Procès Verbal - PVCM 2023 03 09 1

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Procès Verbal - PVCM 2023 03 09 1 Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2023 03 09 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le neuf mars, à vingt heures cinq, le conseil municipal, légalement convoqué le trois mars, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de Cher, salle du conseil communautaire, sous la présidence de M. NEBEL Fabien, Maire.

Présents : M. NEBEL Fabien, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme BALARD Isabelle, M. RAUZY Bruno, Mme DALAUDIER Nicole, M. JEAUNEAU Jean Michel, Mme MAUDUIT Anne, M. OMONT Jean-Claude, Mme GALLEY Danielle, M. GOETGHELUCK Patrick, Mme MARTIN Christiane, Mme LAUMANT Françoise, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHANTELOUP Lionel, Mme PAPIN Gisèle, M. LABARONNE Daniel (départ 22h20), Mme BONNELIE Catherine, M. FERON Pascal, M. VERITE Laurent, Mme BESNIER Sendrine, M. GARNIER Patrice, M. da SILVA Alfredo, Mme MALVEAU Cindy, Mme HEMOND Armelle, M. KLEIN Jean, Mme CHARPENTIER Séverine, Mme DRAOUI Emilie, Mme CHARBONNIER Delphine.

Absents excusés : M. LOUAULT Stéphane (pouvoir à Mme DRAOUI Emilie).

OUVERTURE DE LA SEANCE

M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h05 ; le quorum est atteint.

M. GOETGHELUCK Patrick est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES

1.1. BUDGET 2023 – APPROBATION

1.2. FISCALITE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION POUR 2023

1.3. CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2023

1.4. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS – MODIFICATION

1.5. SUBVENTION A LA BOITE D’A COTE POUR L’EMBAUCHE DE PERSONNELS - CONCLUSION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA BOITE D'A COTE

1.6. PLAN « 5000 TERRAINS DE SPORT » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION ET L’ANIMATION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF – SKATE-PARK – AVEC L’ASSOCIATION BUNNY UP BLÉRÉ

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1. CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE AU TITRE D’UN BESOIN SAISONNIER2

3. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 3.1. CESSION D’UN BATIMENT ARTISANAL SITUE 2 RUE DES FRERES LUMIERE 3.2. ACQUISITION DE LOCAUX ARTISANAUX SITUES 11 RUE DU COMMANDANT JACQUES YVES COUSTEAU (retrait de ce point à l’ordre du jour, simple information)

3.3. CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE – DESIGNATION D’UN MEMBRE

4. AFFAIRES SCOLAIRES

4.1. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2023 (ANNEE SCOLAIRE 2023-2024)

5. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal du retrait de l’ordre du jour du point 3.2 relatif à l’ « acquisition de locaux artisanaux situés 11 rue du commandant Jacques Yves Cousteau », en raison de l’estimation tardive du service des domaines. Il s’agira d’une simple information.

PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (25 janvier 2023)

→ Le conseil municipal valide le procès-verbal, à l’unanimité, sans observation.

1. AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES

M. JEAUNEAU indique que la commission finances-ressources humaines s’est réunie le 27 février 2023 pour examiner les résultats de l’exercice 2022 et les propositions budgétaires pour 2023.

RESULTATS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2022

Jean Michel JEAUNEAU présente les résultats de l’exécution budgétaire 2022 en précisant qu’ils sont identiques à ceux du comptable public, suite à une vérification faite le 14 février 2023.

Prévisions

En €

Réalisations

En €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses : 4 493 232,00 4 369 288,95

Total recettes : 4 069 046,97 4 408 463,43

Résultat de fonctionnement 2022 : -424 185,03 39 174,48

Excédent de fonctionnement 2021 reporté : 1 573 370,03 1 573 370,03

Résultat global 2022 : 1 149 185,00 1 612 544,513

SECTION D'INVESTISSEMENT

Total dépenses : 7 336 611,63 4 497 840,74

Total recettes : 6 514 563,00 4 748 323,98

Résultat d'investissement 2022 : -822 048,63 250 483,24

Déficit d'investissement 2021 reporté : -327 136,37 -327 136,37

-1 149 185,00 -76 653,13

Restes à réaliser / dépenses : 759 827,00

Restes à réaliser / recettes : 964 736,00

Solde des restes à réaliser : 204 909,00

Résultat global 2022 : -1 149 185,00 128 255,87

AFFECTATION DU RESULTAT

Couverture du déficit d'investissement 0,00

Excédent reporté en fonctionnement 1 612 544,51

M. JEAUNEAU indique que le compte administratif (résultat de l’exécution budgétaire du maire) et le compte de gestion (résultat de l’exécution budgétaire du comptable public) ne seront pas soumis au vote du conseil municipal. En effet, le comptable public n’a pas arrêté officiellement ses comptes 2022, ce qui bloque le vote du compte administratif car les 2 documents doivent être approuvés en même temps.

Cependant, cette situation n’empêche pas de reporter les résultats 2022 dans le budget 2023 car ils sont conformes aux résultats du comptable public.

Après avoir rappelé la définition du budget (acte de prévision des recettes et des dépenses de la commune), M. JEAUNEAU indique qu’il est important d’avoir un excédent de fonctionnement suffisant pour autofinancer une partie des investissements.

M. CHANTELOUP constate que le résultat de fonctionnement 2022 est tout de même faible. Il invite à la prudence et à limiter les dépenses en ne dépassant pas les crédits prévus sur chaque ligne, bien que le budget soit voté au chapitre.

M. le Maire partage ce point du vue ; c’est la consigne qui sera donnée aux adjoints et aux services.4

→ Le conseil municipal prend acte des résultats, dans l’attente du vote lors de la prochaine séance.

1.1. BUDGET 2023 – APPROBATION

M. JEAUNEAU présente le budget 2023 qui s’équilibre à 9 438 000 € selon la répartition suivante :

Section de fonctionnement = 5 813 557 €

Section d’investissement = 3 624 443 €

Sinistre de la mairie

M. JEAUNEAU indique que la ville ne sait pas encore ce que les assureurs vont prendre en charge pour la remise en état. Une décision modificative sera nécessaire en fonction de la décision des assurances. Il y a d’ores et déjà 80 000€ de dépenses engagées qui sont inscrites au budget. L’installation de modulaires est toujours à l’étude.

Dépenses de fonctionnement

M. JEAUNEAU présente les charges à caractère général.

Il s’attarde sur la ligne budgétaire consacrée à l’énergie, avec une augmentation des dépenses en électricité et gaz : + 358 000 € prévus en 2023 comparé aux prévisions 2022. Il précise qu’il n’y a aucune garantie sur ces prévisions, ne sachant pas si la commune va bénéficier du bouclier tarifaire.

Il évoque également :

- le maintien des dépenses de carburant à un niveau élevé ;

- la restauration scolaire, avec l’indice des prix utilisé pour la révision des prix du contrat avec Restauval qui semble se stabiliser autour de +4 ou +5%.

M. JEAUNEAU indique que la plupart des lignes budgétaires ont été ajustées, certaines à la baisse, en raison des arbitrages nécessaires pour préserver l’équilibre budgétaire.

M. JEAUNEAU présente les charges de personnel.

Ces charges sont en hausse depuis l’augmentation de la valeur du point d’indice en juillet 2022, et des crédits supplémentaires sont prévus pour des recrutements en cours et à venir.

M. JEAUNEAU présente les autres charges de gestion courante.

Il indique la baisse du budget dédié aux subventions aux associations, un arbitrage que tous les membres de la commission regrettent mais qui s’avère nécessaire pour l’équilibre du budget.

M. JEAUNEAU présente les charges financières.

Ces charges sont en augmentation suite à l’emprunt de 2 millions d’euros réalisé en 2022.5

Recettes de fonctionnement

Produits des services :

- dont le périscolaire et la restauration scolaire : des prévisions de recettes stables car les effectifs sont stables également.

Fiscalité et dotations :

- la loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation de la dotation forfaitaire mais tant que le montant n’est pas notifié, la prévision budgétaire est identique à celle de 2022 ; - la fiscalité reversée par la communauté de communes est en baisse, suite à la révision faite par la commission d’évaluation des charges transférées en septembre 2022 ;

- la loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation des bases fiscales de 7%, ce qui va générer une augmentation des recettes. Une augmentation des taux d’imposition sera également proposée au conseil municipal.

