Procès Verbal - PV+06.11

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Procès Verbal - PV+06.11 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune d'Ungersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+06.11)Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Commune d’Ungersheim

Procès-verbal de la réunion du

6 novembre 2025

Désignation du secrétaire de séance

1) Approbation du procès-verbal du 16 septembre 2025

2) Information du conseil municipal sur les décisions prises par délégation

3) Projet de valorisation et de structuration du patrimoine d'Ungersheim, création d’un

service public administratif

4) Achat dans le cadre de la liquidation judiciaire d’ECOPARCS par la Commune

d’Ungersheim

5) Vente d’une parcelle communale rue des Malgré-Nous

6) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

7) Demandes de subvention : Projet de reconnexion des corridors écologiques de la

Trame Verte et Bleue

8) Demande de subvention : Fonds Climat M2A pour l’achat d’un véhicule utilitaire

électrique en remplacement d’un véhicule thermique

9) Avenant à la convention de mise à disposition du service application du droit des sols

de la Ville de Wittenheim

10) Association « Amicale des Mineurs, convention d’occupation de l’Espace Muséal

n°01/2025

11) Mulhouse Alsace Agglomération. Débat sur le rapport de Chambre Régionale des

Comptes relatif au contrôle de M2A sur la reconversion des friches industrielles

12) Mulhouse Alsace Agglomération. Service d’Incendie et de Secours, transfert de la

compétence contribution financière à M2A

13) SIVOM. Convention d’engagement régissant les modalités d’accès des communes

membres en déchetterie

14) Convention relative à la gestion et à la surveillance du système d’endiguement de

Pulversheim à Ensisheim

15) Adhésion à la convention de participation Risque « Prévoyance » mise en place par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et participation

financière de la Collectivité à la protection sociale complémentaire en risque

« Prévoyance »

16) Territoire d’Energie d’Alsace, révision des statuts

17) Nomination de Monsieur Joseph FRICKER en tant que Citoyen d’Honneur de la

Commune

18) Informations

Parcelle Communale sise Champré II

Association « les Joyeux Pommés », lettre de remerciements

Cyclo Tour du Bassin Potassique, lettre de remerciements

13.11.20252

Commune d’Ungersheim

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’UNGERSHEIM

Séance du jeudi 6 novembre 2025

Sous la présidence de M. Jean-Claude MENSCH, Maire.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents

et ouvre la séance à 19h00

PRESENTS

Mme Marie-Estelle WINNLEN, M. Philippe LAVE, Mme Laurence BIRGLEN, M. Lionel FEDERLEN adjoints,

M. Marc GRISS, conseiller municipal délégué

Mme Pascale KELLER, M. Serge VIGIER, M. Jean-Philippe VONESCH, Mme Sophie GUTH, Mme Sophie HABY, Mme Emilie WEINZAEPFLEN Mme Virginie FELLMANN, M. Dominique WURCH, conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES,

NON EXCUSES ET

NON REPRESENTES

Mme Florine BAROWSKY, conseillère municipale déléguée

Mme Stéphanie HAUG, M. Ludovic HIERRY, M. André TOETSCH, conseillers municipaux

PROCURATIONS Mme Catherine MULLER donne procuration à Mme Laurence BIRGLEN

Convoqués le 31 octobre 2025

Secrétaire de séance : Le conseil municipal nomme Philippe LAVE., secrétaire de séance (Article L 2121-15 du C.G.C.T.) qui procède à l’appel.

1) Approbation du procès-verbal du 16 septembre 2025

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité en séance et signé par les membres présents ou représentés à cette précédente assemblée.

2) Information du conseil municipal sur les décisions prises par

délégation

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et le paragraphe 16 du règlement intérieur, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée en vertu des articles L2122-22. L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décisions prises :

Numéro délégation -

Date Objet

D1 04/11/2025 ARI (POMPIERS) pour 18 952.38€ société EPI SUD

D1 27/09/2025 Exhumations cimetière pour 11 500.00€ société Hoffarth

D1 27/09/2025 Ossuaire cimetière pour 5 355.00€ société Hoffarth

D1 27/09/2025 Columbarium cimetière pour 12 000.00€ société Hoffarth

13.11.20253

Droit de préemption

Il est précisé qu’en ce qui concerne le droit de préemption urbain, 3 déclarations d’intention d’aliéner ont été enregistrées depuis le 16 septembre 2025.

Le Conseil Municipal prend acte.

3) Projet de valorisation du patrimoine d'Ungersheim, création d’un

service public administratif

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Marie-Estelle WINNLEN rejoint l’assemblée à 19h40

La Commune d’Ungersheim dispose d’une exploitation agricole municipale d’une surface foncière de près de 29 Ha comprenant un secteur maraîcher d’environ 12 Ha servant au maraîchage et approvisionnant la restauration scolaire tenue par l’association INSEF, ainsi que la légumerie/conserverie et l’épicerie solidaire, gérées par l’association La Potassine. Et, il y a 8 Ha en projet agroécologique sur les terrains périphériques de l’Ecomusée.

