Arrêté - ARRETES TEMPORAIRE 26UT VOIRIE 212

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Arrêté - ARRETES TEMPORAIRE 26UT VOIRIE 212 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES TEMPORAIRE 26UT VOIRIE 212)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 26 - UT VOIRIE 212

portant réglementation du stationnement et de la circulation

AVENUE DIVISION LECLERC (D24) ET PONT SNCF , A L'INTERSECTION DE LA D25 ET

D24

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème

partie, signalisation de prescription

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine Commune à compter du 1°! janvier

2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT-

24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,

VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre

2023, instaurant le Plan arbre 2030

VU la demande DT-DICT portant le n°

VU le rapport de l'agent voyer

CONSIDÉRANT que l'entreprise EUROVIA 1, rue de L'ECLUSE DES VERTUS 93300 AUBERVILLIERS, va procéder à des travaux de réfection de voie : Rénovation d'un carrefour à feux tricolores , AVENUE DIVISION LECLERC (D24) ET PONT SNCF , A L'INTERSECTION DE LA D25 ET D24, du 3 novembre 2026 au 27 novembre 2026 inclus,

Les travaux sont réalisés pour le compte de l'EPT PLAINE COMMUNE

CONSIDÉRANT que les entreprises suivantes sont mandatées par le demandeur pour exécuter les travaux : BENTIN 18, RUE Francis de Pressensé 93210 SAINT-DENIS AXIMUM 58 Quai de la Marine - 93450 L'ÎLE SAINT DENIS

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement et de la circulation,

ARRETE

Article 1

À compter du 03/11/2026 et jusqu'au 27/11/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent AVENUE DIVISION LECLERC (D24) ET PONT SNCF, A L'INTERSECTION DE LA D25 ET D24 :

+ L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants

sur une longueur de 50 mètres au droit et à l'avancement des travaux . Par

dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les

travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect

de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux

articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route.

+ La circulation des véhicules s'effectuera par demi-chaussée, selon la signalisation

mise en place par l'entreprise en charge des travaux.

1. place de l'Hôtel de Ville. 93430 VILLETANEUSE- Tél: 01 85 57 39 00 - www.mairie-villetaneuse.fr

Page 1 sur 3+ Le balisage de chantier devra être installé selon les règles de l'art, et sera maintenu en permanence pendant toute la durée des travaux

+ La circulation des piétons sera conservée suivant la signalisation mise en place par l'entreprise, et pourra être basculé sur le trottoir opposé,

Les travaux auront lieu sur trottoir, sur chaussée.

Article 2 : Prescriptions particulières

Le débardage des conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif devra être réalisé par l'entreprise, avant 9 heures à l'extrémité du chantier.

Article 3 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.

Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.

L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.

Article 4 : Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 5 : Responsabilité

Si le technicien du service voirie de Plaine Commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.

De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Cet arrêté est révocable à tout moment.

La réfection définitive de la voirie au droit des travaux, devra être réalisée dans un délai de 5 jours, selon les prescriptions du règlement de voirie de Plaine Commune et les indications de l'agent du Service Territorial Voirie de Plaine Commune - Nord

En cas de non exécution, la collectivité se substituera à l'entreprise, les frais restant à la charge de cette dernière.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, ou sur www.telerecours.fr, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

Page 2 sur 3fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de

rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité

signataire du présent document.

Article 7 : Diffusion, exécution

Ampliation sera adressée à :

EUROVIA Mme la Directrice de la Direction Territoriale Nord de Plaine Commune le

Commissariat de Police Nationale compétent, les services de Police municipale, M. le

Commandant de la Brigade de la BSPP de VILLETANEUSE et tous les agents de la force

publique, chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

et affichéconformément à la réglementation en vigueur

Fait à Villetaneuse, le 9 octobre 2026

Dieunor EXCELLEN

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