M. JEAUNEAU constate que, entre l’augmentation des dépenses et la diminution des recettes, il y a un déficit prévisionnel dans le budget. Et comme il n’est pas envisageable d’utiliser l’intégralité de l’excédent de fonctionnement pour combler ce déficit, la commune doit trouver des recettes supplémentaires, notamment avec une augmentation des impôts.

Section d’investissement

M. JEAUNEAU ne présente pas en détail toutes les opérations ; certaines sont déjà engagées depuis 2022, les autres sont conformes aux orientations budgétaires présentées en janvier 2023.

A l’issue de cette présentation budgétaire, Mme DRAOUI souhaite s’exprimer au nom de l’équipe minoritaire, fermement opposée à l’augmentation des taux d’imposition, même si c’est un des leviers possibles.

M. le Maire précise que c’est le seul levier envisageable.

Mme DRAOUI reconnait une augmentation importante du coût de l’énergie et elle est consciente qu’il faut préserver l’excédent de fonctionnement. Cependant, elle dit que c’est toujours le contribuable qui est pénalisé. Lui aussi subit la hausse énergétique sans pour autant avoir une hausse de salaire. Elle évoque aussi l’augmentation des prix de l’alimentation, avec un possible recours accru aux colis alimentaires. Selon elle, taxer les propriétaires est un faux débat. Elle estime qu’il aurait été bon de ne pas reprendre sur le « panier de la ménagère » dont le budget est de plus en plus réduit. Il y a des coupes sombres dans le budget de la commune sur tous les postes notamment les subventions aux associations. Les associations qui sont la seule bouée de sauvetage des contribuables qui, intrinsèquement, vont devoir augmenter leurs cotisations aux associations. Il aurait été préférable de diminuer le budget sur d’autres lignes et pense que malgré tout, on aurait pu prendre dans l’excédent pour éviter de taxer le contribuable.

M. JEAUNEAU comprend son point de vue concernant les subventions aux associations mais indique que la commune n’a pas d’autres solutions. En utilisant l’excédent de fonctionnement on condamne la commune pour l’avenir. Il est donc préférable de demander à tout le monde de participer, à commencer par les élus qui ont volontairement baissé leurs indemnités.6

M. le Maire confirme les propos de M. JEAUNEAU en répétant que la municipalité doit faire le choix de la fiscalité pour ne pas condamner l’autofinancement de la commune.

M. LABARONNE indique que le contribuable n’est pas plus taxé. C’est même la politique inverse qui a été mise en place par l’Etat :

- baisse des impôts sur le revenu,

- suppression de la taxe d’habitation,

- mise en place de nombreux dispositifs en faveur du pouvoir d’achat, comme le bouclier tarifaire.

Mme DRAOUI interpelle M. LABARONNE sur le prix des denrées alimentaires qui augmente.

M. LABARONNE répond que, s’agissant de l’inflation, la France est le pays d’Europe où le taux d’inflation est au plus bas. D’après les chiffres de l’INSEE, le pouvoir d’achat a été préservé, il ne peut pas laisser dire que les contribuables sont pénalisés. Il rappelle par ailleurs qu’au niveau de l’emploi la situation s’améliore avec la création d’1.6 million d’emplois.

Il rappelle les dispositions de la loi de finances, notamment l’augmentation de l’ordre de 7% des bases de fiscalité, pour donner aux collectivités la possibilité de recettes supplémentaires. Il reconnait que la situation des collectivités est difficile mais elle n’est pas désespérée.

Mme DALAUDIER tient à nuancer ces propos. Il y a une différence entre statistique et ressenti. Le ressenti sur l’inflation est réel, et pour les personnes les plus faibles, le pouvoir d’achat n’a pas augmenté et l’inflation reste une réalité.

M. CHANTELOUP souhaite revenir sur le budget. Le déficit prévisionnel est d’environ 805 000 € et il est possible d’espérer que les recettes réelles soient un peu plus élevées que les prévisions (+ 200 000 €). Néanmoins, il est nécessaire que les services municipaux fassent des économies de fonctionnement.

M. le Maire partage cette observation et confirme que c’est la consigne qui sera donnée.

M. LABARONNE évoque les charges de personnel : il s’interroge sur l’augmentation de 10% entre 2021 et 2022 alors que l’augmentation nationale moyenne est de l’ordre de 4.5%.

M. le Maire répond que des recrutements sont prévus pour augmenter les effectifs car le personnel est en souffrance par rapport aux exigences pour faire fonctionner la mairie. Il ajoute que certains recrutements étaient en cours fin 2022, stoppés par l’incendie. Il seront relancés dès que possible.

M. da SILVA indique qu’il votera ce budget, un budget responsable étant donné le potentiel risque à venir si des décisions ne sont pas prises dès maintenant. Il ajoute que la ville de Bléré se trouve dans la mauvaise strate démographique : pas assez importante ou trop petite pour bénéficier de certaines aides de l’Etat. Il espère néanmoins qu’elle sera soutenue comme toutes les collectivités qui se retrouveront dans des difficultés similaires.

Il rappelle aussi que l’impôt local est une contribution pour le service public local. Il estime que la hausse proposée reste modeste et qu’il faut surtout considérer l’augmentation par foyer et par mois.

Il évoque enfin le transfert de charges vers la communauté de communes et s’interroge sur le moyen d’obtenir une péréquation entre les collectivités.7

Mme CHARPENTIER regrette que ce soit toujours la même catégorie de population qui soit impactée : les classes moyennes.

M. CHANTELOUP reconnait que l’Etat aide les collectivités pour l’investissement mais très peu pour le fonctionnement, ce qui n’aide pas à améliorer les finances des communes.

M. LABARONNE rappelle que, sous la présidence de F. HOLLANDE, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a diminué. Ce n’est que sous la présidence d’E. MACRON que cette baisse s’est arrêtée et que la DGF va à nouveau augmenter, pour la 1ère fois depuis 10 ans.

Mme DRAOUI craint que les subventions accordées provoquent une course à l’investissement. Elle ajoute que, même si les projets sont subventionnés, il y a toujours un reste à financer pour la commune. Il ne faut pas se lancer dans des projets simplement parce qu’ils sont subventionnés, comme par exemple les box à vélo ou la fonderie. Il faut définir les projets dont on a besoin et rechercher ensuite des subventions.

Mme BALARD ne partage pas ce point de vue concernant les box à vélo.

M. le Maire n’est pas d’accord, ce n’est pas de la gabegie financière.

M. BOUVIER rappelle que l’investissement de la commune est aussi un soutien pour l’économie locale et donc pour l’emploi des entreprises locales.

M. LABARONNE rappelle l’opération relative au bâtiment Pommé. La municipalité se trouvait alors dans une situation compliquée avec un bâtiment à rénover de toute urgence. La municipalité est donc allée à la recherche de subventions et ça a fonctionné. De même que pour la rénovation de la Chapelle Jehan de Seigne : il n’y avait aucune subvention à l’origine mais la municipalité est allée à la recherche de subventions et en a reçues beaucoup.

Il rappelle la démarche : la municipalité a un besoin, elle prend une décision qui correspond à un besoin de la population et elle va ensuite chercher la subvention. Le processus de subvention s’inscrit dans ce sens-là. Il explique que pour la fonderie, la municipalité fait en fonction des opportunités de subvention.

M. le Maire rappelle également l’intention de la municipalité de ne pas investir tout le budget dans le même équipement. Par exemple, le projet de réhabilitation de la fonderie s’étale sur plusieurs années de manière à permettre d’autres investissements.

M. CHANTELOUP indique que le budget d’investissement ne pose, a priori, pas de problème.

M. JEAUNEAU confirme et précise que le problème est réellement sur le budget de fonctionnement.

M. da SILVA indique qu’il est souvent possible d’avoir plusieurs projets et que le choix se porte sur celui qui est le plus subventionné. Ce n’est pas forcément un choix facile puisque dans ce cas il faut impérativement que cette subvention soit attribuée.

M. le Maire indique que la commune a trois grands projets en investissement : - la fonderie ;8

- la rénovation de l’îlot Balzac, qui est actuellement un bâtiment très énergivore ; - la ZAC de la Varenne.