La Commune d'Ungersheim s’oriente vers la maîtrise d’un foncier d’environ 74 Ha de terrains agricoles et naturels à fort enjeux de biodiversité, situés également en périphérie du site l'écomusée, qu’elle souhaite mettre en valeur dans le cadre d’un projet d’agro-écologie ouvert au public, dont 65 Ha de forêt, clairière, prairie et roselière, ainsi que le parking couvert et les landes attenantes.

Nous nous orientons vers un nouveau montage juridique, permettant de réunir les activités de la Ferme Agricole Municipale et d’agro-écologie-tourisme, en partenariat avec l’Ecomusée.

Suivant le conseil de notre cabinet d’avocats, les options juridiques pour le projet municipal de valorisation du patrimoine d’Ungersheim , il s’agit de s’orienter vers la création d’un SPA (Service Public Administratif) sous la forme d’établissement public avec autonomie financière et personnalité morale s’intitulant « la Ferme Municipale Agricole Ungersheim ».

La création de « la Ferme Municipale Agricole Ungersheim » nécessite de recueillir l’avis préalable du CST au titre de l’article L.253-5 du CGFP dans le cadre de l’approbation du Conseil sur le choix du mode d’exploitation de l’activité sous la forme d’un SPA, en fixant ses grandes lignes sur l’objet de la Ferme et son fonctionnement général, notamment en termes d’emploi.

Le projet de statuts de la « Ferme Municipale UNGERSHEIM, établissement public à caractère administratif », ANNEXE 1, stipulera que :

« Le personnel de la Ferme Municipale est constitué d’agents relevant de la fonction publique territoriale ou de contractuels recrutés dans les conditions du droit public. Ils exercent des fonctions liées à la production, à la maintenance, à la logistique, à la vente et à l’éducation agricole ».

Le personnel sera également chargé de développer les actions liées à la préservation de la biodiversité et du grand projet de restauration des corridors écologiques de reconnexion de la Trame Verte et Bleue.

Une saisine au Centre de Gestion a été déposée en date du mardi 4 novembre 2025 pour avis.

La création d’une Ferme Municipale Agricole sous la forme d’un établissement public administratif (EPA) est une démarche cohérente lorsqu’une commune veut gérer directement une activité agricole à vocation publique (production alimentaire locale, approvisionnement des cantines, entretien des espaces naturels, etc.).

13.11.20254

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 et suivants relatifs aux régies et services publics locaux ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.253-5 ; Vu les articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux modes de gestion des services publics ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives à la production agricole et à la gestion du foncier public ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la création d’une régie agricole communale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la Ferme Municipale ;

Vu la saisine déposée le mardi 4 novembre 2025 auprès du Centre de Gestion 68,

Considérant la volonté de la commune de promouvoir une production agricole durable, locale et respectueuse de l’environnement et d’agir pour la préservation de la Biodiversité au service de l’intérêt général (approvisionnement des cantines, entretien écologique des espaces communaux, actions éducatives, etc.) ;

Considérant que la création d’un établissement public à caractère administratif permettra de gérer ce service public dans des conditions adaptées, transparentes et pérennes ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion 68

Article 1 : Création

Il est créé, à compter du 1er janvier 2026, un établissement public à caractère administratif dénommé :

« Ferme Municipale UNGERSHEIM »,

chargé de la production, la valorisation et la distribution de produits agricoles. Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 2 : Objet

La Ferme Municipale a pour objet de :

• Produire des denrées agricoles destinées principalement aux services publics municipaux (cantines scolaires, crèches, restaurants municipaux, etc.) ;

• Gérer et valoriser les terres agricoles appartenant à la commune ;

• Promouvoir une agriculture durable, locale et respectueuse de l’environnement ; • Développer des activités pédagogiques, sociales et de sensibilisation à l’alimentation durable ;

• D’agir pour la préservation la Biodiversité.

Article 3 : Régime juridique

L’établissement fonctionne selon les règles applicables aux établissements publics administratifs. Il relève du contrôle de tutelle de la commune d’UNGERSHEIM.

Article 4 : Statuts

Les statuts de la Ferme Municipale UNGERSHEIM sont annexés à la présente délibération.

Article 5 : Conseil d’administration

Le conseil d’administration comprend 7 membres représentants du Conseil Municipal.

Les conseillers municipaux suivants ont manifesté leur volonté de se présenter.

Lionel FEDERLEN, conseiller municipal, présente leur candidature à l’assemblée à main levée.

