Procès Verbal - pvcm 16 juin final 1

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Procès Verbal - pvcm 16 juin final 1 Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 16 juin final 1)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2015

Le 16 juin 2015, le conseil municipal, légalement convoqué le 9 juin, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Bléré, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Daniel LABARONNE – Maire.

Etaient présents : M. LABARONNE Daniel, M. CHANTELOUP Lionel, Mme DALAUDIER Nicole, M. OMONT Jean-Claude, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme PAPIN Gisèle, M. GOETGHELUCK Patrick, M. ROUX Didier, Mme ROY Marie-Laure, Mme CAPPELLE Françoise, Mme BONNELIE Catherine, Mme CURASSIER-LAURIER Nathalie, M. FERON Pascal, M. FIALEIX Christophe, M. RAUZY Bruno, M. NEBEL Fabien, M. BRUNO Lionel, M. REUILLON Jean-Jacques, Mme MAUDUIT Anne, M. RAFEL Jean-Serge, Mme MARTIN Christiane, M. DUTARDRE Roger, Mme DUFRAISSE Sylvie, Mme PIERROT Sabrina

Absents excusés : Mme BAGAS Emmanuelle (pouvoir à M. FIALEIX Christophe), Mme BOUQUET Micheline, Mme LAINE Isabelle (pouvoir à M. BOUVIER Jean-Pierre), M. GONZALEZ Franck (pouvoir à Mme PIERROT Sabrina), M. LIMAS Mathieu (pouvoir à Mme DUFRAISSE Sylvie)

OUVERTURE DE LA SEANCE

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h05.

M. Patrick GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance.

INVITATION DE MME SOPHIE GAVA – DIRECTRICE DE L’EHPAD

Mme GAVA, directrice de l’EHPAD de Bléré, accompagnée de M. COURET, directeur adjoint, ont été invités en début de séance pour présenter le projet de fusion des EHPAD de Montlouis sur Loire et de Bléré.

Dans son préambule, Mme GAVA explique que, dans le cadre des projets de fusion des établissements médicaux sociaux, l’avis du conseil municipal de la ville dans laquelle est implanté l’EHPAD doit être requis. C’est pourquoi, elle présente ce soir ce projet de fusion qui sera soumis pour avis au prochain conseil municipal.

Mme GAVA commence par une présentation des deux établissements qui ont des caractéristiques communes :

- Ce sont des établissements publics autonomes avec une personnalité morale. Ils relèvent de la fonction publique hospitalière avec deux autorités de tarification qui sont l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental.

- Les deux établissements ont une direction commune depuis 2008, du fait de la difficulté à assurer une continuité de direction pour l’EHPAD de Montlouis. Pour ce faire, une convention a été signée, ce qui a incité à une mutualisation de certaines tâches.2

Pour présenter les deux établissements, Mme GAVA donne des chiffres :

CARACTERISTIQUES EHPAD Bléré EHPAD Montlouis

Nombre de lits 230 dont 30 en section Alzheimer 133 dont 30 en section Alzheimer

SIAD 62 60 Foyer logement 24 / Hébergement temporaire 4 Demande en cours Place en accueil de jour 6 / Nombre d’agents 220 110 Budget 10 000 000 € 5 000 000 € Prix de journée à charge des familles 62 € 54 € Taux d’occupation 99 % 99 % Etat des bâtiments Neuf Projet de rénovation en cours Personnes accueillies Canton et Indre et Loire (80%) Canton et Indre et Loire (80%)

La situation financière des deux établissements est saine, sans pénurie de personnel.

Mme GAVA précise qu’une convention tripartite a été signée en 2014 pour 5 ans entre les deux établissements et les autorités de tutelle (ARS et Conseil Départemental) pour mener les mêmes projets. Elle précise que les deux établissements travaillent à l’uniformisation du fonctionnement : services administratifs, logiciels et contrats de maintenance communs, politique d’achat avec le même groupement régional, politique de formation commune, etc...

Tout cela les conduira à une culture gériatrique similaire. Les deux établissements s’attachent d’ores et déjà à recruter des personnels plus qualifiés et proposent des contrats partagés, ce qui a permis de recruter un animateur physique adapté, une infirmière hygiéniste, un diététicien, un chargé de formation commun, un responsable des services techniques, un médecin du travail commun.