La municipalité souhaite générer des recettes supplémentaires pour rester une commune vivante et attractive avec des subventions aux associations et une belle saison culturelle. Il indique que la municipalité se doit d’être responsable vis-à-vis de l’avenir.

Concernant le budget de fonctionnement, il rappelle qu’il n’est pas question de laisser filer les lignes budgétaires sans contrôle. Mais la municipalité subit l’augmentation générale des matériaux, et il n’y a pas d’autre alternative, il faut assumer les réparations urgentes et poursuivre les travaux engagés. Il rappelle que le budget a été restreint sur toutes les lignes possibles et que les conséquences sont douloureuses. Il est le premier à regretter de baisser les subventions de 20% mais il n’y a pas d’autre choix pour ne pas consommer l’excédent de cette année. Il ajoute que si les crédits ne sont pas restreints cette année, les mesures à prendre à l’avenir seront encore plus draconiennes.

Il précise enfin que les entreprises locales seront sollicitées pour financer la saison culturelle et que des subventions sont recherchées par ailleurs.

Mme DRAOUI revient sur l’augmentation de la fiscalité et remarque que l’augmentation des impôts ne représente « que » 120 000 € : elle se demande s’il n’aurait pas été possible de réduire encore d’autres lignes de dépenses.

M. BOUVIER indique que, grâce aux équipes municipales précédentes, l’imposition à Bléré est en réalité dans la basse moyenne des communes de la communauté de communes. Pourtant Bléré est la ville centre avec des charges plus importantes. Il rappelle qu’il y a de nombreux adhérents d’autres communes aux associations bléroises subventionnées par des contribuables Blérois. Cette augmentation de 2 points sur la fiscalité fait passer la ville de Bléré au niveau d’autres communes, comme Épeigné-les-Bois, mais ne fait pas atteindre le niveau des communes où les taux d’imposition sont les plus élevés. C’est une augmentation qui va impacter tout le monde mais, malgré l’augmentation, Bléré reste une ville qui dans les taux d’imposition les plus bas.

M. OMONT indique que Bléré a une population avec des revenus plus faibles qu’ailleurs. Il souhaite relever par ailleurs une faille de notre système : si l’état incite à investir plus, cela fait subir le poids financier de nouvelles mesures. Il explique que la mise en place d’un Plui a couté très cher, et que celui-ci est maintenant remis en cause par la loi Zéro Artificialisation Nette. S’il est d’accord sur le principe de cette loi, il note aussi que tous les documents d’urbanisme à refaire représentent une charge financière très importante. Il ajoute que le personnel des collectivités subit aussi les conséquences, avec des répercussions négatives sur les tâches de travail. Il reconnait qu’il y a des subventions mais il déplore qu’en contrepartie la facture des bureaux d’études soit plus élevée. Il estime que l’état ne mesure pas les conséquences pour les collectivités, sachant que l’AMF critique également cette recentralisation.

En chiffres : M. OMONT indique que pour le PLUI, il y a eu 15 000 € de recettes/subventions pour 300 000 € de dépenses.

Mme DRAOUI signale que malgré le PLUI, une boulangerie peut s’installer dans la zone artisanale parce que la commune n’a pas la compétence pour pouvoir refuser son installation.9

M. OMONT précise qu’il avait demandé la mise en place d’un critère dans le PLUI pour que la commune puisse sélectionner les installations par zone de commerce. Cependant, lors du vote, ce critère n’a pas été retenu par les communes concernées par le PLUI.

Au terme de ces échanges, M. le Maire propose de passer au vote du budget.

M. CHANTELOUP souhaiterait pouvoir voter d’une part le budget fonctionnement puis d’autre part le budget investissement.

M. JEAUNEAU répond que ce n’est pas possible.

Mme DRAOUI demande s’il est possible de faire un vote à bulletin secret.

La majorité des membres du conseil municipal est favorable à cette demande donc M. le Maire accepte de procéder au vote du budget à bulletin secret.

Le conseil municipal,

- vu le code général des collectivités territoriales,

- vu la délibération n° 2023-01-01 du 25/01/2023 relative au débat sur les orientations budgétaires, - vu les propositions budgétaires 2023 présentées devant le conseil municipal, et préalablement présentées devant la commission finances–ressources humaines le 27/02/2023,

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (23 votes pour, 4 votes contre, 2 votes blancs) :

- adopte le budget 2023 de la commune, conformément aux propositions exposées ci-dessus : • au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

• au niveau du chapitre et des opérations individualisées pour la section d’investissement, • avec la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022, conformément au tableau présenté précédemment.

1.2. FISCALITE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION POUR 2023

M. JEAUNEAU indique qu’une discussion a été engagée au sein de l’exécutif, puis en commission finances-ressources humaines, sur une augmentation des taux d’imposition sur le foncier bâti et le foncier non bâti, pour faire face à l’importante augmentation des dépenses de fonctionnement.

Il présente un état détaillé des recettes fiscales de l’année 2022, et des simulations pour 2023 qui intègrent une revalorisation des bases d’imposition de 7% et une augmentation des taux de 1, 2 ou 3 points.

M. JEAUNEAU et M. le Maire proposent, avec l’avis favorable de la majorité des membres de la commission finances-ressources humaines, une augmentation de 2 points sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. le Maire précise que, dans le budget qui vient d’être voté, seule la revalorisation de 7% des bases a été prise en compte, pas l’éventuelle augmentation des taux.10

M. le Maire précise également que, si la municipalité avait voulu équilibrer le budget uniquement avec l’impôt, il aurait fallu augmenter les taux de 10 points.

M. le Maire se projette ensuite sur le budget 2024 :

- le prix de l’énergie ne va pas baisser car le contrat est prévu pour 3 ans ;

- il y aura toujours des charges incompressibles pour le fonctionnement des services ; - les charges de personnel vont rester au niveau actuel, voire augmenter ;

- l’excédent de fonctionnement sera moindre.

C’est pourquoi il propose une augmentation de la fiscalité, la seule solution pour maintenir l’équilibre budgétaire.

Enfin, M. le Maire et M. JEAUNEAU rappellent que, depuis 2020, et jusqu’en 2022, la taux de la taxe d’habitation était gelé à sa valeur de 2019. A compter de 2023, les communes doivent à nouveau voter un taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale (la taxe d’habitation sur les résidences principales étant définitivement supprimée). M. le Maire propose de maintenir le taux existant, soit 14,50 %.

A noter également que la taxe d’habitation sur les logements vacants reste applicable, sur la base du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

M. le Maire propose de passer au vote.

La majorité des membres du conseil municipal demande un vote à bulletin secret. M. le Maire accepte.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé ci-dessus,

- vu le code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (22 votes pour, 6 votes contre, 1 vote blanc) :

- fixe comme suit les taux d’imposition pour l'année 2023 :

✓ taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,50 %

✓ taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,05 %

✓ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,78 %

1.3. CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2023

M. JEAUNEAU indique que, pour le versement de la subvention de fonctionnement au CCAS, il est nécessaire de prendre une délibération spécifique indiquant le montant de la subvention à verser. Le montant proposé et inscrit au budget est de 40 000 €.

Les membres de la commission finances-ressources humaines ont pris acte de cette proposition, sans observation.11

Il est également précisé que le CCAS perçoit un tiers du produit des concessions cimetière. Pour le versement, le conseil municipal a délibéré sur le principe lors de sa séance du 19 janvier 2016. Le montant à reverser l’année N est ensuite calculé en fonction des recettes encaissées l’année N-1, soit 3 297 € à reverser en 2023.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé ci-dessus,

- vu l’avis favorable émis par la commission finances-ressources humaines le 27/02/2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de verser une subvention de fonctionnement de 40 000 € au centre communal d’action sociale pour l’année 2023.

1.4. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS – MODIFICATION

M. JEAUNEAU rappelle que le conseil municipal a délibéré le 15 juin 2020 pour fixer le taux des indemnités de fonction des élus.

Pour mémoire, les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints sont définies aux articles L.2123-20-1 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont fixées en pourcentage du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit l’indice 1027 qui correspond à une rémunération brute de 4 025,53 €). Elles varient selon la strate démographique de la commune soit, pour Bléré, la strate allant de 3 500 à 9 999 habitants.

