Conseil Municipal - conseil municipal 2017 12 20

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Conseil Municipal - conseil municipal 2017 12 20 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2017 12 20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2017

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, LE 20 DÉCEMBRE, À 20H20, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 14 DÉCEMBRE 2017, s'est assemblé salle Polyvalente ESCALE sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, M. BEGAT, Mme FACCHINI (jusqu’à son départ à la délibération n°2017-12-06), Mme FERRA-WILMIN, Mme LASMEZAS, M. CLERGEOT, Mme COMBAL, M. BOUKARAOUN, M. NICOLAS, Mme MARSIGLIO, M. CARDOSO, M. TRAINEAU, M. FERRER, M. PHILIPPS, Mme FUMEE, M. DIAKITE, Mme DUPREZ, M. TAMEGNON HAZOUME, Mme DELHAYE, M. MASSOT, Mme KANDASAMY, M. AUVRAY, M. MERABET, M. LOBRY.

Excusés représentés :

Mme CHETARD (pouvoir à M. OUDINET), M. CRETTE (pouvoir à M. BEGAT), Mme DORIZON (pouvoir à M. BENISTI), Mme FACCHINI (pouvoir M CLERGEOT à compter de la délibération n°2017-12-06) M. TROUQUET (pouvoir à M. FERRER), Mme PETIT (pouvoir à M. TRAINEAU), M. MORRA (pouvoir à Mme DUPREZ), M. NETO (pouvoir à M. MASSOT).

Absents excusés:

M. MARTI, M. ABRAHAM THISSE, M. VAZ (jusqu’à son arrivée à la délibération n°2017-12-02)

************

Secrétaire de Séance :

Madame Ségolène DUPREZ

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h202

Le Conseil municipal,

N° 2017-12-01 - Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 novembre 2017.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 21 POUR ET 7 CONTRE ET 4 ABSTENTIONS ;

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 Novembre 2017

N° 2017-12-02 - Annulation des Provisions pour Risques et Charges. Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 6 ABSTENTIONS ;

Il est proposé au conseil municipal d’annuler la délibération n° 2017-03-12 portant sur constitution de provisions semi-budgétaires pour un montant de 1 100 000 € et de reprendre ces crédits dans son budget primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 14 décembre 2017,

ARTICLE 1 : ANNULE les provisions créées par la délibération n° 2017-03-12 portant constitution de provisions semi-budgétaires pour un montant global de 1 100 000 €.

ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont repris au titre du budget de la ville.

N° 2017-12-03 - Décision modificative n°2 - Budget Ville - Exercice 2017.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 3 CONTRE ET 6 ABSTENTIONS ;

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L 2312.2 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-10 en date du 22 mars 2017 portant adoption du budget primitif de la ville pour l’exercice 2017,3

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la commune ;

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 14 décembre 2017

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE la décision modificative n°2 de l’exercice 2017 du budget principal ci-annexée, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section d’investissement : 2 287 000,00 euros

Section de fonctionnement : - 895 000,00 euros

N° 2017-12-04 - Autorisation spéciale d'ouverture de crédits - Année 2018.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 2 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le montant des crédits ouverts en section d’investissement au budget de l’exercice 2018,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 14 décembre 2017,

ARTICLE 1 : Autorise l’ouverture des crédits sur le budget principal permettant à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater à hauteur de 1 050 000,00 € réparties sur les dépenses d’investissement, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2018.

ARTICLE 2 : Dit que ces crédits seront inscrits en section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2018 du budget principal.

N° 2017-12-05 - Acompte subventions aux associations et Etablissements publics.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu la loi du 23 juillet 1987, et notamment ses articles 18 et 19-8,4

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.

1111-2 et L.2121-29,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 14 décembre 2017,

ARTICLE 1 – DECIDE d’allouer les acomptes suivants :

Etablissement public - Association Imputation Montant

Centre Communal d’Action Sociale 657362/520 190 000 €

Comité des œuvres sociales 6574/020 23 000 €

Entente sportive villiéraine 6574/40 23 000 €

Centre communal d’initiation au sport 6574/40 23 000 €

Multi accueil Pimprenelle et Nicolas 6574/64 23 000 €

ARTICLE 2 – DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de

la ville pour l’exercice 2018.

N° 2017-12-06 - Demande de subventions pour la réalisation d'un terrain synthétique au stade Octave Lapize..

Madame Carole COMBAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 ABSTENTIONS ;

Considérant le coût de réalisation d’un terrain synthétique estimé à 1 200 000 €

TTC ;

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une

subvention d’équipement auprès de tout organisme financeur pour moderniser

les équipements sportifs de la commune.

N° 2017-12-07 - Marché d'approvisionnement - Rapport annuel d'activité - Année 2016 .

