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Procès Verbal - DOC760?t=1738052771
Procès Verbal - DOC760?t=1720511044
Procès Verbal - DOC760?t=1770885855
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DOC760?t=1770885855)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
es Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ER
DEC.
2073
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CMOQ_ PV-DE
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la réunion
du
COMSÉME
RawNTenPAL
Mardi
12
décembre
2023
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)
Approbation
du
procès-verbal
du
17
octobre
2023
information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
Travaux
de
toitures
de
l’école
maternelle
en
urgence
absolue
Exécution
du
budget
avant
son
vote
Indemnité
des
élus
et mise
à jour
du
tableau
officiel
Demande
de
subvention,
aide
de
l'Agence
de
l’Eau
Rhin-Meuse,
de
la
Région
Grand
Est
et
du
Fonds
Vert
pour
la perméabilisation
et la gestion
des
eaux
pluviales
de
la cours
de
l’école
maternelle Instauration
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
Instauration
du
Forfait
Mobilités
Durables
Révision
des
taux
de
cotisations
au
1°
janvier
2024
pour
la
protection
sociale
complémentaire
risque
« prévoyance
»
10)
Chasse
communale
2024-2033,
mise
à disposition
du
territoire
de
chasse
sis
au
« Achtzehn
Juch
» à la Commune
de
Feldkirch
11)
M2A,
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
12)
M2A,
approbation
du
rapport
de
la
CLECT
(Commission
Locale
d'’Evaluation
des
Charges
Transférées)
du
8 septembre
2023
13)
Demande
de
contribution
annuelle
pour
un
élève
d’Ungersheim
scolarisé
dans
une
classe
ULIS
à Cernay
14)
Informations a)
Travaux
de
rénovation
de
l’église
Saint-Michel
d'Ungersheim
b)
L‘habitat
réversible
à
Ungersheim
c)
Travail
d'un
groupe
d'étudiants
Master
ESS
à
Ungersheim
du
22
au
26
janvier
2024,
sur
le
thème
« Commerce
équitable
et
village
en
transition:
Faire
lien
et
coopérer
sur
le
territoire?
»
d)
Voyage
scolaire
en
immersion
d’une
classe
du
Lycée
St Aspais
(ICEF)
de
Fontainebleau,
du
28
au
31
mai
2024
sur
le thème
« Science,
Développement
Durable
et Assiette
durable
»
e)
Dernières
évolutions
du
dossier
Commune
d’Ungersheim/Symbio
f)
M2A,
création
d’ateliers-projets Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Séance
du
mardi
12
décembre
2023
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19
heures.
MMmes
Marie-Estelle
WINNLEN,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints MMme
Florine
BAROWSKY,
Marc
GRISS,
conseillers
municipaux
délégués
MMmes
Pascale
KELLER,
Serge
VIGIER,
Lionel
FEDEREN,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Dominique
WURCH,
conseillers
municipaux
PRESENTS ABSENTS
EXCUSES |
M.
André
TOETSCH
ET NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES
Mme
Catherine
MULLER
donne
procuration
à Lionel
FEDERLEN
Mme
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à Florine
BAROWSKY
PROCURATIONS
Mme
Sophie
HABY
donne
procuration
à Laurence
BIRGLEN
M.
Ludovic
HIERRY
donne
procuration
à Pascale
KELLER
Mme
Virginie
FELLMANN
donne
procuration
à Dominique
WURCH
Convoqués
le 6 décembre
2023
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à
l’appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
17
octobre
2023
Le
procès-verbal
de
ia
réunion
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2023
est
approuvé
à
Vunanimité
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à
cette
précédente
assemblée,
avec
une
observation.
Concernant
le
point
portant
sur
l’unité
de
Méthanisation
et
en
réponse
à
l'affirmation
de
M.
André
TOETSCH
de
l'envoi
de
5
courriers
adressé
à
la
Mairie,
M.
le
Maire
souhaite
que
soit
mentionné
au
procès-verbal
qu'après
des
recherches
dans
les
services,
ces
courriers
sont
inexistants.
2)
information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
2
Reçu
en
préfecture
le
19/12/
ne
19
DEC,
200
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE Décisions
prises
:
Numéro
délégation
-
Date
Objet
D1
23/09/2023
Mission
de
MOE
pour
création
de
l'accès
et
la viabilité
de
4
terrains
ECOHAMEAU
2 pour
8 520.00€
Sté
COCYCLIQUE
D1
25/09/2023
Mission
MOE
aménagement
de
voirie
pour
gestion
des
eaux
pluviales
(Rue
du
Peuplier,
rue
des
Vergers,
rue
de
Réguisheim)
pour
11
880.00€
Sté
COCYCLIQUE
01
10/11/2023
Travaux
raccordement
des
égouts
et
fluide
du
bâtiment
agricole
pour
6 623.04€
Sté
WAGNER
D1
23/11/2023
Création
d’un
four
à
pain
à
la
FERME
pour
5 516.26€
Sté
CHEMINETTE
Droit
de
préemption
il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
4
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le 17 octobre
2023,
sans
que
la commune
n'ait fait valoir
son
droit
de
préemption.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Travaux
de
toitures
de
l’école
maternelle
en
urgence
absolue
La
membrane
d'étanchéité
recouvrant
la
toiture
plate
en
béton
de
l’école
maternelle
présente
régulièrement
des
ruptures
accompagnées
d’infiltrations
dans
les
salles
de
classe,
actuellement
inondées. Après
avoir
dégagé
les
quelques
45
m°
de
gravillons
qui
recouvrent
la
membrane,
celle-ci
est
apparue
totalement
défectueuse.
Afin
de
couper
court
à
ces
défections
multiples,
il est
proposé
au
conseil
municipal
une
solution
radicale
par
la mise
en
place
d’une
toiture
en
pente
de
600
m?
composée
d’une
charpente
en
bois
et d’une
couverture
conçue
pour
accueillir
une
centrale
photovoltaïque.
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
lancer
la
consultation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
-
à
procéder
au
lancement
de
la
consultation
pour
le
remplacement
de
la
toiture
de
l’école
maternelle
et à signer
toutes
les pièces
se
rapportant
à cette
affaire
;
-
à
entreprendre
les
démarches
administratives
dont
les
autorisations
au
titre
du
droit
des
sols
;
.
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire
et
le
charge
de
solliciter
des
subventions
auprès
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la
DETR,
de
la DSIL,
du
Fonds
Vert
et
de
la CEA ;
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
puiéle
À Q DEC,
207
3
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE 4)
Exécution
du
budget
avant
son
vote
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L'article
L
1612-1
du
CGCT
prévoit
que
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal,
l’autorisation
de
mandater
les
dépenses
d'investissements
2023
dans
la limite
des
crédits
repris
ci-dessous.