L’indemnité de fonction du Maire est fixée, par défaut, à 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. En conséquence, le conseil municipal ne délibère pas sur ce taux, sauf si le Maire demande à percevoir un taux d’indemnité inférieur au plafond.

Concernant les Adjoints, le taux maximal de l’indemnité de fonction est de 22 % de l’indice brut terminal. Ce taux n’est pas fixé par défaut, le conseil municipal doit donc délibérer.

Enfin, une indemnité de fonction peut également être versée aux conseillers municipaux délégués si l’enveloppe globale maximum dédiée au Maire et aux Adjoints n’est pas utilisée.

Dans le cadre des arbitrages nécessaires à l’équilibre du budget 2023, M. JEAUNEAU propose que les élus contribuent au budget en réduisant le taux de chaque indemnité de 5%.

Le conseil municipal,

- vu les articles L.2123-20-1 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales, - vu la délibération du conseil municipal n° 2020-29-04 du 15/06/2020 fixant le taux des indemnités de fonction des élus,

- considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le taux des indemnités de fonction des élus locaux, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,12

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (25 votes pour, 2 votes contre, 2 abstentions) :

- fixe le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint au Maire et de conseiller municipal délégué comme indiqué dans le tableau ci-après, - précise que les nouveaux taux sont applicables à compter du 1er avril 2023.

TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION :

MAIRE – ADJOINTS – CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

NOM FONCTION + délégations

Indemnité nouvelle

(en % de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique)

NEBEL Fabien Maire 52.25 %

BOUVIER Jean-Pierre

1er Adjoint

affaires scolaires, cimetière, conseil

des sages, conseil citoyen

20.90 %

BALARD Isabelle

2ème Adjointe

cadre de vie, Bléré Plage, camping

municipal

15.68 %

RAUZY Bruno

3ème Adjoint

cérémonies, associations et activités

sportives

15.68 %

DALAUDIER Nicole 4

ème Adjointe

affaires sociales, logement 20.90 %

JEAUNEAU Jean Michel

5ème Adjoint

finances, commande publique,

affaires immobilières

15.68 %

MAUDUIT Anne

6ème Adjointe

culture, associations (sauf

associations sportives),

communication

15.68 %

OMONT Jean-Claude 7

ème Adjoint

urbanisme 5.23 %

GALLEY Danielle 8

ème Adjointe

voirie, patrimoine 20.90 %

GARNIER Patrice conseiller municipal délégué environnement, fleurissement 10.45 %

MALVEAU Cindy conseiller municipal délégué accessibilité, personnes âgées 10.45 %13

GOETGHELUCK Patrick conseiller municipal délégué suivi des chantiers 5.23 %

da SILVA Alfredo conseiller municipal délégué jeunesse 5.23 %

KLEIN Jean conseiller municipal délégué éclairage public, circulation 5.23 %

1.5. SUBVENTION A LA BOITE D’A COTE POUR L’EMBAUCHE DE PERSONNELS – CONCLUSION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA BOITE D'A COTE

M. le Maire indique que le conseil municipal doit se prononcer sur le versement d’une subvention liée à l’embauche de personnels dans la Boîte d’A Côté, entreprise à but d’emploi créée dans le cadre du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD).

La convention de partenariat fournit une partie du cadre financier entre la commune et l’association la Boite d’A Côté. Cette convention est établie pour définir les conditions d’une subvention liée à l’embauche de personnels dans la Boîte d’A Côté.

En contrepartie du partenariat, et compte tenu de l’intérêt que la ville de Bléré porte à l’expérimentation TZCLD, la ville s'engage à subventionner l’Association La Boîte d'A Côté afin qu'elle puisse répondre aux objectifs retenus dans le cadre de sa mission.

La ville de Bléré s'engage à verser à La Boîte d'A Côté la somme de 500 € (cinq cents euros) pour chaque personne bléroise embauchée issue de la privation d'emploi et présentée par le Comité Local pour l’Emploi.

Le règlement se fera à la fin de la période d'essai (2 mois) après chaque session d'embauche collective (1 à 5 fois par an) suivant le mode de calcul suivant :

Nb de personnes embauchées – nb de personnes ayant quitté l'entreprise pendant la période d'essai.

Un estimatif du nombre d’embauches sera communiqué avant le vote du budget de façon à pouvoir inscrire à ce budget les sommes nécessaires. Toute demande de subvention liée à une embauche supplémentaire ne pourra être honorée que sur l’exercice budgétaire de l’année suivante.

M. le Maire précise que la subvention est plafonnée à 20 000 € et qu’elle est déjà intégrée dans le budget voté.

M. BOUVIER rappelle que cette subvention sera attribuée uniquement pour les emplois consolidés.

Mme DUFRAISSE demande combien il y a eu d’embauches.

M. BOUVIER répond 27 pour le moment ; on s’arrêtera à 40 pour 2023.14

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé ci-dessus,

- vu le projet de convention présenté,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le versement d’une subvention liée à l’embauche de personnels dans la Boîte d’A Côté, entreprise à but d’emploi créée dans le cadre du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, - valide les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention avec l’association.

1.6. PLAN « 5000 TERRAINS DE SPORT » CONCLUSION D’UNE CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION ET L’ANIMATION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF – SKATE-PARK – AVEC L’ASSOCIATION BUNNY UP BLÉRÉ

M. RAUZY présente le Plan « 5 000 terrains de sport » qui vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence Nationale du Sport.

A destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Il est destiné à financer la création d’équipements sportifs de proximité, l’acquisition d’équipements mobiles ainsi que la requalification de locaux ou d’équipements existants.

Pour l’année 2023, l’objectif est d’attribuer 109,4 M€ se répartissant entre le volet national (23 M€) et le volet régional (86,4 M€). En Centre-Val de Loire la Conférence Régionale des Financeurs (CRF) dispose ainsi d'un crédit spécifique de 3 048 713 € pour l'année 2023, le département d’Indre-et- Loire bénéficiant quant à lui de 600 000 € pour financer les projets éligibles.

C’est dans ce contexte que la Ville de Bléré souhaite présenter une demande de subvention à l’ANS, au titre des équipements sportifs de proximité, pour la création d’un skate-park.

Il est impératif, pour que l’équipement soit éligible au financement de l’ANS, qu’il demeure en libre accès tout en permettant une utilisation spécifique par une ou plusieurs associations locales sur des créneaux identifiés.

La signature d’une convention relative à l’utilisation et l’animation de l’équipement s’avère donc obligatoire, sous peine d’inéligibilité.

L’association avec laquelle la commune se propose de conventionner est le club BUNNY UP BLÉRÉ, créé en 2021 et affilié à la Fédération Française de Skate, Roller et Trottinettes. La Municipalité a mis à disposition du club les modules existants près du collège, consciente toutefois de leur vétusté. Deux coachs ont également été recrutés à l’origine, un seul étant encore présent à ce jour.

Force est hélas de constater, après bientôt deux ans d’existence et malgré les efforts du club, que les élèves ne pourront pas progresser, faute de structure adaptée.15

Ainsi, la Municipalité a décidé, en considération des besoins d’équipements à l’échelle régionale et départementale – il n’existe que 2 clubs de trottinettes free style en Région Centre – Val de Loire, à Châteauroux et Bléré – et après plusieurs échanges avec les partenaires potentiels, de porter le projet de création d’un skate-park et de solliciter une subvention au titre du Plan « 5 000 terrains de sport ».

La convention relative à l’utilisation et à l’animation de l’équipement sportif a pour objet d’en fixer les conditions et de préciser les créneaux prévisionnels réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en libre accès. Seront également examinées dans la convention les modalités d’entretien du skate-park, la durée du partenariat, la répartition des charges, impôts et taxes ainsi que les obligations générales et particulières de l’utilisateur.

Le conseil municipal,

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal,

- vu le Plan « 5000 terrains de sport » dont le déploiement a été confié à l’Agence Nationale du Sport,

- considérant la volonté de la Ville de Bléré d’encourager la pratique locale des sports de glisse par la création d’un skate-park,

- considérant le partenariat que la commune souhaite mettre en place avec l’association BUNNY UP BLÉRÉ pour promouvoir localement la pratique du skate,

- considérant que la signature d’une convention relative à l’utilisation et l’animation de l’équipement - skate-park - s’avère obligatoire, à peine d’inéligibilité au dispositif « 5000 terrains de sport »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la conclusion d’une convention relative à l’utilisation et l’animation d’un équipement sportif – skate-park – avec l’association BUNNY UP BLÉRÉ,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1. CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE AU TITRE D’UN BESOIN SAISONNIER

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la création de 3 emplois d’agent non titulaire, pour des postes d’adjoint technique au sein du service technique, au titre d’un besoin saisonnier. Il s’agit de renforcer les équipes aux espaces verts, à la propreté urbaine et au service manifestations.

