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Arrêté - arrêté 2022 069 ALIGNEMENT 10 rue des Moissons
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2022 069 ALIGNEMENT 10 rue des Moissons)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
Commune de Saïnt-Denis-sur-Loire Pa in Ü . D € ncs
Mairie . Sur
19 rue de la Loire Ë qe À
41000 Saint-Denis-Sur-Loire
[ ARRETE DE VOIRIE N°2022 069 PORTANT ALIGNEMENT AU 10 rue des MOISSONS |
LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU la demande en date du 22 juin 2022 par laquelle Maître Cyril MUNIER agissant en qualité de notaire demeurant à MER 41500 -— 10 avenue du Maréchal MAUNOURY,
demande l'alignement au droit des parcelles cadastrées section À 342, À 372, À 382, À 383 au 10 rue des MOISSONS, commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement.
Les parcelles sont à l'alignement
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Saint-Denis-sur-Loire, le 29 juin 2022
Pour Le Maire,
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
E Site Internet. samtdenissurloire.fr
Téléphone... 02 54 78 68 66
Æ. Télécopie... 02 54 74 40 12
Courriel... contact@saintdenissurloire.fr