13.11.20255

Sont nommés à main levée au Conseil d’administration 7 membres issus du Conseil Municipal : - Jean-Claude MENSCH, moins une abstention

- Jean-Philippe VONESCH, moins une abstention

- Laurence BIRGLEN, moins une abstention

- Philippe LAVE, moins une abstention

- Pascale KELLER, moins une abstention

- Marie-Estelle WINNLEN, moins une abstention

- Florine BAROWSKY, étant absente, mais ayant manifesté sa candidature au Conseil d’administration, sous réserve de son accord final.

Article 6 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur après approbation du représentant de l’État et accomplissement des formalités de publicité légale.

Article 7 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de la mise en place des organes de direction de la Ferme Municipale.

4) Achat dans le cadre de la liquidation judiciaire d’ECOPARCS par la Commune d’Ungersheim

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Aux termes d’un jugement rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de COLMAR, le 13 février 2018, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEM ECOPARCS a été ouverte.

Elle a été mise en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement rendu par le même Tribunal en date du 5 juin 2018.

La SELAS KOCH & Associés, ayant son siège à COLMAR (68000) – 2 avenue de Fribourg, pris en la personne de Maître David KOCH a été désignée en qualité de liquidateur et autorisée à vendre en vertu de l’ordonnance du 5 mai 2021.

Le notaire, SCP Me LUDWIG et GROS, notaires associés 7 rue des Boulangers à COLMAR (68025), a été chargé de la vente des parcelles, objet des présentes, cadastrées :

Commune d’UNGERSHEIM (Haut-Rhin)

Section n° Lieudit Surface

AP 68/8 Grosswald 00 ha 00 a 37 ca

AP 166/7 Grosswald 00 ha 02 a 62 ca

AP 168/8 Grosswald 00 ha 28 a 25 ca

00 ha 31 a 24 ca

Moyennant le prix de SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET VINGT CENTIMES (6.196,20 EUR), conformément à l’avis du Domaine du 15 octobre 2020.

La Commune d’UNGERSHEIM, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude MENSCH a, par courrier du 4 avril 2023, informé le notaire qu’il faisait usage de son droit de préférence qu’il détient en vertu du bail conclu un bail par la Commune d’UNGERSHEIM au profit de la société ECOPARCS.

Cette vente sera réglée au moyen d’un acte notarial dont les frais sont à la charge de la Commune.

13.11.20256

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de cette acquisition.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition des parcelles sus-désignées,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’acquérir, moyennant la somme de SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET VINGT CENTIMES (6.196,20 EUR) les parcelles sises à Ungersheim

Section n° Lieudit Surface

AP 68/8 Grosswald 00 ha 00 a 37 ca

AP 166/7 Grosswald 00 ha 02 a 62 ca

AP 168/8 Grosswald 00 ha 28 a 25 ca

00 ha 31 a 24 ca

- CHARGE l’office notarial SCP Aurore LUDWIG et Marine GROS de la régularisation de la mutation immobilière

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours.

5) Vente d’une parcelle communale rue des Malgré-Nous

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Il est proposé à l’assemblée la vente d’une parcelle communale sise rue des Malgré-Nous, section AS parcelle …/156 d’une contenance de 9.16 ares, zone urbanisée du Règlement National d’Urbanisme,

Le terrain à bâtir non viabilisé, appartenant à la Commune d’Ungersheim, est dans le prolongement de la rue des Malgré-nous.

Une offre a été faite par une entreprise locale.

Des membres de l’assemblée soulignent que la proposition du service des Domaines est en-dessous des cours actuels et rappellent que le Conseil Municipal reste souverain.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de vente est réglementée, l’avis du service des Domaines est obligatoire et si on décide de vendre plus cher, il s’agit de le motiver. Il propose de demander l’estimation du coût de la viabilisation de cette parcelle en y mettant deux branchements et ainsi de reporter cette décision.

Considérant la saisine de France Domaine en date du 30 septembre 2025 pour estimer la valeur vénale du bien destiné à la vente,

13.11.20257

Considérant la réponse de France Domaine en date du 4 novembre 2025 qui a estimé la valeur du bien à 136 500 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, soit 150 150 euros,

Après délibérations, à la majorité, par 8 voix pour, des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide de reporter la décision,

Et autorise M. le Maire ou son représentant à demander des devis pour la viabilisation de ce terrain communal.

6) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que la Commune a été saisie par le comptable public de son impossibilité à recouvrer des créances dues, d’un montant de 2 280.47 €, dues sur le budget de la Commune, alors qu’il a utilisé tous les moyens de recouvrement possibles et qu’ils se sont révélés inefficaces.

Etant entendu que l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement devant être repris si le débiteur revient à meilleurs fortunes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget de la Commune.