Les conditions proposées pour la création de ces 3 postes sont les suivantes :

- Période : à compter du 01/05/2023 pour une durée de 6 mois

- Temps complet : 35/35ème

- Grade : adjoint technique territorial

- Rémunération : échelon 1

- Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C216

Le conseil municipal,

- vu le Code Général de la Fonction Publique,

- vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- considérant la nécessité de créer 3 emplois d’agent non titulaire, pour un accroissement saisonnier d’activité, pour les services mentionnés ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la création de 3 emplois d’adjoint technique non titulaire, à compter du 1er mai 2023, pour une durée de 6 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème, au titre d’un accroissement saisonnier d’activité, pour les services espaces verts, propreté urbaine et manifestations,

- décide que la rémunération de chaque emploi est définie sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial,

- décide que chaque agent bénéficiera d’un régime indemnitaire identique à celui des agents titulaires, en application de la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10/12/2019 modifiée,

- précise que chaque emploi sera pourvu sur la base d’un contrat pris en application de l’article L322-23 du Code Général de la Fonction Publique susvisée et définissant les droits et obligations de chacune des parties.

3. URBANISME

3.1. CESSION D’UN BATIMENT ARTISANAL SITUE 2 RUE DES FRERES LUMIERE

M. JEAUNEAU indique que le locataire du bâtiment artisanal et commercial situé 2 rue des Frères Lumière a manifesté son intérêt pour en faire l’acquisition.

Celui-ci occupe le bâtiment depuis le 1er avril 2002, pour son activité de garage automobile, via un bail commercial, renouvelé successivement, dont le dernier consenti pour une durée de neuf années, à compter du 1er avril 2020.

L’ensemble du bâtiment, d’une surface d’environ 276 m², est composé d’un bureau, d’un atelier, d’un magasin avec réserve ainsi que d’un garage ; le tout formant partie d’un plus grand ensemble situé dans la zone industrielle de Bois Pataud, figurant au cadastre sous les numéros ZM n°275 – n°312 et n°302 pour une superficie totale de 6 987 m².

Ce bien est situé en zone UE du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

L’emprise à céder, d’une contenance d’environ 1196 m², nécessitera préalablement l’intervention d’un géomètre puisque des locaux municipaux se trouvent également sur la même unité foncière (locaux loués à la société PODAXIS).

Un géomètre, mandaté par la Ville, interviendra prochainement en vue de procéder aux opérations de bornage et de division. Les frais afférents incomberont au futur acquéreur.

L’intéressé a formulé une offre d’achat de 60 000 euros.

Ce bien a été estimé par le service des Domaines en date du 1er décembre 2022 à une valeur vénale17

de 75 000 euros.

La commune avait proposé au locataire d’acquérir ce bâtiment en 2015 pour la somme de 70 000 euros suivant estimation des domaines faite à l’époque. L’offre avait été sans suite.

Au vu des nombreux travaux à engager sur ce bâtiment assez vétuste, notamment en matière de couverture, de désamiantage et d’électricité, les membres de la Commission Immobilière, réunis le 5 décembre 2022, ont émis un avis favorable sur cette cession au prix de 60 000 euros et l’intéressé a validé cette offre ainsi que la prise en charge des frais de bornage, préalablement à cette cession. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. La rédaction de l’acte sera confiée à Maître COLAS, Notaire à Bléré.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé ci-dessus,

- vu l’avis du service des Domaines du 01/12/2022 estimant le bien a une valeur vénale de 75 000€, - vu l’avis favorable émis par la commission immobilière le 05/12/2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la vente du bâtiment artisanal situé 2 rue des Frères Lumière (sur la parcelle actuellement cadastrée section ZM n°302) au prix de 60 000 € au profit de la Sarl Garage Jean-Luc LOPES ou de sa fille, Mme LOPES Amélie, ou toute autre personne morale (projet de création d’une SCI),

- autorise M. le Maire à mener à bien cette vente dans les conditions générales et de droit et à confier la rédaction du compromis et de l’acte authentique à l’étude notariale de son choix, - valide que l’ensemble des frais relatifs à la vente ainsi qu’au bornage seront à la charge de l’acquéreur,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué aux affaires immobilières à signer tout document relatif à cette cession, et notamment un compromis et l’acte authentique de vente.

POUR INFORMATION : ACQUISITION DE LOCAUX ARTISANAUX SITUES 11 RUE DU COMMANDANT JACQUES YVES COUSTEAU

M. le Maire indique que la Ville de Bléré envisageait l’acquisition de bâtiments artisanaux situés 11 rue du Commandant Jacques Yves Cousteau, sur la parcelle cadastrée section ZM n°387, d’une superficie de 4 567 m², qui sont mis en vente dans le cadre d’une cessation d’activité par son actuel propriétaire.

Ce bien est situé en zone UE du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Ces locaux représentent un intérêt pour la collectivité qui souhaite en faire l’acquisition pour déplacer les services techniques municipaux, dont les bâtiments actuels, situés en centre-ville, sont inadaptés à leurs activités.

L’ensemble est composé de deux corps de bâtiment, représentant respectivement une surface d’environ 430 m² au sol pour le premier bâtiment (qui comprend également deux logements de 55 m² et 35 m²) et d’environ 290 m² au sol pour le second bâtiment.18

M. le Maire explique qu’un accord avait été trouvé à 550 000€, prix estimé en fonction de l’estimation des autres hangars alentour et de l’opportunité d’installation de panneaux solaires.

Cette acquisition étant supérieure au seuil de 180 000€, la consultation du service des Domaines est obligatoire. Après s’être déplacé sur place, le service des Domaines a estimé le bien à 429 000€.

Au regard de la différence de prix, M. le Maire a souhaité retirer ce point de l’ordre du jour du Conseil pour envisager une nouvelle négociation et se rapprocher de l’estimation des Domaines.

Par ailleurs, vu le budget d’investissement, il serait souhaitable que ce soit un achat porté par un établissement public foncier. Une réflexion est en cours en ce sens.

3.3. CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE – DESIGNATION D’UN MEMBRE

M. le Maire indique que la Communauté de communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de Cher a validé la création d’une Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA) par délibération du conseil communautaire.

Cette commission est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est présidée par le président de cet établissement et exerce ses missions dans la limite des compétences confiées à la communauté de communes.

Les missions peuvent être les suivantes :

- Constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports par la rédaction d’un rapport annuel dans lequel sont faites des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

- Etude des projets d’agendas d’accessibilité programmée : ces agendas sont constitués d’une analyse des actions nécessaires permettant de répondre à des exigences légales et du programme et calendrier de travaux qui en découlent ;

- Etude des documents de suivi.

Le nombre de membres titulaires de cette commission, dont la majorité doit être issue du conseil communautaire, est fixé à 15.

Un élu communal doit être désigné pour siéger au sein de cette commission. Mme MALVEAU Cindy se propose en membre titulaire et Mme GALLEY Danielle se propose en membre suppléant.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé ci-dessus,

- vu la délibération du conseil communautaire n°2020-151 du 30 juillet 2020 relative à la création de la Commission Intercommunale d’Accessibilité,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :19

- désigne Mme MALVEAU Cindy (titulaire) et Mme GALLEY Danielle (suppléante) pour siéger en tant que membre au sein de la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA) de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de Cher.

4. AFFAIRES SCOLAIRES

4.1. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2023 (ANNEE SCOLAIRE 2023-2024)

M. BOUVIER explique que la législation fixant la durée de la semaine scolaire à 4,5 jours est toujours en vigueur et qu’il est possible pour une commune de demander une dérogation pour obtenir une durée de 4 jours de classe (repos le mercredi).