L’objectif de ce travail en amont est de procéder à une fusion administrative du type fusion création avec la naissance d’un nouvel établissement qui aura deux sites d’activité, une seule identité juridique avec fusion des patrimoines, un seul budget, un seul conseil d’administration, un seul comité technique, un seul comité hygiène et sécurité au travail et un seul siège social, qui devra être choisi par le nouveau Conseil d’Administration.

Mme GAVA aborde ensuite les intérêts de la fusion. En regroupant les deux établissements, les résidents verront une baisse du prix de journée, même lorsque l’EHPAD de Montlouis aura achevé sa reconstruction. Il y aura d’avantage de personnels qualifiés. Les directions ont pris l’engagement, auprès du personnel en place, de conserver leur affectation sur un seul site, pas de mobilité imposée.

Le nouvel établissement ainsi créé sera le plus important d’Indre et Loire. Il représentera à terme 500 lits, ce qui permettra de lui conférer une place économique prépondérante, notamment dans les négociations avec les autorités de tarification, et d’avoir une attractivité plus grande face à la concurrence des établissements privés qui se développent. Pour les élus, c’est leur assurer une offre de proximité, un accueil de qualité.

Elle passe ensuite la parole au directeur adjoint qui présente les effets de la fusion sur la situation individuelle des agents, qui ont manifesté des craintes suite au projet.3

Il précise que tous les agents titulaires et contractuels seront rattachés au nouvel établissement, c’est obligatoire. Il n’y aura pas d’impact sur l’organisation du travail, les modalités de fonctionnement seront conservées, en particulier les cycles de travail et les plannings, les mobilités internes seront possibles mais non forcées. Le lieu de travail ne changera pas pour les agents puisque les deux sites sont conservés, les salaires et avantages sociaux seront conservés ainsi que les congés.

M. COURET fait le point sur le calendrier de la fusion et en rappelle les étapes : - présentation aux instances paritaires (comité technique et CHSCT),

- groupe de travail sur le protocole de fusion,

- à partir de juin, réunions d’information à l’ensemble des personnels de Bléré et Montlouis, - avis des conseils municipaux, définition d’un siège social,

- en septembre, vote du projet par les différentes instances,

- en novembre, prise de l’arrêté commun (ARS et Conseil Départemental) qui officialisera la fusion au 1er janvier 2016.

Le protocole de fusion engagera les deux établissements sur la sécurité de l’emploi et le fonctionnement du nouvel établissement.

Une fois l’exposé terminé, M. le Maire propose un moment d’échange sous forme de questions/réponses puisque le conseil municipal sera amené à donner son avis dans une prochaine séance (juillet ou septembre).

● Question de M. BRUNO sur le devenir du personnel stagiaire :

Réponse : les stagiaires seront automatiquement repris par le nouvel établissement, c’est la loi.

● Question de M. RAFEL sur le prix de journée du fait du lissage des prix : « va-t-on vers une augmentation pour Bléré ? »

Réponse : Mme GAVA répond qu’il n’y aura pas d’augmentation pour Bléré. Une augmentation pour Montlouis est envisagée du fait du projet de reconstruction qui aura un impact obligatoire sur l’augmentation du prix, plafonné à 60 € par jour.

● Question de Mme ROY : « la fusion n’est-elle pas un moyen détourné de mettre à la charge de l’EHPAD de Bléré la modernisation de Montlouis ? »

M. le Maire complète cette question en précisant que l’établissement de Bléré bénéficie de valeurs immobilières, de dons importants et d’un capital foncier (anciens bâtiments en centre- ville) ; il se demande si ces réserves ne serviront pas à financer la reconstruction de l’EHPAD de Montlouis.

Réponse : le projet de Montlouis est déjà ancien et le plan de financement est établi depuis de longue date, sans compter sur la fusion. Le plan de financement de Montlouis a été établi pour un prix de journée de 60 € maximum.