Chapitre
Article
Libellé
de
l’article
Budget
2023
Y% budget
2023
2128
Autres agencements et
210 000.00
52 500.00
aménagements
2138
Autres
constructions
66
000.00
16
500.00
2152
installation
de
voirie
100
000.00
25
000.00
21534
Réseau
d’électrification
15
000.00
3
750.00
21578
ES
15 000.00
3 750.00
outillage
de
voirie
Autres
immobilisations
2188
90
000.00
22
500.00
corporelles
TOTAL
21
120
250
2313
Constructions
1953213107
383
032.76
2315
ES
300 000.00
75 000.00
outillage
technique
TOTAL
23
458
032.76
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
donne
l’autorisation
au
Maire
d’engager
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits au
budget
de
2023.
5)
Indemnité
des
élus
et
mise
à jour
du
tableau
officiel
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
M
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
les
indemnités
des
élus
suite
à
la
nomination
de
Mme
Florine
BAROWSKY
en
tant
que
conseillère
municipale
déléguée. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
portant
démission
de
M.
Lionel
FEDERLEN
et fixant
à quatre
le
nombre
d’adjoints
au
maire
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
approuvant
le tableau
officiel
modifié
des
élus
de
la collectivité,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
Publié le
49
DEC.
A3
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE Considérant
que
le code
susvisé
fixe
des
taux
plafonds
et qu’il
y a donc
lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
allouées
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal,
Considérant
l'arrêté
municipal
n°32/2023
du
28
avril
2023,
portant
délégation
à
Mme
Florine
BAROWSKY
à
l’agriculture,
l'Alimentation,
la
Chasse,
la
forêt
et
les
chemins
ruraux
à
compter
du
1°
mai
2023,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Article
1
: de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoint
et
de
conseiller
municipal
délégué,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants
à compter
du
1°
mai
2023.
Taux
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L
2123-23,
L
2123-24
et
(le
cas
échéant)
L
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Maire
50.60
%
1ère
adjointe
18.80
%
2ème
adjointe
18.80
%
3ème
adjoint
18.80
%
4ème
adjointe
18.80
%
Conseiller
municipal
délégué
06.00
%
Conseillère
municipale
déléguée
06.00
%
Article
2 : Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
3
: Tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
:
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
{Article
L2123-20-1du
CGCT)
ARRONDISSEMENT
: MULHOUSE
COMMUNE
d'UNGERSHEIM
POPULATION
: 2455
habitants
(art.
L 2123-23
du
CGCT
pour
les
communes)
(art.
L 5211-12
&
14
du
CGCT)
1 - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Soit
:
indemnité
(maximale)
du
maire
+
total
des
indemnités
(maximales)
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
ayant
délégation
= 5 630.37
€ (brute/mois)
{1 - INDEMNITES
ALLOUEES
A.
Maire
:
Nom
du
bénéficiaire
indemnité
(allouée
en | Majoration
éventuelle
Total
en
%
%
de
l’indice
1027)
MENSCH
Jean-Claude
50,6
%
/
50.6
%
8.
Adjoints
au
maire
et
conseiller
municipal
avec
délégation
(article
L2123-20
à
L2123-24-2
du
CGCT)
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
pee
DÉC
1013
5
Publié
le
L
ID
: 068-216803437-20231212-17
10 _23CM0_PV-DE identité bénéficiaires
des
indemnité
(allouée
en
%
de
l'indice
1027)
Majoration
éventuelle
Total
en
%
1"
adjointe
:
Marie-Estelle WINNLEN
18.8
%
18.8
%
2è"e adjointe
:
Catherine
MULLER
18.8
%
18.8
%
3ème adjoint
:
Philippe
LAVE
18.8
%
18.8 %
aie
adjointe
Laurence
BIRGLEN
18.8 %
18.8%
Conseiller
Municipal
délégué Marc
GRISS
6%
6%
Conseillère Municipale
déléguée
Florine
BAROWSKY
6%
6%
Total
général
:
67
564.44
€/brute/an
6)
Demande
de
subvention,
aide
de
l’Agence
de
l’Eau
Rhin-Meuse,
de
la Région
Grand
Est
et
du
Fonds
Vert
pour
la perméabilisation
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
la cours
de
l’école
maternelle
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Plan
de
financement :
Montant
prévisionnel
de
l’aide
Ressources
%
Montant
HT.
€
Agence
de
l’eau
27
092,85
60,00
G
E
j
ju
st
«Projet
eaux
4
515,47
10,00
pluviales
»
Fonds
Vert
4
515,47
10,00
Autofi
t HT.
utofinancemen
9 030,96
20,00
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
45
154,75
100,00
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-
Approuve
l'opération
susvisée
et le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
politique
régionale
eaux
et
milieux
aquatiques
de
l’Agence
de
l’eau,
dans
le
cadre
du
changement
climatique
et
des
impacts
sur
les
ressources
en
eau
et
les
milieux
naturels
de
la
région
Grand
Est
et
dans
le cadre
de
la
renaturation
des
villes
et villages
du
Fonds
Vert
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié te
1 Q
DEC,
2073
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE -
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
7)
Instauration
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
M.
le Maire,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 712-13
et
L. 713-2 ;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
24
novembre
2023,
n°CST2023/254
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
que,
-
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
instaurée,
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
délibération.
Les
agents
publics
bénéficiaires
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
:
-
les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel,
en
position
d'activité
ou
en
service
détaché
;
-
les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
régis
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
-
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux,
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
En
revanche,
sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
:
-
les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la valeur,
prévue
au
| de
l'article
1°’
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
-
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
2è"
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation
;
-
les
agents
contractuels
de
droit
privé
, régis
par
le
code
du
travail
(apprentis,
contrats
aidés,
etc..).
Peuvent
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
les
agents
publics
bénéficiaires
qui
remplissent
les conditions
cumulatives
suivantes :
1)
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°’ janvier
2023 ;
2)
être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L. 4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
30
juin
2023
;
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publiée
| Q
DEC.
1073
7
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE 3)
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Les
agents
publics
de
l'Etat
et
hospitaliers
détachés
au
sein
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
sont
éligibles
à
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la fonction
publique.
La
rémunération
brute
de
référence
correspond
à
celle
définie
à
l'article
L.
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de
laquelle
sont
déduits
les
éléments
suivants
de
rémunération,
versés
au
titre
de
la période
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023 :
1)
l'indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat,
prévue
par
le
décret
n°
2008-
539
du
6 juin
2008
relatif à l'instauration
d'une
indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
;
2)
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
1°
du
décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à l'article 81
quater
du
code
général
des
impôts.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est versée
par
:
1)
la collectivité
territoriale
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023 ;
2)
chaque
collectivité
territoriale,
lorsque
plusieurs
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
administratifs,
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
emploient
et rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
déterminé
en
application
du
barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
maximum
de
la prime
de
courant
du
1° juillet 2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
700
€
et inférieure
ou
égale
à 27 300
€
Supérieure
à 27
300
€
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
Supérieure
à 29
160
€
500
€
et inférieure
ou
égale
à 30 840
€
Supérieure
à 30
840
€
400
€
et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€
350€
et
inférieure
ou
égale
à 33 600
€
Supérieure
à 33
600
€
300
€
et inférieure
ou
égale
à 39 000
€
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
déterminé
en
application
du
barème,
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du
1* juillet 2022
au 30 juin 2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
8
Publié
le
1
û DEC.