La municipalité a été confrontée, durant plusieurs années, à des demandes différentes des deux écoles publiques, l’une préférant garder une semaine de 4,5 jours, l’autre souhaitant demander une dérogation pour passer à 4 jours de classe. A la demande de toute la communauté éducative réunie en conseils d’écoles, en comité de pilotage du Projet Éducatif de Territoire, et après accord du conseil municipal réuni le 20 janvier 2020, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) a accédé à notre demande de rythmes différents à l’école maternelle et l’école élémentaire à partir de la rentrée scolaire de septembre 2020.

Il faut préciser que cette dérogation accordée à l’école maternelle avait une validité de trois années scolaires et doit donc être renouvelée pour la rentrée scolaire 2023.

Par un vote du Conseil d’Ecole réuni le 17 octobre 2022, l’école maternelle Jeanne Lecourt a demandé le renouvellement de cette dérogation (11 voix pour et une abstention).

L’école élémentaire Balzac n’a pas, de son côté, exprimé le désir de demander une dérogation.

Le conseil municipal constate que la situation actuelle semble convenir à la communauté éducative, que les tensions qui existaient entre les deux écoles avant la rentrée scolaire 2020 sont maintenant apaisées, que l’organisation des services périscolaires, extrascolaires et des transports s’est pleinement adaptée aux rythmes différents des deux écoles.

En conséquence, pour préserver la bonne entente et le travail commun entre les deux écoles, ainsi que la bonne organisation des services péri et extrascolaires, il est proposé que le conseil municipal soutienne la demande de dérogation de l’école Jeanne Lecourt, tout en gardant, pour l’instant la semaine de 4,5 jours en école élémentaire, c’est-à-dire conserve la situation actuelle.

Tout changement de rythmes scolaires de l’une ou l’autre de nos écoles demande une étude approfondie des conséquences sur la journée de l’enfant à l’école, sur l’organisation du service périscolaire et de la restauration, sur l’organisation du service extrascolaire du mercredi, sur les transports scolaires. Le vote des Conseils d’école est requis, ainsi que celui du Conseil municipal qui souhaite aussi recueillir l’avis du comité de pilotage du PEdT. C’est dire que toute demande de changement doit être formulée, pour étude, au plus tard en juin d’une année N, soumise à l’approbation du DASEN en mars de l’année N + 1, pour mise en application en septembre.20

Si le vote du conseil municipal est favorable à des rythmes différents sur les deux écoles, le dossier sera envoyé au DASEN et nous confierons à Madame l’Inspectrice le soin de le défendre auprès du DASEN.

Le conseil municipal :

- entendu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- émet un avis favorable au maintien de la situation actuelle des rythmes scolaires, à savoir : - semaine de 4 jours pour l’école maternelle

- semaine de 4,5 jours pour l’école élémentaire

Départ de M. LABARONNE à 22h20.

5. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

● Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal

N°

décision Date Objet

2023-01 10/01/2023

Conclusion d’une convention de mise à disposition temporaire de locaux

affectés pour l’accueil d’une partie des services administratifs de la mairie

de Bléré (convention avec la communauté de communes)

2023-02 17/01/2023 Acte de concession cimetière n° 3263 (terrain – 50 ans)

2023-03 17/01/2023 Acte de concession cimetière n° 3293 (terrain – 50 ans)

2023-04 17/01/2023 Acte de concession cimetière n° 3294 (terrain – 50 ans)

2023-05 24/01/2023

Prestations de services pour les assurances – attribution du marché pour les cyber-risques :

Cabinet BURGOS – 44115 BASSE GOULAINE

Cotisation annuelle : 3 845.46 € TTC

2023-06 24/01/2023

Exploitation des installations de chauffage - avenant 1 au marché pour

intégrer la chaudière des bureaux de l’ASSAD (maison des associations)

Coût annuel P2 : 443 € HT

Coût annuel P3 : 188 € HT

2023-07 20/02/2023

Missions d'études urbaines sur le secteur de la Varenne - attribution du

marché au groupement ci-dessous :

- ATELIER DE L’OURCQ – 93130 NOISY-LE-SEC (mandataire)

- ARTELIA (agence Val de Loire) – 37200 TOURS (co-traitant)

- Coût total de la mission : 37 100 € HT

2023-08 23/02/2023 Acte de concession cimetière n° 111 (columbarium – 30 ans)21

● Comptes rendus des commissions :

- commission affaires immobilières :

Lundi 6 février 2023 et lundi 6 mars 2023

Examen des déclarations d’intention d’aliéner : préemption sur des bâtiments rue des regains

- commission patrimoine voirie bâtiment travaux :

Lundi 13 février 2023 (compte-rendu envoyé par mail le jeudi 2 mars)

Horaire d’extinction de l’éclairage public

Budget 2023 Eclairage public

Circulation et limitation de vitesse en centre-ville

- commission finances-ressources humaines :

Lundi 27 février 2023

Examen du budget

- commission urbanisme :

Mardi 28 février 2023

Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme

- commission culture, cérémonies, associations, affaires sportives, communication : Mercredi 1er mars 2023

Budget de la saison culturelle

Augmentation du tarif des places de spectacle

Communication

Festival de jazz

● CCAS : conseil d’administration du lundi 6 février 2023

Orientations budgétaires

Groupe de travail sur le règlement des aides facultatives

Forum bien vieillir, mardi 23 mai

M. Rauzy évoque l’organisation du Carnaval.

M. Goetgheluck indique l’exposition des cloches à l’église.

Fin de séance à 22h35.22

BUDGET 2023 – VUE D’ENSEMBLE PAR CHAPITRES

Fonctionnement - dépenses Budget 2023 En €

CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 942 990,00

CHARGES DE PERSONNEL 2 241 200,00

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 501 997,00

ATTENUATION DE PRODUITS 2 000,00

CHARGES FINANCIÈRES 52 700,00

CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00

CHARGES SPECIFIQUES 4 000,00

DOTATION PROVISION CREANCES DOUTEUSES 1 200,00

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 260 097,00

DEPENSES IMPRÉVUES 0,00

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT (1) 807 373,00

TOTAL 5 813 557,00

(1) capacité d'autofinancement des investissements

Fonctionnement – Recettes Budget 2023 En €

PRODUITS DES SERVICES 278 300,00

FISCALITE LOCALE 2 351 800,00

IMPÔTS ET TAXES (sauf fiscalité locale) 460 000,00

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 937 700,00

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 155 000,00

ATTENUATION DE CHARGES 5 500,00

PRODUITS FINANCIERS 0,00

PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00

PRODUITS SPECIFIQUES 12 712,49

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1 612 544,51

TOTAL 5 813 557,0023

Investissement – désignation des opérations Dépenses en € Recettes en €

Vidéoprotection 77 000.00

Réhabilitation site de la fonderie 200 000.00 70 000.00

Espace Racault – réhabilitation étage et ex-laboratoire 10 000.00

Salle des fêtes 398 807.00 1 026 711.00

Camping 39 500.00

Moncartier (aménagements voirie-accès) 206 000.00

Hôtel de ville (parvis) 20 000.00

Hôtel de ville (aménagements intérieurs) 55 246.00 218 700.00

Voirie et éclairage public (programme 2020) 7 500.00

Voirie et éclairage public (programme 2021) 5 000.00

Aménagement secteur des Aigremonts 206 340.00 72 225.00

Voirie et éclairage public (programme 2022) 28 000.00

Rénovation groupe scolaire Balzac 190 000.00

Aménagement secteur de la Varenne 165 000.00

Voirie et éclairage public (programme 2023) 160 000.00

Aménagements pour pauses cyclos 51 500.00

Rénovation petit patrimoine 20 000.00

Renaturation et restructuration centre-ville 20 000.00

Salle multisports aux Aigremonts 10 000.00

Viabilisation Aigremonts pour accès centre éducatif

fermé 10 000.00

Travaux divers sur bâtiments et espaces publics 314 990.00 10 000.00

Acquisitions foncières 657 044.00

Acquisitions matériels divers 311 370.00 34 600.00

Remboursement capital des emprunts 374 380.00

Amortissement des subventions 10 112.00

Déficit reporté N-1 76 654.0024

Investissement – désignation des opérations Dépenses en € Recettes en €

Virement de la section de fonctionnement 807 373.00

Affectation résultat N-1

Produit des cessions de biens 3.00

Fonds de compensation de la TVA 280 000.00

Taxe d'aménagement 60 000.00

Amortissement des biens 260 097.00

Emprunt 784 734.00

TOTAL 3 624 443.00 3 624 443.001/4

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre d'une part :

La ville de Bléré, représentée par Monsieur Fabien NEBEL, Maire, dûment habilité par la délibération du conseil municipal n°XX-XX-XXXX du XX/XX/XX,

Et d'autre part :

L’Association La Boîte d'A Côté, représentée par Monsieur Dominique BERDON, Président de l’association.