● Question de M. OMONT : « que va apporter la fusion puisque tous les indicateurs de mesures sont actuellement positifs ? Qu’est-ce que l’étape de la fusion va apporter de plus ? » Réponse : le premier intérêt de la fusion est administratif ; le second intérêt, c’est de rendre performant le nouvel établissement comme l’ont fait des organismes privés en fusionnant. C’est un moyen de se prémunir contre la concurrence et d’assurer l’avenir dans les 10 ans, tant en terme de qualité qu’en terme de prix de journée.4

● Question de Mme MARTN sur les médecins référents et les pharmacies. Réponse : maintien du nombre de journées / médecins coordonnateurs dans chaque établissement et pas de pharmacie référente, il existe un conventionnement avec les pharmacies de Montlouis et un projet de conventionnement est en cours avec les pharmacies de Bléré.

● Intervention de M. ROUX : il rappelle que le président du Conseil d’Administration de l’EHPAD de Bléré est le Maire et le président du Conseil d’Administration de l’EHPAD de Montlouis est le président de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau. Demain, il n’y aura qu’un Conseil d’Administration. Il est donc nécessaire de réfléchir sur les nouvelles modalités de fonctionnement du CA et le lieu du siège social.

● Mme PIERROT pose la question d’un groupement d’intérêt économique (GIE) à la place d’une fusion. Le GIE n’est-il pas une option juridique plus intéressante ? Quel est le statut des avis du conseil municipal GIE versus fusion.

Réponse : la loi ne permet pas de créer un groupement d’intérêt public (formule du GIE pour le secteur public). La personnalité morale d’un GIP ne donne pas la possibilité d’exercer plusieurs missions et ne peut pas porter une fusion qui comporte des missions multiples. En ce qui concerne les avis, peu importe, car un avis n’est pas créateur de droits et d’obligations, il est seulement consultatif.

M. le Maire clôt le débat en précisant que le siège social doit être à Bléré, non seulement parce que c’est l’EHPAD de Bléré qui est le plus important, mais aussi pour assurer le maintien de la trésorerie de Bléré, service public très important pour les Blérois. Le maintien du service public va dans le sens de la dynamique que la municipalité impulse depuis son arrivée.

M. le Maire remercie Mme GAVA et M. COURET pour la qualité de leurs interventions.

PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE - conseil municipal du 12 mai 2015

● Intervention de Mme MAUDUIT qui souhaite apporter un commentaire suite au vote par le conseil municipal de la motion concernant la réhabilitation des fusillés pour l’exemple. Son groupe a voté pour la motion. Néanmoins, après avoir assisté à une réunion publique qui a suivi de quelques jours le conseil municipal, au cours de laquelle le projet a été présenté par la fédération des libres penseurs, elle s’est sentie un peu piégée. Elle aurait aimé que le porteur du projet soit clairement annoncé à la séance du conseil municipal.

M. le Maire répond en lui exprimant aussi son malaise à la lecture de la Nouvelle République qui a fait un amalgame entre la décision du conseil municipal et le projet défendu par la fédération. Il regrette car le projet de motion présenté au conseil municipal ne s’inscrivait pas dans les pas de cette fédération. Il dit que ce malaise est partagé par l’ensemble du conseil municipal.

● Intervention de M. REUILLON à propos du droit de réponse exercé par M. le Maire lors du conseil municipal du 12 mai, suite aux commentaires de M. RAFEL concernant le budget 2015 voté lors du conseil municipal du 13 avril.

Il pensait que l’espace du conseil municipal était un espace de sérénité, respectant les engagements et idéaux de chacun. A la lecture du compte-rendu de la séance du 12 mai, à laquelle il n’assistait pas, il dit avoir eu l’impression d’un vrai tribunal.

Malgré une restitution fidèle de ses colistiers, ce n’est qu’à la lecture du compte-rendu que M. REUILLON a découvert la réalité des propos tenus et du sens de ceux-ci. Il parle de propos infamants plutôt que courtois comme l’a dit M. le Maire en introduction de son droit de réponse.5

Il dit « qu’il nous soit donné acte de ne pas avoir la même lecture de votre budget est un exercice élémentaire de la démocratie. Etayer votre argumentaire sur la base de prospectus électoraux me laisse supposer qu’à court d’arguments, il vous était plus facile d’exploiter les mots en les sortant de leur contexte. Vous conviendrez que nous avons dépassé l’âge de faire des pâtés de sable. Hier comme aujourd’hui, il y aura toujours des petits malins prêts à vous piquer râteaux et pelles. Alors, mettez autant d’ardeur à valoriser certaines de nos propositions, que vous faites pour les vôtres. De conclure, en rappelant que la notion d’équipe et de solidarité est pour moi, essentielle. Je n’ai pas de leçon à recevoir à ce sujet.