7) Demandes de subvention : Projet de reconnexion des corridors écologiques de la Trame Verte et Bleue

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

La présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2025, point n°6 « Demandes de subvention : Projet de reconnexion des corridors écologiques de la Trame Verte et Bleue ».

Le projet a évolué dans le cadre de demandes de subventions supplémentaires.

Contexte

Dans le cadre de sa transition écologique, la Commune d’Ungersheim développe un projet global articulant biodiversité, agroécologie et culture. Elle gère désormais 74 hectares stratégiques (Espace Nature et Terre Nourricière, dont 8 ha agricoles en bio et 66 ha naturels – zone ZNIEFF Grosswald), ainsi que plusieurs sites écologiques et plateformes de maraîchage bio,

- Forêt du Nonnenbruch, Oberwald, Grien, Grosswald, Entenbad et du Seffler

Objectifs

• Préserver et restaurer la biodiversité locale en renforçant les continuités écologiques sur

notre territoire et plus largement.

• Développer une agriculture innovante et respectueuse (permaculture, agroforesterie, forêts

comestibles).

• Favoriser la médiation, la participation citoyenne et l’éducation à l’environnement.

• Reconnecter habitants et nature en promouvant une autonomie alimentaire locale.

13.11.20258

Axes du projet

1. Biodiversité

o Inventaires naturalistes et typologie des habitats.

o Élaboration d’un plan de gestion différenciée.

o Création et restauration de corridors écologiques (trame verte et bleue).

o Aménagements : haies champêtres, prairies fleuries, mares, ripisylves, passages pour

la faune.

o Suivi participatif et implication des associations naturalistes.

2. Agroécologie

o Développement de pratiques alternatives : maraîchage bio sur sol vivant,

permaculture, agroforesterie, éco pâturage, traction animale.

o Projets phares : forêt comestible, haies intra-parcellaires, conservation de variétés

anciennes.

o Lieux d’expérimentation et de formation (Maison des Natures et des Cultures, jardins

du Trèfle rouge et du Coquelicot, ainsi que la parcelle GRIEN).

o Recherche-action participative et mise en réseau des acteurs locaux.

3. Culture et sensibilisation

o Conférences, séminaires, ateliers pratiques, balades nature, concerts bas-carbone.

o Itinéraires de mobilité douce (randonnées, calèche) reliant les sites écologiques et

agricoles.

o Participation des écoles, habitants et visiteurs dans des actions de médiation et de

cocréation.

Impacts attendus

• Environnementaux : amélioration de la connectivité écologique, protection d’espèces

menacées (Agrion de Mercure, Crapaud vert, Muscardin…), mise en œuvre locale de la Trame Verte et Bleue.

• Sociaux : mobilisation citoyenne, éducation à l’environnement, implication des associations

et réseaux.

• Économiques : valorisation durable des terres, création d’emplois verts, développement d’un

écotourisme de proximité, soutien aux filières agricoles locales.

M. le Maire précise que ce projet proposé sur plusieurs années, est organisé et monté avec un dossier ad hoc qui permet de demander des subventions à divers organismes, en l’occurrence le fonds FEDER, la Région, le Plan Climat. On est tributaire de ces subventions, car si elles ne sont pas accordées le projet est remis en question. De même, avec une nouvelle équipe, le projet peut-être poursuivi, revu, modifié ou encore annulé.

Calendrier et Budget Prévisionnel

Le budget total du projet sur trois ans est estimé à 410 000 euros.

• Année 1 : 40 000 euros pour le montage du projet

• Année 2 : 210 000 euros pour les inventaires et projets d'agroforesterie la reconnexion

écologique.

• Année 3 : 160 000 euros pour l’installation de passage de la faune, l’animation et la

formation

13.11.20259

Plan de financement

Projet Coût estimé (€) Recettes % Montant prévisionnel de l'aide (€/HT)

Année 1 - 2025

Montage du projet 40 000 Investissement territorial intégré 80.00% 32 000 Autofinancement Commune 20.00% 8 000

Total Année 1 40 000 40 000

Année 2 - 2026

Réalisation d'inventaires naturalistes,

étude typologie des habitats et

fonctionnalité des corridors écologiques

40 000 Investissement territorial intégré (M2A) 35.00% 73 500

Rédaction d'un plan de gestion

écologique communal 10 000

Travaux : restauration des corridors

écologiques 60 000

Elaboration animation et suivi du projet

formation 60 000

Ecopâturage et gestion foncière 20 000

Jardin forêt 20 000 Autofinancement Commune 20.00% 42 000

Total Année 2 210 000 210 000

Année 3 - 2027

Animation, médiation, formation 30 000

Supports de médiations 20 000

Jardin forêt 10 000

Passage à faune 100 000

Appel à projet trame verte et bleue

(Région Grand-Est) 20.00% 32 000 Autofinancement Commune 20.00% 32 000

Total Année 3 160 000 160 000

Appel à projet trame verte et bleue

(Région Grand-Est) 21.19% 44 500

Investissement territorial intégré (M2A) 60.00% 96 000

Plan Climat 23.81% 50 000

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet présenté ci-dessus proposant une démarche intégrée et innovante qui

associe écologie, agriculture et culture pour préserver la biodiversité, renforcer l’autonomie

alimentaire et mobiliser la population autour d’un territoire vivant et résilient