Monsieur Nassim BOUKARAOUN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3,5

Vu le contrat de concession du 20 décembre 2014, relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne, conclu avec l’entreprise DADOUN Père & Fils,

Vu le rapport d’exploitation 2016 présenté par l’entreprise DADOUN Père & Fils,

Vu l’avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 5 Décembre 2017,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au conseil municipal du rapport 2016 présenté par l’entreprise DADOUN Père & Fils relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne et à la qualité du service public rendu.

ARTICLE 2 : PRECISE que le présent rapport d’activité sera mis à la disposition du public au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

N° 2017-12-08 - Droits de places sur le marché et redevance annuelle du concessionnaire pour l'année 2018.

Monsieur Nassim BOUKARAOUN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18 ;

Vu le contrat de délégation de service public des marchés d’approvisionnement du 10 décembre 2013 ;

Vu la délibération n°2013-12-11 en date du 18 décembre 2013 relative à la délégation de service public liée à l’exploitation du marché forain de la ville de Villiers-sur-Marne conclue avec l’entreprise DADOUN Père et Fils ;

Vu l’indice des prix à la consommation INSEE du mois de septembre 2017 ;

Considérant que par courrier en date du 8 novembre 2017, l’entreprise DADOUN Père et Fils, délégataire, a proposé pour l’année 2018 une augmentation du tarif des droits de places et de redevance de 1%, selon l’indice INSEE 001763866, passé de 100,35 au 1er septembre 2016 à 101,36 au 1er septembre 2017 ;

ARTICLE 1 – FIXE, pour l’année 2018, les tarifs des droits de places sur les marchés comme suit :6

DETAIL Tarifs 2017 (en euros)

Nouveaux tarifs

applicables au 01/01/2018

(en euros)

Abonnés Volants Abonnés Volants

Prix du mètre linéaire de façade

marchande de toute nature 3,12 3,13 3,15 3,16

Majoration progressive par place de

2 mètres 0,48 0,48

Supplément pour place d'angle 2,00 2,00 2,02 2,02

Déchargement et stationnement

des véhicules 4,13 4,17

Animation / publicité 2,00 2,02

Taxe de traitement de déchets 0 0

Consommation fluides EAU et EDF au réel au réel Majoration des droits de places en

cas d'absence le jeudi +15% +15%

ARTICLE 2 – DIT que la redevance annuelle versée par le concessionnaire sera revalorisée conformément à la révision des tarifs des droits de places perçus en 2018.

N° 2017-12-09 - Rapport annuel 2016 relatif à l'exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare..

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de concession en date du 20 décembre 2011 relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare,

Vu l’avenant n°1 au contrat de concession approuvé par délibération n° 2015-07- 15 du 2 juillet 2015,

Vu le rapport d’exploitation 2016 présenté par la société EFFIA,

Vu l’avis rendu par la Commission consultative des Services Publics Locaux réunie le 5 décembre 2017,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Maire de la communication au conseil municipal du rapport d’activité présenté par la société EFFIA relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie pour l’année 2016.7

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport d’activité sera mis à la disposition du public au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

N° 2017-12-10 - Révision des tarifs du stationnement payant en ouvrages - Année 2018.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 2 CONTRE ET 5 ABSTENTIONS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de concession en date du 20 décembre 2011 relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare,

Vu la nouvelle grille tarifaire révisée de la société EFFIA applicable au stationnement en ouvrages à compter du 1er janvier 2018,

Vu l’avis rendu par la Commission consultative des Services Publics Locaux réunie le 5 Décembre 2017,

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la nouvelle grille tarifaire révisée applicable au stationnement en ouvrages proposée par la société EFFIA, telle qu’annexée à la présente.

N° 2017-12-11 - Prestations d'action sociale pour le personnel communal.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88-1,

Vu l'avis du Comité technique en date du 8 novembre 2017 sur la mise en place de nouvelles prestations d’action sociale,

Considérant le rôle renforcé des collectivités territoriales en matière d’action sociale à destination de leurs agents,8

Considérant la nécessité de déterminer le type d’action, le montant des dépenses et les modalités de mise en œuvre de l’action sociale,

Considérant les contraintes posées par le règlement du stationnement dans la commune pour les agents communaux,

Considérant que la ville souhaite permettre aux agents communaux de stationner leur véhicule personnel dans les parkings situés sur le territoire de la ville, par préférence au stationnement en surface,

Considérant que la ville souhaite pouvoir apporter son secours aux agents dont l’indisponibilité physique donnant lieu à un congé de longue ou de grave maladie, ou un congé de longue durée, causerait également des difficultés financières,

 Aide au stationnement

ARTICLE 1 – DECIDE de mettre en place une prestation d’action sociale sous la forme d’une participation aux frais de stationnement dans les parkings situés sur le territoire de la ville dont la gestion fait l’objet d’une délégation de service public.