Oui, j’assume mes votes faits dans les mandatures précédentes.

Le vrai courage dans l’exercice de son mandat, c’est de pouvoir dire : je valide mais jusqu’où, comment et pourquoi je mets un terme à mon mandat, et quand ; telle a été mon attitude. »

M. le Maire ne souhaite pas répondre ou apporter de commentaires sachant que chacun s’est exprimé librement, démocratiquement, avec sa vision des choses, sa volonté de convaincre et l’envie de bien expliquer.

Sans autre commentaire, le procès-verbal est mis au vote.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal.

M. le Maire précise que le dispositif du rendu de la séance est modifié. Il y aura un compte-rendu des délibérations prises, publié dans les huit jours comme le veut la réglementation, puis un procès-verbal qui laissera plus de temps pour une rédaction fidèle des débats.

POINT SUPPLEMENTAIRE A L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire demande l’accord du conseil municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour : développement de la lecture pour tous - autorisation donnée au Maire pour signer la convention de partenariat avec le conseil départemental.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1. CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR

M. le trésorier a transmis l’état des créances irrécouvrables sur la période 2008-2011, pour un montant global de 2 248,20 €. Les débiteurs concernés ont subi une procédure de liquidation judiciaire et les créances n’ont pas pu être payées.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur de ces créances.

1.2. TAXE D’HABITATION – ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

M. le Maire présente les dispositions de l’article 1411 II.3 bis du code général des impôts qui permettent au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur6

locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Cette disposition est importante pour la municipalité, à laquelle elle tient « politiquement ». Elle traduit une volonté municipale d’aider les personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes handicapées ou invalides qui remplissent les conditions.

M. le Maire présente ensuite une simulation financière à partir d’un avis de taxe d’habitation et explique l’incidence du vote de cet abattement sur le montant de la taxe d’habitation pour les bénéficiaires potentiels.

M. le Maire dit que la perte de recettes fiscales est faible et que c’est, avant tout, exprimer la solidarité et la préoccupation de la municipalité à l’égard des personnes handicapées ou invalides. C’est un message fort et il précise que la CCBVC peut également instituer cet abattement pour sa part de fiscalité.

● Des questions sur les conditions de ressources sont posées par M. RAFEL. M. BRUNO apporte les réponses. Il confirme qu’il suffit de répondre à l’une des cinq conditions pour bénéficier de l’abattement et que ces abattements concernent le plus souvent des personnes à ressources modestes.

M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter cette disposition correspondant à la volonté de la ville de mettre en œuvre une politique couvrant l’ensemble des aspects de la vie sociale, dont la prise en compte des personnes concernées par les situations de handicap.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, institue un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

2. SERVICES PERISCOLAIRES – REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

M. le Maire et M. BOUVIER présentent le nouveau dispositif de tarification, sur la base du quotient familial (tableau ci- dessous). Il explique le dispositif de lissage des tarifs pour éviter les effets de seuil. Cela représente 17 tranches de tarification, tout en précisant que le calcul de ces tranches sera fait par le logiciel qui détermine le quotient familial.

M. BOUVIER propose ensuite une modification sur le projet de règlement intérieur, transmis avec la note explicative, pour les enfants de Sublaines. Cette modification fait suite à une réunion avec M. le Maire de Sublaines.7

Objet de la modification : les enfants de Sublaines bénéficieront du tarif plafond « enfants de la commune » (sans application du quotient familial) et la commune de Sublaines paiera la différence entre le tarif commune et celui hors commune ; Sublaines n’ayant pas d’école, les enfants doivent être scolarisés à Bléré.

Concernant les tarifs de l’accueil périscolaire, M. BOUVIER précise que ces tarifs n’augmenteront pas malgré une qualité d’encadrement meilleure avec un projet pédagogique mis en place.

Concernant les tarifs du transport scolaire, ils augmentent sensiblement (+5 €) compte tenu de la hausse des tarifs votés par le conseil départemental (+ 10 €).