APPROUVE le plan de financement ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre

• Du Fonds européens FEDER : Investissement Territorial Intégré, ITI, porté par M2A,

• De la Trame verte et Bleue Grand-Est, aide régionale,

• Du Plan Climat, M2A.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement, à solliciter toutes autres subventions possibles et à signer tout document nécessaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics,

Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours.

8) Demande de subvention : Fonds Climat M2A pour l’achat d’un véhicule utilitaire électrique en remplacement d’un véhicule thermique

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Participation M2A – PLAN CLIMAT – Fonds climat Nouvelle donne environnementale , pour le projet d’achat d’un véhicule utilitaire 100 % électrique, de type camion avec cuve additionnelle de 1000 litres

13.11.202510

La Commune dispose encore d’un véhicule thermique, qui est un modèle ancien et a des difficultés à passer au contrôle technique. Il s’avère qu’il peut y avoir une opportunité qui sera concrétisé par une acquisition au 1er semestre 2026.

Caractéristiques recherchées : multifonctionnel, propre, compact, puissant, urbain et tout terrain destiné à l’entretien d’espaces verts, à l’arrosage, à la logistique…

Montant total prévisionnel : 59 306 € HT

Plan de financement :

Ressources Montant prévisionnel de l’aide

Montant H.T. €

%

Participation M2A – Plan climat 47 444,80 € 80 % Autofinancement H.T.

Commune d’Ungersheim 11 861,20 € 20 % Total : 59 306,00 € 100 %

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

- Approuve l’opération susvisée et le plan de financement ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre d’une participation M2A –

Plan Climat et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres

subventions possibles,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à

signer tout document nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés

publics,

Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours.

9) Avenant à la convention de mise à disposition du service application du droit des sols de la Ville de Wittenheim

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

VU l'article L 422-1 du code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes,

VU l'article L 422-8 du code de l'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus à compter du 1er juillet 2015,

VU les articles R 410-5 et R 423-15 du code de l'urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une collectivité territoriale, Considérant la nécessité de définir les modalités de collaboration entre la Commune d’Ungersheim et les services municipaux dédiés à l’instruction des autorisations des droits des sols de la Ville de Wittenheim,

Considérant la convention relative aux modalités d'instruction des autorisations d'urbanisme confiées par la commune avec la Ville de Wittenheim approuvée le 12 avril 2023 par le Conseil Municipal d’Ungersheim,

13.11.202511

Considérant le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération (ANNEXE 2) portant sur la délégation donnée au service instructeur de la Ville de Wittenheim pour l’instruction des autorisations préalables de publicité (AP), des déclarations préalables de publicité (DPP) et des autorisations de travaux (AT),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

– de confier aux services municipaux chargés de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de la Ville de Wittenheim, l'instruction des autorisations préalables de publicité (AP), des déclarations préalables de publicité (DPP) et des autorisations de travaux (AT) à compter du 1er décembre 2025 selon les conditions mentionnées à la convention annexée à la présente délibération (ANNEXE 2) ;

– d'autoriser le maire ou son représentant à signer avec la Ville de Wittenheim, la convention relative aux modalités d'instruction des autorisations d'urbanisme confiées par la commune.

Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours.

10) Association « Amicale des Mineurs, convention d’occupation de l’Espace Muséal n°01/2025

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Les mines de potasse qui sont désormais arrêtées ont fait vivre des milliers de personnes à la recherche du sel de potasse.

La commune d’Ungersheim a créé un espace muséal consacré à l’histoire des mines de potasse dans l’ancienne chapelle désacralisée de la cité du Moulin.

Le souvenir de ce pan de l’histoire du bassin potassique qui a contribué à faire vivre toute une population pendant une centaine d’années est maintenue par l’Amicale des Mineurs d’Ungersheim.

Pour marquer notre soutien à l’association, il est proposé de mettre à leur disposition l’Espace Muséal et son équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide

- D’approuver le projet de convention tel qu’exposé et annexé à la présente délibération (ANNEXE 3) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

11) Mulhouse Alsace Agglomération. Débat sur le rapport de Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle de M2A sur la reconversion des

friches industrielles

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un contrôle conjoint de m2A et de la

Ville de Mulhouse portant sur la reconversion des friches industrielles pour les exercices 2018 et

suivants.