ARTICLE 2 : DIT que cette prestation est instituée au bénéfice des agents stagiaires, titulaires, contractuels, à temps complet ou non complet, en position d’activité, qui viennent exercer leurs fonctions au moyen de leur véhicule personnel, le stationnent dans un parking dont la gestion fait l’objet d’une délégation de service public et dans lequel ils ont souscrit un abonnement au titre de leur activité professionnelle régulière à Villiers-sur-Marne, et ne perçoivent pas de remboursement de frais de transport.

ARTICLE 3 : DIT que les agents concernés devront s’acquitter d’une participation forfaitaire modulée en fonction de l’indice majoré de rémunération hors NBI, soit :

- Un quart de l’abonnement, soit 8,60 € mensuels, pour

les agents dont l’indice majoré de rémunération hors

NBI est inférieur ou égal à 350,

- La moitié de l’abonnement, soit 17,20 € mensuels,

pour les agents dont l’indice majoré de rémunération

hors NBI est supérieur à 350.

ARTICLE 4 : DIT que le montant de la prestation d’action sociale versée par la ville aux agents concernés est déterminé comme suit : coût de la location d’une place de stationnement acquitté par l’agent moins le montant de la participation forfaitaire déterminée à l’article 3.

ARTICLE 5 : DIT que le montant de cette prestation d’action sociale s’établit au 1er janvier 2018 à :

- 25,80 € mensuels, pour les agents dont l’indice

majoré de rémunération hors NBI est inférieur ou

égal à 350,

- 17,20 € mensuels, pour les agents dont l’indice majoré

de rémunération hors NBI est supérieur à 350.

ARTICLE 6 : DIT que le montant de cette prestation d’action sociale évoluera en fonction du coût de location de la place de stationnement.9

ARTICLE 7 : DIT que, afin de pouvoir bénéficier de cette prestation, les agents concernés devront produire les justificatifs de leur abonnement aux parkings.

 Secours pour les agents rencontrant des difficultés financières à l’occasion d’un congé de longue maladie, ou de longue durée, ou de grave maladie

ARTICLE 8 : DECIDE de mettre un place un secours sous la forme d’un versement trimestriel en espèces.

ARTICLE 9 : DIT que ce secours est institué au bénéfice des agents stagiaires, titulaires, contractuels, à temps complet ou non complet, en congé de longue maladie, congé de grave maladie ou congé de longue durée.

ARTICLE 10 : DIT que le montant de ce secours, versé par la ville aux agents concernés, est déterminé, selon l’évaluation sociale de la situation de l’agent, dans la limite de la perte de revenus subie par l’agent du fait de son indisponibilité physique.

ARTICLE 11 : DIT que, afin de pouvoir bénéficier de ce secours, les agents concernés devront fournir toutes les informations utiles à l’assistant(e) social(e) du travail pour établir son évaluation, soumis(e) au secret professionnel.

 Dispositions communes

ARTICLE 12 : DIT que cette prestation et ce secours ne constituent pas des avantages en argent alloués en contrepartie ou à l’occasion du travail et sont à ce titre affranchis des cotisations sociales.

ARTICLE 13 : DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget de la ville.

N° 2017-12-12 - Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CIG Petite Couronne.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-56 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure des marché négocié après publicité et mise en10

concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG, autorisant son Président à signer le marché avec Sofaxis / CNP,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-02-26 en date du 27 février 2017 portant délégation au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d’Ile-de-France pour se joindre à la procédure de consultation pour le contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis au code des Marchés Publics,

Considérant les résultats transmis par le CIG,

ARTICLE 1 : APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d’Ile-de-France (CIG) dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.

ARTICLE 2 : DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2018 au contrat groupe d’assurance statutaire et jusqu’au 31 décembre 2021, dans les conditions suivantes :

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accident de service et maladie professionnelle (AS/MP)

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir avec le CIG dans le cadre du contrat groupe.

ARTICLE 4 : PREND ACTE que l’établissement adhérent pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de trois mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 5 : PREND ACTE que les frais du CIG s’élèvent à 0,60 % de la prime versée par l’établissement à l’assureur et viennent en supplément des taux proposés par Sofaxis/CNP.

N° 2017-12-13 - Avenant n°1 au bail longue durée conclu entre la Ville et la Compagnie d'Arc de Villiers-sur-Marne .

Madame Carole COMBAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 4 CONTRE ET 4 ABSTENTIONS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;11

Vu le bail signé le 09/04/1990 avec la Compagnie d’Arc de Villiers-sur-Marne ;

Vu l’acte complémentaire au bail signé le 17/07/1992 avec la Compagnie d’Arc de Villiers-sur-Marne ;

Vu la mise à disposition verbale d’une partie de la parcelle AC 45 au profit de la Compagnie d’Arc de Villiers-sur-Marne ;

Considérant qu’il est nécessaire de constater par avenant le transfert des équipements du tir à l’arc, du chemin des Prunais vers le Stade Octave Lapize,

ARTICLE 1 – DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail de longue durée conclu avec la Compagnie d’Arc portant transfert de l’activité de tir à l’arc du chemin des Prunais vers le Stade Octave Lapize.

