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Arrêté - anatole france 2024t3105
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - anatole france 2024t3105)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
DU STATIONNEMENT SUR LA COMMUNE DE VILLEURBANNE
ville de villeurbanne
l I Ii : I I 1 i
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE VILLEURBANNE
202473105-SM
RUE ANATOLE FRANCE
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Va la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription .
Vu le plan de déplacements urbains de l’agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005,
Vu le règlement de la circulation de la Ville de Villeurbanne en date du 17 avril 1982,
Vu l'arrêté DGS/SAVI/ARR-2024-350 du Maire de Villeurbanne du 12 juillet 2024 relatif aux |! délégations de signature, .
DOSSIER INSTRUIT PAR :
DIRECTION DES ESPACES
PUBLICS ET NATURELS
SERVICE DE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC
UNITÉ RÉGLEMENTATION
Mairie de Villeurbanne
95 rue Château-Gaillard
69601 Villeurbanne CEDEX
téléphone 04 78 03 67 89
mail : domainepublic@mairie-
villeurbanne.fr
Adresse postale
Mairie de Villeurbanne
CS 65051
696901 Villeurbanne CEDEX
en rappelant le service concerné
Standard : 04 78 03 67 67
Vu la demande présentée par DEMENAGEMENTS FONTAINE relative à un déménagement, Vu l'avis favorable de la Métropole de Lyon, :
Considérant qu’il y a lieu de prendre des dispositions provisoires de stationnement afin que cette intervention se déroule dans les meilleures conditions de sécurité,
Sur proposition de Madame la Directrice générale des services de la ville de Villeurbanne
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le 20/09/2024, le stationnement de tous les véhicules est interdit sur une longueur de 15 mètres,
de 7h00 à 19h00, 113 Rue Anatole France, à l'exclusion des véhicules de déménagement.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par DEMENAGEMENTS FONTAINE. Conformément au règlement de voirie établi par la Métropole de Lyon, approuvé lors du Conseil métropolitain du 11 Décembre 2023, selon la délibération n° 2023-1961, et applicable au ler janvier 2024, la sécurité et la continuité de circulation des piétons valides et à mobilité réduite, de passage des fauteuils roulants et de circulation des cyclistes seront conservées et rétablies conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3
Le demandeur devra mettre en place la présente signalisation 48 heures à l'avance. Il
conviendra donc de prévenir la Police Municipale 72 heures à l'avance, au : 04.78.03.68.68 afin de faire constater les panneaux d'interdiction de stationner.
À défaut, aucune intervention ne pourra être effectuée pour l'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 4 Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Villeurbanne, le(a)
Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police
municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433
LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Villeurbanne, le 04/09/2024
Alice Conte Jansen
Direcrice
Espaces publics et naturels
Mairie de Villeurbanne
A.
Dernière page DÉMÉNAGEMENT
| REFERENCES
YRECTION GENERALE DE
-_ L'INGENIERIE ET DU
CADRE DE VIE
DIRECTION DES ESPACES
PUBLICS ET NATURELS
SERVICE GESTION DU
DOMAINE PUBLIC
95 rue Château-Gaillard
69601 Villeurbanne cedex
téléphone 04 78 03 67 89
mail : domainepublic@ mairie-
villeurbanne.fr
adresse postale
Mairie de Villeurbanne
CS 65051
69601 Villeurbanne CEDEX
en rappelant le service
concerné
POLICE MUNICIPALE
Téléphone 04 78 03 68 68
ville de vifleurbanne
M EXTRAIT ARRÊTÉS N°2024T3105-SM
1213 RUE ANATOLE FRANCE
Le 20/09/2024
de 7h00 à 19h00
stationnement interdit
sur 15 mètres
avec mise en fourrière immédiate
en cas d'infraction constatée :
Le présent extrait doit obligatoirement être affiché
sur les panneaux d'interdiction de stationner