13.11.202512

Le contrôle a été ouvert fin août 2024 et l’entretien de fin de contrôle avec le Président de m2A a eu

lieu le 16 janvier 2025. Après examen de la réponse aux observations provisoires, la chambre a

notifié à m2A le rapport d’observations définitives le 20 août 2025.

Conformément à la réglementation le rapport d'observations définitives a été communiqué au

Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 13 octobre et a donné lieu à un débat.

En vertu de l’article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives

a été transmis aux maires de chaque commune membre de m2A afin d’être présenté au plus proche

conseil municipal pour en débattre.

Le rapport d’un peu plus de 100 pages, transmis à l’assemblée le 31 octobre 2025, souligne

notamment :

- le travail conséquent entrepris en matière de lutte contre l’artificialisation, de requalification

des friches et la stratégie volontariste des collectivités,

- m2A s’est entouré de nombreux partenaires et la chambre a constaté la mobilisation de

nombreux outils contractuels,

- la Chambre a analysé plus finement la reconversion de 2 friches : quartier DMC et Fonderie à

Mulhouse et souligné la coordination des interventions de m2A et de la Ville de Mulhouse tout en

mobilisant des partenariats et des financements externes importants,

- la Chambre a en outre étudié la reconversion de 130 ha de friches, essentiellement minières,

en centrales photovoltaïques par des sociétés privées.

La chambre régionale des comptes formule, à l’attention de m2A, deux recommandations et deux

rappels du droit.

Concernant les recommandations,

- la première porte sur la mise en place d’une stratégie foncière ; en la matière m2A s’appuiera

sur les investigations conduites dans le cadre du futur PLUi pour finaliser et conduire la stratégie

afférente afin de mobiliser le foncier à vocation économique notamment ;

- la seconde porte sur le suivi des installations photovoltaïques. La mise en place des

indicateurs de suivi dans ce domaine passera par un protocole d’échange d’informations avec les

services de l’Etat dans le cadre du pilotage du Plan climat.

Quant aux rappels aux droits,

- si l’observatoire de l’habitat et du foncier n’a pas été formellement mis en place, cet

observatoire existe dans les faits et pour répondre aux attentes de la CRC, l’Agence de Fabrique

Urbaine et Territoriale (AFUT) Sud-Alsace sera missionnée dans les prochains mois pour rassembler

l’ensemble des éléments et publier un observatoire selon les dispositions réglementaires ;

- l’important travail de recensement en matière d’inventaire des zones d’activité économique

de m2A est souligné par la CRC. Il reste à engager la consultation des 7000 propriétaires et occupants

puis de soumettre l’inventaire au Conseil d’agglomération dans les prochains mois.

13.11.202513

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal a débattu du rapport d’observations

définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la reconversion des friches

industrielles.

VU le Code des Juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;

VU le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes daté du 20 août

2025 ;

Considérant que tout rapport d’observations définitives de la CRC adressé au Président d’un EPCI est

également transmis aux Maires des communes membres ;

Considérant que M2a vient de recevoir ce rapport et que la Commune d’Ungersheim est membre de

cette agglomération ;

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- Prend acte du rapport établi par la CRC sur la reconversion des friches industrielles de M2a et

de la Ville de Mulhouse,

- Prend acte de la tenue au sein du Conseil Municipal d’Ungersheim quant à ce rapport,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de représenter la Commune dans la

signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

12) Mulhouse Alsace Agglomération. Service d’Incendie et de Secours, transfert de la compétence contribution financière à M2A

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Par délibération du conseil d’agglomération en date du 13 octobre 2025, Mulhouse Alsace

Agglomération (M2a) a validé le transfert de la compétence contribution financière au Service

d’incendie et de secours du Haut Rhin (SIS 68), des communes, vers l’agglomération.

Cette décision fait notamment suite à la forte pression opérationnelle, en matière de secours aux

personnes, subie par le territoire. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des véhicules

de secours et d’assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de

11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :

- le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,

- le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim,

- le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.

Dans ce contexte, Frédéric BIERRY, Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de

secours du Haut-Rhin (CASIS 68), avait sollicité, en mars 2024, le Président de m2A sur la question du

transfert de la compétence contribution financière au service d’incendie et de secours vers

l’intercommunalité.

13.11.202514

En mai 2025, le Président du CASIS 68 a adressé un courrier à l’ensemble des maires de

l’agglomération afin d’expliquer l’évolution des charges pesant fortement sur son établissement.

Début juin 2025, une conférence des maires dédiée au sujet du transfert de la compétence

contribution financière au SIS 68 à m2A a été organisée, en présence du Président du CASIS 68 et de

ses équipes opérationnelles.