ARTICLE 2 – DIT que les frais de notaire inhérents à l’élaboration de

l’avenant au bail longue durée sont à la charge de la Commune de Villiers-sur-

Marne.

N° 2017-12-14 - Aliénation au profit d'EPAMARNE du sentier des Ratraits d'une superficie de 307m² environ .

Monsieur Jean-Claude CRETTE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 2 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 2221-1 ;

Vu l’estimation en date du 13 juin 2017 d’un montant de 3 684 €.

ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession du sentier des Ratraits, d’une superficie de 307m² environ, au profit d’EPAMARNE au prix de 3 684 €.

ARTICLE 2 – DIT que la recette sera inscrite au budget de la Ville.

N° 2017-12-15 - Modalités d'occupation temporaire du domaine public pour la mise en place de "permis de végétaliser".

Monsieur Michel CLERGEOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,12

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle 1, instaure dans le droit français la création de la trame verte et bleue

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2

Vu la loi 2016-1087 du 8 Aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les articles L.2121-1 à 3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Considérant que les permis de végétaliser contribueront à la reconquête de la biodiversité en ville, à un embellissement du cadre de vie et à la création de lien social

ARTICLE 1 : APPROUVE la gratuité de la délivrance des autorisations d’occupation temporaires du domaine public.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer ledit « permis de végétaliser » avec les jardiniers volontaires.

N° 2017-12-16 - Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés.

Monsieur Nassim BOUKARAOUN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;

L’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment l’article R. 257-3 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles R.3132-21, R.3132-27, L.3132-25 et L.3132-26, relatifs au principe de dérogation au repos dominicale ;

Vu l’avis favorable de la Métropole du Grand Paris en date du 08 décembre 2017

Considérant que les dérogations au principe de repos dominical représentent un intérêt évident pour la dynamique commerciale et l’attractivité commerciale de Villiers-sur-Marne et des enseignes commerciales présentes sur son territoire, ainsi que pour les salariés volontaires;13

ARTICLE 1 – DECIDE d’arrêter la liste des 12 dimanches suivants, comme dérogatoire au principe du repos dominical :

- Dimanche 14 janvier 2018

- Dimanche 28 janvier 2018

- Dimanche 24 juin 2018

- Dimanche 1er juillet 2018

- Dimanche 15 juillet 2018

- Dimanche 2 septembre 2018

- Dimanche 14 octobre 2018

- Dimanche 25 novembre 2018

- Dimanche 2 décembre 2018

- Dimanche 9 décembre 2018

- Dimanche 16 décembre 2018

- Dimanche 23 décembre 2018

ARTICLE 2 – DIT que les commerces le souhaitant pourront ouvrir les dits dimanches.

ARTICLE 3 – INDIQUE que conformément aux articles L.3132-26 et R.3132- 21, la présente délibération sera transmise aux organisations d’employeurs et de salariés intéressées, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Val-de- Marne (DIRECCTE UT94) et aux services de la Préfecture.

N° 2017-12-17 - PRU - Compte-rendu annuel à la Collectivité (CRACL) des opérations réalisées et en cours de réalisation par l'établissement Grand Paris Aménagement (anciennement AFTRP), pour l'exercice de l'année 2016. .

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.300-5-II qui précise en particulier que lorsque le concédant décide de participer au coût de l’opération sous forme d’apport financier ou d’apport de terrains, il doit exercer un contrôle technique, financier et comptable de l’opération,

Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne,

Vu la Convention partenariale signée le 29 juin 2009 avec l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU) et ses 7 avenants,

Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 19 juin 2009 avec la SAHN et ses 12

avenants, dont le n°11 relatif au transfert de la Concession au profit de l’AFTRP et le n°12

permettant de redéfinir un équilibre financier,14

Vu le CRACL de l’exercice de l’année 2016, certifié par l’établissement GPAM en date des 11 et 12 décembre 2017, en annexe de la présente délibération (3 documents).

ARTICLE UNIQUE – APPROUVE la communication, pour l’exercice de l’année 2016, du Compte-rendu annuel à la collectivité, des opérations réalisées et en cours de réalisation concédées à l’établissement Grand Paris Aménagement (anciennement AFTRP) dans le cadre du Projet de rénovation urbaine du quartier des Hautes-Noues.

**************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 20 décembre 2017, à 22h50.

Le Secrétaire de Séance

Ségolène DUPREZ

Le Président de la Séance

Jacques Alain BENISTI

Maire