction de l'Environne-

ment, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) un bilan des formations réalisées et à mettre à sa disposition

les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans

le respect des programmes.

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9

Standard : 02 62 40 26 26

www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 213L'organisme agréé est également tenu de transmettre à la DEAL les nouveaux contrats ou conventions conclus

par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d’une partie des formations obli-

gatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents. || devra éga-

lement fournir le calendrier prévisionnel des stages à venir et l’informer dans les plus brefs délais de toutes modi-

fications affectant son calendrier prévisionnel de formations, ses moyens humains et matériels, tels qu'ils sont

exposés à l'appui de la demande de renouvellement de l'agrément.

La SARL NASSIBOU s'engage à faire suivre aux formateurs les formations leur permettant de maintenir et d'ac-

tualiser leurs connaissances dans les matières dont ils assurent l'enseignement.

Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Article 5 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, des modalités

de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d’'agré-

ment. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à effectuer ces contrôles.

Conformément à l'article R.3314-24 du code des transports, l'agrément peut être retiré ou suspendu si les condi-

tions n’en sont plus remplies, par décision motivée à l'issue d’une procédure contradictoire.

Article 6 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Réunion.

Le préfet, et par délégation,

Le directeur dglaffVironnement,

de l’'aménagen fs du logement,

q

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex 9

Standard : 02 62 40 26 26

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