Le transfert de la compétence relative à la contribution financière au SIS68 a pour conséquence de

substituer l’agglomération à ses 39 communes membres, en tant que contributeur financier au SIS68

(devenant ainsi le 2ème contributeur, après la Collectivité européenne d’Alsace).

En revanche, un tel transfert est sans impact sur :

- la propriété, les charges de fonctionnement et d’investissement des CPI-NI,

- les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS 68,

- les allocations de vétérance,

- les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).

Il est précisé que le transfert emporterait l’appel, par le SIS 68, directement auprès de m2A, des

contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant conclus des conventions de

regroupement de centre de première intervention. M2a procèderait au règlement directement

auprès du SIS 68.

Il est toutefois précisé que toute commune membre de M2a qui aurait pour souhait la fermeture de

son CPI-NI s’engage, préalablement à toute décision, à prendre l’attache de M2a.

Un tel transfert de compétence des communes vers m2A permet un gel, pour les communes, du

montant de leur contribution annuelle au SIS 68 (principe du transfert des charges qui accompagne le

transfert de compétence, dont il appartiendra à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de déterminer les montants et modalités).

Le conseil d’agglomération a décidé que ce transfert de compétence s’accompagnera d’un protocole

d’accord entre m2A et le SIS 68, visant à :

- clarifier la participation financière de m2A en plafonnant son augmentation annuelle à

l’inflation, et en ne faisant pas porter à m2A la charge financière d’une départementalisation d’un

CPI-NI,

- définir le programme d’investissements du SIS 68 sur le territoire de l’agglomération,

- asseoir la représentation de m2A au sein du CASIS 68.

Comme pour tout transfert de compétence, il est nécessaire qu’il y ait délibérations concordantes du

conseil d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres (articles L 5211-17 et L

5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de

m2A, pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée

favorable.

Le transfert est validé en cas d’accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de

celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers

13.11.202515

de la population d’une part ainsi que de l’accord de la commune dont la population est la plus

nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d’autre part.

En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la compétence.

Puis, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la

CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un

rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par délibérations

concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L 5211-5 II alinéa 1

du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la

transmission dudit rapport.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- approuve le transfert, à M2a, de la compétence contribution financière au SIS 68 dans les

conditions de la présente délibération,

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

13) SIVOM. Convention d’engagement régissant les modalités d’accès des communes membres en déchetterie

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Les déchetteries intercommunales sont exclusivement réservées aux usagers particuliers, résidents

sur le territoire du SIVOM, et répondent principalement aux objectifs suivants :

- permettre aux ménages d’évacuer dans de bonnes conditions des déchets produits

occasionnellement, non pris en charge dans le cadre d’un autre service de collecte en porte-

à-porte, ou non susceptibles de bénéficier d’une démarche directe de prévention des

déchets (abandon d’objets ré-employables au profit d’une RECYCLERIE, d’une structure

caritative, …) ;

- limiter les dépôts sauvages et la pollution de l’environnement ;

- optimiser le recyclage ou le traitement adapté et respectueux de l’environnement d’un

maximum de déchets.

Afin de répondre aux demandes des communes-membres, sollicitant un accès en déchetterie pour leurs services techniques communaux, et de manière à limiter leurs contraintes de déplacement, il est proposé de formaliser leurs conditions d’accès en déchetterie dans des limites acceptables pour préserver le bon fonctionnement des déchetteries.

Conformément à la convention d’engagement régissant les modalités d’accès des communes membres en déchetterie (ANNEXE 4 ), la commune d’Ungersheim s’engage à ne déposer que des déchets ménagers issus du nettoiement de voirie (ramassage de dépôts sauvages) ou d’encombrants ménagers collectés chez l’habitant sur sa demande.

La commune d’Ungersheim s’engage à ne pas déposer en déchetterie des déchets issus de ses activités communales (déchets provenant de l’entretien du domaine privé et public de la commune, ou issus de la réalisation de travaux).

13.11.202516

Pour ces déchets issus de l’activité communale, le SIVOM propose les exutoires tels que le centre de tri à Illzach, le cas échéant l’UVE à Sausheim, et enfin les plateformes industrielles de traitement des deux prestataires de service du SIVOM, d’une part pour les déchets verts, la plateforme d’AGRIVALOR à Wittenheim, d’autre part pour les déchets inertes de gravats, la plateforme de PREMYS à Wittelsheim.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - approuve la convention d’engagement régissant les modalités d’accès des communes membres en déchetterie dans les conditions de la présente convention annexée (ANNEXE 4), - autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

14) Convention relative à la gestion et à la surveillance du système d’endiguement de Pulversheim à Ensisheim

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Des modifications réglementaires, impose au Syndicat Mixte de la Thur Aval de déposer un dossier

de régularisation de digue en système d'endiguement auprès des services de l'Etat.