1073
ID
: 068-216803437-20231212-17
10
_23CM0 PV-DE rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
piusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
ou
établissement,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires. | 8)
Instauration
du
Forfait Mobilités Durables
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
M.
le Maire
expose :
Afin
d'encourager
le
recours
à
des
modes
de
transports
alternatifs
et
durables,
le
forfait
“mobilités
durables",
prévu
par
la
loi d'orientation
des
mobilités
du
24
décembre
2019,
est
entré
en
vigueur
le 11
mai
2020
pour
les trois
versants
de
la fonction
publique.
Que
ce
soient
le
vélo
électrique,
le
covoiturage,
la
trottinette,
etc...
les
alternatives
à
la
voiture
individuelle
se
multiplient
en
raison
de
l'intérêt
des
utilisateurs
pour
les
modes
de
transport
«
propres,
mais
aussi
par
l’enjeu
écologique.
Appelés
«
mobilités
douces
», ces
modes
de
transport
ont
l’avantage
de
limiter
les émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Le
forfait
mobilité
durable
a
été
instauré
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
par
un
décret
du
9
Décembre
2020
et
ne
concernait
que
les
vélos
avec
ou
sans
assistance
électrique
et
le
covoiturage. Des
nouveaux
textes
parus
au
Journal
Officiel
du
14
Décembre
2022
élargissent
le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
(FMD)
et changent
plusieurs
règles,
notamment :
- étend
les
moyens
de
transports
désormais
éligibles
; vélo
ou
vélo
à pédalage
assisté
personnel ;
covoiturage
(en
tant
que
conducteur
ou
passager)
; engin
de
déplacement
personnel
motorisé :
trottinettes,
mono-roues,
gyropodes,
hoverboard….;
cyclomoteur,
motocyclette,
engin
de
déplacement
motorisé
ou
non,
loué
ou
mis
à disposition
en
libre-service.
Lorsque
ces
engins
sont
motorisés,
le
moteur
ou
l'assistance
doivent
être
non
thermiques
;
véhicules
à
faibles
émissions
(véhicules
électriques,
hybrides
rechargeables
ou
hydrogènes)
en
service
d'autopartage.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié le
19
DEC.
2023
9
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE - réduit
le
nombre
de
jours
de
déplacement
domicile-travail
ouvrant
droit
au
FMD
à
30
jours.
Le
montant
du
forfait
versé
est
désormais
proportionnel
au
nombre
de
déplacements
domicile-
travail
réalisés
par
l'agent
au
cours
de
l’année
civile.
il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-
dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
».
Le
FMD
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s'ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leur
trajet
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an.
L'agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de jours
d'utilisation.
Pour
2024,
le
«
forfait
mobilités
durables
»,
exonéré
de
cotisations
- contributions
sociales
et
impôts,
se déclinera
comme
suit
:
e
100
€ lorsque
l’utilisation
est comprise
entre
30 et 59 jours
e
200
€
lorsque
l’utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours
e.
300
€
lorsque
l’utilisation
est
d’au
moins
100
jours.
Le
nombre
minimal
de
jours
d’utilisation
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent. N'ont
pas
droit
au
FMD
les
agents
publics
qui
bénéficient
d’un
logement
de
fonction,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
L'octroi
du
FMD
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur,
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé
(N+1),
précisant
également
le
moyen
de
transport
utilisé.
L'employeur
est
en
droit
d'effectuer
un
contrôle,
et
peut
demander
tout
justificatif
utile
à cet
effet.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées
et
calculé
au
prorata
du
temps
de
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Le
Comité
Social
Territorial,
consulté
à
propos
de
ce
dispositif
le
22
novembre
2023
s’est
prononcé
favorable
pour
sa
mise
en
application.
DELIBERATION Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
M.
le Maire,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
5
décembre
2023,
n°CST2023/347
Vu
la loi d'orientation
des
mobilités
du
24
Décembre
2019,
Vu
le
décret
N°
2020-1547
du
09
Décembre
2020,
portant
instauration
du
forfait
mobilités
durables
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
N°
2022-1557
du
13
Décembre
2022
relatif
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
communale
en
date
du
21
novembre
2023
;
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
1 Q
DEC.
1073
10
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CMO0_PV-DE Après
en
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- _
D’adopter
la
mise
en
application
du
Forfait
Mobilités
Durables
auprès
des
agents
de
la
commune
qui
utilisent
l’un
des
moyens
énoncés
ci-dessus
pour
réaliser
leur trajet
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30 jours
par
an,
sur
les
bases
des
dispositions
et modalités
prévues
par
le décret
du
13
décembre
2022
;
-
D’appliquer
à
compter
du
1°
janvier
2024
le
Forfait
Mobilité
Durable
exonéré
de
cotisations
- contributions
sociales
et
impôts,
déterminé
comme
suit
:
e
100
€
lorsque
l’utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours
e
200
€ lorsque
l’utilisation
est
comprise
entre
60
et 99 jours
e
300
€ lorsque
l’utilisation
est d’au
moins
100 jours.
Sachant
que
l’agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de jours
d'utilisation
(30 jours)
;
-
De
charger
M.
le Maire
de
la mise
en
application
du
Forfait
et de
son
suivi.
9)
Révision
des
taux
de
cotisations
au
1° janvier
2024
pour
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
»
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Exposé : Le
Centre
de
Gestion
a
mis
en
place
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
»
signée
avec
le
groupement
CNP
Assurances
(assureur)
et
Relyens
(gestionnaire).
Elle a pris effet
au
1°’ janvier
2019
et concerne
au
30
juin
2023,
349
collectivités
et 5 397
agents.
Cette
convention
arrive
à échéance
au
31
décembre
2024.
Elle
concerne
les garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
indemnisation
jusqu'à
95
%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
Perte
Totale
et
Irréversible
d’Autonomie
(PTIA).
Par
courrier
du
27
juin
2023,
l'assureur
a
résilié
à titre
conservatoire
la
convention
à
échéance
du
31
décembre
2023,
faisant
état
d’une
aggravation
significative
de
la sinistralité.
Les
résultats
techniques,
toutes
garanties
confondues,
font
apparaître
au
31
mars
2023,
un
compte
de
résultats
au global
déficitaire.
Le
rapport
sinistres
/ primes
(S/P)
pour
la
période
2019
—
2022
est
à
1,39
avec
un
déficit
de
près
de
2,2
M€
(provisions
incluses).
La dégradation
est
particulièrement
importante
sur
le risque
incapacité
dont
le S/P
s'élève
à
:
-
2,41
pour
2019;
-
2,25
pour
2020;
-
3,06
pour
2021;
-
2,48
pour
2022;
avec
un
déficit
de
3,6
M€
pour
cette
garantie.