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide la nouvelle tarification, sur la base du quotient familial, pour la garderie et le restaurant scolaire ;

- valide le projet de règlement intérieur unique pour les services et les activités périscolaires : garderie, restaurant scolaire, NAP ;

Tranche QF Périscolaire du matin Périscolaire du soir restauration maternelle restauration élémentaire

Tranche 1 QF ≤ ≤ ≤ ≤ 450 1,45 € 2,25 € 2,60 € 2,70 €

Tranche 2 450 < QF < 1 200 de 1,45 € à 2,20 € * de 2,25 € à 3,00 € * de 2,60 € à 3,35 € * de 2,70 € à 3,45 € *

Tranche 3 QF ≥ ≥ ≥ ≥ 1 200 2,20 € 3,00 € 3,35 € 3,45 €

Élèves de Sublaines 2,20 € 3,00 € 3,35 € 3,45 €

Hors commune 2,40 € 3,20 € 3,85 € 3,95 €

- valide les tarifs pour le transport scolaire.

Tarif normal : 110 €

Tarif famille nombreuse * : 80 €

* 3 enfants et plus en maternelle ou primaire utilisant les cars scolaires

M. le Maire souligne que le vote à l’unanimité de l’ensemble des tarifs montre le souci de solidarité du conseil municipal.

3. AFFAIRES IMMOBILIERES

3.1. CESSION DU BATIMENT COMMUNAL SITUE 6 PLACE CHARLES BIDAULT

Cet ensemble immobilier a été préempté par la commune en décembre 2013 ; il était destiné à accueillir les nouveaux locaux de l’office de tourisme, transférés pour des questions d’accessibilité. La communauté de communes a repris la compétence "office de tourisme" au 1er janvier 2014 ; elle a décidé de conserver les locaux actuels de l’office de tourisme et d’y réaliser les travaux afférents à la mise aux normes accessibilité et sécurité.

L’objet pour lequel l’immeuble a été préempté n’étant plus d’actualité, la commune souhaite revendre l’ancien local à usage de commerce et d’habitation (cadastré AC n° 239 d’une superficie de 77 ca) et conserver le bâtiment annexe à usage de grange (cadastré AC n° 242 d’une superficie8

de 32 ca). Le prix de vente proposé est de 75 000 €, selon l’estimation faite par le service des domaines.

● Intervention de M. RAFEL sur le principe de la vente et sur son prix : si le groupe auquel il appartient est favorable à la cession du bâtiment, position qu’il défend depuis les élections, il n’est pas favorable au prix de 75 000 €. Compte tenu que la préemption a empêché deux acquéreurs Blérois de réaliser un commerce à cet endroit, et compte tenu des dispositions du code de l’urbanisme qui précisent qu’en cas de désaccord sur le prix proposé à l’acquéreur empêché, c’est le juge de l’expropriation qui fixera le prix, cela risque d’être long pour voir s’installer un nouveau commerce. Il pense que cela sera au détriment du commerce et de l’animation de la place Charles Bidault.

M. RAFEL confirme que l’on n’est pas tenu de suivre l’estimation des domaines « Est-on prêt à assumer une procédure contentieuse et longue ? ».

Si l’on propose un prix proche de celui de l’acquisition, M.RAFEL dit que l’on a des chances de favoriser la venue d’un commerce qui attirera de nouveau la population au centre-ville.

Réponse de M. CHANTELOUP : il explique les démarches actuelles entreprises auprès du liquidateur qui ne voit pas d’inconvénient à la revente.

Une proposition va donc être faite à l’acquéreur évincé ; il est nécessaire de fixer le prix. Les domaines ont fixé le prix de la partie bar à 75 000 € et la grange à 5 000 €. La collectivité ne souhaite pas vendre la partie grange car elle fait partie d’un ensemble foncier intéressant à conserver. L’acquéreur potentiel n’est visiblement pas intéressé par la grange.

La municipalité souhaite proposer le prix de 75 000 € fixé par les domaines, sachant qu’il y a possibilité de négocier. M. le Maire dit qu’il n’est pas question de sous estimer le patrimoine communal, la proposition de prix est de 75 000 €.