Dans le cadre du classement du système d'endiguement (SE) Pulversheim - Ensisheim concernant

notre commune, les services de l'État demande notamment de justifier de la surveillance de

l'ouvrage.

Les services de l’Etat vont ainsi autoriser/régulariser l'existence de l'ouvrage. Sans cela, la

réglementation demande à ce que l'ouvrage soit supprimé. L'Etat demande notamment de justifier

de la surveillance de l'ouvrage.

A cette fin une convention tripartite définissant les dispositions de gestion de crue entre notre

commune, le Syndicat Mixte de la Thur Aval et RIVIÈRES de Haute-Alsace a été rédigée.

La convention ci-annexée (ANNEXE 5) a pour but de régler les conditions techniques et financières de

la surveillance des ouvrages entre la commune d’Ungersheim, le Syndicat Mixte de la Thur Aval et

RIVIERES de Haute-Alsace (RHA), via le document d'organisation joint. La commune désignera une

personne référente que RHA pourra joindre à tout moment afin de déclencher la surveillance.

Ce contact est M. Marc GRISS, suppléé par M. Dominique

Si ces personnes sont amenées à changer, le nouveau contact sera transmis à RHA. La commune

s’organise ensuite pour patrouiller les ouvrages par équipe de deux et faire remonter les désordres

éventuels à RHA.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- approuve la convention relative à la gestion et à la surveillance du système d’endiguement

de Pulversheim à Ensisheim annexée (ANNEXE 5),

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

13.11.202517

15) Adhésion à la convention de participation Risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-

Rhin et participation financière de la Collectivité à la protection sociale

complémentaire en risque « Prévoyance »

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les

collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

;

Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;

Vu la délibération en date du 16 septembre 2025 du Conseil Municipal de se joindre à la procédure

de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février

2025 ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2025 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au

1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale

d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de

droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la

convention de participation ;

13.11.202518

Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la

cotisation versée par l’agent, à 11 € par mois.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à

l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion,

ainsi que les éventuels avenants à venir.

16) Territoire d’Energie d’Alsace, révision des statuts

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat

départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.

→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par

adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.

→ Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination

du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.

→ Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de

Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de

Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.

→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes

de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en

Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le

1er janvier 2018.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du

Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la

dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.

→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de

communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim,

Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.

Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de

nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière

révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le

domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines

d’intervention ;

13.11.202519

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du

nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50

membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire

d’Energie d’Alsace.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité

Syndical du 23 septembre 2025 ;

- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un

arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.

17) Nomination de Monsieur Joseph FRICKER en tant que Citoyen d’Honneur de la Commune

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants,

Vu la tradition de la Commune visant à distinguer des personnes ayant rendu des services éminents,

contribué à son rayonnement ou marqué son histoire,

Considérant l’engagement de Joseph FRICKER dans le milieu associatif de la Commune d’Ungersheim,

l’Association pour la Fête du Cochon ;

Considérant les actions menées en faveur des jeunes de la Commune au sein du Football club

d’Ungersheim ;

Considérant que son parcours et ses valeurs sont exemplaires pour les habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE que :

Monsieur Joseph FRICKER est nommé Citoyen d’Honneur de la Commune d’Ungersheim.

Ce titre honorifique lui est attribué à titre perpétuel en reconnaissance de son dévouement et de ses

mérites.

La présente délibération sera transmise à Monsieur Joseph FRICKER et une cérémonie officielle sera

organisée pour la remise du diplôme de Citoyen d’Honneur.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée et transmise au

représentant de l’État conformément à la réglementation en vigueur.

13.11.202520

18) Informations

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Parcelle Communale Champré II

Dans le cadre du projet Ecohameau Champré II, une parcelle était dédiée à la Commune,

Monsieur le Maire propose de la céder à un particulier qui s’est manifesté.

Les travaux de viabilisation n’ont pas encore été réalisés, le projet a pris beaucoup de retard.

L’idée générale du projet consiste en l’acquisition par l’ensemble des propriétaires d’une

parcelle d’environ 30 ares.

Le conseil municipal en prend acte.

Association « les Joyeux Pommés », lettre de remerciements

Une lettre de remerciements a été adressée pour la convention et le soutien de la Commune

à l’association Les Joyeux pommés.

Le conseil municipal en prend acte.

Cyclo Tour du Bassin Potassique, lettre de remerciements

Un courriel de remerciements a été adressée pour l’attribution d’une subvention d’un

montant de 500 euros, à l’occasion du Cyclo Tour du Bassin Potassique 2025.

Le conseil municipal en prend acte.

Date à noter :

Marché de Noël les 6 et 7 décembre 2025. Un appel à toute l’assemblée est fait par M. Marc

GRISS pour y contribuer.

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à

20h45 et remercie les conseillers municipaux pour leur participation.

13.11.2025