Concernant
le
risque
invalidité,
le
S/P
pour
2019
-
2022
est
à
1,28
avec
un
déficit
de
346
000
euros.
17
invalidités
sont
déjà
connues
au
31
mars
2023
: 7
pour
2019,
S
pour
2020,
3
pour
2021
et
2
pour
2022.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié le
9
DEC.
72073
11
ID
: 068-216803437-20231212-17_10
23CMO0
PV-DE Le
risque
perte
de
retraite
n’est
pas
encore
connu,
il intervient
bien
plus
tard
après
l’invalidité
et
à
l’âge
de
départ
à la retraite
d’un
agent.
En
outre,
l'assureur
reporte
sur
la tarification
l'impact
lié à la réforme
réglementaire
des
retraites
qui
augmente
la durée
d’exposition
à
la survenance
des
arrêts
et
aggrave
la charge
des
arrêts.
Pour
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
convention
de
participation,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a
ainsi
décidé,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
d'accepter
la
proposition
d'augmentation
tarifaire
au
1°
janvier
2024 :
-
au
titre
de
la
sinistralité,
de
15
%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
pour
le
niveau
de
couverture
actuelle
avec
un
remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
95
% ;
-
au
titre
de
l'impact
de
la réforme
des
retraites,
de
2 %
des
garanties
incapacité,
invalidité
et
décès.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
la
mutualité
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/ SOFAXIS
en
date
du
25
juillet
2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2023
décidant
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
26
septembre
2023
{pour les collectivités
qui relèvent
du
CST du
Centre
de
Gestion)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
17
octobre
2023 ;
Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
le
2
novembre
2023
aux
collectivités
adhérentes
à la convention
de
participation
;
Article
1 : prend
acte
des
nouveaux
taux
de
cotisations
applicables
au
1° janvier
2024
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
» et figurant
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Pubiéle
1 9 DEC.
2023
ID : 068-216803437-20231212-17 10
_23CM0 PV-DE
12 Niveau
Taux
en
vigueur
jusqu’au
d'indemnisation
31/12/2023
NUE
incapacité
95
%
0,70
%
0,82
%
invalidité
95
%
0,37
%
0,44
%
Perte
de
| 95%
0,54
%
0,62
%
retraite Décès
/ PTIA
100
%
0,33
%
0,34
%
Article
2
: autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
aux
conditions
particulières
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
10)Chasse
communale
2024-2033,
mise
à disposition
du
territoire
de
_ Chasse
sis au
« Achtzehn
Juch
» à la Commune
de Feldkirch
Rapporteur
: Florine
BAROWSKY,
conseillère
municipale
déléguée
En
date
du
17
octobre
2023,
la
Commune
de
Feldkirch
demande
le
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à disposition
du
territoire
de
chasse
situé
au
lieu-dit
« Achtzehn
Juch
» pour
la
nouvelle
période
de
chasse
2024-2033.
En
effet,
les
baux
de
chasse
arrivant
à
leur
terme,
le
locataire
de
chasse
de
la
Commune
de
Feldkirch
a émis
le souhait
de
continuer
à bénéficier
à l'identique
des
terrains
de
chasse
attenants
à
son
lot,
situés
sur
le
ban
de
la
Commune
d'Ungersheim,
d’une
superficie
de
11ha
143
60ca
dont
10ha
98a
96
ca
de
bois
(partie
en
rose).
Le
prix
fixé
par
le Conseil
Municipal
d’Ungersheim
pour
la période
du
2 février
2015
au
1°" février
2024
est
de
23.95
euros
à
l’hectare,
par
année.
M.
le
Maire
demande
lautorisation
de
renouveler
la
convention
de
mise
à
disposition
du
territoire
de
chasse
situé
au
lieu-dit
« Achtzehn
Juch
»
pour
la
nouvelle
période
de
chasse
2024-
2033
et
propose
de
fixer
le
prix
à
18,37
euros/ha/an
conformément
au
tarif
appliqué
sur
la
Commune
de
Feldkirch
pour
la période
du
2 février
2024
au
1er février
2033.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publéle
1
Q
DEC,
2073
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE
13 Le Conseil municipal,
à l’unanimité
des membres
présents
ou
représentés,
Décide
de
mettre
à disposition
de
la Commune
de
Feldkirch
le territoire
de
chasse
situé
au
lieu-dit
« Achtzehn
Juch
»
pour
la
nouvelle
période
de
chasse
2024-2033,
d’une
superficie
de
11ha
14a
60ca
dont
10ha
98a
96
ca
de
bois
au
prix
de
18,37
euros
l’hectare,
soit 204,75
€ par an.
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
y afférent.
11)
M2A,
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Lors
du
conseil
municipal
du
17
octobre
2023,
il a été
défini
des
zones
d'accélération
de
l’énergie
suivantes :
dans
le
prolongement
du
Terril
Alex,
un
terrain
d’une
surface
de
10
ha
stérile
et
affaissé
par
l’exploitation
minière
pourrait
accueillir
une
production
d'environ
10
MW.
Ces
terrains
sont
privés
et le propriétaire
est
partant
le
Terril
Rodolphe.
Propriété
de
l'Etat,
les
plateurs
sur
le
terril
permettraient
l’accueil
d'installations
photovoltaïques
zone
urbaine
et
industrielle
et
ses
immenses
toitures.
Les
toitures
des
bâtiments
industriels
AMCOR
et
KNAUF.
L'ancien
moulin
sur
le
canal
des
12
moulins
pour
la
mise
en
place
d’un
générateur
hydroélectrique.
Pour
rappel,
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
vise
à
améliorer
et
faciliter
le
déploiement
des
énergies
renouvelables
en
France
pour
réduire
sa
dépendance
aux
énergies
fossiles
et
assurer
une
meilleure
maîtrise
du
développement
des
capacités
de
production
d'énergies
photovoltaïques.
L'objectif
étant
d'atteindre
la
neutralité
carbone
à
l’horizon
2050,
la
planification
territoriale
des
énergies
renouvelables
devient
une
priorité.
Pour
ce
faire,
la
loi
impose
aux
communes
d'identifier
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
des
zones
d’accélération
(ZAEnR)
qui
doivent,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L141-5-3
du
Code
de
l'énergie,
répondre
aux
principes
suivants
:
présenter
un
potentiel
permettant
d'accélérer
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
le territoire
concerné
pour
atteindre
à terme
les objectifs
nationaux,
régionaux
et
locaux
de
production
d'énergie
renouvelable
contribuer
à la solidarité
entre
les territoires
et à la sécurisation
de
l’approvisionnement
prévenir
et
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l’implantation
d'installations
de
production
d'énergies
tenir
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée ne
pas
être
comprises,
à
l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ni
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le
déploiement
d'installations
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
dans
les
sites
classés
dans
la
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
14
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
Pubiéie
19
DEC,
2023
1D
: 068-216803437-20231212-17_10
23CM0
PV-DE catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
conservation
de
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000
-
tenir
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activités
économiques
prévu
à
l’article
L318-8-2
du
Code
de
l'Urbanisme
(cf.
délibération
du
Conseil
d'agglomération
de
m2A
du
17
décembre
2018
relative
aux
ZAE)
afin
de
valoriser
les
zones
d'activités
économiques
présentant
un
potentiel
pour
le développement
des
énergies
renouvelables.