PREAMBULE

1. Rappel du contexte

Dans le cadre du dispositif Territoire Zéro Chômeur Longue Durée, l'association LA BOITE D'À CÔTÉ a été créée pour porter la mise en place d'une Entreprise à But D'emploi du même nom, après habilitation du Territoire de Bléré par l’association nationale Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée et validée par le Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes y afférant. Elle est, intrinsèquement, à but non lucratif. Le siège social est fixé en la Mairie de Bléré.

2. Les missions de l’association

L'Association a pour vocation :

• De proposer aux personnes durablement privées d'emploi (PPDE) présentées par le Comité Local pour l’Emploi (CLE) un emploi en contrat à durée indéterminée, à temps choisi, dans le cadre de l'expérimentation nationale "Territoire Zéro Chômeur Longue Durée" ;

• De produire et vendre tous types de biens et/ou services auprès des particuliers, des professionnels, des associations et des collectivités territoriales ;

• D'initier ou de prendre part à toute initiative susceptible de favoriser le développement de l'emploi et corrélativement d'activités économiques sur le territoire.

3. Les moyens

L'association se dote de tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet. Dans ce but, elle peut :

• Mobiliser toutes les ressources financières à l'exception de celles interdites par la loi et les règlementations en vigueur ;

• Encourager la création et adhérer à toute structure pouvant concourir à la réalisation de l'objet de l'association ;

• Réaliser tout investissement mobilier ou immobilier, effectuer toutes opérations directes ou indirectes, civiles, commerciales, industrielles ou de crédit, concourant directement ou indirectement à la réalisation de son projet.2/4

4. Articulation avec le Comité Local pour l'Emploi.

Dans le cadre de son conventionnement avec le Fonds d'Expérimentation Territorial contre le chômage longue durée, l'Association prend en compte les décisions du Comité Local pour l’Emploi (CLE), en particulier pour toute embauche de Personnes Privées Durablement d’Emploi (PPDE) dans l’Entreprise à But d’Emploi.

TITRE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de partenariat fournit une partie du cadre financier pour les relations entre la commune et l’association La Boîte d'A Côté.

Article 1. Objet – Durée

Cette convention est établie pour définir les conditions d’une subvention liée à l’embauche de personnes issues de la privation d’emploi dans l’Entreprise à But d’Emploi LA BOITE D’A COTE. Elle a pour objectif global de permettre à l’Association La Boîte d'A Côté de développer les missions générales et complémentaires définies dans le point 2 du préambule.

L’Association La Boîte d'A Côté s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs concertés définis dans la présente convention.

Celle-ci s'applique à compter de la date de sa signature, en prenant en compte les embauches depuis le premier jour de la création de la Boîte d’A Côté, jusqu’à la date de fin d’expérimentation de la 2ème loi en 2026.

Elle prend fin en cas de force majeure ou en cas de dissolution de l’Association La Boîte d'A Côté.

Article 2. Missions confiées à l'Association

La commune de Bléré, en concertation avec L’Association La Boîte d'A Côté, souhaite que des actions soient conduites à partir des missions suivantes :

• Identifier, en relation avec le CLE les activités génératrices d’emploi sur le territoire ; • Proposer des services et travaux utiles au territoire, à ses habitants, aux professionnels et aux collectivités locales ;

• Participer à l’atteinte de l’exhaustivité, en embauchant, en CDI, toutes les PPDE présentées par le CLE qui ont pour projet professionnel l’EBE ;

• Participer à l’expérimentation nationale du DROIT à l’EMPLOI pour TOUS, portée par TZCLD.

TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

Article 3. Mise en œuvre

Sur la base des éléments retenus dans l'article 2, l’Association La Boîte d'A Côté est responsable de la mise en œuvre et de l'exécution des actions qui en découlent.

L’Association La Boîte d'A Côté prend ses décisions selon le mode de fonctionnement prévu dans ses statuts. L’Association La Boîte d'A Côté s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur et au droit du travail.

Article 4. Financement

En contrepartie du partenariat et compte tenu de l’intérêt que la ville de Bléré porte au projet de l’Association La Boîte d'A Côté, la ville s'engage à subventionner avec l’Association La Boîte d'A Côté afin qu'elle puisse répondre aux objectifs retenus dans le cadre de sa mission.3/4

Article 5. Montant, objet et modalités de versement d’une subvention d’accompagnement à la création d’emploi

La ville de Bléré s'engage à verser à l'EBE La Boîte d'A Côté la somme de 500 € (cinq cents euros), pour chaque personne bléroise embauchée issue de la privation d'emploi et présentée par le CLE. Le règlement se fera à la fin de la période d'essai (2 mois) après chaque session d'embauche collective (1 à 5 fois par an) suivant le mode de calcul suivant :

Nb de personnes embauchées – nb de personnes ayant quitté l'entreprise pendant la période d'essai.

Un estimatif du nombre d’embauches sera communiqué avant le vote du budget de façon à pouvoir inscrire à ce budget les sommes nécessaires. Toute demande de subvention liée à une embauche supplémentaire ne pourra être honorée que sur l’exercice budgétaire de l’année suivante.

TITRE 3. MODALITES DE CONTROLE ET DE SUIVI

Article 6. Suivi des objectifs

Article 6.1 Comité de suivi

Le comité de suivi examine la procédure de mise en œuvre des actions financées par la commune. Cette mise en œuvre devra mobiliser une méthodologie rigoureuse :

• Analyse des effectifs (entrées/sorties) de l’EBE concernant les personnes issues de la privation d’emploi • Confrontation des effectifs réels de l’EBE et des effectifs subventionnés avec ajustement si nécessaire • Appréciation de la qualité de la mission et de l’intérêt pour le territoire

Le comité de suivi se réunira au moins une fois par année ou plus à la demande de l’une ou l’autre partie et chaque fois que les conditions nécessiteront une adaptation significative des termes de l'article 2. Il a pour fonction d'examiner l'accomplissement des objectifs ainsi que l'ensemble des moyens mis à disposition de l'association.

En fonction des résultats obtenus, ou bien d'une modification substantielle des moyens mis à disposition, il proposera les objectifs et les attentes pour l'exercice suivant.

Article 6.2 Composition du comité de suivi

Ce comité est présidé par le Maire (ou son représentant) et comporte, à parts égales, des représentants de la commune et de l'association LA BOITE D'À CÔTÉ. Il se compose au minimum : – pour la commune :

- du Maire (ou de son représentant),

- d'un membre de son Conseil Municipal qui ne siège pas en tant que membre de droit au sein du Conseil d'Administration de l'Association

- du Directeur ou de la Directrice Générale des Services de la commune (ou de son représentant). – pour l’association :

- du Président (ou de son représentant),

- d'un membre du CA du collège des usagers dûment mandaté par le Conseil d'Administration - de la Directrice ou du Directeur de LA BOITE D'À CÔTÉ (ou de son représentant).

Les deux parties pourront, en fonction des besoins, élargir ce comité à parts égales avec d'autres membres du Conseil Municipal (siégeant ou non en tant que membre de droit au sein du CA de l'Association) et d'autres membres du CA de l'association LA BOITE D'À CÔTÉ.

Les membres, ci-dessus désignés, disposent d’une voix délibérative. Les deux parties pourront également solliciter la présence de membres de commissions municipales ou extra-municipales et de techniciens. Les membres ainsi sollicités ne disposeront que d’une voix consultative.4/4

Article 6.3 Modifications des missions prévues à l’article 2

Toute modification substantielle des objectifs proposée par le comité de suivi (article 6.1) devra faire l'objet d'un examen en Conseil Municipal et en Conseil d'Administration de l’association avant sa prise d'effet.

Article 7. Suivi financier

L’association fournira annuellement à la commune, après la tenue de son Assemblée Générale, les documents financiers approuvés par celle-ci après examen et commentaires apportés par l'Expert- comptable appointé par elle.