M. le Maire propose un vote en deux temps : la cession puis le prix de 75 000 € proposé par les Domaines.

→ → → → Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide, à l’unanimité, de revendre l’ancien local à usage commercial, cadastré AC n° 239, puisque l’objet pour lequel ce bien a été préempté n’existe plus ; compétence « office de tourisme » transférée à la communauté de communes ;

- valide, à la majorité, le prix de vente de 75 000 €.

Votants : 28

Pour : 23

Contre : 5 (Mmes MAUDUIT et MARTIN, Ms REUILLON, RAFEL et DUTARDRE)

3.2. REGULARISATION D’UN ACTE NOTARIE SUITE A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°236 – LE BOURG

Cette parcelle a été cédée à la commune de Bléré en 2001, pour le franc symbolique. Une délibération actant cette acquisition a été prise le 5 juillet 2001 et un courrier a été transmis à Maître SOYER pour qu’il établisse l’acte correspondant.

Cependant, il apparaît, dans les données cadastrales, que l’ancien propriétaire est toujours identifié comme étant le propriétaire actuel de cette parcelle ; l’acte de vente n’a pas été rédigé.9

Maître de THORAN, notaire à FRANCUEIL et successeur de Maître SOYER, a été sollicité pour régulariser ce dossier.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer cet acte notarié en l’étude de Maître de THORAN.

3.3. REGULARISATION D’UN ACTE NOTARIE SUITE A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°182 – LE BOURG

Dans le cadre de la réalisation du parking public de la rue Belle, il avait été convenu qu’en contrepartie de la cession de la parcelle AC n°182, d’une superficie de 82 m², la commune s’engageait à rétrocéder aux vendeurs un emplacement de stationnement sur ce même parking afin de valoriser le bien qu’ils possèdent place Charles Bidault. Une délibération du 1er octobre 2008 a acté cet échange par devant Maître NURET.

A ce jour, le dossier n’est pas régularisé devant le notaire, les intéressés souhaitant que la commune leur propose un autre emplacement (celui proposé permettant difficilement d’effectuer des manœuvres avec un véhicule). Depuis, des travaux ont été réalisés par les services techniques municipaux sur le même emplacement. Ces aménagements répondent aux attentes des intéressés ; il convient de prendre une nouvelle délibération autorisant M. le Maire à signer l’acte notarié.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer cet acte notarié en l’étude de Maître NURET.

4. BLERE VILLE DURABLE – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE BILAN DES PROGRAMMES D’ACTIONS MENEES SUR LES BASSINS D’ALIMENTATION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE

La ville de Bléré a signé, en partenariat avec la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire et l’agence de l’eau Loire Bretagne, un contrat de territoire pour la reconquête de la qualité de l’eau de la source de l’Herpenty, dite captage stratégique prioritaire. Ce contrat a été conclu pour une période de 4 ans de 2012 à 2015.

Le Syndicat Intercommunal de Production d’eau potable de Truyes Esvres Cormery (SIPTEC) a engagé une démarche similaire, suite au classement des captages de la Taille de la Justice comme captages stratégiques prioritaires et a signé également un contrat territorial pour une durée de 4 ans de 2011 à 2014.

Les deux contrats prévoient, au terme de leur exécution, la réalisation d’un bilan des programmes d’actions menées. Afin de réaliser des économies, la chambre d’agriculture propose aux 2 collectivités de constituer un groupement de commandes en vue de confier à un même contractant l’exécution de prestations simultanées et coordonnées concernant le bilan des programmes d’actions.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide l’adhésion au groupement de commandes ;

- autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement ;10

- nomme M. le Maire et M. OMONT (titulaires) – Ms CHANTELOUP et RAFEL (suppléants) pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement ;

- autorise le représentant du SIPTEC, coordonnateur du groupement, à signer le marché pour le compte de la commune, sachant que le suivi de l’exécution, la liquidation des dépenses et la gestion du contentieux éventuel sont effectués par chacun des membres du groupement, pour la partie qui le concerne.

5. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLERE VAL DE CHER – MODIFICATION DES STATUTS

Lors du conseil communautaire du 28 mai, l’assemblée a délibéré à l’unanimité en vue de proposer une modification des statuts de la communauté de communes de Bléré – Val de Cher sur les articles suivants :

Article 4 : politique du logement social d’intérêt communautaire

- Supprimer la notion de construction et acquisition de logements d’urgence pour la remplacer par la réhabilitation et gestion de logements de secours au 39 rue Gambetta à Bléré ; - Ajouter la réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes situés au 39 rue Gambetta à Bléré.