Ces
zones
d'accélération
peuvent
ainsi
concerner
toutes
les
catégories
de
sources
d’énergie
renouvelable:
éolien,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
biomasse
mais
doivent
tenir
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée.
Si
les
projets
se
concentreront
dans
les
prochaines
années
dans
ces
ZAEnr,
ces
dernières
ne
seront
pas
pour
autant
exclusives.
Des
projets
pourront
en
effet
se
développer
en
dehors
de
ces
périmètres
préalablement
identifiés
à
la
condition
toutefois
qu'ils
respectent
la
réglementation
en
vigueur
(droit
de
l’urbanisme
et
droit
de
l’environnement
notamment)
et
qu'un
comité
de
projet
local
ait
été
réuni.
Pour
se
conformer
à
ces
nouvelles
exigences
légales,
notre
commune,
accompagnée
par
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
s’est
appuyée
sur
les
données
mises
à disposition
par
l’Etat
sur
le
portail
des
énergies
renouvelables
pour
repérer
sur
son
territoire
les
zones
à
fort
potentiel
et
ainsi
proposer
des
cartographies
matérialisant
les
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables. Le
déploiement
des
énergies
éoliennes
ne
présentant
pas
de
potentiel
sur
la
commune,
les
propositions
se
concentrent
sur
5 types
d'énergies
en
l’occurrence :
e
le
photovoltaïque
dans
ses
3
formes :
o
surtoiture au
sol
o
sur
ombrières
e
la
méthanisation
e
la géothermie
de
surface
e
la géothermie
profonde
e
l'hydroélectricité
e
la
biomasse
Par
ailleurs,
le
réseau
de
chaleur
se
déploiera
conformément
au
projet
de
développement
du
réseau
de
chaleur
approuvé
par
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
de
m2A
en
date
du
26
juin
2023.
Ces
propositions
de
zonages
pour
les
parties
photovoltaïque
et
méthanisation
à
500
m
des
habitations
sont
reportées
sur
les
cartographies
annexées
à
la
présente
délibération
pour
les
projets
identifiés
ci-dessus
Conformément
aux
exigences
légales,
elles
ont
fait
l’objet
d’une
concertation
avec
le public
selon
des
modalités
qui
ont
été
librement
définies
par
la commune
en
l’occurrence
:
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
Publiéle
4 Q
DEC.
2073
15
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE -
la
mise
à
disposition
du
public
des
propositions
de
ZAEnR
du
conseil
municipal
du
17
octobre
2023
affiché
en
Mairie
et
sur
le
site
de
la
Commune
du
25
octobre
2023
au
29
février
2024 -
la
publication
des
zones
proposées
sur
le
site
de
m2A
en
donnant
la
possibilité
au
public
de
se
prononcer
et de
transmettre
ses observations
sur
le registre
mis
à disposition
à cet
effet
en
Mairie
d’Ungersheim.
Cette
concertation
n’a
pas
encore
fait l’objet d'observations
ou
de
remarques.
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
retenir,
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies
telles
que
définies
ci-
dessus
et
reportées
sur
les
cartographies
annexées
(ANNEXES
1
et
2)
à
la
présente
délibération
venant
abonder
la délibération
du
17
octobre
2023.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'énergie,
notamment
son
article
L141-5-3
du
Code
de
l'énergie,
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
dite
loi APER,
et
notamment
son
article
15,
Considérant
la nécessité
pour
la commune
de
définir
des
ZAEnR,
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, -
approuve
la
définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
telles
que
définies
ci-dessus
et
reportées
sur
les
cartographies
annexées
à
la
présente
délibération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies
renouvelables,
-
charge
le Maire
ou
son
représentant
de
les transmettre
au
référent
préfectoral,
à m2A.
Annexe
1
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
16
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
pubiéle
1 9
DEC,
2023
1D
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE Annexe
2
C2
Béûr ion de
métaes
+» a
tri jure,
pénêni etertutin
à pue de Din Ce
états
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié le
4
Q
DEC,
1023
ID
: 068-216803437-20231212-17_10 _23CM0
PV-DE
17 12)M2A,
approbation
du
rapport
de
la CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
du
8 septembre
2023
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(m2A)
est
engagé
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
notamment
dans
le
cadre
de
son
nouveau
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
adopté
le
12
décembre
2022.
Ce
document
porte
les
objectifs
du
territoire
en
matière
de
réduction
des
gaz
à
effet
de
serre,
mais
aussi
de
consommation
d'énergie,
de
production
d'énergie
renouvelable
sur
le
territoire,
d'amélioration
de
la
qualité
de
l’air
et
d'adaptation
aux
changements
climatiques.
Dans
le
domaine
de
la
mobilité,
ces
objectifs
se
déclinent
par
une
mobilité
plus
durable,
plus
propre
et
plus
innovante,
avec
le
développement
de
l’usage
des
transports
publics
et
des
modes
doux.
Ces
ambitions
climat
et
mobilité,
priorités
de
m2A
pour
la
transition
écologique
et
climatique,
sont
également
inscrites
dans
le
Projet
de
territoire
adopté
par
le
Conseil
d'Agglomération
le
22
novembre
2021.
Dans
ce
cadre,
et
en
étroite
concertation
avec
l'ensemble
des
communes
membres,
m2A
a
souhaité
mettre
en
place
un
réseau
de
bornes
de
recharge
électrique
sur
l’espace
public
de
l’ensemble
de
son
territoire.
Afin
de
sécuriser
la
procédure
et
d'éviter
une
remise
en
cause
du
déploiement
des
bornes,
il
a
été
proposé
de
transférer
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
la
compétence
relative
aux
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
conformément
à
l’article
L.2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Par
délibération
du
27
mars
2023,
le
Conseil
d'Agglomération
de
m2A
a approuvé
ce
transfert
de
compétence. Par
délibération
du
5
juillet
2023,
le
Conseil
Municipal
d’Ungersheim
a
approuvé
le
transfert
volontaire
de
la
compétence
«
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération.
Par
arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2023,
la
compétence
« Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
» (IRVE)
a été
transférée
à Mulhouse
Alsace
Agglomération
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
qui
s’est
réunie
le
6
septembre
2023
a
examiné
l'évaluation
des
transferts
de
charges.
Le
coût
net
des
charges
transférées
est
nul.
La
CLECT
a adopté
à l'unanimité
le
rapport
qui
lui
à été
soumis.
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
a
transmis
à
la
commune
d'Ungersheim
le
rapport
qui
a été
approuvé
par
la
dernière
CLECT.