L’association facilitera toute opération de contrôle diligentée par la commune et donnera libre accès à tous les justificatifs nécessaires et utiles pour la présente convention.

Article 8. Autres engagements

L’association communiquera sans délais à l’administration communale une copie des déclarations relatives au fonctionnement de l'association, notamment les changements de personnes chargées de la gestion et de l'administration de l’association (Conseil d'Administration et Bureau).

TITRE 4. AUTRES DISPOSITIONS

Article 9. Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif et non justifié ou de modification substantielle sans l'accord formel de la commune des conditions d'exécution de la convention par l’association, la commune peut remettre en cause diverses mises à disposition consenties au titre de la présente.

Article 10. Résiliation de la Convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 11. Litiges

En cas de conflit, à la demande du Maire ou du Président du Conseil d'Administration de l’association La Boîte d’A Côté, une rencontre sera organisée à laquelle participeront quatre membres de chacune des parties : Conseillers Municipaux et membres élus du Conseil d'Administration.

Fait à Bléré, le

Le Maire Le Président de l’Association La Boîte d'A Côté Fabien NEBEL Dominique BERDON1

Convention relative à l’utilisation et l’animation d’un équipement sportif – Skate-park

CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION ET L’ANIMATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF

SKATE-PARK

La présente convention est établie entre :

La Ville de Bléré, représentée par son Maire en exercice Monsieur Fabien NEBEL - dûment habilité aux

fins des présentes par délibération en date du 9 mars 2023 -, ci-après désignée sous le terme « le

propriétaire porteur du projet », d’une part,

Et

L’association BUNNY UP BLÉRÉ, représentée par sa Présidente en exercice Madame Aude LELOUP –

dûment habilitée aux fins des présentes par le Bureau de l’association -, ci-après désignée sous le

terme « l’utilisateur » d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation d’un

équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs

signataires et les créneaux en accès libre.

L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette

convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute

demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l’équipement au

moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L’utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs

qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L’utilisateur a l'obligation d'informer le

propriétaire de l’équipement par écrit de la non-utilisation des équipements sportifs et de tout

changement de calendrier. En cas de non-occupation des créneaux horaires mis à disposition, le

propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre

association.

Article 2 - DÉSIGNATION DE L’ÉQUIPEMENT SPORTIF

L’annexe 1 établit le descriptif de l’équipement sportif mis à disposition.

Article 3 – VALORISATION

La valorisation de l’équipement mis à disposition sera déterminée dès que sa création sera achevée et

sera constatée à l’annexe 3.

Article 4 - DESTINATION DE L’ÉQUIPEMENT2

Convention relative à l’utilisation et l’animation d’un équipement sportif – Skate-park

L’équipement, objet de la présente convention, sera utilisé par l’utilisateur à usage exclusivement

sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable du

propriétaire de l’équipement.

Article 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX

Le propriétaire de l’équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement

et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.

L’utilisateur prend l’équipement sportif dans l'état où il se trouve lors de son entrée en jouissance.

L’utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du

propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications

deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de

l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.

Article 6 - CESSION, SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-

dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l’utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des

équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale

ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle

entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.

Article 7 - DUREE RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Toutefois,

cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de

l’équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de

l’utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.

Toute modification de ces dispositions doit faire l’objet d’un avenant.

Article 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, d'électricité, seront supportés par le

propriétaire de l’équipement.

Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’équipement visé par la présente convention seront

supportés par le propriétaire de l’équipement.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.3

Convention relative à l’utilisation et l’animation d’un équipement sportif – Skate-park

Article 9 - ASSURANCES

L’utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et

de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son

activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la

reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur

les équipements visés par la présente.

Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 10 - RESPONSABILITÉ RECOURS

L’utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l’équipement et des tiers,

des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente

convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'il en

aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou par des personnes

accueillies lors de l’animation de l’équipement, des entraînements ou par toute personne effectuant

des travaux ou des interventions pour son compte.

Article 11 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE l’UTILISATEUR

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’utilisateur accepte

précisément, à savoir :

- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son

activité.

- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.

- L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les

moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, le propriétaire de

l’équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité

concerné (exemple : diplômes fédéraux).

- Respecter toute réglementation existante spécifique à l'installation (règlement intérieur,

capacité d'accueil, recommandations de la commission de sécurité ...).

- Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des

installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse où

des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet

d'une sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation

des créneaux mis à disposition.

Article 12 - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE l’UTILISATEUR

L’utilisateur s'engage expressément à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.4

Convention relative à l’utilisation et l’animation d’un équipement sportif – Skate-park

- Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs

et actions prévues.

- Fournir son compte de résultat de fin d’exercice

- Fournir un budget prévisionnel

Article 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente

convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par

l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir

à exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la

destruction de l’équipement par cas fortuit ou de force majeure.

Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant

un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les

collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés

communales ou pour des motifs d'intérêt général.

Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l'utilisation de

l’équipement mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'il

pourrait subir du fait de la résiliation.

Article 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT

En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire

qu'après transmission au représentant de l'État dans le département.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Bléré, le XX mars 2023

Pour le propriétaire porteur du projet Pour l’utilisateur

Le Maire, La Présidente de l’association BUNNY UP BLÉRÉ,

Fabien NEBEL Aude LELOUP

ANNEXES5

Convention relative à l’utilisation et l’animation d’un équipement sportif – Skate-park

ANNEXE N°1

• Désignation de l’équipement sportif devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis

à disposition, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain ainsi que le

descriptif

nom : skate Park

adresse de l'équipement : Complexe des Aigremonts, le Réflessoir - rue du chemin vert - 37150 BLERE

capacité d'accueil : Il est prévu une fréquentation de 50 enfants par jour le mercredi après-midi, week-

end et vacances scolaires.

descriptif de l’équipement : La structure sera construite par une entreprise spécialisée. La surface sera

la plus roulante possible, le béton est donc choisi. Il existe une cimenterie sur Bléré permettant un

faible impact environnemental. Le béton présente de nombreux autres avantages : liberté des formes

(il sera adapté à la réalité du lieu), faible coût, peu d’entretien, résistance aux dégradations c’est donc

un investissement durable contrairement aux structures en bois. Aussi, le béton permet de limiter les

nuisances sonores contrairement aux structures métalliques. Le skatepark sera bien intégré dans

l’environnement. Les règles de sécurité et de circulation seront réfléchies et indiquées. Il sera possible

d’ajouter des modules au skate park si besoin.

Le skatepark sera de type « Flow Park », c’est-à-dire parcours circulant, fluide, avec beaucoup de

courbes. Il s’adressera aux débutants ainsi qu’aux confirmés. Il serait intéressant d’avoir : - une mini

ouverte (en U) d’au moins 1m50 - un volcan - des marches avec rampes - un plan incliné pour les sauts

- des rails de différentes hauteurs - une fun box.

Il sera situé à côté de l'ancien skatepark. Il y a un parking et un accès à des sanitaires via le gymnase

(pour l'organisation d'événements par exemple).

ANNEXE N°2

• Planification des installations sportives (devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement

sportif, les jours et horaires des créneaux mis à disposition).

La commune met à disposition de l'association le skate Park situé sur le complexe des Aigremonts, le

Réflessoir - rue du chemin vert - 37150 BLERE

L’association fournira son planning d’utilisation du bien (jours, horaires) à la commune chaque début

de saison. Il ne pourra pas être modifié sans en informer au préalable la commune.

A titre indicatif : Pour l’année 2022-2023, l’association utilise le terrain le samedi hors période scolaire

de 10h à 12h.

La mise à disposition sur ce créneau est réservée à l’usage exclusif de l’association, seuls les adhérents

du Bunny Up pourront disposer du terrain. Les utilisateurs ne devront pas apporter une quelconque

modification à la destination et la configuration des installations sans l'accord exprès de la commune.

ANNEXE N°3

• Valorisation de la mise à disposition sur la base de l’annexe 2, à partir du coût horaire de

fonctionnement de l’équipement approuvé par délibération du Conseil Municipal (à déterminer dès

l’achèvement de l’équipement)

Annexe à établir après l’achèvement de l’équipement.