M. le Maire expose la différence entre un logement « d’urgence » et un logement « de secours » : un logement d’urgence peut être réquisitionné par la Préfecture et risque d’échapper à la CCBVC. En proposant « logement de secours », la CCBVC garde la maîtrise du logement.

Article 6 : transports scolaires

- Ajouter à la liste des établissements desservis :

- collège « Raoul Rebout » de Montlouis sur Loire

- regroupement pédagogique de Civray de Touraine et Chenonceaux

Article 7 : politique en faveur de la petite enfance et de l’enfance

- construction, aménagement, entretien, gestion et animation des ALSH pendant le temps extrascolaire et les mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge par l’ALSH.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide les modifications statutaires et charge M. le Maire de transmettre cette délibération à Mme la Présidente de la CCBVC.

6. MOTION DE SOUTIEN A LA MAISON D’ENFANTS « LA SITELLE »

M. le Maire rappelle l’historique de la création de la SITELLE par M. et Mme VERDON. Cette structure visait à accueillir des enfants placés par le dispositif de l’action sociale ou sur décision de justice. Cet établissement a bien fonctionné jusqu’à leur retraite et a marqué l’histoire du territoire. A la retraite de M. et Mme VERDON, l’établissement a été remis à la fondation VERDIER qui a repris l’activité.

De nombreuses personnes se sont manifestées lors des menaces récentes de fermeture. M. le Maire explique que des dispositions législatives ont modifié le dispositif de placement des enfants en difficulté, en favorisant le maintien des enfants dans leur famille au détriment des placements en institut. La SITELLE a pâti de cette mesure en ayant moins d’enfants placés ; elle est donc devenue déficitaire. La fondation VERDIER s’est trouvée en face de choix budgétaires et a pris la décision de fermer l’établissement.11

M. le Maire explique qu’il a reçu toutes les parties ayant œuvré pour cet établissement, du fondateur aux salariés et la direction actuelle. De nouveaux éléments ont été communiqués au Maire, notamment sur le besoin de remettre l’établissement aux normes pour le conserver (350 000 €).

La fondation VERDIER souhaite cependant conserver le bâtiment pour l’adapter aux nouvelles conditions d’accueil. Le projet est donc de fermer l’établissement pour mettre sur pied un nouveau projet en phase avec les nouvelles exigences du conseil départemental et la justice. L’idée est de mettre en place un dispositif «CAP ADOS » : ce serait le troisième dans le département et le seul établissement du genre dans ce secteur. La fondation VERDIER pourrait ainsi rééquilibrer la situation. Elle souhaite, à terme, créer un établissement regroupant : - une mission socio-éducative ;

- une mission médico-sociale ;

- une mission en lien avec la justice.

Ce qui ferait de cet établissement un établissement pilote, lui permettant d’obtenir des financements importants.

La motion de soutien proposée par le Maire intéresse la fondation au moment où elle proposera son projet expérimental aux instances de tutelle. M. le Maire a fait part de son souhait d’être partie prenante du projet, ce qui permettra à Bléré de participer pleinement à l’essor de ce nouvel établissement, voire de faire partie du conseil d’administration, comme l’a suggéré le Président de la fondation.

M. le Maire donne des renseignements sur l’obédience de cette fondation et sur ces activités.

Concrètement, à la question « à quoi va servir la motion votée ? », M. le Maire répond qu’elle permettra de participer à la renaissance de la SITELLE sous une nouvelle forme et de montrer la sollicitude de la collectivité. Il demande au conseil municipal d’apporter son soutien à la maison d’enfants de Bléré et au projet de la fondation VERDIER qui souhaite transformer cet établissement en structure expérimentale.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la motion de soutien proposée par M. le Maire.

7. DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE POUR TOUS - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

En 2006, le conseil départemental a adopté un plan de développement de la lecture publique qui vise à développer l’égalité d’accès à la lecture, à améliorer et développer l’offre de services de la direction départementale des bibliothèques et de la lecture en direction des communes, et à inscrire la lecture dans une logique de mutualisation des ressources et des services offerts aux communes. Pour ce faire, le conseil départemental a mis en place des conventions de partenariat avec les communes.