Ce
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
transmission
du
rapport. Ainsi,
il
appartient
à
présent
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
à
la
majorité
simple
sur
l'approbation
du
rapport
de
la
CLECT
du
8 septembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
approuve
le
rapport
de
la
CLECT
du
8
septembre
2023
joint
en
annexe
;
-
acte
que
le
coût
net
des
charges
transférées
pour
la
compétence
IRVE
est
nul.
P.1.
: ANNEXE
3.
Rapport
de
la CLECT
du
8 septembre
2023Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
18
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Pubiiéle
1 Q DEC.
2023
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CMOQ_PV-DE PEloe
0
te
HE NCE
NRIRAIECTo
NE
d'Evaluation
ces
Charges
l'ansie
+
à
CILEC
Réunion
7
B
septembre
2023
SOMMAIRE 1.
Rappel
du
rôle de
la CLECT
2.
Transfert
de
la
compétence
IRVE
(Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques)
: contexte
et
évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
mu
Rappel
du
rôle
de
la
CLECT
Cadre
règlementaire
et
règlement
Intérieur
+
Compotition
1 titulakre et
1 suppiésnt
par commune
désigné pas le
consed raunicipel ou le rastre parmiles consediers
monidpaur
:
de
del
d
bres
calquée
sur la durée
di
dat
de
municpal
Convocation
de
!a
CLECT
par son
Président
par
courrier
ou pas
courriel.
+
Oéchions
edoptéas
à ls
majorté
1imph
»_
Mbsons delle
CLECT
+
Évalustion
de
tout nouveau transfert de charges
an ces
d
entenalon de périmètre, de compétences, ete
“
Etsblssement d'un
repport sur l'évalusten
des charges transférées
.
à
ppel
à des
arperts et des
thdes
exté
Contexte
-
IRVE
sur
m2A
*
Depuis
2019,
6 bornes
installées
sur m2A
(avec
Freshmile)
:
—
Senextérleur
: parkings
Salvator,
Kennedy,
trois rois, Lutterbach
et Riedisheim
—
Len
parking
{parking
Centre)
+
Essor
inéluctable
de
la voiture
électrique,
hausse
des
achats
de
véhicules
électriques
*
Le
véhicule
électriq
hargé
9 fois
sur
10
à
domicile,
a besoin
de
bornes
de
recharge
publiques.
«De
nombreuses
agglomérations
s'engagent
dans
la mise
en
place
d'un
réseau
de
bornes
de
recharge,
le plus
souvent
dans
le cadre
d'un
partenariat
avec
un
opérateur
privé
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publiéle
4
Q DEC.
1073
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE
19 Périmètre
1/2
dns Cststant àhorres
en
uarfare
1 borne en intérieur (partent
Sc
Cente)
Le
mia
En cours et à verts
Existent : bomes
en surface
059 1Lstlonnement en ouvrage
>
Ustterbach
eméron 200
points de charges
»
Sledaheim
100 terne
à terne}
«ndige
122 points
de charges
Unecriheim
diecrme
(2025)
- CM
22 ponts
de charges à
en 20) + A venir partings
Gare 1
Fonderte
[1/20 des pates]
+ toutes
les
bornes
des
Fi
surf
ch
£
Périmètre
2/2
Le périmètre est cetul de Mulhouse
Alsace Agglomération
(mZA)
Rôle de
m2A
:
#
Entemblier au regard
des axes et politiques
publiques dans le cadre de son Plan Climat. Le Plan
Climat
Air Energie
Territorial (PCAET) et le
grajet de territoire
de m2A
prévoient
le développement
d'une mobtité plus durable, plus propre et plus innovante, s'nsi que la
lutte contre
la pollution de
l'air
ete soutien
aux actions de matrise
de La demande
d'énergie
æ
Éaclitateur pour l'émergence d'une offre
de
recharge électrique, l'accès aux domaines
publics des
communes
en
vue
de
l'implantation
des
bornes.
»
fédacteur
du cahier
des charges pour l'opérateur, l'analyse et le sui
de ta procédure
Rèle des Communes :
-
et
del
:
Les conventions
d'occupation
du
domaine
public
sont
passées
entre
l'opérateur
et chaque
commune
(12122-1
du
CGCT)
lu
é
IRVE
de
Recharge pour
est
é
communale
{L2224-37 du CGCTI.
Mason
Ana e Agglomération
ifa2A] # 16/10/2023
» 2
;
Cadre juridique =
Le modèle choc pour développer ce réseau est celui de l'appel à inltiatives privées
(AP) paur
L
a
des
de
recharge
pou:
él
JIAVEL.
C'est le modèle suivi par de nombreuses intercommunalités et communes
{Paris, Lyon,
Strasbourg, Annecy,
Vienne,
4
n
Ÿ
Li
service
mo
pe
k
4
son sort
Privée
cménogeur est
séietDionné
por
ZA,
lequel se
publie nécessaires
à lo réoliotion des AVE,
* _
Hpermat
aux
collectivités
de ne pas investir et d'aller vite.
+
A l'issue de cet AP. Fobjectif est d'accorder
les permisssons de voirie pour l'installation des bornes sur
Fespace
15
ans
d'une
parles
de
Tespace
public)
*
Les équpements
été
Dans lb
relation
une
attention particulière
est portée sur le démantélement
éventuel. en cours ou au terme
du contrat.
Transfert
de
la compétence
IRVE
1/3
Rappei
du
contexte
L'appel bintlatives privées
a été laock en mars
2022
Par del bétat:on
de
Bureau
du
7 novembre 2022. m2A
» décidé de
conchyre
une
convention
cadre
avec
le groupement
LIVIA/Créda Mutuel d'entreprises. M le Préfet du Haut-Rtun
a introduit un déféré préfectoral à l'encontre de cette
décision.
Pour sécuriser
a
du
dé:
des
bomes, une
fert
d
Le compétence lAVE
des communes
au profit de m2A
a été
hitiée.
Cette compétence est
précisée
à l'article L2224-37
du Code général des coliectwités terntorisles (CGCT)
: « sous réserve d'une
x
ur
ds
ét des
i
vfy
et eatrete
pe
”
es
es
à.
des points de
l'afmentotion
des véAK vies eu des aovires
u
f
moncise
ë
fi
got @ effet de
an motière
senel-he
+
Conformément
eux articles LS211-17
et LS211-5
du CGCT,
ce transfert de
compétences doit être décidé par délibérations
+ Le uarufent de compétence
a eu lieu par arrété préfectoras du
31
juïBet 2023.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publiéle
10 DEC.
1073
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE
20 NX
Transfert
de la compétence
IRVE
2/3
Actuellement +
Relance
de
l'AIP en
juin
2023.
