Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 6 Siazim ca 2023 Budget principal affectation
Ordre du Jour - ODJ CA SIAZIM 8 novembre 2023
Conseil Municipal - LISTE DES QUESTIONS EXAMINEES CA SIAZIM 10.02.20
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CA SIAZIM 18.12.2024
Déliberation - CA SIAZIM 130224 Liste des deliberations
Déliberation - Liste des questions examinees CA SIAZIM 22.04.20
Acte Administratif - 7 Siazim CA 2023 Budget annexe
Ordre du Jour - ODJ CA SIAZIM 15 MARS 2023
Procès Verbal - Liste des de liberations examine es CA SIAZIM
Acte Administratif - 9 Siazim BS 2024 Budget Principal
Acte Administratif - 8 Siazim ca Budget annexe affectation resultat
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - 8 Siazim ca Budget annexe affectation resultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
S'LOST
N°2024-06/08 L
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE & ILBARRITZ MOURISCOT »
SIEGE : HOTEL DE VILLE DE BIARRITZ (64200)
TELEPHONE : 05,59.41.59,41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 6 JUIN 2024
Présents: Mme Maider AROSTEGUY (Présidente) - M. Emmanuel ALZURI - M. Marc BERARD - M. Marc
CAMPANDEGUI - M. Edouard CHAZOUILLERES - Mme Valérie SUDAROVICH
Secrétaire de séance : Mme Valérie SUDAROVICH
Absents ou Excusés : Mme Anne-Cécile DURAND-PURVIS (procuration à V. SUDAROVICH) - M. Michel
LABORDE (procuration à M. AROSTEGUY) - M. Brice MORIN
Compte administratif 2023 — Budget annexe des locations immeubles
Décision d'affectation du résultat de fonctionnement 2023
Madame AROSTEGUY présente le rapport suivant.
Mes chers collègues,
Suite à l'approbation du compte administratif 2023 du budget annexe locations immeubles, il
convient que le Conseil syndical se prononce sur l'affectation du résultat de fonctionnement.
Conformément à l'instruction budgétaire comptable M14, le virement prévisionnel n’est inscrit au
budget que pour permettre d'une part de prévoir les ressources de fonctionnement nécessaires à
la réalisation et d’autre part d'exécuter les dépenses d'investissement qu'il est prévu
d’autofinancer.
Il ne fait l’objet que d’une exécution, après la constatation des résultats apparaissant au compte
administratif et détermination du besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que
la prise en compte des restes à réaliser en recettes et en dépenses de cette même section,
Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif est le résultat
constaté à la clôture de l'exercice, augmenté du résultat reporté de l’exercice N-1.
Dans ce cadre, les articles 1612-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales
indiquent que le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité :
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 064-256401159-20240606-DGS_2024_06_008-DE
27/06/24 SLO
N°2024-06/08
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte
1068).
- pour le solde et selon la décision du conseil d'administration, en excédent de fonctionnement
reporté (002) ou en une dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Compte tenu de ces indications et après le vote du compte administratif 2023 intervenu
précédemment, les résultats d'exécution par section se présentent ainsi :
- Section d'investissement :
Solde d'exécution : - 15 320,16 €
Solde des restes à réaliser : 0 €
Solde de financement : - 15 320,16 €
- Section de fonctionnement :
Solde d'exécution : 1 070 188,07 €
Conformément aux dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales, il est
demandé au Conseil d'administration de bien vouloir décider :
e la reprise du résultat brut d'investissement reporté
à l’article 001 (D): 15 320,16 €
e l'affectation du résultat positif de la section de fonctionnement pour la couverture de
besoin de financement à l’article 1068 (R) : 15 320,16 €
e la reprise du résultat net de fonctionnement reporté
à l’article 002 (R) : 1 054 867,91 €
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les mêmes, jour, mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre Biarritz, le 6 juin 2024
La Présidente
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 064-256401159-20240606-DGS_2024_06_008-DE