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Déliberation - 02 Etat recapitulatif annuel des indemnites percues par les elus municipaux
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Etat recapitulatif annuel des indemnites percues par les elus municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 037-213702475-20260224-20260802-DE
COMMUNE DE SEPMES : ù
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2026-03-02
Tél. :02 47 65 44 66
L’an deux mille vingt-six, le vingt quatre février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
Mme CATHELIN Dominique, conseillère déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M. LABARRE Thomas,
Mme REZEAU Cindy
Absents excusés :
MM. BASECQ Samuel, DAGUET Alain, adjoints ; Mme VERNAT Virginie
Absent : Nombre de membres en exercice : … 12
M.DENIS Jason, M.RAGUIN Charles Nombre de présents : 7 Nombre de votants : ................... 7
Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance. Date de convocation - 17 février 2026
© Ÿ Ÿ EME SR
OBJET : : ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS MUNICIPAUX
Madame le Maire expose :
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
- Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)
- Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
- Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état
récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part : - au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
- au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale
Madame le Maire rappelle que les indemnités des fonctions des élus locaux sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP).
L'indemnité maximale pouvant être versée est calculée en appliquant à cet l'IBTFP, un taux qui est fonction du type et de la taille de la collectivité.
Aussi, pour la commune de Sepmes le taux maximum applicable depuis le 01/01/2026 pour les indemnités du Maire est de 44,3% et 11,77% pour les indemnités des adjoints. A Sepmes, le taux appliqué est de 23% pour les indemnités du Maire et de 8% pour les indemnités des adjoints.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 037-213702475-20260224-20260802-DE
Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les élus de la commune de Sepmes ont perçu, au titre de l’année 2025 les indemnités suivantes :
Nature des indemnités annuelles —
Commune de Sepmes Total des
Indemnités de Remboursement de | Avantages en indemnités fonction frais (kilométriques, |nature Re
(€ brut) repas, séjour, etc.) (€ brut)
Régine REZEAU |11 344,92 90,00 11 434,92
Alain DAGUET | 3 946,08 3 946,08
Samuel BASECQ | 3 946,08 3 946,08
Nature des indemnités annuelles —
Syndicat de Rivières Val de Vienne Total des
Indemnités de Remboursement de | Avantages en indemnités fonction frais (kilométriques, |nature Re (€ brut) repas, séjour, etc.) (€ brut)
Régine REZEAU | 2 175,24 2 175,24
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.
LE SECRETAIRE DE SÉANCE
Dominique CATHELIN—
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 2 mars 2026/
et publié le 2 mars 2026 Le
À SEPMES, le 2 mars 2026
Le Maire, Le Joue
TE
LP / : f À st
CT
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Régine REZEAU
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