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Arrêté - ARRETES TEMPORAIRE 26UT VOIRIE 214
Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETES TEMPORAIRE 26UT VOIRIE 214)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ÂFletan use | »'idaire ARRETE TEMPORAIRE 26 - UT VOIRIE 214
portant réglementation du stationnement
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93430 VILLETANEUSE
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code pénal
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la
voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine Commune à compter du 1°!janvier
2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire
VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT-
24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,
VU les délibérations du Conseil de territoire du 18 septembre 2023, CT-23/3403 et CT-23/3404,
instaurant le Plan arbre 2030
CONSIDÉRANT que la MAIRIE DE VILLETANEUSE 1 Place de l'Hôtel de Ville 93430 VILLETANEUSE, va procéder au stationnement d'un bus dentaire, PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93430 VILLETANEUSE, du 19 octobre 2025 au 20 octobre 2025 inclus, et qu'il est nécessaire d'arrêter la réglementation temporaire appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité publique des usagers.
ARRETE
Article 1
À compter du 19/10/2025 à 6h et jusqu'au 20/10/2025 à 20h, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants, PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93430 VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules relevant de l'organisation de l'événement (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route.
+ 4 places de stationnement seront neutralisées pour le stationnement du bus.
L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence
par des moyens adaptés.
Article 2 : Signalisation et sécurisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée
de l'évènement.
Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début de l'évènement par le demandeur.
Il'est révocable à tout moment.
Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'évènement ou de l'installation de ses biens mobiliers.
1, place de l'Hôtel de Ville, 93430 VILLETANEUSE - Tél: 01 85 57 39 00 - www.mairie-villetaneuse.fr
Page ! sur 2 Article 3 : Autres obligations administratives
Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en
surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande
indépendamment le cas échéant.
De même, le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations
de sécurité et de protection civile.
Article 4 : Responsabilité
Si le technicien du service Voirie de Plaine Commune, constatait un manquement au niveau de
la sécurité ou de la propreté de l'espace occupé par son activité ou de ses proches alentours,
ce dernier pourra intervenir pour faire stopper immédiatement le déroulement de l'évènement
jusqu'à mise en conformité.
De même, dans le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les prescriptions techniques
définies précédemment où pour tout dégât occasionné au domaine public, le demandeur sera
mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme duquel le gestionnaire
de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants
pourront être poursuivis conformément à la loi.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un
recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, ou sur
www.telerecours.fr, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du présent document.
Article 6 : Diffusion
Ampliation sera adressée à :
MAIRIE DE VILLETANEUSE, Mme la Directrice de la Direction Territoriale Nord de Plaine
Commune, M. le chef de la Police Municipale, M. le Commissaire de la Police National, M. le
Commandant de la Brigade de la BSPP de Villetaneuse ainsi qu'à tous les agents de la force
publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Villetaneuse, le 12 octobre 2026
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