+
Soffres
reçues
[1
nouveau]
+
Analyse
en
cours
: des
ajustements
des
candidats
sur
:
©
Nombre
de
ponts
de charge
Types
de bomes : évolution et proposition
de nouvelles
Evolution
de certaines redevances
à la hausse
Tarifs légèrement
cevus
Déploœement {entre
12 et 30-36 mo:s}
Ces
points à édaisor
+
Délibération
en
buresu
ML
Transfert
de
la compétence
IRVE
3/3
Evaluation
du
coût
net des
charges
transférées
+
Conformément
sua drsposstions de F'arucle 1609 nonles
€ (V du Code
génbrai des impèis. La commission
d'évaluston des charges transférées (CLÉCT] don remettre dans un délai de ne
mois à compter de ts date du
1
coût net des
+
Le coët net des charges transiérées est évalué
à O € pas an.
+
#'sppartient
b ta CLECT de donner son avts
sus le présent
rapport qui Lers ensuite tranamn
aux contes
manicipeux
°
€
don
en effet
bre approut par
de
Lo majorité quebftée
des
conseils
mundcipeux
{prévue par l'ortacie L5211-5
@obnés
1 du
CGCT) pres dans un Gal de
trois mois
à comptes de La
tremmitshon
dudA sapport.
13)Demande
de
contribution
annuelle
pour
un
élève
d’Ungersheim
scolarisé
dans
une
classe
ULIS
à Cernay
Rapporteur
: Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
M.
Philippe
LAVE
présente
au
Conseil
Municipal
la demande
de
contribution
financière
de
la Ville
de
Cernay
d’un
montant
de
500
€ au
titre
de
l’année
scolaire
2023/2024
pour
1 enfant
domicilié
à
Ungersheim
scolarisé
en
classe
élémentaires
d'Unités
Localisés
pour
l'inclusion
Scolaire
(ULIS)
à
Cernay.
Le
montant
demandé
est
de
500
€.
La
loi
n°2023-595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l’école
de
la
République
a
introduit
dans
le
code
de
l'éducation
le
concept
d'école
inclusive
qui
engage
tous
les
acteurs
dans
une
nouvelle
conception
de
la
scolarisation
des
élèves
en
situation
d'handicap
et
à
compter
du
1°
septembre
2015,
les
dispositions
de
scolarisation
d'élèves
en
situation
d’handicap
sont
dénommés
ULIS.
L'article
L212-8
du
Code
de
l'Education
mentionne
que
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et la commune
de
résidence.
Considérant
les
cas
de
scolarisation
dans
les
classes
ULIS,
Considérant
que
dans
la mesure
où
ce type
de
classe
ULIS
n'existe
pas
à Ungersheim,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
21
Reçu
en
préfecture
te
19/12/2023
Publié
le
1 Q
DEC.
2073
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE Considérant
la
demande
de
participation
financière
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
la
Ville
de
Cernay
pour
la
scolarisation
de
cet
élève,
Monsieur
le Maire
propose
d'accorder
la participation
pour
:
- 1 élèves
d’élémentaire
Dont
les frais
s'élèvent
à :
- 500
€ élémentaire
ULIS
Les
membres
du
Conseil
municipal,
après
avoir
écouté
l'exposé
de
M.
LAVE
et
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- Acceptent
la
participation
à
la
commune
de
Cernay
pour
les
frais
de
fonctionnement
d’un
élève
d’élémentaire
en
classe
ULIS
pour
un
montant
de
500
€.
-
Autorisent
M.
le
Maire
ou
en
son
absence
le
premier
adjoint,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
décision.
14)
Informations
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
a)
Travaux
de
rénovation
de
l’église Saint-Michel
d’Ungersheim
Il s’agit
dans
un
premier
temps
de
lancer
une
consultation
permettant
au
maitre
d'ouvrage
de
choisir
le
maître
d'œuvre
parmi
les
architectes
titulaires
du
diplôme
de
spécialisation
et
d’approfondissement
en
architecture
mention
«
architecture
et
patrimoine
»
ou
de
tout
autre
diplôme
de
niveau
équivalent
selon
les dispositions
de
l’article
R.621-28
du
code
du
patrimoine.
Pour
cela
l’Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
(AMO)
assurera
le
suivi
et
le
contrôle
de
la
maitrise
d'œuvre,
des
travaux
et
l’aide
à
la
recherche
et
à
l’élaboration
des
demandes
de
subventions
et
dans
un
deuxième
temps,
le
lancement
d’un
marché
de
travaux
pour
la
restauration
de
l'église
Saint-Michel. Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
b}
L’habitat
réversible
à
Ungersheim
Les
aspirations
à
habiter
autrement,
les
demandes
d’accès
à
des
habitats
et
des
modes
de
vie
durables
et
solidaires
sont
de
plus
en
plus
nombreuses.
Le
coût
du
logement
est
le
principal
obstacle
à
leur
réalisation.
L’habitat
réversible,
considéré
comme
léger,
mobile
et
démontable
est
une
réponse
aux
enjeux
écologiques
et
sociaux.
Il
existe
des
dizaines
de
formes
et
de
variétés
d’habitat
léger
:yourte,
tipi,
roulotte,
mobile
home,
caravane,
etc.
Toutes
ont
en
commun
d’être
démontables,
mobiles
et
synonymes
d’un
mode
de
vie
fondé
sur
la
sobriété
et
l'autonomie.
Bien
souvent,
ces
installations
sont
agrémentées
de
panneaux
solaires,
d’éoliennes,
de
bassins
de
phytoépuration,
de
jardins
potagers,
de
vergers,
etc.Si
elles
ne
sont
pas
toutes
à proprement
parler
“légères”
ou
“démontables”,
ces
formes
d’habitats
ont
en
commun
de
pouvoir
être
facilement
déconstruites
ou
déplacées
en
permettant
au
terrain
de
retrouver
son
état
initial,
c'est
pourquoi
nous
préférons
parler
d’habitats
réversibles.
Le
domaine
communal
Champré
dispose
d'ores
et
déjà
d’une
Tiny
House
depuis
2020
et
une
nouvelle
demande
pour
l'installation
d’une
roulotte
a
retenu
toute
notre
attention.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2023
Reçu
en préfecture
le 19/12/2023
22
Publié
fe
1
DEC.
2073
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_ PV-DE Les
dimensions
de
la
roulotte
sont
de
2m60
sur
7m60
soit
19,76
m2.
Elle
sera
entièrement
autonome
(ne
sera
pas
raccordée
aux
différents
réseaux
: eau,
assainissement
et
électricité)
Une
demande
d'autorisation
au
titre du
droit
des
sols sera
déposée
très
prochainement.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
c)
Travail
d'un
groupe
d'étudiants
Master
ESS
à
Ungersheim
du
22
au
26
janvier
2024,
sur
le
thème
« Commerce
équitable
et
village
en
transition:
Faire
lien
et
coopérer
sur
le
territoire?
»
Mme
Josiane
Stoessel-Ritz,
professeure
de
sociologie
émérite,
Chaire
ESS
de
l’Université
de
Haute-Alsace
(Mulhouse)
à
initié
un
nouveau
cycle
de
formation
sur
le
thème
du
Voyage
Apprenant
à
Ungersheim
du
22
au
26
janvier
2024.