Le conseil municipal, dans sa séance du 13 décembre 2007, a autorisé le Maire à signer la première convention de partenariat avec le département. Elle a pris fin en décembre 2014 ; M. le Maire propose de la renouveler.12

● Question sur la durée et l’intérêt de ce partenariat :

Réponse de Mme PAPIN : vraisemblablement, la durée est de 7 ans comme la précédente, et l’intérêt de cette convention est le prêt mensuel d’un fonds de livres, la mise en place d’expositions et la formation du personnel et des bénévoles. C’est une aide stratégique pour la bibliothèque de Bléré.

→ → → → Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat avec le département pour le développement de la lecture pour tous.

8. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

● Décisions et arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal

- Décision n° 2015-7 du 6 mai 2015 : assainissement du Haut Village – signature de l’avenant n° 1 au marché de travaux :

Montant initial : 171 509,90 € HT

Avenant : + 8 075,15 € HT

Nouveau montant : 179 585,05 € HT

- Décision n° 2015-8 du 8 juin 2015 : exploitation-maintenance des installations de chauffage – signature du marché avec l’entreprise DALKIA pour les montants annuels suivants :

P2 : conduite et entretien : 8 926,00 € HT

P3 : garantie totale : 14 520,00 € HT

Durée du marché : 5 ans à compter du 1er août 2015

● Comptes-rendus des commissions

- commission immobilière : 11 mai

Avis sur les DIA (aucune préemption), point sur la cession éventuelle des locaux rue des Frères Lumière, point sur la cession éventuelle d’une parcelle rue du Commandant Cousteau.

- commission voirie + circulation : 20 mai

Travaux évoqués avec les comités de quartiers Grandlay, Haut Village, Bois Pataud, centre-ville, informations diverses sur les travaux en cours.

Point fait par M. le Maire sur la situation des gens du voyage stationnant sur l’aire d’accueil de Saint Martin le Beau suite à la prévision des travaux annuels d’entretien du terrain. Les gens du voyage ont quitté le terrain avant la date prévue pour l’entretien (début juillet pour 15 jours). Ils sont partis sur la commune d’Amboise ; l’accueil prévu sur un terrain de Bléré a donc été abandonné.13

- commission cadre de vie : 21 mai

Point sur les concours liés au fleurissement, point sur la gestion du camping, aménagements du jardin de la mairie et de l’espace de la Gâtine. 2ème réunion de la commission le 2 juin, sur le terrain.

- commission urbanisme : 1er juin

Avis sur les déclarations préalables, les permis de construire et les certificats d’urbanisme.

- commission patrimoine : 1er juin

Point sur les travaux en cours et les projets à l’étude.

- commission culture-vie associative : 11 juin

Etude de la demande de subvention du Centre socioculturel, qui sera présentée au conseil municipal de juillet (les finances de l’association ne seront pas en difficulté du fait de l’acompte versé en avril), examen du projet de convention d’objectifs et de moyens associée à l’attribution de la subvention, point sur le lancement de la saison culturelle et sur le forum des associations et sur la future constitution de l’association sur la protection du patrimoine qui s’occupera notamment de la restauration de la chapelle Jehan de Seigne, réunion constitutive le 1er juillet.

● Commission extra-municipale Bléré ville amie des abeilles : prochaine réunion le 18 juin M. NEBEL précise que la 1ère « récolte » de miel a été faite. Elle a été plus abondante que la prévision.

● Groupe de travail sur le Schéma Communal d’Aménagement Numérique : réunions du 27 mai et du 4 juin. Choix du prestataire-maître d’œuvre pour la conception du projet, la consultation des entreprises et le suivi des travaux.

● CCAS : procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 26 mai Demandes d’aides, banque alimentaire (augmentation de la fréquence de distribution, grâce à de nouveaux bénévoles), informations sur les réunions / projets en cours (portage de repas à domicile, aide au permis de conduire, mutuelle communale, plan canicule).

La séance est levée à 22h55.

M. le Maire invite les membres du public à poser des questions, s’ils le souhaitent.