Ce
projet
sera
dans
le
prolongement
de
l'édition
2019
et
se
concentrera
sur
le commerce
équitable
et
son
territoire.
il propose
d'aborder
le
Commerce
équitable
à
partir
du
partenariat
entre
la
Régie
Agricole
et
les
Jardins
de
Gaïa
de
Wittisheim,
ses
retombées
pour
la
commune
et
son
territoire
élargi,
en
lien
avec
les attentes
des
habitants
et des
acteurs
de
l'ESS.
Les
étudiants
réaliseront
un
mini
diagnostic
avec
évaluation
des
potentiels
autour
de
3 dimensions : 1.
Les
Jardins
de
Gaïa
de
Wittisheim
à
Ungersheim,
un
commerce
équitable
qui
soutient
des
échanges
de
proximité
2.
Mettre
en
lien
ou
créer
du
lien
entre
producteurs,
habitants,
consommateurs,
d'Ungersheim
aux
villes et villages
du
territoire
de
proximité
de
l'agglomération,
coopérations
et résistances
3.
Quelles
retombées
sur
les
solidarités
territoriales?
Quelle
impulsion
pour
des
échanges
socioéconomiques
?
Peut-on
observer
des
effets
d'essaimage
sur
les
territoires
de
proximité
?
Quel
modèle
d'économie
solidaire
?
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
d)
Voyage
scolaire
en
immersion
d’une
classe
du
Lycée
St
Aspais
(ICEF)
de
Fontainebleau,
du
28
au
31
mai
2024
sur
le
thème
« Science,
Développement
Durable
et
Assiette
durable
»
Le
projet
de
classe
Eco-durable
d'élèves
de
seconde
du
Lycée
St
Aspais
(ICEF)
de
Fontainebleau,
dont
le
thème
pour
l’année
scolaire
2023-24
est
Science,
Développement
Durable
et
Assiette
durable,
travailleront
sur
2
axes
principaux
tout
au
long
de
l'année,
afin
de
contribuer
à
une
modification
des
pratiques
au
sein
de
leur
lycée :
1.
L'économie
des
déchets
et leur
valorisation
2.
La
création/dégustation
de
recettes
permettant
une
consommation
moindre
de
produits
carnés
Afin
de
coller
à
ce
fil
rouge
et
de
leur
permettre
de
rencontrer
la
réalité
de
terrain,
l’équipe
enseignante
projette
un
voyage
en
immersion
à
Ungersheim,
qui
cultive
l'autonomie
à
divers
niveaux
: alimentaire,
énergétique,
gestion
de
l’eau
etc,
en
respectant
son
écosystème.
Les
objectifs
du
séjour tourneraient
autour
de
diverses
thématiques
:
e
Leur
faire
découvrir
le mode
de
fonctionnement
d'Ungersheim
en
transition
écologique
Rencontrer
les
acteurs
moteurs
du
quotidien,
Consommer
les produits
locaux
lors de
leurs
repas
Se
mettre
à notre
service
par
un
chantier
participatif
Échanger
avec
les habitants
lors d'une
veillée
par
exemple
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Pubié le
À 9
DEC.
2023
23
ID
: 068-216803437-20231212-17_10_23CMO0_PV-DE Les
thèmes
envisagés
:
Alimentation,
e
Sobriété,
e
Ecologie
et vivre
ensemble,
e
Valorisation
des
déchets
Le
séjour
est
projeté
pour
33
lycéens
d'une
classe
de
seconde
et
leurs
3
professeurs
dirigeant
le
projet
avec
3
nuits
sur
place,
logés
et
nourris,
avec
leur
participation
pour
l'aide
à
la
préparation
des
repas,
mise
en
place
du
couvert,
service,
vaisselle.
Une
sollicitation
sera
adressée
à
l’ensemble
des
habitants
d’Ungersheim
pour
l'hébergement.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
e)
Dernières
évolutions
du
dossier
Commune
d’Ungersheim/Symbio
Les
échanges
entre
les
différents
acteurs
de
ce
dossier
s’orientent
vers
une
issue
à l'amiable.
Il s’agit
d'échanger
et
d'affiner
la
question
de
la
révision
du
bail
emphytéotique.
Cela
passera
par
une
refonte
des
baux
qui
précisera
les
conditions
et
engagements
de
tous.
Nous
nous
orientons
vers
une
récupération
par
la
Commune
de
l’ensemble
des
75ha.
La
question
se
posera
de
leur
destination
ultérieure.
Pour
rappel,
ces
baux
ont
été
alloués
à
ECOPARCS,
puis,
à
notre
insu,
repris
par
la
Cie
des
Alpes,
par
le
Département
du
Haut-Rhin,
transférés
au
Symbio
sur
délibération
et
in
fine
des
sous-
locations
ont
été
accordées
au
bénéfice
d'Aéroprince
(7ha
pour
la
construction
d’un
hôtel
et
7ha
pour
le
parking
de
l’'Ecomusée).
L’échéance
est
fixée
au
printemps
2024.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
f)
M2A,
création
d’ateliers-projets
Mulhouse
Alsace
Agglomération
projette
la
mise
en
place
de
4
ateliers-projets
à
destination
de
l'ensemble
des
élus
et
portant
sur
:
-
Le
PLUi,
Plan
Local
Urbain
intercommunal,
la
question
des
Zones
Zéro
artificialisation
devra
être
décidée
pour
le
30
janvier
2024
Atelier
conduit
par
Rémy
NEUMANN
-
La
tarification
de
l'Eau.
Suite
au
transfert
de
la
compétence
Eau,
la
tarification
moyenne
sur
l’ensemble
du
territoire
est
insuffisante
pour
répondre
aux
investissements
projetés.
Atelier
conduit
par
Loïc
RICHARD
-
La
collecte
des
biodéchets
qui
est
une
obligation
à
compter
du
1°
janvier
2024,
la
M2A
ne
sera
pas
prête.
La
mise
en
place
est
projetée
pour
le
dernier
trimestre
2024
avec
des
traitements
disparates
sur
l’ensemble
du
territoire
en
fonction
qu'il
soit
urbain,
rurbain
ou
rural.
Atelier
conduit
par
Francis
DUSSOURD
et
Loïc
RICHARD
-
Le
Pacte
Financier
et
Fiscal.
Si
la
fiscalité
est
maintenue
et
qu'il
n’y
a
pas
de
dépenses
outrancières,
les
dotations
de
l'Etat
seront
plus
importantes.
Atelier
conduit
par
Fabian
JORDAN
et
Antoine
HOME
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
Pour
rappel,
un
conseil
participatif
est
prévu
le vendredi
15
décembre
2023
à
19h.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
clôt la séance
à
20h15
en
remerciant
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation
et
leur
souhaite
de
bonnes
fêtes
de
fin
d’année Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
24
Reçu
en
préfecture
le
19/1 104
pubréte
1 Q
DEC.
1
1D
: 068-216803437-20231212-17_10_23CM0_PV-DE